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MembreGT a écrit :Et dans le cas cité , le provision de 60 €/mois devient une charge finale de l'ordre de 93,00 /mois soit une différence significative de plus de 33,00 € (1200 €/36).Je pense avoir lu qu'il existe en la matière des décisions jurisprudentielles favorables au locataire qu'il m'est bien difficile de retrouver.
J'ai aussi souvenir d'avoir lu quelque chose dans ce sens. Par ailleurs, il me semble que le législateur bruxellois évoque ce point.
Il faudrait savoir si cette différence de plus de 50 % provient d'une sous estimation volontaire des charges ou d'une consommation sans discernement du locataire. Pour un même appartement, je constate régulièrement des différences que vont du simple au triple tant en ce qui concerne la consommation d'eaux, d'électricité, de gaz et de calories.
22 septembre 2018 à 17 h 24 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033322libra
Membrehansv a écrit :il est intéressant de remarquer que le locataire ne paie plus son loyer, mais il paye un avocat!C'est peut être un prodéo.
hsimpson a écrit :Puis-je demander des indemnités compensatoires et forfaitaires pendant l'audience, si je ne l'ai pas demandé dans la requête?Vous pouvez demander tout ce que vous voulez. Ce qui n'est pas repris à la requête sera probablement refusé. Et si vous êtes débouté, vous ne savez pas revenir à la charge. À mon opinion, mieux vaut attendre que le locataire a quitté les lieux et ensuite faire une requête en continuation (art 730 ou 803).
Pour ce qui est l'indemnité d'occupation, si je la demande avant résiliation du bail, je demande entre 25 et 50 Euros par jour. Si je la demande après que le locataire a quitté les lieux suite à une décision du tribunal, je demande un montant égal au loyer plus charge et ou provision, tout mois commencé étant dus dans l'entièreté.
2 personnes aiment ce message21 septembre 2018 à 19 h 35 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033314libra
MembreCe que vous racontez est monnaie courante. L'autre partie ayant un avocat, je vous suggère de prendre un avocat. Sans avocat, le risque est grand que le Juge de Paix ne vous écoute pas. Par ailleurs, le fait d'aller à l'audience accompagné d'un avocat ne vous oblige pas à conserver un avocat durant toute la procédure.
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Membrerexou a écrit :Vous êtes manifestement dans le cadre d'une colocation.Cela ne me paraît pas manifestement. Y a t-il un bail pour chaque chambre ou est-ce un bail pour l'appartement? Y a t-il un pacte de colocation?
Résidence principale? Durée?libra
MembreLa question n'est pas claire. Est-ce la toilette dans la chambre ou est-ce les toilettes à côté de la chambre?
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MembreC'est reparti. Audience le 11 décembre 2018.
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MembreProjet de citation remis à mon huissier le 12 juillet, cité le 24 juillet pour Schaerbeek, le 30 juillet pour Bruxelles.
Comparution le 21 août. Jugement par défaut le même jour. Expédition: pas avant lundi prochain, le 17 septembre.14 septembre 2018 à 16 h 45 min en réponse à : CPAS Charleroi cherche appartement à Bruxelles #1033075libra
MembreL'herbe est toujours plus verte chez le voisin.
Il y a de l'idée. À l'avenir, quand un chercheur d'un logement dépendant de la CPAS me contacte, je l'inviterai à prendre contact avec la CPAS de Charleroi.
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MembreUn jugement est valable durant 30 ans. Insolvable aujourd'hui? Mais dans 10 ou 20 ans?
Donc si c'est possible d'avoir facilement des attestations de domicile, cela peut valoir la peine d'assigner en justice monsieur et madame.
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Membregrmff a écrit :Si le bail prend fin à son échéance, il n'y a pas d'indemnité à payer.Sinon, en Région Bruxelloise, le préavis est réduir à 1 mois pour les baux de courte durée.
Il me semble que c'est l'indemnité qui est réduite à un mois. Le préavis reste 3 mois.
3 personnes aiment ce message5 septembre 2018 à 4 h 34 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032582libra
MembreFrancis a écrit :Le plus simple est de constater par écrit, en détail, avec des photos éventuellement, les dégâts, de reprendre les positions des 2 parties, en détails aussi, et de considérer que les lieux sont libérés avec restitution des clés. Cela évite les frais de loyer avant passage chez le juge de paix, et permet aussi au propriétaire de faire les travaux, remettre en location mettre en vente, etc. Comme il le souhaite.
Le désaccord est ensuite présenté au juge, et pas d’expertie Judiciaire coûteuse !Voilà ce qui était ma façon de travailler !
Pas sur que tous les juges de paix acceptent cette façon de procéder.
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MembreGT a écrit :La location se poursuit. Le renom d'un des colocataires ne met pas fin au bail.
En présence d'une clause de solidarité prévue ds le bail, le colocataire sortant reste solidaire des obligations prévues dans le bail, notamment le payement du loyer.et en conséquence en cas de manquements du locataire il faut assigner les deux en justice de paix. Attention cependant, en cas de solidarité il y a une formulation particulière.
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MembreJe trouve tout de même curieux qu'on puisse enlever la haie mitoyenne. Une nouvelle terrasse au 1er requiert un permis de bâtir. Par ailleurs, elle doit être à 1,90 m minimum du jardin du voisin.
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MembreGT a écrit :Je ne comprends pas la situation: décompte reçu après de 2 mois ? bien occupé 10 mois?Quoique ce ne soit pas explicitement écrit, je comprends deux mois après les relevés des compteurs et ou des calorimètres.
