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libra

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20 sujets de 2,001 à 2,020 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire #1024075
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Quel est votre préjudice?

    Un manque de jouissance le temps de remplacer la serrure.

    en réponse à : Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire #1024072
    libra
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    GiantDefy a écrit :
    Bonjour, récemment j'ai surpris mon propriétaire me tendant la nouvelle clé de ma cave. Je n'ai été prévenu d'aucune manière que cette intervention allait avoir lieu. J'ai été mis sur le fait accopli.

    Est-ce légal de faire ça?

    En principe cela ne se fait pas. Mais il peut avoir des raisons pour le faire. Il serait intéressant de connaître la raison de son intervention.

    en réponse à : Achat – Bruxelles – Appartement avec locataire #1018989
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    Vous pouvez convenir de tout ce que vous voulez… à condition que le locataire accepte. Vous ne pouvez rien imposer au locataire en dehors de ce qui est convenu dans son bail. Donc peu d'espoir à ce niveau…

    Aucune chance de pouvoir changer la convention de location. Cependant il n'y a pas que le locataire. On peut faire une convention quant l'exécution du bail avec le vendeur. Mais cela vaut-il la chandelle?

    en réponse à : Achat – Bruxelles – Appartement avec locataire #1018984
    libra
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    junior_jef a écrit :
    Juste m'assurer que le "toutes charges comprises" ne me pose pas de problème.

    Ne peut-on pas convenir que les factures d'eau et d'électricité sont à charge du vendeur?

    libra
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    cencen1 a écrit :
    Je n'ai pas l'état des lieux tout près de moi mais dans le même temps, j'ai remis les 6 tonnes de pierres il y a 2 ans et les locataires sont dans la maison depuis plus de 4 ans

    Si vous avez la preuve que l'entretien a été faite il y a deux ans, vous pouvez bien entendu réclamer les entretiens suivant au locataire.

    Par ailleurs, si je puis me permettre, qui a payer le dernier entretien? J'ai le sentiment que c'est vous seul. S'il en est ainsi, je crains que le voisin ne veuille pas intervenir.

    libra
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    Francis a écrit :
    Sauf a prouver qui a détruit l'allée, et bonne chance, le coût de remise en état est a divise par 2 ! Le voisin et le locataire ! Je ne vois pas où est le problème !

    Le problème, c'e serait si l'état de lieu d'entrée ne décrit pas l'état de l'allée à l'entrée des lieux.

    en réponse à : troubles de jouissance et loyer #1013077
    libra
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    vfcdbk a écrit :
    Bonjour, depuis le 6/7 il pleut non stop dans mon living. Mon vaisselier est fichu, ma vaisselle dans des caisses le parquet pourri dégage une sale odeur.
    ce n'est que le 6/9 qu'un ouvrier est venu démonter la première douche mais ça continue. Le 10/10 il a démonté la 2e douche. je me retrouve donc avec juste une petite baignoire (dans ma chambre) pour 3. plus de porte à la sdb plus de chauffage dans les 2 sdb. Le démontage n'a eu lieu que quand j'ai menacé de cantonner le loyer. pas de nouvelle de l'assurance de mon propriétaire, pas de nouvelle de l'expert. l'ouvrier est venu 4x depuis le début du sinistre. j'en suis à 108 jours. Ce mois-ci je n'ai pas payé le loyer (il s'agit quand même de 1600€) Mon propriétaire me menace de casser le bail pour non paiement. Même si les douches seront soi-disant réparées pour fin du mois, il reste encore tout le parquet du rez et tout le mur du hall de nuit à réparer. Donc adieu les fêtes à la maison. Quels sont mes droits ?

    Que dit votre assureur? Qui a ordonné ou pris l'initiative de démonter les douches?

    Par ailleurs, il ne vous appartient pas de jouer le juge. Vous êtes tenu au paiement du loyer.

    Bien entendu, si vous estimez que rien puisse vous être reproché, vous pouvez réclamer une indemnité ou une résiliation du bail au tort du bailleur. Pour ce faire, vous allez au greffe de la Justice de Paix; vous y demandez un formulaire pour une requête sur base de l'article 1344 du code judiciaire.

