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jacq

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 661 à 680 (sur un total de 1,184)
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  • jacq
    Membre

    Avec la conjoncture actuel ne vous imaginez pas que l'on se bouscule pour visiter.
    Lorsqu'un magasin est encore en exploitation les candidats locataires en curieux,visite le magasin durant les heures d'ouverture et puis me contacte si ils sont intéressés.
    Et seulement après un triage téléphonique sur le type de commerce a exploiter je fais une visite officiel.
    L'horaire fixé dans Droit belge a le mérite de fixer une tranche d'horaire durant les quels ont peut déranger le commerçant exploitant.
    Bien souvent un coup de téléphone pour annoncer la visite est il me semble un minimum de politesse.

    jacq
    Membre

    Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net

    Article 18
    En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
    cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
    l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
    chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
    Article 19
    Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

    jacq
    Membre
    max11 a écrit :
    Vous avez donc votre réponse pour l'affichage et la visite des lieux…. 😉

    Oui, mais la locataire est une discutailleuse elle interprète a sa sauce les lois

    jacq
    Membre
    max11 a écrit :
    Première chose à vérifier : que prévoit le bail ?
    Les baux commerciaux sont généralement complexes et complets. Vous devriez y trouver les conditions d'affichages….

    Pour la partie loi, je laisse les experts répondre.

    Pour info voici la clause du bail

    Article 13. – Affichage visites
    En cas de mise en vente du bien loué dix-huit mois avant l'expiration du bail ou dès l'envoi d'un renom au bailleur, le preneur devra laisser apposer des affiches sur la façade du bien loué et laisser visiter les lieux à raison de trois fois par semaine, à déterminer de commun accord et trois heures consécutives par jour.
    Pendant la durée du bail, le bailleur aura le droit de visiter les lieux loués pour s'assurer que les stipulations du bail sont obligatoirement exécutées par le preneur, moyennant avertissement 24h à l'avance.
    Article 14. – Divers

    en réponse à : chaudière en panne – inertie du syndic #1016621
    jacq
    Membre

    grmff a écrit: Première question à se poser: est-il possible d'isoler le chauffage de l'appartement sans y pénétrer?
    Si pas de vanne demander a un plombier ou a un chauffagiste de geler la conduite entrante vers l'appartement et de couper la tuyauterie et d'y placer une vanne de fermeture.
    A vérifier si il y a de la place, soit les arrivées et sorties des appartements se trouvent sur un collecteur avec multi sorties et retour au niveau de la chaudière, il suffit de fermer ce collecteur qui doit avoir une vanne; ensuite de déconnecter la sortie vers l'appartement et ensuite de placer une vanne et éventuellement de placer des vannes pour tous les appartements.
    Soit il y a une colonne central dans une gaine et il doit obligatoirement avoir un regard amovible a chaque étage ,vérifier si il n'y a pas une vanne de fermeture ?

    en réponse à : haies non mitoyennes #1016604
    jacq
    Membre

    Actuellement comment est la haie coté voisin, bien taillée ou laissée a l'abandon.

    en réponse à : L’Etat va-til lacher les multipropriétaires? #1016536
    jacq
    Membre

    Panchito a écrit: Je n'ai rien contre la déduction des amortissements en capital et des intérêts pour acquérir son bien propre et unique. Cela ça correspond au plan épargne logement mis en place dans les autres pays.

    Donc vous êtes contre le placement de l'épargne dans l'immobilier a revenus locatif et pourtant c'est grâce a ces placements que 50% de la population trouve un logement décent pour ce loger.
    N'oubliez pas que si on ne met pas une carotte devant l'âne il n'avance pas et si les investisseurs ne peuvent plus être récompensé vendons tout nos biens au cpas et il sera le seul logeur pour les 50% de la population.

    en réponse à : haies non mitoyennes #1016593
    jacq
    Membre

    Sur ce sujet il y a mesure a discuter: je dirais oui si la haie a été plantée a bonne distance de la clôture et qu'il y a un passage suffisant pour circuler entre la haie et la clôture.

    Dans de nombreux cas la haie traverse la clôture et le voisin est heureux d'être isolé et de plus il n'a pas dû planter sa propre haie
    Imaginons que la clôture se trouve dans l'axe de la mitoyenneté et que le pied de la haie se trouve a 5 cm des piquets de clôture,
    qui est responsable du non respect des distances pas vous je présume, mais bien le propriétaire qui doit assumer sa responsabilité et ne pas mettre sur votre dos l'entretient de la haie côté voisin .

