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22 avril 2021 à 9 h 54 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047427
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Membregrmff a écrit :J'ai eu le greffe dernièrement au téléphone (pas celui-là, mais la justice, c'est fédéral, non?) et je peux parfaitement prendre rendez-vous pour déposer des documents et payer les droits de rôle, ou déposer des documents directement et payer les droits de rôle par virement.À Etterbeek et Schaerbeek, c'est sans rendez-vous.
22 avril 2021 à 9 h 13 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047424libra
Membrejelou a écrit :pas d'après mon avocat justice à l'arrêt quanrantaine covid du moins dans la justice de paix de ma régionIl serait peut-être bon que vous aillez vous renseigner personnellement au greffe. Cela peut se faire par téléphone.
22 avril 2021 à 7 h 39 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047421libra
Membrejelou a écrit :justice en quarantaine cause "covid " et comme momannnn travaille dans le domaine , il est au courant de cela ….libra a écrit :Si j'ai bon souvenir, il y a déjà une affaire en cours en justice de paix. S'il en est bien ainsi et que cela porte sur la ême chose, il suffit de relancer de toute urgence la procédure.justice en quarantaine? Cela veut dire quoi?
Les greffes sont ouvert; non?
Il y a des audiences; non?
Mardi dernier je suis passé en justice de paix à Etterbeek, commune de Bruxelles. Greffe ouverte, audiences publiques, …
1 personne aime ce message22 avril 2021 à 7 h 19 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047419libra
MembreSi j'ai bon souvenir, il y a déjà une affaire en cours en justice de paix. S'il en est bien ainsi et que cela porte sur la ême chose, il suffit de relancer de toute urgence la procédure.
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Membrepanchito a écrit :A la différence des bailleurs, les locataires peuvent envoyer leur renom quand bon leur semble sans devoir fournir la moindre justification.Il faudrait préciser qu'il y a des indemnités à payer. D'où l'importance de connaître le type de bal: durée, région, …?
2 personnes aiment ce messagelibra
MembreTiti27 a écrit :Bonsoir à tous,C'est un peu (bcp) désemparée et au bord de la crise de nerf que je vous écrit et espère trouver une solution à mon problème.
J'ai emménagé le 1er janvier dans mon appartement actuel après une année extrêmement difficile suite à cette foutue crise et en catastrophe car l'appartement que je devais prendre juste avant celui-ci m'est passé sous le nez (j'ai failli me faire arnaquer) à 1 semaine de mon déménagement. Je suis une maman solo avec une ado pour précision.
Je visite donc cet appartement, je suis tellement stressée et angoissée à l'idée de me retrouver sans logement avec ma fille que je ne regarde pas certains "détails". Bref.
Le proprio me privilégie car "je veux une personne calme, pas un couple avec des enfants ou des jeunes qui feraient trop de bruit"
Il me répète sans cesse que l'immeuble est TRÈS calme, qu'il faudra faire attention au bruit etc…
Ensuite il m'impose une garantie versée sur son compte, ce que je refuse et il finit par accepter que je la fasse bloquer…
Sauf qu'on est le 23 décembre, en pleine période de fête… J'ai tenté La Poste, ma banque (ING) qui ne savait pas le faire avant le 10 janvier, etc… Avec la pression du proprio, la quasi impossibilité de faire bloquer cette garantie dans les délais et l'état de vulnérabilité dans laquelle j'étais, j'ai craqué et la lui ai versée de peur de me retrouver presque à la rue.Soit, J'emménage et mon calcaire commence :il n'y a aucune isolation entre les appartements. Je suis au 1er sur 3 étages (nous sommes juste 3 locataires). Un (joli) parquet a l'ancienne.
Mes voisins ont 2 enfants (3 et 5 ans je pense), qu'ils ne déposent pas à l'école et qui font donc un bordel absolument toute la journée, jusque 22/23h. Ma fille était en cours en ligne, elle a bcp de mal à se concentrer durant ses cours et à trouver le sommeil au moment du coucher.
Entre les courses, les trottinettes, les objets qui tombent et roulent H24, les meubles qui traînent sur le parquet, les hurlements, nous avons aussi droit aux nombreuses disputes du couple qui gueule, a la femme qui est visiblement maniaque car elle passe l'aspirateur 5 à 6 fois /jour (je vous laisse imaginer le bruit sur du parquet), la serpillière entre 00h30 et 2h et la machine à laver qui essore chaque nuit entre 2h et 5h du mat.
Bref vous l'aurez compris : je n'ai aucun répit de jour comme de nuit.J'ai gardé contact avec l'ancienne locataire qui m'a avouée être partie pour ces raisons, connues du proprio et qu'il lui aurait fait le même topo que moi (immeuble très calme etc). Celui-ci était donc parfaitement au courant de la situation et je suis furax.
