jeanbrussel
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21 janvier 2009 à 10 h 46 min en réponse à : Locataire sortant qui ne veut plus sortir et appartement déjà reloué #958345
jeanbrusselMembre@ Grmff : pas confiance ; ils savent déjà que leur garantie est totalement perdue suite à leur ardoise(s'il ne doivent pas payer février)
bon je laisserais bien jusqu'au 8 février pour leur nouveau bail mais je serai obligé d'aller chez le juge de paix s'ils restent sur leur position. sinon c'est ma maman qui va avoir des ennuis avec les nouveaux locataires qui eux doivent quitter également leur appart pour fin février ! Il faut que je puisse la mettre à l'abris de tout recours!!!
@ Francis : je vais essayer comme vous le suggérer une lettre de menace dans ce sens dans un premier temps. Mais je n'ai pas beaucoup de temps.
jeanbrusselMembreColibri a écrit :Je n'ai jamais eu d'indexation de mon appartement.Vous avez un propriétaire que beaucoup de locataires envieraient.
Colibri a écrit :J'ai reçu il y a quelques jours un lettre de mon propriétaire disant que mon loyer serait augmenté de 20 euros suite à l'augmentation du cout de la vie et du marché de l'immobilier. Le nouveau loyer sera effectif à partir de janvier 2009.Il pourrait vous réclamer cette somme depuis septembre 2008!
Colibri a écrit :A-t-il le droit de faire une augmentation comme ça? Ca correspond à une indexation?Dans votre cas et sur base d'un loyer de 500 euros en 2005 on est déjà à 540,12 euros aujourd'hui avec l'indexation légale.
Colibri a écrit :Si jamais je pars plus tôt que la fin de bail, s'il n'est pas enregistré, est-ce comme le cas des bail de 9 ans? Puis je partir "du jour au lendemain" sans problèmes?Soyez d'abord certain qu'il n'est pas enregistré! Et
n'oubliez pas l'état des lieux de sortie quand même s'il y a eu un état des lieux d'entrée si vous voulez récupérer votre garantie!4 décembre 2008 à 6 h 44 min en réponse à : décès de la personne qui a signé comme caution solidaire sur le bail #957506
jeanbrusselMembrepfffff a écrit :Conclusions : je crois pouvoir vous dire que j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle pour vous :– la bonne, c'est que (sous les réserves exprimées ci-dessus) oui, vous êtes sans doute en droit de réclamer une nouvelle personne qui reprendra les obligations du papa : son ou ses héritiers (ayant accepté la succession);
– la mauvaise , c'est qu'il n'est pas impossible (même si peu probable) que l'héritier unique soit…la fille. 😐
Je m'y attendais à celle là, excellent.
Maintenant merci à tous et conclusion c'est comme au décès du locataire, ses obligations sont reprises par les héritiers.
Pour les chocolats c'est ici
Bon appétit
jeanbrusselMembreBonjour,
Si vous installez une ventilation centralisée, le problème ne sera t-il pas résolu si c'est uniquement un problème d'humidité?
De quoi se plaint exactement votre locataire dans ses courriers électroniques?
jeanbrusselMembreje n'ai plus cette brochure mais je vais essayer d'en récupérer une.
Encore merci.
jeanbrusselMembreGof a écrit :Les généreux dons de chocolat de toutes espèces ,couleurs et saveurs peuvent être adressés à notre amphitryon …Le véritable Amphitryon est l'Amphitryon où l'on dîne. 😆 😆 😆
jeanbrusselMembreMerci Gof
Chocolat blanc au lait ou noir ?
Fourré crème fraîche ou crème au beurre?
Avec ou sans alcool?
😆 😆 😆
jeanbrusselMembreGilles01 a écrit :Je comprends le principe mais pas le calcul de Gof2.700= 650 ????
moi pour info dans mon problème actuel, j'en suis à 700 € d'avocat, 215 € d'huissier de justice, 150 € d'expert et c'est pas fini ………
Si j'ai bien compris Gof, dans votre cas c'est :
700 + 215 + 150 = 1065
donc en consultant l'arrêté d'exécution et la ligne reprenant les montants entre 750 et 2500 (votre cas), le montant de base qui devrait vous être remboursé (en cas de gain de cause) serait de 400 euros que le juge peut ramener à 200 minimum ou 1000 maximum
jeanbrusselMembreMerci à GOF.
Maintenant un peu plus compliqué:
Si le gain de cause n'est pas total mais fixé par exemple à 75% ou même 50% de la demande!
