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12 septembre 2020 à 7 h 05 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952333
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MembreXTof.vl a écrit :Exigez d'avoir d'Electrabel (vous êtes sûr que ce n'est pas Engie?) les pièces qu'ils ont eux en main et identifiez ce qu'ils ont en plus et en moins que vous.Avant d'être cité, à au moins une dizaine de reprises j'ai réclamé en vain les pièces. À mon sens l'affaire n'est pas en état quoiqu'en dise la partie demanderesse.

Je demanderai le report à une date fixe en vue de vérifier les pièces.
XTof.vl a écrit :Exigez d'avoir d'Electrabel (vous êtes sûr que ce n'est pas Engie?)
Il serait peut-être bon que je vérifie le registre de commerce.
PIM a écrit :En plus de votre litige Vivaqua (à propos, que devient-il ?Toujours au rôle. Je crois que cela fait maintenant deux années.
PIM a écrit :il va bientôt falloir vous expatrier si vous voulez bénéficier de ressources énergétiques ! :/C'est dans mes projets. J'en ai déjà fait état par ailleurs. Cela n'a cependant rien à voir avec les fournisseurs d'énergie. Il est cependant un fait, qu'à Bruxelles, il y a des problèmes avec tous les fournisseurs d'énergie.
Girkou a écrit :les opérateurs, sont malheureusement souvent trop peu formé, voir incompétent 🙁 sou simplement limité dans leur possibilité d'actions dans le système (et avec du recul je me dis que c'est peut être une bonne chose qu'ils soient limité 😉 . )Je crois que c'est là le problème. Un personnel aux compétences trop limitées. Il ne faut pas être ingénieur civil pour pouvoir décrocher un téléphone mais il faut tout de même un peu plus que de savoir lire ce qui 'est écrit dans l'ordinateur'.
Girkou a écrit :grmff a écrit :Foutue gestion des numéros de boite(Je remarque qu'il y a souvent une confusion entre le numéro de boîte aux lettres et le numéro d'étage. Bien souvent, on considère que le numéro d'étage est le numéro de boîte aux lettres. J'ignore d'où vient le problème.
1 personne aime ce message11 septembre 2020 à 3 h 40 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952328libra
MembreJe suis cité en justice par Electrabel, 7 décembre 2020.
Electrabel me réclame le paiement
1. d'une facture de 185,89 Euros, facture datée du 6/04/2019. La facture porte en réalité sur un montant de 1.239,47 Euros.
2. d'une 'Facture écriture interne', je cite, pour un montant de -26,11 Euros.
3. d'une facture de 373,80 Euros, facture datée du 21/04/2019.Pour ce qui concerne la facture de 185,89 Euros, je l'ai reprise dans un décompte que j'ai adressé en son temps à Electrabel. Il y a eu plusieurs communications à ce sujet, peut-être plus de 10, toutes restées sans réponse. Il s'en suit que ce décompte n'a jamais été contesté. Elle est d'ailleurs me semble t-il difficilement contestable dans la mesure où elle reprend exclusivement des pièces d'Electrabel. Plusieurs de ces pièces sont elles même basées sur d'autres pièces toutes d'Electrabel. Au total il devrait y avoir plusieurs centaines de pièces. Si on doit passer aux conclusions et analyser tout cela; on est parti pour la gloire.
Pour ce qui concerne la facture de -26,11 Euros, j'ignore totalement de ce qu'il en est. Il se pourrait qu'il s'agit de correction d'erreurs d'écritures.
Pour ce qui concerne la facture de 373,80 Euros, il s'agit de fourniture d'énergie à un tiers. Je n'ai jamais conclu de contrat de fourniture d'énergie. Je soupçonne une usurpation d'identité. Il y a eu plusieurs communications à ce sujet, toutes restées sans réponses.
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MembreTrifouillette a écrit :l'harcèlement vis-à-vis de la nouvelle coloc et le fait qu'elle pourrait se retourner contre le locataire principal pour "non-jouissance" (je ne me souviens plus du terme exacte) du bien, les indemnités qu'IL pourrait demander en cas de départ anticipé, etc.Art. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Trifouillette a écrit :Je vais vous dire un truc, je dois peut-être partir à l'étranger et je pensais louer mon appart durant cette période et bien vous savez quoi … depuis cette consultation et tout ce que j'ai lu dans "les petites histoires de mes locataires" je vais m'abstenir et demander à mon frère de venir arroser mes plantes.Et vous croyez que votre locataire allait soigner vos plantes? :/
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MembreTrifouillette a écrit :Au fait, le bail oral EXISTE bel et bien.Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
Art. 218. [1 – Forme du bail
§ 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :libra
MembreTrifouillette a écrit :– si cela devient un bail par défaut de 9 ans, il faut lui envoyer une lettre recommandée et notifier un préavis de 6 mois avec motif que le locataire principal occupera sa chambre (pas de triennat à respecter) car ça sera la solution la plus simple et la moins onéreuse;Le fait de lui remettre un préavis ne signifie pas pour autant qu'il va quitter les lieux à l'échéance du préavis.
