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MembreDeux baux: on pourrait se retrouver dans une situation où l'un des deux baux est résilier et l'autre pas.
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MembreAlfie a écrit :Bonjour,Voici la suite suite de l'histoire. Le vendeur n'a nullement l'intention de demander un nouveau permis d'urbanisation. Il m'informe maintenant qu'il souhaite déposer un permis de construction groupé, ce qui ne correspond pas à l'objet de l'offre acceptée. Il me propose de renoncer simplement à la vente sans fais mais je trouve son comportement vraiment désinvolte m'ayant fait poiroter six mois. Je comptais donc lui adresser une mise en demeure étant donné qu'il est partie défaillante dans notre contrat de vente et lui réclamer les frais de rupture pévu dans celui-ci. Vu que je sais déjà qu'il ne voudra rien entendre, je souhaiterais savoir quel juridiction est compétente pour ce genre de conflit? Est-ce du ressort de la justice de paix, le montant du litige étant inférieur à 5000 euro ou du tribunal du commerce ? Merci déjà pour votre aide. 🙂
Aucune des deux parties étant semble t-il commerçant, je ne vois pas ce que viendrait faire le tribunal de commerce.
Les 5,000 € évoqués portent-ils sur la valeur du terrain ou de l'indemnité?
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MembreGT a écrit :"Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive."
La récupération de la maison (et l'expulsion) : décision du juge si , spontanément, ils ne quittent pas la maison. Dans ce cas, procédure à entamer."Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois, soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté."
L'avocat pourra demander 4 mois de loyer.
Cela ne signifie pas que les locataires s'exécuteront.
D'où procédure à entamer."Voilà, c'est aussi simple que ça !!"
Nous verrons si l'optimisme se justifie.
Outre la récupération du bien, la désignation d'un expert pourrait aussi poser problème.
Pour autant que le locataire soit solvable, une issue judiciaire me semble inévitable. Pour cela il faut un certificat de domicile. La demande aurait pu et à mon estime aurait du être faîte sans attendre le retour de l'avocat.
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MembreGremeaux sophie a écrit :J'ai attendu d'avoir le loyer de juin avant de déposer le recommandé. Comme le bail prend fin le 15 septembre, je reste dans les délais légaux pour lui faire parvenir le recommandé.C'est quoi les délais légaux? Quand commence le préavis?
Gremeaux sophie a écrit :L'expert judiciaire que vous me conseiller de prendre serait aux frais de quel parti?D'habitude le demandeur doit avancer une provision. Ensuite le tribunal détermine à qui revient les frais. D'habitude à la partie fautive.
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MembreIl serait bon de préciser la région où se trouve le bien vu les législations régionales différentes.
Par ailleurs, à mon estime c'est un peu tard de remettre à la poste le 30 mai 2022 un préavis qui est supposé commencé le 1er juin. Avez-vous la preuve que le courrier a été présenté au locataire avant le 1er juin?
Cependant, votre locataire a eu la grande intelligence de ne plus payer le loyer. Ajoutez à cela le comportement dérangeant du locataire. Vous pouvez donc introduire une requête en justice de paix et demander la résiliation du bail au tort et au frais du preneur. Subsidiairement vous demandez la validation de votre préavis.
Pour introduire votre requête, demandez à la commune du domicile du locataire un certificat de domicile. Ensuite allez au greffe du tribunal. D'habitude ils ont un modèle de requête.
Dans votre requête vous demandez également la désignation d'un expert judiciaire.
Á noter, des modèles de requêtes ont déjà été publié dans ce groupe de discussion.
Gremeaux sophie a écrit :Bonjour,J'ai besoin de vos conseils pour un litige avec mon locataire.
Petit résumé de la situation :
– bail d'un an du 15 septembre 2021 au 15 septembre 2022. ( petit appartement acheté neuf il y a 3 ans)– mars 2022 : j'apprends via une connaissance que les pompiers ont dû intervenir chez mon locataire cas ses chiens l'ont enfermé sur le balcon. Etonnement de ma part car pas avertie de la présence de deux bergers malinois dans 70.m2 ! Le même jour, la police a dû intervenir pour forcer la serrure car porte fermée de l'intérieur… (Mon locataire ne m'a pas informée de changement de barillet => je n'ai plus les clés de mon bien!)
