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libra

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20 sujets de 2,461 à 2,480 (sur un total de 2,798)
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  • libra
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    Himura a écrit :
    Question théorique, mais qui pourrait arriver.

    En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
    Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?

    Je crois que oui et j'envoi ce jour un préavis.

    en réponse à : Répartition charges communes immeuble partiellement occupé #1011003
    libra
    Membre

    J'ai eu un locataire qui à trois reprises m'a assigné en justice, qui a chaque fois est allé en appel. Chaque fois, il avait fait appel à un avocat, pas un petit prodéo. Chaque fois, un calendrier de conclusion. Je m'excuse du peu. Un de ses griefs portait sur les charges communes pourtant assez limitées car elles portaient sur l'éclairage et le nettoyage des parties communes.

    Il contestait la répartition des frais, 15 % alors qu'il y avait 8 appartements. Exact si ce n'est qu'il y a quatre appartements deux chambres à coucher et quatre appartements une chambre à coucher et qu'il louait un appartement deux chambres à coucher. Cette quotité était reprise dans le bail:"Outre le loyer spécifié ci avant le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble au bailleur. Cette quote-part est fixée à 15%". Tant en première instance qu'en appel, les juges ont estimés que locataire a accepté cette quotité en signant le bail.

    Il contestait les factures d'électricité vu qu'il ne se retrouvait pas dans tous les détails de la facture. Comme si c'était de la responsabilité du bailleur que certaines factures sont trop détaillées. Débouté tant en première instance qu'en appel.

    Il contestait les frais de nettoyage sous prétexte que c'était un locataire qui nettoyait les parties communes. C'est exact. Il y avait une convention signée avec ce locataire nettoyeur qui était indemnisé à concurence de 50 € par mois et qui pouvait compenser ce montant avec le paiement des loyers. Le loyer de base et les loyers indexés n'étaient donc pas modifiés. Quoique toutes les pièces, bail du nettoyeur, convention de nettoyage, preuve des paiements des loyers furent produitrs, le locataire contestataire eut gain de cause sur ce point tant en première instance qu'en appel.

    en réponse à : Répartition charges communes immeuble partiellement occupé #1010997
    libra
    Membre

    Il y a aussi lieu de vérifier dans le bail s'il n'y a pas une clause qui précise la répartion des frais des parties communes.

    en réponse à : état des lieux locatif – Marque Peinture : numéro couleur #1011170
    libra
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    Erico a écrit :
    et perso j'ai actuellement dans un appart un bon loc qui est là depuis 9 ans, qui va continuer à occuper l'appart et qui m'a parlé qu'il envisageait de repeindre l'intérieur et ne m'a pas demandé d'intervenir…..mais j'envisage de lui payer quand même en tout ou en partie la peinture, mais quand même aussi de demander que ce soit fait avec une peinture de qualité et correspondant aux pièces, par ex une peinture qui résiste à l'humidité pour la sdb ( soit le genre de peinture que j'ai utilisée avant son entrée dans les lieux )

    Dans ce cas, j'achète les peintures et j'enlève les plaques des prises de courant et des intérupteurs tout en insistant que celà ne veut pas dire qu'on peut passer le rouleau sur les intérupteurs et les prises de courant.

    en réponse à : état des lieux locatif – Marque Peinture : numéro couleur #1011172
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    Le Preneur devra repeindre tout mur ou plafond avant la remise des lieux, …

    Je doute fort que ce soit légal. Et si ce l'est, celà risque de ne pas passer en Justice de Paix.

    en réponse à : Petit ami d’une locataire qui vandalise #1010858
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous connaissez les voisins, vous pouvez joindre une pétition.

    Ou plutôt des témoignages. Attention elles doivent répondre à certaines normes. Manuscrits, copie carte d'identité?

    en réponse à : Révision du loyer #1011046
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Dans le premier cas qui m'occupe, le bail est d'après 1991. La négociation est donc possible.
    Dans le 2e cas qui m'occupe, il est de 1985 (bail de décembre 1984)
    Et j'ai d'autres cas entre ces deux dates.

    Les baux de plus de neuf ans ne sont-ils pas résiliables tous les trois ans? Dans ce cas, pourquoi se tracasser? La hausse éventuelle ne pouvant que se faire aux échéances triennales.

    en réponse à : Séparation des locataires #949781
    libra
    Membre
    raphlemagnifique a écrit :
    Punaise. Donc le fait d'avoir été arrangeant avec lui me mettrait en défaut!?

