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Baux courtes durées et ensuite ?

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8 sujets de 21 à 28 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #1010903
    Grmf!!
    Modérateur

    Revenons au code civil si vous voulez bien. Si vous avez un jugement mettant fin au bail aux torts du locataire, ce n'est pas vous qui avez mis fin au bail moyennant congé.

    Le code civil dit:

    Citation :
    (§ 1bis. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.

    Vous n'êtes donc pas du tout dans les conditions pour que le locataire suivant réclame sur une augmentation de loyer.

    Par ailleurs, il est à noter que, même si un préavis est en court, un juge pourra mettre fin au bail anticipativement aux torts du locataire. J'ai déjà eu le cas. Congé mettant fin au bail fin juin, cassé par le juge aux trots du locataire à fin mai avec 3 mois d'indemnité!

    #1010904
    Roger
    Membre
    grmff a écrit :
    Revenons au code civil si vous voulez bien. Si vous avez un jugement mettant fin au bail aux torts du locataire, ce n'est pas vous qui avez mis fin au bail moyennant congé.

    Le code civil dit:

    Citation :
    (§ 1bis. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.

    Vous n'êtes donc pas du tout dans les conditions pour que le locataire suivant réclame sur une augmentation de loyer.

    Par ailleurs, il est à noter que, même si un préavis est en court, un juge pourra mettre fin au bail anticipativement aux torts du locataire. J'ai déjà eu le cas. Congé mettant fin au bail fin juin, cassé par le juge aux trots du locataire à fin mai avec 3 mois d'indemnité!

    Merci, donc le jugement prime sur le reste….
    même si je ne suis pas dans le cas (mais ça peut tjrs arriver) je suis surpris de lire 9 ans de maintien forcé du "prix bas" sur le code civil, alors que dans la loi sur les loyers il est mis 3 ans max :
    "soit, le bailleur met un terme au contrat et le locataire s’en va.
    Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer de base du locataire précédent, adapté à l’indice des prix"

    le code civil n'a pas été revu? (quand je lis toutes les coquilles..)
    sur quel règle doit-on se baser alors ?

    #1010905
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est pourtant clair: quand le propriétaire met fin à un bail de type court, il ne peut pas augmenter le loyer (hors index)

    Cette règle est faite pour éviter que le propriétaire passe son temps à virer les locataires à haute vitesse pour augmenter les loyers plus vite que l'index.

    Personnellement, je n'ai quasi jamais eu à virer un locataire en fin de bail de type court. Et quand j'ai eu à le faire, cela n'était pas pour augmenter le loyer, mais pour me débarrasser d'un fouteur de m… Le loyer pour le nouveau locataire restait identique.

    Je ne vois donc pas le problème avec cette règle. (Si ce n'est qu'elle est inapplicable, source d'incertitude juridique, source de tension entre propriétaire et locataire, entrave le libre droit de contracter et insinue que tous les propriétaires sont des marchands de sommeil)

    #1010906
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Revenons au code civil si vous voulez bien. Si vous avez un jugement mettant fin au bail aux torts du locataire, ce n'est pas vous qui avez mis fin au bail moyennant congé.

    Par ailleurs, je soupconne une occupation sans titre et sans droit à l'issue du bail résilié par la Justice de Paix. Dès lors en cas de conclusion d'un nouveau bail il n'y a pas de baux successifs.

    #1010907
    Roger
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est pourtant clair: quand le propriétaire met fin à un bail de type court, il ne peut pas augmenter le loyer (hors index)

    Cette règle est faite pour éviter que le propriétaire passe son temps à virer les locataires à haute vitesse pour augmenter les loyers plus vite que l'index.

    Personnellement, je n'ai quasi jamais eu à virer un locataire en fin de bail de type court. Et quand j'ai eu à le faire, cela n'était pas pour augmenter le loyer, mais pour me débarrasser d'un fouteur de m… Le loyer pour le nouveau locataire restait identique.

    Je ne vois donc pas le problème avec cette règle. (Si ce n'est qu'elle est inapplicable, source d'incertitude juridique, source de tension entre propriétaire et locataire, entrave le libre droit de contracter et insinue que tous les propriétaires sont des marchands de sommeil)

    d'accord je comprends mieux le principe , qui n'a rien à voir avec moi puisque j'ai offert un échange de "bons procédés" (loyer réduit de moitié car dérangement travaux et personne à revenus modeste "en transit")
    Mais ma question portait surtout sur la durée à laquelle on serait ensuite obligé de maintenir ce prix, 3 ans d'après la loi sur loyers 2013, 9 ans pour le Code civil….

    #1010908
    panchito
    Membre

    Depuis 2007, c'est la loi sur les baux de résidence principale qui s'applique. A cette occasion, tout a été fait (loi Onckelinx) pour bétonner les droits des locataires pendant 9 ans. Les baux 3-6-9 ont été supprimés.

    Louer en travaux à prix réduit est donc une très mauvaise idée.

    Faites les travaux et ensuite relouez au prix adéquat.

    #1010909
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est effectivement la situation idéale, Panchito.

    Mais visiblement, Roger n'a pas les fonds pour faire les travaux, et c'est la raison pour laquelle c'est resté vide.

    Louer (pour faire rentrer des sous-sous dans la caisse) moins cher (parce que c'est justifié) est une solution. Pas idéale, mais une solution. Et si cela aide un locataire précarisé le temps des travaux, c'est du gagnant-gagnant.

    C'est pourquoi je préconisais la solution d'un bail à loyer normal, avec un loyer réduit le temps des travaux.

    #1010910
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Depuis 2007, c'est la loi sur les baux de résidence principale qui s'applique. A cette occasion, tout a été fait (loi Onckelinx) pour bétonner les droits des locataires pendant 9 ans. Les baux 3-6-9 ont été supprimés.

    Louer en travaux à prix réduit est donc une très mauvaise idée.

    Faites les travaux et ensuite relouez au prix adéquat.

    Historiquement, c'est la loi du 20 février 1991 sur la bail de résidence principale appelée communément "loi Wathelet"(père) qui créa dans le Code civil une nouvelle section – c'est à dire un ensemble de dispositions ( 12 en tout) – consacrée uniquement aux contrats de bail qui portent sur le logement principal du locataire. Cette nouvelle section est la section II du chapitre du code civil relatif aux contrats de louages.
    Selon le Ministre Wathelet, le débat passionné au sein de la société civile et les réflexions et propositions parlementaires assurèrent au texte définitif l'équilibre entre les sensibilités multiples et parfois contradictoires qui s'exprimèrent.

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