2 septembre 2018 à 0 h 14 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032576libra
Membrerexou a écrit :Si le locataire conserve les clés, la location continue à courir. L'obligation de payer le loyer aussi en conséquence.Faux. Si le bail a été résilié, il n'y a plus de location et donc de loyer à payer. Il faut réclamer une indemnité d'occupation.
Quant au fond du problème évoqué, si on est sur de son coup, on peut introduire une requête en justice de paix. Cela peut coûter plusieurs milliers d'euros (dépens, indemnités d'occupation ou d'indisponibilité, chômage locatif, …
Récemment, j'ai donné un lien vers un modèle de requête. Je ne sais plus dans quelle discussion. Par ailleurs, je ne sais pas utiliser le moteur de recherche.
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MembrePardonnez mon ignorance. Quand je fais un décompte, je me base sur des factures et des relevés. J'y comprends rien au savant calcul de kdl.
1 personne aime ce messagelibra
MembreChristine Rivière a écrit :Vu votre étroitesse d'esprit, je ne doute guère que votre méthode serve à faire de la discrimination.
Et précisément, le fait que les renseignements demandés soient en nombre limité et "en collaboration avec différents organes" vous donne bonne conscience…
Mais rien que le nom suffit déjà à discriminer quelqu'un.
Si un de vos candidats locataires porte le nom "Rachid Kouider" est-ce que vous accepteriez de le rencontrer ?
Et vous dites que les bons candidats acceptent toujours votre fiche, mais qui vous dit que les gens avec un nom et des origines que l'on sait peu appréciées ne vont pas refuser, précisément parce qu'il savent que leurs données vont l es éliminer de facto ?Refuser de faire visiter une personne uniquement d'après une petite fiche de renseignements est de la ségrégation basée sur des données restreintes, car pour faire un bon choix, il faut rencontrer la personne et parler avec elle, pour la connaitre.
Je plains les locataires, avec une forme de sélection aussi basique et radicale, je ne m'étonne plus que des personnes de qualité dorment à la rue.
Des milliers de sans abris, c'est à cause de la sélection sur des pré sentiments non fondés, telles que vous la pratiquez. Aucune humanité, seul le profit vous intéresse.
La barbe. Vous n'apportez strictement rien à cette discussion si ce n'est de la pollution.
3 personnes aiment ce messagelibra
Membrewayne a écrit :@rexou:
En effet, les interventions de GT sont constructives, basées sur des écrits et des éléments concrets.
Quand à la patience, j'en réclame la médaille :
Depuis votre premier post, je n'ai lu aucun commentaire utile de votre part:Depuis le départ vous sous-entendez que le locataire exige des indemnités, alors qu'il n'exige rien du tout, il évoque juste une demande.
Vos multiples posts à ce sujet sont inutiles, on s'en fout, car celui-ci il n'a rien exigé.Vous criez a la victimisation absolue du locataire en vous basant sur vos propres impressions, vos propres suppositions.
Vous affirmez que les travaux sont faits dans le but d'améliorer le confort du locataire (malgré le fait qu'il prétende tout le contraire). Avez-vous vu le bien avant/après pour affirmer cela ? ou vous êtes vous encore une fois basé sur de subjectives suppositions ?
Vous affirmez que les travaux consistent à une isolation de la façade. D'où tenez vous ces informations ? Suppositions ?
Vous sous-entendez qu'une terrasse (une pour chaque pièce) n'augmente pas la valeur du bien (et que son indisponibilité ne diminue pas sa valeur locative). Hilarant.
Vous affirmez qu'il est idiot de penser que les produits/solvants utilisés puissent être toxiques, et ce malgré les irritations provoquées. Inconscient ou/et dangereux, pour ne pas dire idiot 😉
Sous prétexte que les autres habitants ne se sont pas plaints (qu'en savez-vous ? Supposition ?)
Vous affirmez que le locataire et sa famille ont été dormir ailleurs par choix (peut-être un caprice?) et que tous les autres occupants sont restés sagement chez eux. Supposition ?
Et qu'en savez-vous si les émanations étaient supportables ? Supposition ?Quel est l'intérêt de demander un avis sur ce forum si vous remettez en doute tout ce que vous explique l'auteur ?
Parler de gémissements, lamentations,… pour une simple question de nuisance qui semble compréhensible, révèle un profond mépris envers le locataire.Bref, après tout ce ramassis d'absurdités non constructives, incohérentes et infondées, de jugement hâtif et de mauvaise foi, en majorité basées sur de simples suppositions, vous osez qualifier mes propos d'idiots.
Venant de votre part, je prends cela pour un compliment.La barbe. Vous n'apportez strictement rien à cette discussion et à d'autres si ce n'est de la pollution.
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MembreJe serais prudent quant à la récupération des lieux et des meubles. Quid s'il revient?
Comme l'écrit PIM il y a des pièces qui manquent au puzzles.
Quand le renon a t-il été notifié?
Comment le renon a t-il été notifié?
Pour l'état des lieux de sortie, les parties ont été convenu d'une date?
Qui a désigné l'expert?À priori, il y a lieu d'attendre l'état des lieux de sortie avant d'agir sauf si vous êtes 200 pour cent sur que le locataire a disparu définitivement.
1 personne aime ce messagelibra
Membre???????????????????? A t-on convenu d'une date d'état de lieu de sortie.
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