Je suis montée voir mes voisins poliment une fois, le mari a été super agressif avec moi et en font de plus belle depuis.
J'ai contacté mon proprio a 3 reprises, la dernière fois il était censé en parler à sa femme et me tenir au courant mais depuis il se fait oublier.
Je voudrais quitter cet appartement et surtout récupérer ma garantie. Je n'ai pas les moyens d'en refaire une autre et encore moins de payer des indemnités.
Je vais tenter de m'arranger a l'amiable mais il y a un point, qui je pense est en ma faveur :
Le bail n'est pas enregistré… Pour la simple et bonne raison que c'est moi seule qui ai l'original, je devais remettre une copie à mon proprio en janvier, j'avais complètement oublié, il ne me l'a pas rappelé mais du coup voilà… Il n'a pas de copie de contrat de bail.Que me conseillez vous de faire ? L'ancienne locataire, maman solo également, m'a dit que c'était un mec malhonnête, qu'il l'avait aussi été avec ceux qui la précédait.
Désolée pour l'énorme pavé mais je voulais être la plus claire et précise possible.
Belle soirée
Il serait bon de préciser la région. Il faudrait également préciser la durée du bail.
Pour le reste, tentez une conciliation en justice de paix. C'est gratuit. Voyez avec l'ancien locataire s'il est disposé à témoigner.
Pour la garantie, exigez par lettre recommandé qu'elle soit déposé sur un compte bloqué à votre nom.
20 avril 2021 à 5 h 18 min en réponse à : Négociation du loyer – bail de 3 ans – notion de triennat. #1060677libra
MembreQuand entre deux baux, il y a un chômage locatif; y a t-il encore une succession de baux?
1 personne aime ce message19 avril 2021 à 9 h 39 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060646libra
MembreN'y a t-il pas là dans le chef de l'avocat un risque de conflits d'intérêts?
libra
MembreChristo1609 a écrit :Le site notarial de ventes en ligne Biddit devient de plus en plus actif.Une question me vient cependant à l'esprit :
Comment un acheteur / enchérisseur potentiel peut-il avoir la certitude qu'un vendeur n'utilise pas " un homme de paille " pour faire monter artificiellement le prix de son immeuble mis en vente afin d'inciter les acheteurs à enchérir de plus en plus haut ?
L'homme de paille court un gros risque. Le vendeur aussi.
Christo1609 a écrit :J'ai déjà vu des maisons / villas pour lesquelles la différence de prix entre le montant de départ et celui de la clôture atteignait 95.000 € ….cette différence me paraît énorme et me laisse perplexe ….Bien souvent la mise à prix est fort bas pour attirer un grand nombre d'amateurs. Dès lors il n'y a rien d'anormal à ce que la différence de prix entre le montant de départ soit élevée.
1 personne aime ce message18 avril 2021 à 14 h 36 min en réponse à : Négociation du loyer – bail de 3 ans – notion de triennat. #1060670libra
MembreN'est-il pas possible de convertir de commun accord le bail de trois ans en un bail de neuf ans?
Si le bailleur souhaite augmenter le loyer à l'issue des trois premières années; c'est qu'il est disposé à convertir le bail de trois ans en un bail de neuf an.
Si le preneur n'est pas d'accord; il y a peu de chance qu'il acceptera une hausse des loyers. Dans ce cas, mieux vaut mettre fin au bail.
S'il est d'accord et avant de conclure une convention; on demande une révision du loyer. Si le preneur n'est pas d'accord, le bailleur met fin au bail.
Si le bailleur est d'accord on signe simultanément une convention pour la transformation du bail et une convention pour la révision du loyer.
Un peu comme pour la signature du bail Grmff; signature du bail au moment de la constitution de la garantie.
Le tout est de bien respecter les délais légaux.
18 avril 2021 à 13 h 56 min en réponse à : Négociation du loyer – bail de 3 ans – notion de triennat. #1060668libra
MembreDans un bail de 9 ans, les parties peuvent-elles convenir entre elles sans intervention du juge de paix d'une révision des loyers?
libra
MembreEsme a écrit :Bonsoir ! Encore moi avec mes questions de newbie 😀Donc voici la situation.
Bxl – studio – bail d'un an.J'ai signé dimanche (en tant que représentante du propriétaire) les documents avec la nouvelle locataire et sa maman qui se porte garante.
Nous avons ajouté au bas du bail la mention "Madame Maman se porte garant 100% pour le paiement du loyer et des charges durant toute la durée du contrat de bail de Mlle Fille".
La locataire a signé le bail. La maman a posé la question de cet ajout, l'a bien lu, se demandant si ça poserait un problème au fait que la fille obtienne le CPAS.
C'est quoi obtenir le CPAS?
