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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Ajustement des charges #1079854
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    mjollnir a écrit :
    La phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."

    Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.

    En effet, c'est LA phrase importante ! Cela vous permet d'ajuster les charges en fonction des relevés des compteurs que vous allez placer sans devoir obtenir soit l'accord du locataire -qui a déjà accepté- soit une décision de justice de paix

    Encore faut-il s'entendre sur la répartition des frais fixe.

    en réponse à : Ajustement des charges #1079846
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    Si charges fixes, vous ne pouvez ni adapter pour le futur ni ajuster pour le passé. Vous payez ou empochez simplement la différence. Et les nouveaux compteurs que vous installez n'y changeront rien, sauf accord écrit des locataires ou nouveau bail avec de nouveaux locataires.

    Si après pose de compteurs de passage ou de compteur individuel, un ou des locataires s'en tiennent aux charges fixes, je n'hésiterai pas à une procédure en justice de paix.

    en réponse à : Ajustement des charges #1079837
    libra
    Membre
    mjollnir a écrit :
    Je suis propriétaire depuis fin août 2022 d'un immeuble de rapport comprenant 5 appartements en Région Wallone

    J'ai repris les locataires et les baux existants bien évidemment. Ceux ci disposent de charges différentes pour chaque appartement (baux conclus à des dates différentes, situations différentes)

    Malheureusement ce batiment dispose d'un compteur unique pour l'élec et l'eau. La chaudière est également commune.

    Il y a une différence de 8265€ en faveur du proprio entre les charges perçues depuis l'achat et les coûts réels (mazout, eau, élec et entretien chaudière)

    Est-ce que la répartition suivante vous semble bonne et juste? (0.05 pour appartement vide, 0.30 pour appartement occupé)

    1/001: vide, ratio de 0.05
    1/011: occupé par personne seule, provision charges bail: 180€, ratio occupation de 0.30
    40/001: occupé par 2 personnes, provision charges bail: 230€, ratio occupation de 0.30
    40/011: occupé par 1 personne, provision charges bail: 140€, ratio occupation de 0.30
    41: vide, ratio de 0.05
    TOTAL ratio: 1.00 (voir capture d'écran)

    Les surfaces sont sensiblement les mêmes (entre 65 et 75 m²). Y a-t-il lieu d'assigner un ratio + important pour le bien occupé par 2 personnes?

    Puis-je remonter à la date d'achat du batiment pour ajuster les charges ou uniquement aux 12 derniers mois?

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/753c57101e27d0758738c276f878d446.png

    Heureusement que vous mettez une image d'écran sans quoi j'aurais rien compris.

    Si vous voulez modifier le bail vous devez avoir l'accord des locataires. Vous l'aurez jamais.

    Par ailleurs vous définissez des quotités variables en fonction de l'occupation. Que se passe t-il en cas de changement d'occupation? Qui va vérifier l'occupation?

    Que faîtes vous des frais fixes et ou semi fixes?

    Je crois qu'il serait urgent de placer des compteurs pour chaque appartement et des calorimètres dans chaque appartement.

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    en réponse à : proportion de bien mis en vente par des particuliers #1079562
    libra
    Membre
    yocto a écrit :
    parce que passer par une agence à un coût que peut-être tous le monde ne peut s'offrir.

    Le coût serait-il supérieure au prix de vente?

    en réponse à : Crédit social et colocation avec propriétaire occupant ? #1079667
    libra
    Membre
    cochonsito a écrit :
    Je prévois d'acheter une propriété en Région Wallonne grâce à un crédit social. J'envisage de vivre en colocation avec un ami, tout en étant le seul propriétaire, et nous serions tous deux domiciliés là-bas.
    Je suis conscient des risques associés, mais ce n'est pas le sujet de mes questions, pas plus que les avantages ou inconvénients de la cohabitation de fait ou légale.

    1) Il est possible de "diviser" ce bien pour le louer ensuite ? (d'après moi non, voir ci-dessous)

    "le logement ne peut pas être donné en location, en tout ou en partie…" (https://www.swcs.be/uploads/documents/Publications/Reglement-general-des-prets-Coordonne-SWCS.pdf art. 3 §2 °3)

    2) Donc pourrais je effectuer une colocation avec cette personne (en étant donc moi même propriétaire) ?

    3) Le cas échéant dois-je demander un permis de location?

    "Ne sont pas visés: les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur"
    (https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-un-permis-de-location-petits-logements-kots-et-logements-collectifs)

    4) Le possible colocataire étant au chômage, sera-t-il encore considéré comme "isolé"?

    Un propriétaire ne sait pas être locataire de lui-même. Il n'y a donc pas de colocation. C'est à mon sens de la cohabitation. Cela ressemble à le la location d'une chambre chez un habitant avec jouissance commune de certains locaux (toilette, cuisine, salle de bain, salon, …)

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    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    – protection du locataire (et suspension du préavis donné par le propriétaire) en cas de plainte du locataire en matière de salubrité, sans l'esprit "tous délégués syndicaux – tous protégés".

