ickx
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25 avril 2017 à 15 h 55 min en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019418
ickx
MembreA tout moment ,
Ces 4 copropriétaires ont le "droit" de se parler pour se mettre d'accord concernant leurs affaires communes :
Art. 577-6 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
22 avril 2017 à 16 h 26 min en réponse à : Ameliorer les performances energetiques dans les immeubles anterieurs à 1960 #1019469ickx
Membreje ne veux pas polémiquer mais "Aux copropriétaires de se prendre en charge pour conserver leur patrimoine privé." cela ne fonctionne pas en copropriété : si un groupe de gens veut économiser( défaut d''étanchéité des facades, du béton des balcons…, le toit du dernier étage etc) pour profiter d'un bien sans l'entretenir ( = consommer l'immeuble) nul ne peut l'empêcher. Même pas un juge, à ma connaissance ( jurisprudence).
22 avril 2017 à 16 h 15 min en réponse à : Ameliorer les performances energetiques dans les immeubles anterieurs à 1960 #1019468ickx
MembreJ'ai bien noté qu'il s'agit des propos de K. mais ce n'est pas rien, voici la suite du texte publié par le Ministre sur son site :
"Démolir certains immeubles pour les reconstruire entièrement ne serait pas une mauvaise chose. « Il est par exemple quasi impensable de mettre aux normes énergétiques, en se contentant de bricoler ici et là, les immeubles antérieurs à 1960 », déplore Katelijne D’Hauwers. A l’heure actuelle, toute décision de démolir dans le but de reconstruire doit être prise à l’unanimité des voix ; il suffit donc qu’un copropriétaire ne soit pas d’accord, ou pas suffisamment fortuné, pour que la proposition soit rejetée.
Dans des circonstances bien définies, l’unanimité, lorsqu’il s’agit de décider de démolir et de reconstruire, pourrait donc être abandonnée. « Quand la sécurité ou l’hygiène sont menacées, par exemple, une majorité des quatre cinquièmes pourra suffire, ajoute Katelijne D’Hauwers. Il n’est évidemment pas question pour nous de toucher aux droits individuels des copropriétaires.
Ceux qui ne voudront pas, ou ne pourront pas, participer au financement des travaux de rénovation, pourront décider de céder leur part dans le bâtiment aux autres copropriétaires, en échange d’une juste compensation. »
Juste compensation au sujet de laquelle le juge de paix pourrait être appelé à trancher.
Le cas dans lequel « la dépense nécessaire pour adapter l’immeuble à la législation serait disproportionnée » est une autre situation encore où la majorité des quatre cinquièmes suffirait pour décider de procéder à une démolition suivie d’une reconstruction. Si les recommandations du groupe de travail sont mises en œuvre, il suffira d’obtenir l’accord de la moitié des copropriétaires pour exécuter les travaux imposés par les pouvoirs publics."
ickx
MembreOn peut y lire ceci qui m'intéresse :
" Démolir certains immeubles pour les reconstruire entièrement ne serait pas une mauvaise chose. « Il est par exemple quasi impensable de mettre aux normes énergétiques, en se contentant de bricoler ici et là, les immeubles antérieurs à 1960 », "Dans le cas d'un patrimoine ancien ( inventorié mais non-classé à ce jour) qui décide de la politique de démolition ?
Les copropriétaires négligents et leur syndic qui en profitent pour "consommer" le bien de caractère sans le conserver ?
Cela m'intéresse d'y voir plus clair, c'est exactement comme pour la problématique des ascenseurs anciens, faut-il tout raser ?
17 avril 2017 à 19 h 27 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019305ickx
MembreMoi aussi j'ai un questionnement sur l'affaire.
J'avoue ne pas comprendre que le travail d'acte de base indispensable pour vendre 40 appartements traine.
Le Comité Acte de Base se réunit depuis le début des vacances de Pâques 2017. Ce Comité a été élu il y a plus d'un an et mandat avait été donné par l'AG pour ce faire et le copropriétaire Ultra-majoritaire qui a impérativement besoin de cet acte pour vendre ses 40 appartements il en fait partie ?
17 avril 2017 à 16 h 36 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019302ickx
MembreIls veulent que nous votions un projet d'acte de base modificatif….
J'avoue qu'au ton du message initial j'avais cru déceler un abus de la part du CP majoritaire (dominant) mais si tel n'est pas le cas alors tout va bien. Néanmoins, ne serait-il pas opportun que les copropriétaires tous minoritaires prennent connaissance tranquillement du texte d'AB à voter c'est à dire que le syndic communique ce projet à chacun par courriel et que si ça se passe bien il convoque l'AG pour entériner ?
ça prend quelques heures d'affilées en lecture ce genre de doc.
17 avril 2017 à 7 h 33 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019297ickx
MembreFaut-il aussi rassembler 20% des quotités pour demander au Syndic de rajouter un point à cette AGE demandée par ce promoteur qui a plus de 50% des quotités?
REMARQUE : Demander l'ajout d'un point à l'ODJ d'une AG qui serait irrégulière notamment en raison du mobile poursuivi par la demande ( ex: abus de droit) équivaut à "couvrir l'irrégularité qui entache l'AG" ( expérience vécue) .
Il faut donc toujours écrire pour dénoncer les choses qui ne vont pas, à défaut le juge a facile à estimer que les irrégularités ont été "couvertes" par les copropriétés.