Esme a écrit :Nous avons d'autre part fait un document séparé expliquant le fait que Mme Maman se porte garante, où elle devait recopier tout le dernier paragraphe à la main. "Bon pour caution solidaire et indivisible blabla".
Daté. Et pas signé. C'était à la fin, j'ai fait une bêtise, j'ai oublié de la faire signer. My bad.Et aujourd'hui donc J+5 elle envoie au propriétaire une lettre disant que le contrat de bail signé
Donc il y a un contrat de signé.
Esme a écrit :Et aujourd'hui donc J+5 elle envoie au propriétaire une lettre disant que le contrat de bail signé n'est pas le même que celui qu'elle avait eu pour première lecture en pdf (forcément, la mention a été rajoutée à la main) – que pourtant elle a lu sur place et accepté – et que donc il y a tromperie. Tromperie. Et qu'elle exige que le contrat original soit signé à la place, sinon elle rompt le bail, aux torts du propriétaire.D'où 2 questions :
Quel est le document nécessaire pour la caution ? La lettre de garant ou la mention sur le bail (qui aurait dû à cet endroit être contresigné par Mme Maman ? )
Est-ce que cette mention sur bail peut empêcher Mlle Fille d'obtenir le CPAS (Ixelles) – car nous pensons que c'est la raison du retournement de veste, vu qu'elle l'a évoqué sur place, mais a quand même accepté.
Merci à tous de votre aide et connaissances 🙂
Si je comprends bien, le contrat comporte plusieurs versions. S'il en est ainsi, rien d'anormal.
Cela m'arrive régulièrement que je propose un contrat de bail à un candidat locataire. Ce dernier fait des remarques que j'accepte. Il y a des lors une deuxième version.
Mais dans votre histoire, je ne vois pas où est le problème de bail.
Je plutôt l'impression qu'il y a un problème de garantie. Aucune garantie a été constituée me semble t-il.
libra
MembreGirkou a écrit :bonsoirpour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien…
"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.
Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique… qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/si-mexpulse-que-fait-de-mes-meubles
"…. jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification…"
cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires? que se passe t'il?sorry pour le multi couleur ;-p. et un grand merci pour vos réponses 🙂
Le jugement doit être signifié.
Toutes la procédure peut prendre plusieurs mois. J'ai des cas de 6 mois.
L'huissier de justice vient accompagné d'un policier, d'un serrurier et d'un déménageur.
En principe le propriétaire ne peut pas s'introduire dans les lieux durant l'expulsion; il ne peut pas ouvrir la porte de l'appartement; il peut cependant remettre la clé de l'appartement à l'huissier de justice.
Les affaires du locataires sont déposées sur le trottoir et chargée dans un véhicule de la commune.
Cependant, lors de ma dernière expulsion à Schaerbeek, il y a plusieurs années de cela, la commune de Schaerbeek avait confier au déménageur le transports au dépôt communal des effets personnels du locataire.
libra
Membregrmff a écrit :Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.D'après ce que je vois sur le site internet de la banque, la banque avec un lion rouge, une personne morale n'a pas la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne.
libra
MembreGT a écrit :mounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?
Euh ! c'est pourtant bien bien vous qui faites état d'une signification par notaire.
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libra
MembreQuel quorum? Quelle majorité? Merci.
libra
Membremounix a écrit :Il a vidé les lieux par ordre du juge?Jugement par défaut après report de deux mois pour lui permettre de désigner un mandataire. Ce qu'il n'a pas fait. Pourtant un tiers levait le courrier.
libra
Membremounix a écrit :C'est une maison et je n'ai pas le double de clé.
C'est bien celle qui est médiation de dettes.
Ici elle a marqué sur la porte, pour les colis il faut les déposer en face, mais la boîte aux lettres est remplie.Examiner de temps à autres les entrées. On ne sait jamais qu'un huissier de justice, mandaté par un tiers pénètre dans les lieux afin de procéder à une saisie des meubles. Bien souvent, il casse le barillet ou le cylindre de la serrure et ne le remplace pas.
libra
Membregrmff a écrit :Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.J'ai trois locataires qui sont partis à l'étranger.
Le premier, parti hors de l'EU; pour cause de Covid ne saurait pas revenir en Belgique. Plus de paiement. Juge de Paix. Un tiers à vidé l'appartement et m'a remis les clés.
Le deuxième, parti hors EU a fait payer le loyer par un tiers. Il est de retour.
Le troisième, parti à l'intérieur de l'EU; pour cause de Covid, il me demande la réduction du loyer à la moitié. Il travaille dans la construction, secteur qui me semble t-il n'est pas affecté par le Covid.
libra
Membregrmff a écrit :Bigre… J'espère ne jamais tomber sur un locataire qui me laisse autant de papier.Les boîtes d'archives étaient vide et pliées: jamais utilisées. C'est moi qui en utilise quelque uns.
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