    C'est comme celà que celà se passe. Mais il y a de l'espoir.

    J'ai un locataire qui est expulsé lundi prochain, le 26 octobre 2015. Hier, vendredi matin, il m'annonce qu'il ne quitterait pas les lieux. J'en informe l'huissier de justice. Vendredi soir, il m'annonce qu'il quitte les lieux ce samedi. Effectivement, il a déménagé.

    en réponse à : Révision du loyer #1011045
    libra
    Membre
    didier21 a écrit :
    Et faire une rotation ?

    Mettre fin au bail pour rénovation …?

    Il y a des conditions à respecter:

    montant minimun des travaux
    fin de bail à une échéance triennalle sauf si travaux dans plusieurs logements.

    en réponse à : Séparation des locataires #949779
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Qu'il aille chercher le recommandé ou pas, juridiquement il sera censé l'avoir reçu ce lundi 26 octobre.

    Donc juridiquement vous êtes dans votre droit mais dans la pratique c'est tout de même très discutable de n'annoncer la couleur par écrit que 4 jours avant la fin du mois…

    Il est impossible pour lui de retrouver une autre maison en bon état à quelques 500 euros/mois qui soit encore libre!

    Donc oui, il va surement rester et vous ne saurez absolument rien faire…Surtout s'il continue à vous payer le loyer rubis sur ongle…

    Le bail ayant été résilié, si le locataire continue à occuper les lieux, c'est une occupation sans titre et sans droit. Si le propriétaire ne s'y oppose pas, celà devient un bail verbal de 9 ans donc.

    Il y a donc éventuellement lieu d'entamer en justice de paix une procédure en validation du renon. Celà aurait d'ailleurs à mon sens dû se faire dès que les difficultés sont apparues.

    Toujours à mon sens, c'est une grande erreur d'avoir attendu la fin du troisième mois pour adresser au locataire un recommandé. Il eut fallu réagir au préavis dans la quinzaine et proposé alors un expert pour l'état des lieux de sortie ne fut-ce que pour la forme.

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    en réponse à : bail courte duré enregistement #1011098
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=e891d531-81bb-4da9-9751-cf1ad3b89e8c&disableHighlightning=true#findHighlighted

    La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

    Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

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    en réponse à : Justice de Paix, mode d’emploi #1010703
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai appris quelque chose aujourd'hui: un jugement qui fait suite à un 747 (un calendrier d'échange de conclusions) est réputé être rendu contradictoirement.

    Même si les parties ne sont pas là.

    J'ai donc dans mes cartons un jugement "contradictoire" alors que les locataires n'étaient pas présent ni représentés à l'audience de plaidoirie. Ce jugement ne se périme pas…

    Bon à savoir.

    Il faut cependant le signifier pour le rendre définitif.

    libra
    Membre
    fefgfg a écrit :
    et le résultat ?? après que vous avez discuté avec lui, il y a résultat satisfaisant ??

    C'est se foutre de la poire du monde. Aucune réaction du Ministère des affaires Économiques. Ni même un accusé de réception. La plainte a été formulée par voie de formulaire sur le site internet du Ministère des affaires Économiques. J'ai pris la précaution de faire une image d'écran.

    Par ailleurs, j'ai reçu un courrier de la société de recouvrement de créance. Il me réclame le paiement d'une facture faite bien avant la mutation de la propriété. D'ailleurs quand, cette facture a été émise, j'ignorais que j'allais devenir propriétaire. Il me réclame le paiement d'une facture faite plusieurs mois après que j'ai signifié ne pas vouloir conclure de contrat avec l'ascensoriste de l'ancien propriétaire. Je n'ai d'ailleurs jamais reçu cette facture. Enfin, il me réclame le paiement d'une indemnité de rupture, de frais, d'intérêt de retard tous celà bien entendu au tarif des quatre grand.

    J'ai prié la société de recouvrement de créance d'aller voir allieurs.

    en réponse à : Fuite de gaz : frais #1011028
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Un conseil: n'incitez jamais un locataire étudiant à faire le diagnostic de tout l'immeuble. Une fuite de gaz, c'est pas aussi "évident" qu'une fuite d'eau.