    Dans le cas cité qui faisait la taille de la haie l'ancien locataire, le propriétaire, un jardinier, il serait bon de comprendre comment était la haie au moment que vous avez signé le bail.

    en réponse à : La location la plus courte de ma vie de propriétaire #1016511
    jacq
    Membre

    Erico a écrit: Maintenant je suis un peu interpellé par un point, elle n'a pas donné de garantie il y a 35 ans pourtant, à l'époque, ça se faisait déjà, j'ai loué 3 ans une maison en 1982 et ai versé une garantie et en 89 on a pris un magasin en location, on a donné une garantie.

    Sur ce point je la crois la grand mère qui lui avait louer l'appartement étant décédée, la fille a continué le bail tel quel.
    Ce n'est que maintenant qu'elle veut faire signer un nouveau bail qu'elle demande une garantie, après lui avoir donné un renon et maintenu dans les lieux la locataire.
    Dans ce cas pour info lorsque le locataire reste dans les lieux après 35 ans le bail n'est il pas renouvelé automatiquement de 3 ans ,plus si personnes ne dit rien.

    en réponse à : Accès à une pièce non louée – compteur électrique #1016466
    jacq
    Membre

    Je reviens sur le sujet en vous expliquant comment déconnecter le deuxième coffret.
    Au départ il y a un compteur principale, au dessus du compteur il y a un boitier noir a partir du quel l'électricien a tiré un câble électrique vers le coffret desservant votre logement.
    Vérifier si un deuxième câble y est connecté ce qui prouve que le propriétaire a fait une extension vers un 2éme coffret a partir du compteur.
    Si non il a du tiré un câble a partir du fusible principale qui se trouve dans le premier coffret vers le deuxième coffret ou bien si il avait été prudent il aurait installé un fusible de passage et seulement après il si serait connecté .
    Vérifier et après je vous expliquerais comment modifier votre installation électrique.

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016384
    jacq
    Membre

    Max11 a écrit: La vente d'actions n'est pas soumis à un droit d'enregistrement !
    Nous sommes bien d'accord nous parlons bien de multinational qui sont cotés en bourse.
    Si vous souhaitez avoir le dernier mot je vous l'accorde.
    J e demande a Pim de clôturer ce sujet.
    Merci a vous et j'espère a nouveau vous lire sur un autre sujet.
    Bonne soirée.

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016381
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Quand vous achetez des actions en bourse, vous payez 3.3% de taxe pour enregistrer la transaction?
    Portnawak!
    Et en plus, c'est Grmff ou Grmf!. Sans CRIER svp… 😉

    Monsieur Grmff votre réponse est a n'est pas approprié au sujet permettez moi d'attirer votre attention sur ce point.
    Pour info voir les tarifs bancaires pour les opération boursière
    Merci a vous

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016378
    jacq
    Membre

    GRIMFF a écrit: J'ai, il y a longtemps, j'ai acheté une société contenant de l'immobilier.
    Aucun réviseur ni expert n'est intervenu. On a signé le registre des parts et puis c'est out.
    On avait évidemment fait en plus un contrat de cession.

    Oui je suis d'accord avec vous…il y a longtemps
    Il y a longtemps vous preniez l'argent que l'on vous donnait en espèce mais depuis lors il y a des nouvelles lois concernant le blanchiment d'argent et vous ne pouvez plus déposer sur votre compte bancaire la somme reçue, les banquiers sont frileux sur cette méthode, sauf un chèque certifié.
    Qui dit certifié, dit obligation d'enregistrement de la convention donc 3.3o % de frais.

    FRANCIS a écrit: Pour la cession, il y a toujours eu (suivant mes souvenirs) l'intervention d'un réviseur d'entreprise et cela pour des cessions entre actionnaires, à un tiers, et que ce soit pour des sociétés patrimoniales ou non. SUR ce sujet la question n'a pas été débattue il ma conseillé d'en discuter avec mon comptable, que je rencontre prochainement.
    Sur le fond oui je suis d'accord avec vous pour des sociétés patrimoniales , ce que j'ai compris chez le notaire est que l'on pouvait faire une convention l'annexer au livre des actionnaires signer le transfert des parts et attendre 3 ou 5 ans ET si jamais un des actionnaire cédant viendrait a décéder, il faudrait rapidement enregistré la convention.