– 30 mai : j'envoie le recommandé de fin de bail.
– 2 juin : je reçois un mail du syndic : plainte du voisin du dessous car agressivité des chiens de mon locataire. Je réagis en lui demandant de faire le nécessaire avec ses chiens afin de rétablir un climat serein dans l'immeuble.
– entre-temps, le recommandé de fin de bail m'est retourné car il n'a pas été le chercher.
– depuis qu'il sait que je ne prolonge pas le bail, le locataire m'envoie des messages décousus à toute heure de la nuit pou me narguer, me dire qu'il ne paiera plus les loyers, qu'il se sent discriminé et harcelé par les voisins, …Voici les grandes lignes de mon dossier. Je ne pense pas le discriminer car j'ai envoyé la fin de bail avant les plaintes des voisins concernant ses chiens. De plus, je ne rompt pas le bail, je ne le renouvèle simplement pas.
Depuis juillet, il ne paie plus son loyer.
Crainte de ne pas savoir le mettre dehors à la fin du bail.
crainte qu'il saccage tout avant de partir.Mes questions :
– Quand puis-je commencer les démarches en justice de paix?
– Comment m'assurer de son départ?
– que faire s'il y a des dégradations?
– Que faire si l'état des lieux de sortie se passe mal?Merci d'avance pour vos réponses
Sophie
22 juillet 2022 à 14 h 05 min en réponse à : Bxl – Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur #1069694libra
MembreEArr a écrit :Après vérification sur droitsquotidiens.be, lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle c'est la date d'envoi qui est prise en compte pour déterminer la date de départ du préavis.J'ai le plus grand doute quant à cette affirmation.
La poste n'est pas partie cocontractante du bail.
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MembreEP001 a écrit :J'ai écrits un préavis pour un locataire avec un bail d'un an débutant le 1 novembre 2021 pour se terminer le 31 octobre 2022.Je ne compte pas reconduire le bail vu le comportement du locataire ( disparition du lit et de 2 meubles, portes et murs défoncés) mais j'ai bien peur que le locataire restera là ou il est.
J'envoie le recommandé avec accusé et le courrier simple demain matin.
Le préavis débutera donc le 1 aout pour se terminer le 31 octobre.
Existe-t-il encore la possibilité d'aller en justice de paix et de demander la confirmation de ce préavis..
Je suppose que dans ce cas là les dépens seront mis à ma charge.
Dans les préavis que j'adresse à mes locataires j'écris
Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge
Environ 6 semaines avant la fin du préavis, je fais une requête en validation du préavis.
Cependant dans le cas présent comme suggérer par grmff vous pourriez dès à présent faire une requête pour défaut d'occupation en bon père de famille avec une demande subsidiaire. Probablement, le juge viendra visiter les lieux.
20 juillet 2022 à 14 h 27 min en réponse à : Bxl – Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur #1069690libra
MembreJe vous invite à aller sur le site internet de la poste; de vérifier quand le facteur est venu chez vous afin de vous remettre le recommandé.
Faîtes un fichier pdf de l'information du site internet de la poste. Cette information est disponible maximun 60 jours.
Si le facteur est venu chez vous le 2 juin, le préavis commence le 1er juillet. Il faut bien attendu avoir la preuve de ce que le préavis vous a été remis après le 31 mai. D'où l'importance de conserver sous forme de fichier pdf les informations reprises au site internet de la poste.
20 juillet 2022 à 14 h 02 min en réponse à : Bxl – Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur #1069688libra
MembreLa poste est un transporteur. Ni le bailleur ni le preneur.
Si vous avez reçu le préavis le 31 mai 2022, le préavis commence le 1er juin.
Tant l'expéditeur que le destinataire peuvent vérifier quand le recommandé vous a été présenté.
20 juillet 2022 à 13 h 51 min en réponse à : Bxl – Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur #1069684libra
MembreJe crois que c'est la deuxième hypothèse qui doit être retenue. Par ailleurs, le bailleur est tenu au paiement d'une indemnité équivalent à un mois de loyer.
Enfin, question qu'on peut se poser, un préavis remis à la poste le 30 mai commence t-il le 1er juin ou le 1er juillet? Quand le facteur s'est présenté chez vous avec le préavis?
