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LeonidGorok

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  • en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089306
    LeonidGorok
    Membre

    Le délai de deux mois que vous citez n'est pas celui du décret wallon. En Wallonie, l'art. 62 du décret du 15 mars 2018 ne fixe pas de délai légal de restitution : la banque ne libère la garantie que sur accord écrit des deux parties ou décision du juge de paix. La règle des deux mois, avec majoration de 10 % du loyer par mois commencé et blocage partiel jusqu'au décompte annuel, est celle de Bruxelles depuis le 1er novembre 2024.

    Renvoyez le décompte détaillé (relevés, pièces du syndic) en recommandé, avec un projet d'accord de libération : solde de la garantie moins les charges restant dues. Sans accord ou jugement, la garantie reste bloquée. À défaut, requête au juge de paix du lieu de l'immeuble. Une clause de retenue partielle jusqu'au décompte annuel est utile, mais elle ne remplace pas cet accord ou ce jugement.

    en réponse à : Indexation des loyers – indices d’octobre 2026 #1089320
    LeonidGorok
    Membre

    Merci pour la publication. Pour ceux qui doivent indexer un loyer dont l’anniversaire tombe en novembre, voici les indices santé d’octobre 2026 publiés par Statbel (SPF Économie), à prendre comme « nouvel indice » :

    – base 2025 = 100 : 104,68
    – base 2013 = 100 : 141,91
    – base 2004 = 100 : 171,39
    – base 1996 = 100 : 194,99

    Point souvent confondu : le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (article 1728bis de l’ancien Code civil, repris par les règles régionales). Les chiffres d’octobre servent donc pour un anniversaire en novembre, pas en octobre. Pour un anniversaire en octobre, c’est l’indice de septembre 2026 (103,76 / 140,67 / 169,89 / 193,27, selon la même année de base). Utilisez la même base pour les deux indices. Et n’utilisez pas l’indice santé lissé : Statbel le réserve aux pensions, allocations et certains salaires, pas aux loyers.

    Formule : loyer de base × nouvel indice / indice de départ. Le loyer de base est le loyer convenu, hors frais et charges. L’indice de départ est en principe l’indice santé du mois précédant la conclusion du contrat. En Flandre, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019, Statbel indique que c’est celui du mois précédant l’entrée en vigueur (ou la révision du loyer).

    Démarche :

    1. Vérifier que le bail n’exclut pas l’indexation. Selon Statbel, un bail oral conclu après le 31 mai 1997 ne peut pas être indexé.

    2. En Wallonie (décret relatif au bail d’habitation), le bail de résidence principale doit être enregistré pour pouvoir indexer (règle en vigueur depuis le 1er septembre 2018). L’enregistrement se fait via MyMinfin, application MyRent du SPF Finances. À Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2), il faut un bail enregistré et un certificat PEB valable communiqué au locataire (certificat encore valide au moment de la demande). Depuis le 1er janvier 2025, Bruxelles Logement précise que les baux d’habitation bruxellois visés doivent être enregistrés sur Irisrent (plateforme régionale) et sur MyRent (SPF Finances), après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 : baux signés à partir de cette date, et baux antérieurs pas encore enregistrés sur MyRent.

    3. Calculer avec le calculateur de loyer de Statbel. À Bruxelles, Bruxelles Logement publie aussi un fichier Excel (la version actuelle va jusqu’au 30 novembre 2026, mise à jour le 5 de chaque mois). En Flandre, utiliser le huurcalculator de Vlaanderen.

    4. Demander l’indexation par écrit, au plus tôt à la date anniversaire : ce n’est pas automatique. Le portail Wallonie admet le courrier, l’e-mail ou le SMS, à condition de garder une preuve. L’effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande (Région de Bruxelles-Capitale, portail Wallonie, Vlaanderen).

    Attention aux formules adaptées encore applicables selon les portails régionaux :

    – Bruxelles : bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et PEB E, F ou G : multiplier le résultat de la formule standard par le facteur de correction (table de Bruxelles Logement, selon le mois d’anniversaire et le label).

    – Flandre : bail entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et EPC D, E, F, absent ou périmé : même principe, table des correctiefactoren de Vlaanderen. Un EPC A+, A, B ou C permet de laisser tomber la correction, seulement à partir de la date d’obtention du nouveau certificat (pas de rétroactivité sur la période antérieure sans ce label).

    – Wallonie : depuis le 1er novembre 2023, pour un logement PEB D, E, F ou G, le loyer de base devient le loyer adapté pendant la limitation du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et l’indice de départ devient l’indice santé du mois précédant l’anniversaire tombé dans cette période.

    En cas de doute : Statbel (SPF Économie) pour les indices ; Bruxelles Logement, SPW Logement (infobail) ou Wonen in Vlaanderen pour le détail régional. En cas de litige, le juge de paix est compétent.

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