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21 septembre 2017 à 13 h 32 min en réponse à : Bail de bureaux – Charges communes et privatives #1023411
libra
MembreÀ la lecture du contrat, il me semble qu'il est clair que chacun paie un tiers. J'ai cependant un problème avec l'absence de relevé des compteurs à l'entrée et à la sortie. Comment sont calculées les consommations durant les années partielles?
libra
MembreNe perd t-on pas de vue qu'actuellement je suis dans la troisième année d'un bail de trois ans et qu'en conséquence les dispositions prévues par la loi sur les loyers ne s'appliquent pas. Le bail devient un bail de 9 ans à l'échéance du bail de trois ans et à ce moment là il me semble qu'il ne sera plus possible de convenir d'une augmentation du loyer.
Je n'aurais alors pas d'autre choix que de résilier le bail.
libra
Membregrmff a écrit :Oui, mais 90% et 100% de combien?…Si j'ai bien compris, la discussion porte sur le rapport entre le montant du précompte immobilier et celui du revenu cadastral.
libra
MembreÀ Etterbeek, 90 %; à Schaerbeek, 100 %
18 septembre 2017 à 12 h 48 min en réponse à : Père paie la location d’un appartement à ses enfants – qui signe le bail? #1023087libra
MembreQuand il y a un garant, je mets tout le monde dans la liste du preneur et dans la destination de l'appartement je mentionne le nom de ceux qui vont y habiter.
1 personne aime ce message17 septembre 2017 à 19 h 46 min en réponse à : Père paie la location d’un appartement à ses enfants – qui signe le bail? #1023094libra
Membregrmff a écrit :Bonjour
Un bail de résidence principale est la bonne solution. Avec le père comme caution.Pourquoi pas un bail de résidence secondaire?
libra
MembreOn pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité. 😆
17 septembre 2017 à 19 h 00 min en réponse à : Père paie la location d’un appartement à ses enfants – qui signe le bail? #1023099libra
MembreLe seul avantage dans votre formule est que vous avez trois preneurs et donc trois personnes contre qui vous retourner. Dans les deux cas on ne peut pas parler de bail de résidence principale. Il faudrait faire un bail de résidence secondaire qui est moins contraignant pour le bailleur. Où sont domiciliées les filles?
libra
MembreMarcoBrux a écrit :Je précise que je ne suis pas contre la demande du locataire. c'est juste que je voulais savoir avant de lui répondre sachant que je ne suis pas l’abri d'un mécontentement d'un ou d'autres propriétaires qui tiennent aux décisions prises en AG ni plus ni moins!Il existe en droit une notion d'abus de la majorité.
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/abus.htmJe crains qu'en cas de procédure judiciaire, le copropriétaire frileux ai gain de cause. Un peu partout, il y a des occupants d'appartement qui demande la remise en service du chauffage.
Par ailleurs, comment peut-on fixer une date pour la mise en service ou hors service du chauffage? Les saisons n'ont pas de date fixe.
2 personnes aiment ce messagelibra
MembreJe ferais aucune démarche, je percerais mes trois ouvertures intérieures ni vu ni connu. Je conserverais tous les compteurs et je veillerais à ce qu'on ne ferme pas les compteurs de gaz. Je veillerai à avoir des consommation de gaz aux deux compteurs.
3 personnes aiment ce messagelibra
MembreMarcoBrux a écrit :… avant le terme prévu, …Pourriez-vous préciser? Acte de base, décision d'une AG, …
1 personne aime ce message12 septembre 2017 à 16 h 58 min en réponse à : Architecte – Régularisation urbanistique – Qui doit s’en charger ? Coût ? #1022995libra
Membrepanchito a écrit :Je travaille à temps plein, je pars avant 8h et ne rentre pas chez moi avant 20h30. Donc pas le temps de devoir me tracasser avec l'urbanisme, les corps de métiers, les pannes, les locataires difficiles, etc…etc…En plus de l'abonnement en justice de paix.3 à 4% sont acceptables pour moi car j'ai la paix royale pour toutes mes autres activités.
Je préfère le haut du segment, ce qui me permet d'avoir les locataires qui (normalement) vont avec.
Mais c'est effectivement une question toute personnelle.