    Puis-je comprendre qui si un bailleur donne à un ou tous ses locataires un préavis pour cause de travaux un locataire pourrait si opposer avec une plainte dilatoire?

    Ce serait un comble si ce sont des travaux destinés à augmenter le confort des locataires.

    Près de la Gare de Schaerbeek, j'ai un immeuble quatre appartements trois pièces en enfilades. Je compte mettre dans chaque appartement le chauffage central individuel. Actuellement ce sont des convecteurs au gaz. Quid si après avoir fait mon préavis de six mois, un locataire porte plainte?

    Près de Montgomery, un immeuble 3 appartements une chambre à couché, construction 1964, chauffage central collectif. Je compte en 2027 faire une rénovation en profondeur et placer le chauffage central individuel. Quid si après avoir fait mon préavis de six mois, un locataire porte plainte?

    grmff a écrit :
    Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.

    C'est une réflexion que je me suis déjà faite.

    en réponse à : Bail Commercial – Flandre #1079514
    libra
    Membre
    max11 a écrit :
    Mais, comme toujours avec cette loi, faire très attention avec les baux commerciaux et, au moindre doute, prendre conseil auprès d'un avocat.

    J'ai pris conseil auprès d'un avocat de la place spécialisé dans la matière et qui est également juge de paix de complément.

    Pour l'instant je le met sur une voie de garage. Il prétend que le bailleur ne peut pas réclamer une compensation financière car les travaux lui procure une plus value. Il confond création de valeur et plus value.

    en réponse à : Bail Commercial – Flandre #1079511
    libra
    Membre
    D1791 a écrit :
    Vous m'avez perdu : le preneur demande… le preneur accepte (c'est bien, il est d'accord avec lui-même)… le preneur ne veut rien savoir (ah il n'est plus d'accord avec lui-même ?).

    Soit il y a de la schizophrénie dans l'air ] 😀 ] 😀 , soit il aurait fallu écrire bailleur à la place de preneur quelque part, non ?

    faute de frappe corrigé entre temps: C'est le bailleur qui accepte de prendre en charge les travaux moyennant adaptation du loyer. Pour le bailleur, c'est un investissement immobilier comme un autre.

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    en réponse à : Site officiel – Expertise Immobilière #1079459
    libra
    Membre
    erwin.re a écrit :
    Bonjour à tous,

    A part le CIBEX, je ne trouve aucun site officiel reprenant l'ensemble des experts immobiliers ou personne apte à faire une expertise immobilière en bonne et due forme.

    Si vous pouviez me partager l'organisme officiel.

    Je suis également preneur de contact de personne proffesionnelle pour une expertise immobilière sur la région de charleroi.

    https://experts.abex.be/fr/specialities

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    en réponse à : Succession-Indivision : Au fou ! #1079448
    libra
    Membre

    Ne suffit-il pas qu'un seul des propriétaires en division fasse la demande par voie judiciaire d'une vente forcée?

    libra
    Membre
    volonté a écrit :
    Bonjour la communauté Pim,
    Je possède un bien, mon locataire vient de décéder suite à un séjour à l'hôpital, ceci était sa résidence principale avec un bail conclut avant 2019, il est sans héritier direct et semble avoir fait un testament en y léguant ses biens vers une ou des associations reconnues.
    Ce bien (appartement ) est actuellement toujours meublé.
    Le notaire en charge de la succession semble bien avare dans ses conseils, j'essaye donc de recueillir un maximum d'information.
    Je me pose donc quelques questions …

    – L'(es)association(s) légataire(s) va(ont)-t-elle(s) faire libérer les lieux à son(leurs) initiative et payer les frais inhérents à ce poste (frais
    inventaire huissier éventuels, frais de lift, garde meuble, etc ).
    Quelles sont les mesures courantes prisent par les associations dans cette situation ?

    – Quid de la libération de la garantie locative, garantie qui couvrira en partie les frais de remise en état, faut il réellement faire appel à un juge
    de paix pour libérer cette garantie, ou un document établit par le notaire est il suffisant pour récupérer cette garantie locative ?

    Merci pour vos réponses

    La législation étant différente d'une région à l'autre; il y aurait lieu de préciser la région.

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    en réponse à : Gratuité de la consultation juridique chez un notaire #1079184
    libra
    Membre
    D1791 a écrit :
    J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
    Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.

    Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?

    Je crois que la gratuité relevait d'un usage. Il n'y a jamais eu dans le chef d'un notaire l'obligation de donner des consultations gratuites.

    en réponse à : Comment expulser sous locataire non autorisée #1078821
    libra
    Membre
    proprio_ixelles a écrit :
    Bonjour,

    Mon locataire avec 1 an de contrat m'a envoyé un préavis de 3 mois pour quitter le studio.