18 juillet 2022 à 13 h 26 min en réponse à : Conflit acquéreur – vendeur avant signature de l’acte #1069554libra
MembreL'humidité derrière les meubles n'est pas un vice du bâtiment mais plutôt des occupants.
Par ailleurs, pour qu'il y a une faute du vendeur il faut non seulement qu'il y a un vice caché, un vrai défaut structurel et que le vendeur le savait. Chose extrêmement difficile à prouver.
Quant aux meubles; étaient-ils repris dans la description du bien en vente?
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Membregrmff a écrit :Le titre commence à prendre tout son sens.La galère sombre. La rameuse se déchaîne.
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MembreMa dernière demande à Schaerbeek par courrier électronique d'un certificat de domicile: le 18/01/2021 à 6hr09.
Réception du certificat le jour même à 17hr28.
libra
Membrecopropriétaire engalère a écrit :bla blabaDepuis la crise du covid, toutes mes demandes de certificat de domicile à la Commune de Schaerbeek; je les fait par courriel. Résultat probant dans les 24 hr.
Mais que je sache; et heureusement d'ailleurs; il n'y a pas que Schaerbeek en Belgique.
Quant à mon nez; il est exact qu'il est bien gros. C'est un champ de culture de polype. Moisson abondante. 😀 😆 La moisson pourrait vous servir à parfumer votre flan au chocolat. 😆 😆 😀
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Membrecopropriétaire engalère a écrit :je dis et je répète, prendre un avocat pour cette formalité est rapide et peu onéreuse, l'avocat number one imaginaire qui prétend je cite : "vient d'être changée et restreinte. Cette procédure prend du temps et est payante." est un farfadet.C'est vous même qui hier à 20 hr 16 énumériez les coûts. 😆
À Schaerbeek, s'adresser par courriel à l'administration, cela coûte le nettoyage du clavier de mon ordinateur. Rien de plus.
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Membrecopropriétaire engalère a écrit :Ben tiens! au hasard, allez à la commune de Schaarbeek et de'mandez l'accès au registre national d'une personne et retournez auprès de votre pseudo avocat expérimenté nous dire ce que vous avez obtenu………..des cacahuètes!
donc, passez par un avocat est le plus simple et le plus rapide et le moins cher.Pour moi ce n'est pas le hasard. C'est plus de 25 ans d'expériences.
À Schaerbeek, j'ai rarement eu des problèmes pour obtenir un certificat de domicile d'un tiers. Tout au plus des grognements d'un agent en galère. L'obtention d'un certificat de domicile avec historique ou d'une composition de ménage est plus problématique. Cela dépend d'un agent à un autre.
Le gros problème est (ou était) l'attente à la salle des guichets qui peut (pouvait) durer plusieurs heures.
Depuis covid, à Schaerbeek on accepte les demandes par courriels. C'est rapide, pratique et gratuit. Tout au plus 24 heures.
Ce que j'avais aussi remarquer avant covid; c'est la rotation extrêmement rapide des agents aux guichets. Y aurait t-il de nombreuses mutations dans ou entre les services de la commune? Pourtant, dans la grande majorité des cas, le personnel aux guichets me semblait compétent.
copropriétaire engalère a écrit :le reste, c'est de la littérature théorique abstraite!Pour moi ce n'est ni de la théorie fumeuse; ni de la littérature abstraite. Ce sont des observations sur le terrain.
Mon avocat expérimenté est un avocat qui a beaucoup de mandat d'administrateur de bien. De ce fait, il a de nombreuses propriétés immobilières à gérer. Il est le n°1 ou 2 d'un cabinet d'une dizaine d'avocats.
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MembreGT a écrit :Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national.Voici ce que prévoit le Code de déontologie de l'avocat – Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique du 15 octobre 2012 ( version consolidée).
….
Grand merci pour ces informations complémentaires.
La procédure par l'intermédiaire d'un avocat implique un intermédiaire en plus, donc plus de temps, plus de frais. Dès lors à éviter si possible. C'est à mon estime le cas dans le cadre de cette discussion.
Qui plus est, ces coûts ne sont pas récupérables.
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Membrefibie1 a écrit :Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.Pour avoir accès au Registre National, les avocats doivent suivre toute une procédure qui d'après ce que j'ai appris de la bouche d'un avocat expérimenté vient d'être changée et restreinte. Cette procédure prend du temps et est payante.
