lamy
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lamyMembreGT a écrit :lamy a écrit :grmff a écrit :max11 a écrit :Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations
Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?
@lamy Vous aviez mis en location un kot ?Non. Appart classique.
lamyMembreAutre article intéressant :
https://www.monastucesetconseils.be/2025-01/comment-et-dans-quel-delai-obtenir-la-garantie-locative-apres-le-depart-du-locataire-en-cas-de-bail-dhabitation–WAACIOAR_EU29040701?domainId=77&subdomainId=79
avec un paragraphe intéressant :Comment et dans quel délai obtenir la garantie locative après le départ du locataire en cas de bail d’habitation ?
Pouvez-vous attendre un peu ?
Attendre d’abord le décompte des charge de copropriété ?
Si vous louez un appartement et si vous réglez les frais des parties communes avec votre locataire sur une base réelle, ne libérez pas encore la totalité de la garantie locative, même s’il n’y a pas de dégât locatif. Attendez d’abord de recevoir le décompte annuel des charges de la part du syndic et vérifiez si le locataire vous doit encore quelque chose.Pour Bruxelles, voici :
Bruxelles : dans les deux mois. Ici, depuis le 1er novembre 2024, une règle différente s’applique. Le bailleur doit débloquer la garantie locative, sauf si une procédure a été engagée lorsque le déblocage de cette garantie est contesté, dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. Pour un appartement, une partie de ladite garantie peut être bloquée jusqu’au décompte annuel des charges établi par le syndic.
lamyMembregrmff a écrit :max11 a écrit :Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations
Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?
lamyMembreGT a écrit :lamy a écrit :La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.Merci d'identifier cette loi.
23 août 2026 à 8 h 22 min en réponse à : RGPD : modèle de convention entre copropriétaire et syndic #1087942
lamyMembreYves Van Ermen a écrit :lamy a écrit :BonjourJe relance le sujet.
Disposeriez-vous d'un modèle simple mais complet de ce que doit contenir le registre exigé par l'art. 30 du RGPD ?A ma connaissance personne ne tient ce type de registre en copro. Raison principal l'article 30 :" Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10."
L'art. 30 §5 le mentionne pourtant : … sauf … s'il n'est pas occasionnel.
Donc pour moi, il en faut un.Donc, je repose la question:
Existe-t-il un modèle SIMPLE pour ce type de registre ?20 août 2026 à 7 h 19 min en réponse à : RGPD : modèle de convention entre copropriétaire et syndic #1087940
lamyMembreBonjour
Je relance le sujet.
Disposeriez-vous d'un modèle simple mais complet de ce que doit contenir le registre exigé par l'art. 30 du RGPD ?7 août 2026 à 15 h 16 min en réponse à : Une plainte à l’IPI servirait-elle à quelque chose? #1088853
lamyMembreUne plainte à l'IPI ne sert à rien.
Expérience faite : le plaignant n'est de toutes façons pas averti de la décision, ni de son degré (blâme …)
Ma conclusion: les loups ne se mangent pas entre eux.1 personne aime ce message
lamyMembreGT a écrit :grmff a écrit :Si ce sont deux ACP sans lien juridique, il faut deux comptes bancaires, deux compta, deux syndics, deux AG, etc.Pour autant que les 2 associations soient chacune en ce qui la concerne pourvues de la personnalité juridique et enregistrées chacune à la banque carrefour des entreprises en qualité de personne morale ayant la forme légale "association des copropriétaires" sur le site de la banques carrefour des entreprise , elles constitueraient chacune et indépendamment des associations des copropriétaires différentes auxquelles s'appliqueraient les art.3.84 à 3.100 du code civil.
Elles auront chacune leurs propres organes (syndic, assemblée générale, conseil de copropriété, commissaire aux comptes) et leurs propres parties communes.
Au pont de vue financier, les fonds de chaque ACP devront être placés sur divers comptes (bancaires), dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes devront être ouverts au nom de l'association des copropriétaires concernée, nous apprend l’art.3.86, § 3, alinéa 5 du Code civil.
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelRien n'empêche l'une des 2 associations de choisir le même syndic que l'autre. Le syndic sera identique sans qu'il soit d'un syndic unique désigné au cours d'une AG regroupant les 2 associations.
Très clair. Merci beaucoup !!
lamyMembrebg1000 a écrit :Que se passe t'il en cas de saisie sur le compte commun des 2 ACP, pour un litige avec une ACP avec son numéro de bce…..Effectivement 😮
Heureusement, c’est rare.
lamyMembrebg1000 a écrit :Que dit l'acte de base?Je dirais des comptes séparés par ACP, sauf si dans ces ACP l'une est subrogé à l'autre.
Combien de lots?Rien dans l’acte de base.
Et ok pour des comptes séparés.
Merci pour votre réponse. Je
lamyMembreGT a écrit :lamy a écrit :BonjourDans le cadre d'une copropriété qui a 2 blocs qui ont chacun un n° de BCE différent, peut-on se contenter d'un seul compte à vue et d'un seul compte épargne pour les 2?