10 septembre 2020 à 13 h 30 min en réponse à : paiement loyer – propriétaires en instance de divorce. #1052474libra
Membrebichete56 a écrit :Bonjour,
Mes propriétaires sont en instance de divorce depuis peu. Madame est partie du domicile.
Nous avons signé un contrat de bail pour une maison il y a 11 ans. Nous avons signé tous les 4 le contrat de location. Les 4 noms figurent sur le contrat.Si je comprends bien, le bailleur, monsieur et madame; le preneur, monsieur et madame.
S'il en est ainsi, toutes communications du bailleur doivent émaner de Monsieur et Madame le bailleur et être adressées séparément à Monsieur le preneur et à Madame le preneur.
Il n'y a pas à ma connaissance une obligation d'un écrit. Mais à défaut d'un écrit il y a un problème de preuve.
Vu les circonstances, je crois qu'il vaut mieux s'en tenir strictement au formalisme.
libra
Membregrmff a écrit :En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché…De même de mon côté. Il y a 25 ans, j'avais adressé une mise en demeure par courrier recommandé. Ensuite, au tribunal j'avais réclamé 200 francs de l'époque, 5 €. On m'a débouté sur ce point. Depuis lors, plus jamais de mise en demeure. Pourquoi me fatiguer.
libra
MembreSMS d'un locataire: 'Mon four ne marche pas pendant que je prends ma douche'.
3 personnes aiment ce messagelibra
Membregrmff a écrit :libra a écrit :Et si père et fils sont domicilié à l'adresse du bien, ne faut-il pas également assigner les fils à la Justice de Paix?Seul le locataire doit être assigné. Le jugement précisera que l'huissier peut expulser la partie défenderesse "elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver"
Le fils, majeur, domicilié chez ses parents, n'et-il pas un cohabitant?
libra
Membregrmff a écrit :1. Je vais chercher l'expédition, que le greffe veut bien me préparer en urgence vu la situation et me délivrer sur place malgré la fermeture Covid.Lundi, le 24/08/2020, il y a donc plus de quinze jours de cela, je me suis rendu au greffe de la Justice de Paix de Schaerbeek en vue de recevoir des expéditions d'anciens jugements.
Vu la surcharge de travail, on ne sait pas me le remettre sur le champs. On va me l'envoyer par la poste.
Hier, n'ayant toujours rien reçu, je m'informe. Prenez patience qu'on me dit.
libra
MembreTrifouillette a écrit :Peut-il refuser de signer ?Un bail doit être écrit. Il ne peut pas refuser un écrit. Cependant comme pour tout contrat, il faut qu'il y a un accord sur la chose et entre autre sur la durée du bail. On ne peut pas lui imposer des conditions.
Maintenant qu'il a un bail verbal qui est par défaut d'une durée de neuf années, je vois mal comment lui imposer un bail court de moins de 6 mois.
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Membregrmff a écrit :Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.Et si père et fils sont domicilié à l'adresse du bien, ne faut-il pas également assigner les fils à la Justice de Paix?
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MembreTrifouillette a écrit :On parle toujours d'un bail de 9 ans, mais est-ce qu'un bail d'un sous-locataire peut-il être plus long que le bail du "locataire principal" qui est 2022 ?Non; mais si le locataire principal est tenu par les baux conclu avec ses sous locataires. En l'absence, les baux de sous locations pourraient être qualifiés de baux de neuf ans.
Dans ce cas et en cas de résiliation du bail principal, le locataire principal aura de gros problèmes et risquerait de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer à son ou ses sous locataires.
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MembreGT a écrit :Je n'ai toujours pas compris sur quoi se fonde avec certitude la présence du nouveau "coloc" dans les lieux.Il n'y a aucune certitude. C'est la confusion la plus complète. Chaque partie prenante avancera sa 'certitude' en fonction de son intérêt. La seule certitude; c'est que le locataire principal est ou sera dans le pétrin.
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MembreTrifouillette a écrit :Le "locataire principal" était en couple dans cette maison. Après séparation, il a demandé au propriétaire et avec son accord de sous-louer les autres chambres.Il y a eu respectivement, un hollandais, un luxembourgeois, un allemand, un breton, un parisien, une italienne, un indien. Ceux qui étaient en stage avaient un bail écrit (contrat type du "bon bail") pour l'employeur. Tout allait bien, entraide pour les études, bbq, sorties, sport…
Tout cela est sans importance.
