Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,081 à 1,100 (sur un total de 2,798)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022838
    libra
    Membre
    libra a écrit :
    Lundi 24/08/2020 je me suis rendu au greffe de la Justice de Paix de Schaerbeek en vue de demander une expédition. Je suis venu avec copie du jugement.

    J'ai reçu ces expéditions ce mercredi 16/09/2020.

    libra
    Membre

    Un point qui n'a pas été abordé: les visites durant la période de préavis alors que le locataire a vidé et quitté les lieux.

    libra
    Membre
    Kandhys a écrit :
    Alors, pour mon problème, je me suis renseignée auprès d'un avocat spécialisé et il en ressort:
    1° S'il n'y a pas de motif valable, le propriétaire ne peut pas empêcher le « remplaçant » d’entrer dans les lieux si elle a marqué son accord sur le fait que vous soyez remplacé. Le retard qui lui serait imputable ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
    2° le bail prévoit 3 mois de préavis. Les parties sont convenues de renoncer à une partie de ce préavis moyennant le fait de se faire « remplacer ». Le désistement d’un tiers ne peut être opposé au bailleur sauf s’il apparaît qu’elle est l’instigatrice de se désistement.
    3° Tant que la fin du bail n'est pas signée par les deux parties et les clefs remises aux propriétaires, le locataire est chez lui et l'entrée dans les lieux sans le consentement de celui-ci est une violation de domicile, peu importe si le domicile est vide ou non.

    Soit votre avocat est un farfelu; soit vous lui avez raconté des histoires farfelues.

    Il n'y a pas de remplaçant ou de remplacé.

    Soit il y a un nouveau bail avec un nouveau locataire et ce n'est pas à l'ancien locataire à remettre les lieux à la disposition du nouveau locataire; soit il y a une cession de bail et alors il n'y a pas de préavis.

    Que dit l'avocat à propos des loyers impayés?

    en réponse à : Véranda – démolition et reconstruction #1052307
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Les troubles de voisinage sont de la responsabilité du juge de paix. Vous pouvez parfaitement lancer une procédure en conciliation. C'est gratuit. J'imagine même qu'il doit être possible de demander une vue des lieux (et un déplacement du juge de paix sur place) dans le cadre d'une procédure en conciliation.

    La conciliation est gratuite, mais le déplacement ne l'est pas. Dès lors, est possible de combiner les deux?

    en réponse à : Servitude-surprise #1052467
    libra
    Membre

    Cette discussion amène beaucoup de questions.
    – Sur quelle base la compagnie d'assurance ne paie pas les 2.000 Euros?
    – En quoi le notaire est fautif?
    – Qui fait état de supprimer la servitude du jour au lendemain?
    – À qui la charge de l'entretien de la force sceptique?

    Par ailleurs, je crois qu'une servitude s'éteint d'elle même si elle n'est plus utilisée pendant 30 années consécutives. Ce qui n'est manifestement pas le cas ici. Je me demande comment on pourrait prouver cette absence d'utilisation pendant 30 ans.

    en réponse à : Problème co-location #1052361
    libra
    Membre

    Et dans cette affaire, quelle est la position du locataire principal?

    en réponse à : Colocation Wallonie #1052660
    libra
    Membre

    Ce que vous décrivez; est-ce bien de la colocation?

    en réponse à : Problème co-location #1052359
    libra
    Membre
    Trifouillette a écrit :
    Promis, je vous tiendrai au courant car le but est de le faire partir de la manière la plus "élégante" possible tout en préservant une paix relative avec les autres et surtout, de façon à ce qu'il ne dégrade pas la maison.

    Je pense que votre fils aura terminé ses études avant que le trouble fête aura quitté les lieux.

    libra
    Membre
    Callewsa a écrit :
    Deux personnes sont signataires du contrat de bail. Si une des deux ne se présente pas (comme ils sont séparés de fait), comment cela tourne-t-il ?

    Cela ne change rien. Les deux seront éventuellement condamnées.

    Par ailleurs, avez-vous bien écrit dans la requête que les deux personnes sont solidaires les uns des autres?

    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    libra a écrit :
    Il aurait cependant fallu s'entendre sur une indemnité compensatoire. Par ailleurs, il existe des barèmes. L'expert aurait donc pu et devrait remettre un décompte basé sur ce barème.

    Cela a été fait.

    L'indemnité compensatoire a été fixée à 470€.

    Dans un premier temps le locataire a accepté de libérer la caution dans son intégralité à l'agence immobilière qui a ensuite transféré 470€ au bailleur, et versé le solde à la locataire.

    Où est le problème?

    Le problème? C'est que cela n'a pas été fait au bon moment.

    Par ailleurs, 470 € pour repeindre un appartement, même après déduction de deux années d'amortissement, cela me semble peu.

    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    Maintenant si il fallait repeindre le mur complètement cela peut se justifier et ce ne serait qu'une procédure malhonnête de faire payer les frais d'un peintre professionnel alors qu'il a repeint lui-même ou peut-être pas du tout.

    Cela ne regarde pas le locataire sortant de savoir qui a fait la remise en état de l'appartement après la fin du bail.

    Il aurait cependant fallu s'entendre sur une indemnité compensatoire. Par ailleurs, il existe des barèmes. L'expert aurait donc pu et devrait remettre un décompte basé sur ce barème.

    en réponse à : Remise des clés ? #1052647
    libra
    Membre
    Jihemeff a écrit :
    Ma question est; si le proprio accepte les clés, le préavis est terminé ?
    Je ne vais pas donner "mes clés" et continuer à payer un loyer pour un appart dont je n'ai plus la jouissance ?