En demandant vous même ces certificats, vous gagnez du temps et vous réduisez aussi peu soit-il les frais d'avocat.
Quant à la récupérations de votre dette vous avez 30 ans. En général, la créance vous rapporte un intérêt au taux judiciaire qui actuellement est de 2 % si je ne me trompe pas. Ce pourrait être un bon placement.
fibie1 a écrit :Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.Je crois qu'un policier doit avoir une bonne raison pour aller consulter le registre national.
fibie1 a écrit :Comment faites-vous pour déterminer l'indemnité compensatoire?Posez la question à votre avocat. Il vous conseillera de faire établir à frais partager un état des lieux de sortie par un expert. En cas de refus des locataires, le juge de paix désignera un expert.
fibie1 a écrit :La garantie locative a été versée chez Korfine, une société où j'ai également une assurance protection juridique
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/RBV_AV_FR.pdf
Sauf que, d'après leurs conditions générales, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, l’intervention n’est acquise qu’après le respect du délai d’attente de 4 mois et cela conformément l’article 14.L'expérience que j'ai des assurances assistance en justice c'est que ce sont des polices d'assurance de non assistance en justice.
Par ailleurs, vu que vous faites appel à un avocat, je ne crois pas que ce soit une bonne idée que d'écrire à vos locataires.
Enfin, avez-vous un double des clés de l'appartement?
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Membrefibie1 a écrit :Bonjour à tous,Je suis propriétaire d'une nouvelle construction de 2018 que je loue.
Courant du mois de mai 2022, j'accepte une candidature que mon agence immobilière me présente et le bail d'un an est signé fin mai 2022.
Tout à l'air de bien se passer, les locataires paient la garantie locative, le premier loyer ainsi qu'une assurance incendie.
Je précise qu'il s'agit de 2 personnes dans la trentaine qui désiraient se mettre en ménage. Chacune d'elles avait leur propre logement !!
Début juillet 2022, l'état des lieux d'entrée est effectué et ils emménagent.
Sauf que le 13 juillet, j'apprends que Madame désire quitter Monsieur car elle se rend compte qu'il est alcoolique et qu'il lui est impossible de vivre avec ce genre de personnage, d'autant plus qu'il fumerait dans son lit, qu'il vomirait sur le parquet et qu'il risque de mettre la maison dans un état de délabrement.
Mon agence me dit que Madame doit m'envoyer une lettre de renom, signée par les deux parties, ce qu'elle fait !!
La lettre de renom indique un départ au 30 juillet 2022
Suite à cela, je prends contact avec mon avocat car je me sens lésée. Je viens de payer un mois de loyer à mon agence et celle-ci m'indique que je vais à nouveau devoir payer pour un nouveau contrat de location ( logique).
Or, je ne suis en rien responsable de ce qui m'arrive.
Entretemps, je viens d'apprendre que mon locataire vient d'être pris en charge par une ambulance, soit pour coma éthylique, soit suicide.
Ni l'un, ni l'autre, ne serait capable de payer un loyer de 950 euros en vivant seul et quand bien même, je désire désormais récupérer ma maison le plus rapidement possible.
Quant à Madame, elle a repris contact avec son ancien propriétaire afin de récupérer son logement initial
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 26 juillet, je suis complètement perdue
Qu'en pensez-vous? et quel conseil pouvez-vous me donner?
Un grand merciJ'ai quelques doutes quant à la légalité de certaines clauses du bail.
Quoiqu'il en soit comme écrit ailleurs, vos locataires sont tenus au paiement du loyer de juillet 2022 à octobre inclus. En outre, ils vous doivent une indemnités de rupture équivalente à un mois de loyer.
Par ailleurs il est à craindre une issue judiciaire. Dès lors pour ne pas perdre du temps je suggère que vous vous procurez à la commune du domicile de vos locataires un certificat de domicile ou de résidence pour chacun de vos locataires La production de ces documents est nécessaire pour entamer une procédure judiciaire mais elle ne vous y oblige pas pour autant.
Grace au covid, dans certaines communes, la demande de ces documents peut se faire par échange de courriels.
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MembreNouvelle audience: le 29 novembre 2022.
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