    La seule chose que je demande est de fermer tous les compteurs dans l'attente de mon arrivée. Si un locataire procède à un diagnostic, il va de soi que je m'informe de ce qui a été fait. En cas de doute, je fais un nouveau diagnodstic.

    Par ailleurs la remarque du propriétaire est assez curieuse: "qu'il passera plus tard pour serrer les tuyaux.". Celà me fait penser qu'il y a eu des travaux et un raccord mal serré est chose courante. S'il en est ainsi, le propriétaire aurait pu et dû controler l'installation à la fin des travaux.

    Comme précisé ci avant, je n'ai jamais été confronté au cas en ce qui concerne le gaz.

    en réponse à : Fuite de gaz : frais #1011026
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Qui dit qu'il n'y a qu'un compteur? Quand il y a 10 compteurs, vous fermez les 10 compteurs?

    C'est ce que je fais avec l'eau. Pour le gaz, je n'ai jamais été confronté au problème. Je ferai certainement de même.

    Je ferme tous les compteurs. Ensuite, je les ouvre un à un jusqu'au moment où je décèle l'installation qui cause problème.

    J'ai d'ailleurs un locataire qui fait de même.

    en réponse à : Fuite de gaz : frais #1011024
    libra
    Membre
    COPENAUT a écrit :
    Inquiet, j'appelle ORES qui envoie GRATUITEMENT le service de garde GAZ.

    L'agent constate une fuite de gaz et décide de plomber le compteur.

    Le soir même, le propriétaire me signifie qu'il ne paiera pas les frais de contrôle et de réouverture du compteur car il estime que je n'avais pas à appeler ORES.

    Sur ce point, je ne donne pas tort au propriétaire. Vous auriez pu fermer le compteur vous même dans l'attente de l'arrivée du propriétaire.

    en réponse à : Baux courtes durées et ensuite ? #1010906
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Revenons au code civil si vous voulez bien. Si vous avez un jugement mettant fin au bail aux torts du locataire, ce n'est pas vous qui avez mis fin au bail moyennant congé.

    Par ailleurs, je soupconne une occupation sans titre et sans droit à l'issue du bail résilié par la Justice de Paix. Dès lors en cas de conclusion d'un nouveau bail il n'y a pas de baux successifs.

    en réponse à : Baux courtes durées et ensuite ? #1010901
    libra
    Membre
    Roger a écrit :
    d'où mon questionnement : comment interpréter le départ du locataire précédent (sur lequel vous répondiez donc) : parti de lui-même vu ses mails, ou est-ce mon préavis qui joue, ou est-ce le jugement qui a suivi mais qui ne prend pas en compte mon préavis (puisque expulsion)

    Quand d'après le jugement il y a résiliation? Quand le locataire devait quitter les lieux? Quand l'appartement a été libéré? Quand commence le bail suivant?

    en réponse à : Baux courtes durées et ensuite ? #1010899
    libra
    Membre
    Roger a écrit :
    je recopie l'extrait du jugement pour être plus clair :
    "disons le bail avenu entre parties résilié aux torts de la partie défenderesse (…) condamnons (celle-ci à libérer les lieux (…) A defaut par elle de ce faire, la partie demanderesse est autorisée à la faire expulser (…)"

    À ma connaissance le seul moyen d'expulser un locataire récalcitrant, c'est d'avoir un jugement. Vous avez un jugement. À vous de voir, si votre locataire libère volontairement le logement. À défaut faite ce qui est écrit dans le jugement: la partie demanderesse est autorisée à la faire expulser. Il faut simplement vérifier si le jugement est exécutoire même en cas d'appel ou éventuellement d'opposition.

    L'expulsion coûte environ 1.000 €. Pour ce faire, vous vous rendez au greffe du tribunal avec la copie du jugement et vous demandez l'expédition. Ensuite vous remettez l'expédition à un huissier de justice de votre choix de préférence dans l'arrondissement judiciaire du tribunal.

    en réponse à : Baux courtes durées et ensuite ? #1010897
    libra
    Membre
    Roger a écrit :
    (NB je vais vérifier mais je pense que le Juge a résilié, peut-être n'avais-je pas mentionné mon préavis, que le locataire n'a pas retiré à la poste mais qu'il a qd même reçu par mail)

    Commencez par mettre un peu d'ordre dans vos affaires. Si vous ignorez où vous en êtes, on en sera encore moins. Par ailleurs, vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix.

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