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22 août 2018 à 6 h 18 min en réponse à : nouvelle installation de chauffage + nouvelle toiture => adaptation du loyer #1031994
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Membrejacq a écrit :Pour quoi pas tout peut ce négocier a l'amiable, …À mourir de rire. Dans une autre discussion vous faite preuve d'un autoritarisme et maintenant vous venez en conciliateur.
Par ailleurs, vous n'apportez rien à la discussion. L'intervention précédente va exactement dans le même sens.
1 personne aime ce message22 août 2018 à 5 h 39 min en réponse à : Suite de… « locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » #1032028libra
Membreb
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MembrePimonette a écrit :C'est surtout les petites dépenses "plomberie commune" (colmatage de fuites, menues réparations) que le locataire conteste. Entretien de l'immeuble ou grosse réparation ?Cela me semble être une réparation due à l'usure. Donc à charge du bailleur.
Il en sera probablement de même pour ce qui concerne les serrures et les ouvres portes.
Mettre à charge des locataires la location d'un emplacement de parking pour les prestataires de service me semble douteux. Si c'est à charge des locataires, seuls ceux qui rendent services aux locataire peuvent l'utiliser. Je doute fort que ce soit le cas.
1 personne aime ce message21 août 2018 à 16 h 36 min en réponse à : nouvelle installation de chauffage + nouvelle toiture => adaptation du loyer #1031990libra
MembreIl s'agit là de l'ancienne législation fédérale qui je crois est reprise par le législateur bruxellois. Par ailleurs, les nouvelles dispositions bruxelloises sont beaucoup plus souple pour ce qui concerne les travaux portant sur l'isolation et je crois l'économie d'énergie.
Une autre lecture utile et un bon investissement: le guide du bailleur publié par le Syndicat des Propriétaires.
PIM a écrit :Une lecture utile à ce sujethttps://www.pim.be/blog/revision-de-loyer-possible-bail-residence-principale
1 personne aime ce message21 août 2018 à 15 h 48 min en réponse à : nouvelle installation de chauffage + nouvelle toiture => adaptation du loyer #1031988libra
MembreLa nouvelle législation bruxelloise offre plusieurs possibilités. Par ailleurs je crois qu'elles sont applicables aux anciens baux. L'ennui, c'est que quant au montant, il faut l'accord du locataire. Sinon, c'est case juge de paix.
1 personne aime ce messagelibra
MembreCe serait me semble plus aisé à comprendre si vous avanciez des éléments concrets plutôt que de s'en tenir à des considérations purement académiques. Par ailleurs, il y aurait lieu de préciser dans quelle région se trouve le bien mis en location et de quand date le bail. En effet, la législation régionale peut aussi intervenir.
20 août 2018 à 15 h 50 min en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031800libra
Membrejacq a écrit :Dans mon cas se serait une convocation a l'amiable …C'est quoi une convocation à l'amiable? Une requête en conciliation?
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Membrepanchito a écrit :Pour la commune c'est tout simple: si personne n'est domicilié dans un bien, elle envoie une taxe de résidence secondaire au propriétaire.Ensuit, à lui de se débrouiller pour se la faire rembourser….
J'ai plusieurs appartement dans deux communes bruxelloises où il n'y pas de personne domiciliée depuis plusieurs années. Jamais reçu de taxe de résidence secondaire.
libra
MembreLa taxe de résidence secondaire est une taxe communale et qui donc varie de commune à commune. Il y a donc lieu de s'adresser à l'administration communale pour savoir ce qu'il en est. Notons également que souvent la taxe n'est pas due par les étudiants.
Je ne crois pas qu'on puisse faire un bail d'étudiant avec les deux étudiants. Il faut faire un bail avec chacun des deux étudiants avec le risque qu'à un montant donné on se retrouve avec un demi bail.
Comme expliqué par ailleurs, la colocation est une matière beaucoup trop compliquée tant pour le bailleur que pour le ou les preneurs. À éviter donc. Reste le bail de résidence principale ou de résidence secondaire. Au choix du bailleur et ou du preneur.
Enfin, il me semble qu'un bail de résidence principale n'implique pas l'obligation d'élire domicile dans les lieux. La clause de domiciliation qu'on retrouve souvent dans les baux concerne uniquement l'exécution du contrat: là où le bailleur doit adresser les documents.
20 août 2018 à 13 h 43 min en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031796libra
MembreHimura a écrit :Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?Je suis du même avis. Pour demander un expert judiciaire, c'est je crois c'est l'article 594 du code judiciaire qu'il faut invoquer.
http://www.thebw.net/Pic/2018/code_594.pdf
Par ailleurs, je crois qu'il vaut mieux appeler à la cause tant le preneur que le garant.
Il faut également produire un certificat de résidence ou de domicile de toute personne appelée à la cause. Bonne chance, si c'est en Wallonie. :rolleyes:
Enfin, la requête doit être dressée en autant d'exemplaire qu'il y a de partie plus une. Ou même plus deux. Le deuxième sera rendu au moment du dépôt au requérant avec un cachet du greffe.
