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Label

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 294)
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    Messages
  • en réponse à : Assemblée Générale Extraordinaire >règles de quorum ?? #1062037
    Label
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    merci, c'est clair!

    en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060850
    Label
    Membre
    PIM a écrit :
    Label a écrit :
    Bien merci, c'est un bon début mais le studio est à Bruxelles..!

    Idem à Bxl
    Voir https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
    la liste de répartition bailleur/preneur
    page 2, le point 5 c)

    en fait, j'avais vu….mais 'joints souples' est une notion qui ne m'est pas familière…si vous vivez avec l'idée qu'il s'agit du silicone, alors, parfait, problème clôturé.

    en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060848
    Label
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    GT a écrit :
    En Région wallonne

    Sanitaires – baignoires et douches :

    A charge du preneur :

    Le preneur entretient et remplace éventuellement le joint souple en périphérie de la baignoire/douche. Il peut être tenu responsable des dommages provoqués par des infiltrations suite à une défectuosité de ce joint.

    Source : (notamment)
    Arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (Publié le : 2018-08-31 (Ed. 1))

    Annexe 7 : Répartition des réparations , travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au bailleur

    Mes excuses, j'avais oublié de mentionner que le bien est à Bruxelles.

    en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060847
    Label
    Membre
    Himura a écrit :
    (Ca aurait été bien de le préciser d'entrée.)

    Juste, c'était un oubli…

    en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060844
    Label
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    Bien merci, c'est un bon début mais le studio est à Bruxelles..!

    en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060842
    Label
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    Autrement dit :
    : "Dans un appartement loué, les joints en question (autour du lavabo, de la baignoire etc..) fatiguent. A qui revient la charge de leur entretien/réfection ? au propriétaire ou au locataire ?"
    Merci.

    Label
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    merci GT

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Réception tacite parties communes #1061420
    Label
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    On peut acheter du 'neuf', sous régime TVA, sans loi Breyne. !!

    Label
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    GT a écrit :
    Label a écrit :
    Merci pour les précisions 'techniques', mais la réponse est-elle :
    « oui, à partir du 1er juillet, on peut tenir une AG en présentiel » ?!

    Je ne suis ni la Ministre de l'Intérieur, ni le législateur, ni le Roi (le Roi peut par arrêté prolonger certaines mesures). J'ignore les futures décisions de la Ministre , du législateur et du Roi.

    Quel malheur, la "communication" par écrit, quel malheur…!!. ma question était :
    Au jour d'aujourd'hui, sans avoir la moindre information sur l'avenir, dois-je considérer que les AG présentielles sont autorisés à partir du 1er juillet ??
    Ce que fera le Roi ou sa cour, nous le verrons bien!
    Merci

    Label
    Membre

    Merci pour les précisions 'techniques', mais la réponse est-elle :
    « oui, à partir du 1er juillet, on peut tenir une AG en présentiel » ?!

    Label
    Membre

    Pour un béotien s'il vous plaît : en fonction des règlements actuels, est-il possible de tenir une AG en présentiel, maximum 40 personnes, après le 30 juin ? Merci.

    Label
    Membre

    Et comme je l'ai déjà écrit: pour avoir un n° de TVA il faut un n° d'entreprise, et c'est payant. Et pour supprimer son n° d'entreprise il faut aussi passer à la caisse…

    Label
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA….

    J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

    Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc fonctionnaire au SPF finances, était lui-même propriétaire d'un emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !

    Label
    Membre

    Sans doute, sans doute… mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même…
    Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants… Non ?!
    La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
    Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.

    Label
    Membre

    Tout à fait d'accord.
    J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
    En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
    Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires…
    Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.

    Label
    Membre

    Un peu facile d'être laconique….
    Moi je lis :
    «Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
    En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

    Label
    Membre

    Mais oui, j'ai vu
    Mais pourquoi: "En principe " ?!

    Label
    Membre

    Pas si sûr…
    Voyez le lien ci-dessous.
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_emplacement_vehicule/#q1
    C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
    On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
    ça veut dire quoi: En principe ?

    Label
    Membre
    GT a écrit :
    Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.

    Heureusement ! heureusement… mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.

    Label
    Membre

    Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin…

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