Trifouillette a écrit :Mon fils n'a pas de bail et est là depuis deux ans. Il y reste encore un an pour terminer son master.Sans bail cela veut dire 'occupation sans titre et sans droit'. À mon sens votre fils à un bail de résidence principale de neuf ans. Question à poser à votre avocat.
Trifouillette a écrit :Comme dit affectueusement Grmff, le "sale con" devait signer un bail mais il est arrivé le 1/7 et le locataire partait à l'étranger et ils se sont croisés et avaient convenu de signer à son retour.Qui signe quoi? Un nouveau bail de sous location d'une chambre ou une cession de bail de sous location d'une chambre. Ou a t-on un nouveau bail non signé qui par défaut est un bail de résidence principale de neuf ans?
Trifouillette a écrit :Pour info : je suis allée sur notaire.be et le bail verbal est bien légal mais de fait source de problèmes…Depuis le 1er janvier 2018, à Bruxelles, les baux doivent être écrit.
Trifouillette a écrit :Ici il était bien prévu de lui faire signer un bail mais depuis qu''il sait qu'il ne peut pas rester il fait tout pour ne pas signer. Je sais qu'on peut lui envoyer une lettre recommandée pour l'obliger à signer mais va-t-il le faire ? J'en doute.Il est douteux qu'il signe quoi que ce soit. Sans signature, il a un bail de neuf ans. Il est quasi impossible pour un bailleur de résilier un tel bail.
Trifouillette a écrit :Mais je me demande si on ne pourrait pas le déloger en disant que le "locataire principal" veut occuper sa chambre ?C'est une piste; mais après une année d'occupation. À noter cependant, qu'en cas de cession, l'année commence au début du bail du cédant.
9 septembre 2020 à 10 h 10 min en réponse à : Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise #1052413libra
MembreArnielu a écrit :libra a écrit :Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?Dans le bail, je suis repris comme le bailleur, mais mandaté par l'agence et représenté par le gérant de l'agence
N'est-ce pas plutôt l'agence qui est mandatée?
Soit, si vous êtes bailleur, vous pourriez vous même faire le préavis. Il y aura cependant lieu de vérifier les dispositions du mandat; éventuellement en informer l'agence; éventuellement mettre fin au mandat.
Cependant, j'ai un doute quant à la possibilité pour le bailleur de résilier un bail de courte durée avant son terme. Attendons l'avis de GT. Mais si c'est légalement possible, vous pouvez envoyer votre préavis plusieurs mois avant le début du préavis.
9 septembre 2020 à 9 h 34 min en réponse à : Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise #1052410libra
MembreArnielu a écrit :grmff a écrit :Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents… 😉
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.Merci, je voulais juste être sûr, je ne remets pas votre avis en doute mais plutôt celui de l'agence 🙂
Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?
libra
Membregrmff a écrit :A mon sens, il y a plusieurs solutions:
– Agressivement, foutre le bordel dans l'occupation du sale con, au point qu'il se barre de lui-même
– Très agressivement, que la jeune fille porte plainte pour harcèlement sexuel et demande des mesures d'éloignement. Simplement la menace de le faire et qu'il porte une étiquette de prédateur sexuel dans son casier judiciaire devrait suffire à le faire dégager. Il pourrait y avoir deux témoins à ce harcèlement…
– Lâchement, quitter le navire
– Péniblement, casser le bail en justice de paix, ou en conciliation de justice de paix. A faire par le locataire
– Illégalement: le jeter par la force. Attention, c'est pas une bonne idée, c'est vous qui aller vous retrouver avec un casier.Le fils pourrait aussi mettre fin à son bail. À voir ce que précise le bail à ce sujet et à voir quel type de bail c'est. Question à poser à l'avocat à l'appui du bail.
Depuis quand le fils est-il sous-locataire? S'il approche la fin de la 3è année, cela pourrait être intéressant.
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Membrepanchito a écrit :Vous n'avez pas d'autre issues que de payer un avocat….Ce c'est qu'elle a fait et à mon opinion c'est une bonne chose.
Au lieu de lui taper sur les doigts, 😡 laissez la gérer sa situation avec sérénité. D'ailleurs, avec les éléments connus, j'ignore ce qu'il en est exactement de cette affaire. Le savez-vous?
Par ailleurs, il est bien précisé que le fils n'est pas le locataire principal.
https://www.pim.be/forums/topic/probleme-co-location/#post-1052330libra
MembreTrifouillette a écrit :Les étudiants qui vivent en Belgique mais qui veulent se rapprocher de l'unif n'ont pas de bail ni besoin de s'y domicilier car les parents n'auraient plus les allocations familiales.Pas de bail cela n'existe pas. Il y a toujours un bail. Soit écrit, soit verbal. Si c'est un bail verbal, ce qui est interdit, cela risque d'être un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. Dans ce cas, les possibilités du bailleur de résilier sont limitées.
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