Une indemnité de procédure peut elle être accordée partiellement?
jeanbrusselMembreSNP a écrit :je vous conseille de prendre des mesures au plus vite,Sinon vous risquez de créer un "froid" entre votre locataire et vous 😆
jeanbrusselMembreOn peut toujours passez chez un juge de paix sans avocat, il suffit de remettre une requête au greffe du tribunal. Certaines communes on même des requêtes pré-imprimé qu'il suffit de compléter.
Attention à moins de connaître tous les "travers" de la loi, il est toujours préférable à mon avis de demander l'avis d'un conseil juridique ou à moindre frais d'un hotline juridique (n'est-ce pas PIM
) .
Premièrement pour savoir si sa demande est bien fondée puis pour bien la formuler.
jeanbrusselMembrejeanbrussel a écrit :Juste.Grmff a écrit :Ce n'est pas juste.Gof a écrit :Je creuse et je reviens.Dans l'attente de voir le bout du tunnel de Gof, je dirais que Grmff et moi même avons raison car il est ……
Juste de dire que ce n'est pas juste
jeanbrusselMembrecochise a écrit :Ceci dit, je n'ai aucune expérience de ce champigon, ni du coût des traitements. Quelqu'un a t'il déjà eu affaire à ça?Tout sur la mérule, c'est ici
jeanbrusselMembrePierre_Kiroule a écrit :Juste ?…..Juste, mais le bail verbal ce n'est plus légal.
jeanbrusselMembreGrmff a écrit :Vous êtes déjà dans la 2e année, donc, il y a une indemnité de 2 mois qui est due.Effectivement en donnant votre préavis par recommande aujourd'hui, il débutera le 1er juillet pour prendre fin le 30 septembre, donc après 13 mois de location vous êtes bien dans la deuxième année.
Et j'ajouterais que je trouve très judicieux les conseils que vous donnent Grmff
jeanbrusselMembrejeanbrussel a écrit :A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.Comme je le comprends, c'est pour tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2008, quelle que soit la date du début de l'action en justice.
jeanbrusselMembreVoilà ce que j'ai trouvé sur le site du SD.BE
A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse. Cette indemnité est forfaitaire.
Avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, chacune des parties payait les frais de son propre avocat. Le fait de perdre ou de gagner le procès n’y changeait rien. Le tribunal se prononçait (et se prononce) sur l’indemnité de procédure (lesdits frais de justice). Dans ce cadre, il s’agit par exemple des frais de citation, des frais de signification, des frais d’intentement d’une procédure d’appel, des éventuels frais d’expert, des éventuels frais découlant de certaines constatations, des frais de traduction, etc. Le tribunal les impute normalement à la partie perdante. Mais les honoraires de l’avocat n’étaient pas récupérables auprès de la partie adverse.
Une loi du 21 avril 2007 modifie le Code judiciaire et donne à présent une toute nouvelle définition à la notion d’« indemnité de procédure » : ‘une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause’. En d’autres termes, la partie perdante doit payer les honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause.
Mais ce remboursement est forfaitaire selon des tarifs fixes, et donc pas selon les frais réels des honoraires. La partie perdante est donc tenue de payer ses propres frais d’avocat et ceux de son adversaire (qui a obtenu gain de cause), via un forfait. Ces indemnités forfaitaires ne couvrent pas tous les frais d’avocat.Vous trouverez en plus tous les détails sur leur site à l'adresse suivante:
Bien à vous
24 juin 2008 à 9 h 34 min en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955025
jeanbrusselMembreSNP a écrit :Grmff a raison. Les baux ne prennent pas fin du fait que le bien est vendu et les locataires peuvent invoquer la nullité des nouveaux contrats.Une simple question pratique, si dans le nouveau bail on ajoute que ce bail annule et remplace le bail précédent, cela a-t-il une valeur juridique ?
jeanbrusselMembreGof a écrit :L'interprétation de Jeanbrussel me semble donc cohérente, étant entendu que l'usure qui résulte d'un usage normal ne peut cependant incomber au locataire. Il faut, en d'autres termes, arriver à démontrer un usage anormal qui n'est pas celui d'un bon père de famille, normalement avisé et prudent. Le cas échéant, il vous appartient d'en apporter la preuve.@ Gof
merci pour mon interprétation cohérente, mais comme vous le dites si bien démontrer un usage anormal est un autre débat !!!!Juste pour sourire, je regrette que vous n'utilisez plus le terme "SIEUR jeanbrussel" J'aimais beaucoup 😆 😆 😆
jeanbrusselMembreEffectivement et d'après ce qui précède, donc sans savoir si vous êtes locataire ou propriétaire , j'aimerais simplement vous conseiller un compromis à l'amiable entre partie. Une procédure devant le juge le paix pour un volet défectueux me semble une grosse perte de temps sauf si si vous avez le temps et l'argent pour un éventuel avocat et toujours sans savoir si vous aurez gain de cause.
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