    Le loyer est du jusqu'à la fin du préavis. Cependant, si vous remettez les clés en avance et que le propriétaire les acceptent sans réserve vous n'êtes plus civilement responsable. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

    Inversement, en début de location, le propriétaire qui remet les clés en avance ne peut exiger un loyer pour ces jours avant le début du bail. Le locataire est cependant civilement responsable dès la remise des clés et doit par conséquence être assuré pour la période commençant avec la remise des clés.

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030356
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    libra a écrit :
    SMS d'un locataire: 'Mon four ne marche pas pendant que je prends ma douche'.

    Je pense que je lui dirais que c'est pour des raisons de sécurité 😀

    Mais en pratique : il faut vérifier l'ampérage disponible. Ou la répartition des phases si c'est du triphasé.

    Pour ce qui concerne la douche, c'est un chauffe eau au gaz. Donc pas d'électricité. En fait, c'était le bouton de réglage du débit d'eau du chauffe eau qui était bloqué.

    libra
    Membre
    Argali a écrit :
    J'irai donc chercher 2 certificats de résidences.
    j'ai contacté les communes concernées pour connaitre la procédure interne et essayer d'avoir les documents par mail, mais obligation d'aller sur place au guichet et de signer un document de décharge…

    Monsieur ZZZ est-il cohabitant? Ou il y a un autre cohabitant connu?

    libra
    Membre
    Argali a écrit :
    Dans le cas qui m'occupe, le bail de location (en région wallonne) a été signé par la locataire et par un caution.
    Le bail de résidence principal comprend cette indication : "Preneur : Madame XXX (avec caution de Monsieur ZZZ)". Monsieur ZZZ à signé le bail, ainsi qu'un Acte de cautionnement.

    Je suppose qu'en cas de requête en justice de paix, si je souhaite assigner ma locataire ainsi que le caution, il faudra le certificat de domiciliation des 2 parties. Pouvez-vous confirmer?

    Qu'entend t-on par 'avec caution de Monsieur ZZZ'? Monsieur ZZZ est-il garant de la bonne exécution du bail et donc solidaire de toutes les dettes? Ou l'intervention de Monsieur ZZZ se limite à la constitution de la garantie?

    Dans le dernier cas, faut-il assigner Monsieur ZZZ pour libérer la garantie?

    Quoiqu'il en soit, il faut une attestation de résidence pour toute personnes citées. Avant de se rendre à la commune, il peut être intéressant de leur envoyer un courriel. C'est ainsi que à plusieurs reprises j'ai obtenu les certificats par échange de courriels sans me déplacer.

    en réponse à : Offre avec condition suspensive échue #1052599
    libra
    Membre

    N'aurait-il pas fallu faire un compromis de vente dès qu'il y avait accord sur la vente? Le compromis n'est-il pas la transcription en bonne et due forme de l'accord?

    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Bref. Légalement, il n'a aucune obligation d'accepter votre candidat. C'est sans doute idiot de sa part, mais c'est légal.

    On ignore la motivation du propriétaire. Il semblerait qu'il y aurait un différent quant au montant du loyer. Il n'apparaît nulle que les parties se soient accordées quant aux conditions de la nouvelle location.

    Il y a trop de point d'ombre pour qu'on puisse en juger.

    en réponse à : Etat des Lieux de Sortie #1052597
    libra
    Membre
    NBYG a écrit :
    Merci pour votre réponse.

    Ils ont fait des photos lors de l'emménagement de la locataire précédente en janvier 2015, qui seraient les seules preuves.

    Ce ne sont nullement des preuves. Sur base de vos explication, il n'y aurait pas d'état de lieu d'entrée.

    libra
    Membre
    Kandhys a écrit :
    Le préavis a été envoyé par mail le 30 juin + lettre et ma propriétaire a acté sa réception par mail le 1er juillet en me confirmant que mon préavis courerait jusqu'au 30 août

    Votre propriétaire est bien bon. Un préavis remis à la poste le 30 juin commence le 1er août. Un préavis est d'habitude de trois mois et votre préavis devrait dès lors se terminer le 31 octobre. Vous auriez donc dû payer les loyers jusqu'en octobre.

    Heureusement pour vous, il s'est approprié des lieux à une date non précisée au mois d'août. De ce fait il a commis une faute. Dès lors qu'en est-il du loyer du mois d'août? Est-il du? À supposer que le propriétaire s'est approprié des lieux après le 1er août, vous auriez dû à cette date avoir payé le loyer du mois d'août. En effet, les loyers sont à payer par anticipation.

    Ne l'ayant pas fait, vous avez commis tous les deux une faute.

    Un compromis serait de payer le loyer du mois d'août au pro rata jusqu'à la prise de possession par le propriétaire.

    en réponse à : Etat des Lieux de Sortie #1052595
    libra
    Membre

    S'il n'y a pas d'état de lieu d'entrée signé, il n'y a pas d'état de lieu d'entrée. Dès lors, l'état dans lequel vous remettez l'appartement est supposé être celui dans lequel vous l'avez reçu. Au propriétaire de prouver le contraire ou de venir avec des éléments probants.

    Quant au deux autres points, ils ne sont pas relevant.

20 sujets de 1,081 à 1,100 (sur un total de 2,798)