    Je remercie GRIMFF, FRANCIS, MAX11,LIBRA pour vos interprétations,d'ici 15 jours je pourrais vous confirmer la formule utiliser car nous signons les actes de transferts officiellement devant le notaire.

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016374
    jacq
    Membre
    max11 a écrit :
    Première info sur notaire.be : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/recherches-prealables/acheter-un-immeuble-a-une-societe

    Extrait de l'article : "En revanche, le rachat des actions ou parts sociales n'est soumis à aucune taxation particulière et ne requiert aucun acte notarié."

    VOIR NOTAIRE.BE

    73 Y a t'il une amende en cas d'estimation insuffisante d'un immeuble?

    Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante

    Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :

    DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

    Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
    Cette amende peut faire l’objet de réductions.

    EN CAS DE VENTE OU DE DONATION

    Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
    – En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
    – En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.

    Retour à la liste

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016372
    jacq
    Membre

    Pim à écrit: Mais, pour moi, je ne vois toujours pas selon quelle disposition légale il faudrait obligatoirement un acte notarié pour opérer une cession de parts sociales…
    Moi non plus mais je ne peux mettre en doute les paroles du notaire qui connaît mieux que vous ou moi les règles a suivre.

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016369
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    jacq a écrit :
    Mes conclusions sont: ont ne peut plus céder une sprl ou une sa sans un document officiel et il doit officiellement être enregistré; terminé cette méthode de transmettre une entreprise uniquement en signant le transfert dans le livre des actionnaires .
    PIM est il d'accord ? sur ce principe.

    J'ai lu l'avis de jacq sur ce point. Je n'avais jamais lu ce genre de chose, et je ne sais d'où cela sort.

    A ma connaissance, une vente d'action de sprl se constate très simplement par la signature du registre des associés. Pas besoin de notaire, comptable ou autre démarche.

    (Comme le mentionne la Faq de Pim, il faut évidemment faire des vérifications comptable, il vaut mieux faire un contrat de cession avec responsabilité sur les dettes occultes, il faut publier au moniteur le changement de gérant et de siège social, etc. Bref, si ce n'est pas obligatoire, c'est bien nécessaire.)

    Demandez a PIM comment cédez une sprl ou une absorption des parts par une autre société, il faut indiscutablement un acte notarié, qui dit acte notarié dit obligation d' enregistrement

    Gérant de plusieurs sociétés je pensais comme vous il y a 15 ans, mais les règles ont changé depuis qui il y a trois régions, trois gouvernances différentes.
    Ce qui m'inquiète dans mon sujet est comment calculer la valeur des parts d'une société immobilière en cas de cession ou vente et non pas la méthode de céder les parts ce qui me semble pourrait faire l'objet d'un autre sujet pas prévus sur ce forum.

    en réponse à : Impot sur RC ou sur Loyer réel ? :) #1016477
    jacq
    Membre

    Je présume que chaque partie de l'immeuble a son propre rc les appartements leurs propres rc et le rez commercial son propre rc ce qui simplifierait la réponse votre question.
    Pour le commerce je dirais 50% et 50% pour la partie privée, demandez au comptable comment il a répartis les charges
    Vous dites que le rez est loué a une société, dans ce cas vous pouvez réclamer la totalité de votre part du rc a la société qui prendra en charge le rc en frais déductible.
    Mais cela augmenterait votre revenus locatif et il est normal de déclaré en totalité le loyer perçus, déduction faite des frais occasionné par la gestion de ce bien.

    en réponse à : Résiliation d’un bail de location d’une chambre meublée. #1016429
    jacq
    Membre
    Himura a écrit :
    (J'ai rarement vu quelque chose d'aussi mal torché…)

    Auriez vous un autre modèle de bail de kot mieux torché que celui que vous critiquer; juste pour information car j'ai l'intention de transformer une partie de mon immeuble en kot

    en réponse à : Litige garantie locative #1016421
    jacq
    Membre

    Personnellement je lui répondrai afin de vite clôturer ce problème comme nous devons qu'en même nous rendre a la banque pour débloquer la garantie je vous verserai ce même jour sur votre compte la somme convenue, l'opération sera faite par la banque qui débloquera la garantie en deux versements l'un sur votre compte la somme due et le solde sur mon compte.

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016367
    jacq
    Membre

    Mes conclusions sont: ont ne peut plus céder une sprl ou une sa sans un document officiel et il doit officiellement être enregistré; terminé cette méthode de transmettre une entreprise uniquement en signant le transfert dans le livre des actionnaires .
    PIM est il d'accord ? sur ce principe.

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