    Vous faites une brève description du problème; par exemple la première phrase de votre message. Vous écrivez également vos exigences. Il faut également passer par la commune de votre bailleur et y demander un certificat de domicile. Pouvez-vous préciser où est le bien et la commune de résidence du bailleur?

    en réponse à : Location après avoir reçu un renon #1023863
    libra
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    panchito a écrit :
    Il vous suffit d'envoyer votre préavis de 3 mois, qui prendra cours le 1er du mois qui suit …

    … la date de réception par le destinataire de l'envoi.

    en réponse à : Location après avoir reçu un renon #1023861
    libra
    Membre
    binstephane a écrit :
    A vous lire et selon les lois, je suis bloqué

    Pas vraiment, mais …

    Vous êtes dans la troisième année d'un bail de 9 ans. Dès lors vous êtes en droit de faire votre renon moyennant un préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité d'un mois de loyer.

    en réponse à : Location après avoir reçu un renon #1023856
    libra
    Membre
    binstephane a écrit :
    Bonjour,

    Mon bail a été enregistré le 1 septembre 2015, j'ai reçu mon renon me demandant de quitter les lieux le 1 septembre 2016.
    Il n'y a pas eu d'écrit concernant l'annulation du renon.
    Maintenant, 2017.. je souhaite quitter les lieux.. Quelles sont les démraches à faire? De nouveau un préavis de 3 mois?

    Merci

    Quand commence le bail? Le 1er septembre 2015? Qu'elles est la durée du bail? 9 ans?

    en réponse à : Location après avoir reçu un renon #1023854
    libra
    Membre

    Pourriez-vous être plus précis dans vos dates?.

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023888
    libra
    Membre
    sann a écrit :
    La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?

    C'est illégal pour un bail de résidence principal ce qui n'est pas le cas ici. Donc, à mon sens, ce n'est pas illégal.

    Cependant, si ce n'est pas un bail de résidence principale, il me semble que le bail doit mentionner quelle est la résidence principale. Consulter un avocat spécialiste en matière de baux serait je crois une bonne chose.

    Quant à mettre soi-même une boîte aux lettres ou une sonnette, je serais prudent. Ce pourrait être considérer comme dégâts locatifs.

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    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023885
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    sann a écrit :
    Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

    Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement …

    J'ai un rapport d'insalubrité d'un appartement à Ostende. Une des remarques: pas de boîte aux lettres.

    Pour le reste, j'ai également les plus grands doutes quant à la légalité de la clause d'interdiction de domiciliation. Passez outre cette interdiction, le propriétaire n'en sera pas informé et quand il le saura, le bail sera terminé. Cependant, par prudence, prenez une adresse poste restante pour votre courrier.

    À propos, dans certaines communes, il y a un impôt sur les meublés.

    en réponse à : Location – charge comprise – légal ? #1023808
    libra
    Membre
    Chrisbati a écrit :
    Si je mets un compteur de passage, comment cela fonctionne-t-il ?

    Sans avoir les détails quant à votre installation, il est impossible de répondre à votre question. Probablement, qu'à la sortie du compteur, il faut prévoir une boîte de répartition avec deux sorties, une vers chacune des unités. En tête de chaque unité, il y aura impérativement une boîte de répartition. Avant cette boîte de répartition, on met un compteur de passage.

    L'ennui, c'est que si un disjoncteur saute dans une des deux unités, ce sont les deux unités qui risque d'être sans électricité.

    Chrisbati a écrit :
    on partage la facture au prorata de la consommation ?

    C'est comme cela que je ferais.

    Chrisbati a écrit :
    C'est légal ?