    L'autre jour, j'ai découvert que mon locataire avait conclu un contrat de sous-location sans mon autorisation.

    J'ai envoyé une lettre recommandée à mon locataire pour mettre fin à la sous-location et mon locataire a déjà contacté le sous-locataire et lui a dit qu'il devait partir.

    La sous-locataire m'a fait savoir, ainsi qu'au locataire, qu'ils ne partiront pas.

    La sous-locataire ne paie pas non plus de loyer à mon locataire.

    La sous locataire à demandé un remboursement de le loyer à mon locataire à le comissariat sous prétexte d'être victime d'un faux contrat

    J'ai alors contacté mon locataire pour réduire le délai de préavis à 1 mois, ce qu'il a accepté.

    Mon contrat avec le locataire arrive à son fin dans 15 jours et le sous-locataire ne partira pas.

    Quelles sont mes options pour expulser le sous-locataire et combien de temps cela prendra-t-il ?

    Merci

    J'ai le sentiment que vous vous plantez complètement.

    Vous avez conclu un bail de location avec votre locataire et personne d'autre. En réglant le départ du sous-locataire avec le sous-locataire le risque est qu'on considère que vous avez une relation contractuelle avec ce sous-locataire. Je n'ai jamais eu le cas. Cependant j'en vois de toutes les couleurs.

    Par ailleurs, je ne vois pas l'intérêt de raccourcir le préavis alors qu'on peut s'attendre à ce que le sous locataire ne quitte pas les lieux. À la fin du préavis, il se pourrait que le locataire principal ne paie plus de loyer sous prétexte de fin de bail.

    Dès lors, si vous souhaitez reprendre possession de l'appartement, il y aurait lieu de faire une requête à la Justice de Paix. Reste à déterminer la base sur laquelle vous allez introduire une requête.

    Autre option: conclure un bail avec le sous locataire.

    en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078565
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    En ce qui me concerne j'ai été débouté en justice de paix par un juge qui a estimé que les clés n'ayant pas été remises il n'y a pas eu début d'exécution et donc pas d'indemnité…

    J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver…

    J'ai eu la même mésaventure. Je suis allé en appel. Jugement initial confirmé. Il n'y a pas de début d'exécution.

    en réponse à : RW – résiliation pour occupation personnelle #1078590
    libra
    Membre

    Clause de reconduction:

    Le bail est conclu pour une durée d'une année prenant cours le 05 mai 2023 se terminant le 05 mai 2024 résiliable à l’expiration.

    A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et
    aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    À part le bail, il n'y aucun écrit.

    Dès lors bail de 9 ans ou bail d'un an reconduit pour une année.

    en réponse à : 2eme rappel d’impayé #1078580
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Introduisez la requête en justice de paix

    Sauf si c'est à Bruxelles.

    en réponse à : expulsion après lettre de signification #1078601
    libra
    Membre
    Bilbrul a écrit :
    Bonjour,
    Oui, c'est sur Anderlecht. Il faut attendre le moratoire hivernale et même après ça le premier expulsion serait que fin avril apparrement ?

    À Schaerbeek il faut plusieurs mois pour expulser. Le moratoire change donc rien au délais.

    J'ignore ce qu'il en est à Anderlecht.

    en réponse à : expulsion après lettre de signification #1078595
    libra
    Membre
    Bilbrul a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je suis vraiment mal tomber avec un locataire avec des faux fiches de payes et non domicilié a l’adresse avec un bail de 1 an et 4 mois de loyer et charges impayé.
    Entre temps j’ai bien envoyé un renon 3 mois a l’avance, fait le jugement en janvier et signification le 30/01 pour commandement de payer et de déguerpir des lieux dans le mois.
    Maintenant pour l’expulsion je dois payer 1500€ mais l’huissier m’a déjà averti que la personne est insolvable et a 4 autres créanciers.
    Donc je voudrais votre avis, je ne paye pas les 1500e et j’attends en espérant qu’elle parte d’elle-même ou après la date fin f de bail le 29/02 je m’enfous et je change la serrure ?
    Car payé 1500e en sachant ne pas les récupérer et qu’il y a la fil d’attente pour les expulsions après le 15/03 qui peut être même fin avril ou mai.
    Alors moi aussi je dois m’arranger autrement, qu’en penser vous ?

    Merci encore de votre réponse ?

    S'il loge gratuitement, n'espérer pas qu'il partira de son propre gré.

    Changer la serrure et reprendre possession du bien; c'est interdit.

    Circonstance atténuante: il n'y a pas de viol de domicile.

    en réponse à : Bruxelles – Schaerbeek – Local vélo #1078464
    libra
    Membre

    J'ai reçu par courriel lien

    C'est effectivement à l'appréciation des communes.

    en réponse à : Certificateur PEB prend l’argent et il ne répond plus #1078434
    libra
    Membre

    J'ai un architecte qui a pris 6 mois pour faire les plans d'un immeuble!

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