Ou ne vaut-il pas mieux que chaque bloc ait ses propres comptes bancaires?
Y a-t-il un problème avec 1 seul compte à vue et 1 seul compte épargne pour les 2?Merci d'avance
UNE copropriété ? = une association principale (personne juridique avec numéro d'entreprise) et 2 associations partielles , chacune étant une personne juridique et chacune avec un numéro d'entreprise ?
Il s'agit de 2 copropriétés juxtaposées (construites l'une à côté de l'autre, chacune comme une maison 3Façades) ayant chacune un n° de BCE.
Actuellement, une seule comptabilité est tenue pour les 2 copros et les charges relatives à chaque bloc sont payées par le même compte courant bancaire unique. Il n'y a aussi qu'un seul compte épargneQuestion: une comptabilité complètement distincte doit-elle être tenue légalement pour chaque entité, ou pas ?
lamyMembreMerci pour toutes vos réponses.
lamyMembreMerci pour vos réponses et commentaires.
Je compte faire un récap de toutes les formalités pour un aperçu simplifié que les copropriétaires pourraient consulter.Très content de pouvoir compter sur vous 🙂
4 septembre 2025 à 18 h 01 min en réponse à : Les frais de timbres : charges communes ou frais privatifs? #1086615
lamyMembreEffectivement !
Dans le RC je trouve :
Sont considérées comme charges communes générales (globales) … :
b) les frais d'administration, le salaire du syndic, les fournitures de bureau, les frais de
correspondance;Et dans le contrat de syndic :
Toutes les dépenses occasionnées pour le recouvrement forcé des frais communs (frais administratifs, prestations complémentaires, prestations non usuelles et/ou d'honoraires de conseils, avocats, huissiers, experts, etc.) seront portées en compte à l'Association des Copropriétaires.
Mais:
Recouvrement : premier rappel aux copropriétaires (à charge du copropriétaire concerné)Merci pour l'aide apportée.
lamyMembreGT a écrit :lamy a écrit :BonjourC'est un fait : les anciennes chaudières atmosphériques ne peuvent pas coexister avec des chaudières à condensation si le conduit de sortie est commun.
J'entends aussi partout qu'il n'est plus légal de remplacer de vieilles chaudières par des chaudières qui ne sont pas à condensation.Quelle est la loi à ce sujet ?
On m'a même cité ma date du 27/09/2021, mais je ne trouve rien à ce sujet.Pouvez-vous m'éclairer sur ce point de vue législatif?
Merci.La Région doit être annoncée afin de pouvoir espérer être éclairé sur la législation applicable.
Wallonie
29 juin 2023 à 7 h 50 min en réponse à : Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? #1073971
lamyMembregrmff a écrit :S'il y a 4 conduits de cheminée séparés, il n'y a pas de raison de faire les travaux sur toutes les cheminées en une fois. Enfin, c'est ma compréhension…Je suppose que c'est pour que les conduits soient prêts en 1 fois pour le cas où une autre chaudière tomberait en panne. L'intérêt, c'est que l'entreprise ne vient qu'une fois et basta.
Immeuble de 1990 et ma chaudière est de 2009.
Au vu des quotités, le coût pour ma part dans les conduits est de +/-400€. Passe encore.Mais ça oblige à un changement de chaudière chez tout le monde. Et là, ce sont des milliers d'€.
Dilemme …29 juin 2023 à 6 h 48 min en réponse à : Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? #1073969
lamyMembreBonjour
Dans une copro, avec 4 conduits de cheminées pour un système de chaudières individuelles au gaz (pas à condensation), il se fait qu'une chaudière est tombée en panne. Il faut donc qu'elle soit remplacée par une à condensation avec toutes les modifications que cela entraîne dans les conduits.
De même, pour des raisons TECHNIQUES (éviter les condensats dans les conduits), toutes les autres chaudières devront être remplacées par des chaudières à condensation.Question :
Lors du vote, quelle majorité? 50%+1 ou 2/3?
S'agit-il de travaux de rénovation ou imposés par la loi ?
lamyMembrePour mettre fin au bail, il faut voir si c’est fin de bail (3 mois de préavis) ou résiliation anticipée (3 mois de préavis + 1 mois de dédommagement).
Mais il est clair que des travaux d’isolation par l’intérieur doivent être faits pour mettre fin aux ponts thermiques. Vous n’en sortirez pas autrement.19 novembre 2022 à 16 h 49 min en réponse à : vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux? #1072120
lamyMembreCe n'est pas pour moi.
L'explication est très claire, merci beaucoup.Lamy
lamyMembreMerci pour ces 1ers retours.
Oui, il y a encore 1 membre qui rédige le rapport annuel obligatoire et qui ’anime’ les rapports entre les membres du conseil et le syndic.
Pour le reste, s il n’y a plus personne pour être membre du conseil, que se passe-t-il ? -
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