    Il faut vérifier les conditions générales de votre fournisseur d'électricité. Y a t-il une clause qui interdit la revente de l'énergie?

    en réponse à : Location – charge comprise – légal ? #1023803
    libra
    Membre

    Ne peut-on pas connecter les panneaux voltaïques sur les circuits de la maison A. Si non, on peut mettre un compteur de passage.

    en réponse à : Unanimité lors d’une assemblée générale #1023718
    libra
    Membre
    aqueduc a écrit :
    En fait ma question innitiale portait surtout sur qui devrait éventuellement supporter les frais de justice. Si un seul copropriétaire s'oppose à la modification de l'acte de base et si son vote pousse le vendeur à aller en justice, tous les copropriétaires sont-ils solidaires de celui qui a refusé et en conséquence sont tenus de participer au paiement des frais entrainés par ce dossier qui passerait en justice (avocat, justice, dossier de la gérance).
    Encore merci de vos remarques constructives et étayées.

    Le Juge de Paix ne pourra que condamner ceux qui sont appeler à la cause et il serait étonnant que le demandeur cite le ou les copropriétaires qui s'oppose à ses projets. Dès lors, il appartiendra au défendeur initial de demander d'appeler à la cause le ou les copropriétaires qui s'opposent aux projets du demandeur. Le défendeur initial pourrait aussi demander que cet appel à la cause de tiers soit faîtes par le demandeur.

    Le juge de paix pourrait alors condamner les copropriétaires qui s'opposent aux projets du demandeur. Cependant, à supposer qu'il en soit ainsi, que le défendeur initial bénéficie d'une indemnité de procédure, celle ci n'étant qu'un forfait, elle ne couvrira pas nécessairement tous les frais engagés.

    en réponse à : Cession de droit indivis: et si le notaire ne me paie pas ? #1023696
    libra
    Membre
    Alias19 a écrit :
    Mon problème est que sur internet on lis partout que parfois le notaire ne verse pas la somme au vendeur après la vente, certain vendeur disent que des années après il n'ont toujours pas reçu leur paiement du notaire.

    Pourriez-vous donner quelques une de vos références?

    en réponse à : Mes petites jurisprudences… #995414
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    La requête est transmise au défendeur par le greffe du tribunal. Mais je ne suis pas sûr que les pièces soient jointes.

    Probablement que cela varie d'une justice de paix à une autre. Au 1er Canton de Schaerbeek, dans le cadre d'un 747, la requête et toutes les pièces sont transmises à toutes les parties. Dans le cadre d'un 730, seul une convocation est adressée aux parties.

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983556
    libra
    Membre

    Ma petite histoire du jour. Je reçois un coup de fil d'une assistante sociale de la CPAS de Molenbeek. Curieux, car les faits concernent Schaerbeek. Soit.

    Cela concerne un préavis que j'ai donné à une locataire, 'femme seule' avec cinq enfants. Fin de bail de trois ans. On me demande de postposer le préavis d'un an car on est à l'approche de l'hiver. L'ennui, c'est que dans un an, on sera à nouveau à l'approche de l'hiver. Le problème n'est cependant pas là.

    Le bail stipule que l'appartement est destiné à l'occupation par une et seulement une personne. Or, six personnes y sont domiciliés dont le locataire. Cependant aucun de ces six et donc le locataire habitent dans cet appartement. En réalité, cet appartement est occupé par deux personnes dont une que je crois avoir identifié. Une personne impliquée dans toutes sortes de tentatives maladroites de fraude en ce y compris un vol d'identité. Par ailleurs, cette personne a reçu l'ordre de quitter le territoire. Quant à la deuxième personne, je n'ai pas la moindre idée de qui cela peut bien être.

    La locataire est également impliquée dans des fraudes. Elle est divorcée cependant elle continue à vivre avec son mari. Il se fait que les deux sont au chômage. Par ailleurs, elle s'est remarié avec un tiers qui avait reçu l'ordre de 'quitter le royaume'.

    Sur ce, l'assistante sociable n'insiste pas. J'ose espérer que l'affaire est classée en ce qui concerne la CPAS de Molenbeek. Curieux de savoir quelle CPAS va maintenant passer en revue.

    en réponse à : Mise en conformité installation électrique #1023613
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    Les frais de mise à la terre ne sont pas gigantesques et chacun sera libre de faire raccorder son installation complète à cette terre …

    Ne suffit-il pas de mettre un piquet de terre supplémentaire? C'est à la portée de quiconque sait manier une masse.

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