1 personne aime ce message20 août 2018 à 3 h 37 min en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031788libra
Membrepanchito a écrit :Jacq a écrit :La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.Certainement pas!
Le bail se termine quand?
Et votre bail vient d'où? Je le trouve particulièrement farfelu…
Le projet de courrier tout autant:
– on ne met pas en cause un tiers sans pouvoir être à même de prouver ses assertions
– on ne met pas hors jeux le garantPar ailleurs, le bail se termine à l'échéance du préavis. Qu'à ce moment, les parties ne se sont pas encore entendues quant à l'état des lieux de sotie, que les clés n'ont pas été remises ou que les lieux soient encore occupé n'y change rien. Et sans bail, il n'y a pas de loyer. Tout au plus on peut réclamer une indemnité d'occupation, d'indisponibilité, …
1 personne aime ce messagelibra
Membrepanchito a écrit :@gmrff, par contre, vous pouvez vous passer de vos injures parfaitement gratuites et totalement déplacées. Mr PIM risquerait de vous bannir pour attaquer ainsi des pimonautes qui donnent gratuitement des conseils aux autres!Je crois que si gmrff est banni, vous allez bien vous ennuyer toute seule sur le forum Pim.
18 août 2018 à 12 h 25 min en réponse à : Région bruxelloise – modèles indicatifs de contrats de bail #1031705libra
MembreGT a écrit :Publication au M.B. du 6/8/2018 de l'arrêté d'exécution du 12 juillet 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle type de bail à valeur indicative.Modèle pour 6 types de contrats
Contrat de bail de résidence principale
…page 61849 pour ce qui concerne le bail de résidence principale en français. Notez qu'une page sur deux est numérotée.
18 août 2018 à 4 h 47 min en réponse à : Séparation et 1 locataire qui veut rester dans le bien. #1031731libra
Membregrmff a écrit :Vous pouvez laisser comme cela. Le mari reste responsable…Ou bien vous faites un avenant qui mentionne que Mr se désolidarise du bail et que vous marquez votre accord. Vous y mentionnez le sort de la garantie. L'avenant doit être signé par les 3 parties.
Pourquoi faire un avenant? Sans avenant, les deux sont solidaire du paiement des loyers. On ne sait jamais ce qui dans le futur se passer avec madame. Donc rien faire et laisser les choses dans son état.
Notez qu'en fin de bail, si le bailleur met fin au bail, il doit adressé son préavis séparément aux deux. Si le preneur met fin au bail, les deux doivent signer le préavis.
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MembreTibir a écrit :Je pense qu'un mail leur rappelant que c'est la date pour l'indexation mais qu'il n'y en aura pas cette année vu les petits désagréments de début de location, ça peut être un bon compromis.Surtout ne pas rappeler par écrits les petits désagréments. On ne sait pas ce que le futur réserve. Par ailleurs, vous n'avez pas à vous justifier. Limitez vous à informer à ce que vous n'indexez pas le loyer cette année.
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MembreJe n'ai jamais été remercié pour avoir sauté une indexation. Bien au contraire. Si après ne pas avoir indexé le loyer pendant une ou plusieurs années, les ennuis commencent quand j'indexe le loyer même partiellement.
15 août 2018 à 15 h 18 min en réponse à : Mauvais locataire – expulsion – ai-je mes chances d’avoir gain de cause ? #1031641libra
MembreLa bonne nouvelle: la locataire ne paye plus le loyer. C'est un motif pour mettre fin au bail.
Si au tribunal, la locataire tient des propos désobligeants à votre égard; souriez. Plus elle cause; moins elle sera écoutée.
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Membrepanchito a écrit :En fait le bailleur a toujours le droit de répercuter tous les impôts et taxes sur le locataire. L'unique différence est que pour un bail de résidence principale, le bailleur ne peut pas faire payer le précompte immobilier au locataire; mais bien dans le cadre d'un bail de résidence secondaire.Donc en tant que locataire avec un bail de résidence secondaire, le bailleur peut vous répercuter:
– son précompte immobilier …Je crois qu'à Bruxelles ce n'est plus possible. À vérifier.
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MembreIl est clair qu'avant de se lancer dans la colocation, que ce soit en temps que bailleur ou en tant que preneur, il y a lieu d'étudier la chose en profondeur. Ce n'est pas avec quelques informations récoltés par ci, par là qu'on peut se lancer en connaissance de cause.
La SNCP à éditer un livre pour Bruxelles où on explique en long et en large ce qu'est la colocation. Il devrait en être de même pour la Wallonie. Une lecture approfondie de cet ouvrage me semble être une nécessité avant de se lancer dans la colocation. Qu'on soit bailleur, qu'on soit locataire.
libra
Membrevirgule a écrit :En effet je pensais au bail de colocation mais si je ne me trompe , l'étudiant doit alors y avoir son domicile –> correct ?À Bruxelles, que je sache, il n'y a aucune obligation de domiciliation. En serait-il autrement en Wallonie?
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