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5 juin 2021 à 9 h 52 min en réponse à : Assemblée Générale Extraordinaire >règles de quorum ?? #1062037
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Membremerci, c'est clair!
28 mai 2021 à 16 h 31 min en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060850Label
MembrePIM a écrit :Label a écrit :Bien merci, c'est un bon début mais le studio est à Bruxelles..!Idem à Bxl
Voir https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
la liste de répartition bailleur/preneur
page 2, le point 5 c)en fait, j'avais vu….mais 'joints souples' est une notion qui ne m'est pas familière…si vous vivez avec l'idée qu'il s'agit du silicone, alors, parfait, problème clôturé.
28 mai 2021 à 16 h 28 min en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060848Label
MembreGT a écrit :En Région wallonneSanitaires – baignoires et douches :
A charge du preneur :
Le preneur entretient et remplace éventuellement le joint souple en périphérie de la baignoire/douche. Il peut être tenu responsable des dommages provoqués par des infiltrations suite à une défectuosité de ce joint.
Source : (notamment)
Arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (Publié le : 2018-08-31 (Ed. 1))Annexe 7 : Répartition des réparations , travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au bailleur
Mes excuses, j'avais oublié de mentionner que le bien est à Bruxelles.
28 mai 2021 à 16 h 26 min en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060847Label
MembreHimura a écrit :(Ca aurait été bien de le préciser d'entrée.)Juste, c'était un oubli…
28 mai 2021 à 16 h 00 min en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060844Label
MembreBien merci, c'est un bon début mais le studio est à Bruxelles..!
28 mai 2021 à 10 h 52 min en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060842Label
MembreAutrement dit :
: "Dans un appartement loué, les joints en question (autour du lavabo, de la baignoire etc..) fatiguent. A qui revient la charge de leur entretien/réfection ? au propriétaire ou au locataire ?"
Merci.7 mai 2021 à 16 h 27 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056158Label
Membremerci GT
1 personne aime ce messageLabel
MembreOn peut acheter du 'neuf', sous régime TVA, sans loi Breyne. !!
6 mai 2021 à 17 h 59 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056151Label
MembreGT a écrit :Label a écrit :Merci pour les précisions 'techniques', mais la réponse est-elle :
« oui, à partir du 1er juillet, on peut tenir une AG en présentiel » ?!Je ne suis ni la Ministre de l'Intérieur, ni le législateur, ni le Roi (le Roi peut par arrêté prolonger certaines mesures). J'ignore les futures décisions de la Ministre , du législateur et du Roi.
Quel malheur, la "communication" par écrit, quel malheur…!!. ma question était :
Au jour d'aujourd'hui, sans avoir la moindre information sur l'avenir, dois-je considérer que les AG présentielles sont autorisés à partir du 1er juillet ??
Ce que fera le Roi ou sa cour, nous le verrons bien!
Merci6 mai 2021 à 16 h 28 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056148Label
MembreMerci pour les précisions 'techniques', mais la réponse est-elle :
« oui, à partir du 1er juillet, on peut tenir une AG en présentiel » ?!6 mai 2021 à 15 h 18 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056146Label
MembrePour un béotien s'il vous plaît : en fonction des règlements actuels, est-il possible de tenir une AG en présentiel, maximum 40 personnes, après le 30 juin ? Merci.
2 mars 2021 à 19 h 02 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058567Label
MembreEt comme je l'ai déjà écrit: pour avoir un n° de TVA il faut un n° d'entreprise, et c'est payant. Et pour supprimer son n° d'entreprise il faut aussi passer à la caisse…
2 mars 2021 à 17 h 39 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058565Label
MembreGT a écrit :max11 a écrit :Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA….J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.
Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc fonctionnaire au SPF finances, était lui-même propriétaire d'un emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !
2 mars 2021 à 16 h 56 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058562Label
MembreSans doute, sans doute… mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même…
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants… Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.2 mars 2021 à 16 h 22 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058559Label
MembreTout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires…
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.2 mars 2021 à 16 h 03 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058555Label
MembreUn peu facile d'être laconique….
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..2 mars 2021 à 15 h 23 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058551Label
MembreMais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!2 mars 2021 à 14 h 54 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058549Label
MembrePas si sûr…
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_emplacement_vehicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?1 mars 2021 à 17 h 26 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058547Label
MembreGT a écrit :Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.Heureusement ! heureusement… mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.
1 mars 2021 à 16 h 03 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058545Label
MembreÉtant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin…
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