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Discussions : Récentes | Sans réponse

SPF JUSTICE

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #955049
    jeanbrussel
    Membre

    Voilà ce que j'ai trouvé sur le site du SD.BE

    A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse. Cette indemnité est forfaitaire.
    Avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, chacune des parties payait les frais de son propre avocat. Le fait de perdre ou de gagner le procès n’y changeait rien. Le tribunal se prononçait (et se prononce) sur l’indemnité de procédure (lesdits frais de justice). Dans ce cadre, il s’agit par exemple des frais de citation, des frais de signification, des frais d’intentement d’une procédure d’appel, des éventuels frais d’expert, des éventuels frais découlant de certaines constatations, des frais de traduction, etc. Le tribunal les impute normalement à la partie perdante. Mais les honoraires de l’avocat n’étaient pas récupérables auprès de la partie adverse.
    Une loi du 21 avril 2007 modifie le Code judiciaire et donne à présent une toute nouvelle définition à la notion d’« indemnité de procédure » : ‘une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause’. En d’autres termes, la partie perdante doit payer les honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause.
    Mais ce remboursement est forfaitaire selon des tarifs fixes, et donc pas selon les frais réels des honoraires. La partie perdante est donc tenue de payer ses propres frais d’avocat et ceux de son adversaire (qui a obtenu gain de cause), via un forfait. Ces indemnités forfaitaires ne couvrent pas tous les frais d’avocat.

    Vous trouverez en plus tous les détails sur leur site à l'adresse suivante:

    http://www.sd.be/site/NR/rdonlyres/21A6AC86-ED37-40F2-96E9-F5144DCA06EB/0/JA_2348_Rechtsplegingvergoeding_fr.pdf

    Bien à vous

    #955050
    Erico
    Membre

    Merci beaucoup

    Mais c'est en vigueur depuis le 1 er janvier 2008
    Le premier courrier reçu par son avocat est mi janvier donc je suis dans le bon je crois…si je gagne, ce qui est plus que probable

    Mais qu'en est il pour une procédure qui aurait été entamée en 2006 par exemple……c'est rétroactif ou pas ?

    #955051
    jeanbrussel
    Membre
    jeanbrussel a écrit :
    A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.

    Comme je le comprends, c'est pour tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2008, quelle que soit la date du début de l'action en justice.

    #915305
    Erico
    Membre

    Je suis en procédure contre ma locataire

    Mais bon c'est elle qui a commencé par consulter un avocat et donc j'ai suivi…… mon conseil, sans autre précisions me dit que, j'aurai droit à une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans mes frais de conseil et que je peux consulter les montants de ces indemnités sur le site SPF Justice, mais je ne trouve pas

    Si quelqu'un sait de quoi il s'agit, ça m'aiderait et aiderait sans doute d'autres forumeurs

    Merci d'avance

    #955052
    Erico
    Membre
    jeanbrussel a écrit :
    jeanbrussel a écrit :

    A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.

    Comme je le comprends, c'est pour tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2008, quelle que soit la date du début de l'action en justice.

    Merci

    Si quelqu'un peut confirmer….

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