Si on doit abandonner ses activités professionnelles pour investir dans l'immobilier, c'est bien entendu un paramètre à prendre en compte dans le calcul de la rentabilité.
libra
Membrepanchito a écrit :Mais ce ne sera pas possible puisque vous devez avoir le certificat de domicile de votre locataire…Pas besoin de certificat de domicile pour une citation. Et vu qu'en l'absence de domicile une citation est obligatoire, …
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MembrePeut importe quel tribunal s'il faut passer par un avocat. C'est à l'avocat de le savoir.
Par ailleurs, une recherche sur Google.
et bingo
Citation :Dans tous les cas urgents, le président du tribunal de première instance peut prendre des décisions provisoires sur des matières qui sont de la compétence de son tribunal. On appelle également cette procédure "référé". Les conditions d'un référé sont l'urgence, le caractère provisoire de la décision et le fait que la décision ne porte pas préjudice à l'affaire. Quelques exemples : ordonner une expertise ou l'audition d'un témoin. Le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal du travail peut également prendre de telles décisions sur des matières qui sont de la compétence de son tribunal.libra
MembreC'est bizarre, le locataire est venu me trouver pour conclure un nouveau bail. L'échéance est le 31.05.2018.
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MembreLui faire remarquer qu'il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail. Mais comme vous êtes bon, vous vous contentez d'une indemnité de rupture de trois mois de loyer tel que prévu dans la loi pour les baux de 9 ans.
11 septembre 2017 à 6 h 37 min en réponse à : Deposer une garantie avec korfine, comment faire #1023276libra
Membregrmff a écrit :Avec votre explication, tous les voyants sont au rouge. Je mettrais fin au bail pour repartir sur de bonnes bases.Plutôt orange. Le jour où il y aura des problèmes, je serai obligé de passé par voie de citation. Si, je résilie le bail et qu'il ne quitte pas les lieux, je suis bon pour une citation.
panchito a écrit :J'espère que vous n'allez pas avoir de problème avec la police!!En fait tout a commencer avec une prise de contact de la police. Il semblerait qu'il y a une nouvelle organisation au niveaux des agents de quartier à Schaerbeek et qu'on redémarre sur des bases nouvelles. C'est ainsi, que j'ai été invité au commissariat de police où on a discuté des locataires. C'est ainsi qu'il s'est avéré que deux locataires n'étaient pas domiciliés dans l'immeuble.
Il y a un couple non marié, les deux connus de la police. Mais en réalité, il n'ont jamais occupé les lieux. Il y a ce deuxième couple qui est là maintenant depuis deux ans. Madame est connu de la police, monsieur est totalement inconnu. La police m'a clairement dit qu'on pouvait rien me reproché et que rien ne m'est reproché.
Durant cette discussion, il est également apparu, qu'un couple marié qui ne l'est plus. Ils sont divorcé mais ils se sont jamais séparé. Madame a cependant changé de domicile et elle s'est remarié tout en continuant à vivre avec son ancien conjoint.
Il est également apparu qu'il y a des divergences concernant les domiciliations entre les données de la police et ceux d'Hydrobru.
Il y a aussi une personne, un ancien locataire, qui d'après la police n'existe de pas, n'a donc pas de numéro national et pourtant je possède une attestation de domicile de cette personne.
Bref rien d'illégal.
libra
Membremarc63 a écrit :Merci de vos réponses.Je vais choisir l'option "Entre 6 et 9 mois avant la fin du bail, …
Je crois que c'est la meilleure solution. Pas de certificat PEB, pas de …. Mais attention, il faut être très stricte quant au délai: c'est entre 6 et 9 mois. Pas avant; pas après. Et bien attendu un écrit.
libra
Membremarc63 a écrit :J'aimerais augmenter le loyer a la fin du triénat suivant d'environ 20% en gardant le même locataire. Celui-ci devrait être d'accord sur le principe malgré que l'on ai pas encore avancé de chiffre précis. Ai-je le droit d'augmenter le loyer ? Quelles en serait les conditions ?
Le triénat suivant se termine le 1er mai 2018.En admettent que la valeur locative à augmenté de 20 % ou plus, deux possibilités:
– soit résilier le bail à la prochaine échéance triennale et conclure un nouveau bail ce qui suppose certaines démarches administratives et vous risquez d'être lié pour 9 années.
– soit si j'ai bon souvenir, dans la période comprise entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat en cours de convenir un nouveau loyer de base. Donc pas de procédure administrative (certificat PED, …) mais un respect rigoureux des délais. À chaque nouvelle échéance triennale vous conservez toutes libertés. -
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