Et en y réfléchissant , quid de la responsabilité d'un syndic qui met à l'ODj un point qui serait irrégulier voir abusif ?
15 avril 2017 à 9 h 16 min en réponse à : Exclure un propriétaire d’une copropriété : procédure ? #1019235ickx
MembreJ'ai l'impression que je vous avez le droit et le devoir en qualité de mandataire désignée par votre maman de prendre du temps afin de vérifier personnellement les comptes de ladite copropriété :
1. Les décomptes
2. les factures des dépenses
3. Les justificatifs bancaires des dépenses payées à qui quoi quand combien et quels revenus ( rien ne doit être caché) rentrent dans les comptes bancaires de ladite ACPVisiblementle Cac désigné par l'AG ne remplit pas son role ni le Cdc
les locataires ont également le droit et le devoir de vérifier les charges de ladite copropriété
9 avril 2017 à 16 h 54 min en réponse à : Squatter une maison – incident à Gand – proposition parlementaire sera réactivé #1018773ickx
MembreUn thème qui concerne à l'identique d'autres pays d'europe puisque le domicile est inviolable ( la Police n'a aucun droit d'y pénétrer sans le consentement de l'habitant des lieux) et le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Si une solution législative est trouvée pour l'un des pays ça peut intéresser tout le monde.
ickx
Membreje lis "C'est ensuite aux CP de prévenir dans un délai normal le syndic de tout fait qui concerne la copropriété. C'est aux CP de prendre l'initiative pour les interventions domestiques ordinaires dans le respect des lois et règlements internes ou externes (Plus facile et rentable dans des petites ACP). C'est aux CP d'agir en bon père de famille face aux situations de danger, prendre les mesures d'urgences et prévenir les personnes concernées (syndic, occupants, pompiers,…)
C'est aussi aux CP de faire des propositions constructives et sérieuses à l'ordre du jour de l'AG et de donner à l'ACP les moyens de fonctionner.C'est au syndic de respecter l'ensemble des CP et pas uniquement ceux qui font une partie de son travail ou qui renouvelleront son mandat sans discuter ! Le syndic ne doit pas assimiler son mandant, l'ACP, comme étant uniquement la majorité obtenue en AG, mais comme l'ensemble des copropriétaires."
c'est en théorie.
mais en réalité je crois bien que le syndic n'est pas idiot et il ne fera que ce qui agrée la majorité des CPS qui lui renouvelleront son mandat.
J'y vois ces effets moins sympa :
1. Le besoin ( émanant des parties communes) de réparation pour le bien d'un minorité ne sera pas traité et reporté aux calendes grecques ;
2. Le flux des informations arrivant chez le syndic serait 250 x fois pour le signalement d'une lumière en panne ?????Une seule chose est certaine dans ce processus de gestion des copropriété : il s'agit du syndic de l'ACP et non des copropriétaires.
ickx
MembreLe syndic doit s'organiser pour savoir ce qui se passe dans la copropriété………………………….c'est effrayant de lire cela en clair en pratique cela signifie que le syndic choisit sa MILICE de gens secrets qui lui donneront de bons ou mauvais renseignements.
C'est effectivement ce que je constate.
Dès lors il ne faut pas s'étonner des dysfonctionnements de la gestion des copropriétés.
J'y vois un sérieux problème.
Je préférais la formule précédente avec un Président de la copropriété.
ickx
MembreJe lis " Le pouvoir (et les responsabilités) appartient donc à tous les CP's lorsqu'ils sont réunis en AG." mais on neva tout de même pas faire une AG pour une crotte de chien à gérer, des sacs poubelles éventrés sur le trottoir , une électricité défaillante, une fiente de pigeon, une tuile eternit cassée….il faut tout de même s'organiser pour savoir qui a le devoir ( qui est légalement le responsable) de faire un signalement au syndic.
Sachant que le syndic n'est pas le syndic des copropriétaires.
ickx
MembreLe Président autrefois un CP occupant qui tenait un role d'interface entre l'immeuble et le syndic n'a plus ni droit ni devoir ( me semble-til)
Ce personnage existe-t-il encore vu la loi ?
ickx
MembreEn réalité, ce sujet d'ordre général est un thème fondamental pour l'entretien sérieux d'un bâtiment en copropriété forcée.
Je n'ai pas la réponse.
Légalement ou en vertu des statuts je me demande qui a le devoir de décider d'un plan de gestion sérieux du bâtiment. Personne n'a d'obligation concrètement même si le fonds de réserve deviendra obligatoire, la loi n'est pas assortie de sanction en cas de violation :
Le syndic change tous les ans parfois ( même pas le temps de penser à un plan).
Le Président autrefois un CP occupant qui tenait un role d'interface entre l'immeuble et le syndic n'a plus ni droit ni devoir. Ce personnage existe-t-il encore vu la loi ?
Le Cdc doit surveiller le syndic.
Les copropriétaires doivent se taire au motif que le syndic est le mandataire de l'ACP et non des gens individuellement. Quant à proposer un point à l'ODJ est-ce bien sérieux que ce soit un proprio isolé qui fasse la demande de gros chantiers de travaux oubliés par le plan inexistant.
Qqqchose n'est pas au point dans le système en place, à mon avis.
ickx
Membrehttp://www.ufsyndics.be/fr/salon_de_la_copropriete_23_novembre_2017-489.html
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MembreLuc, je ne commprends pas bien s'il s'agit d'une mission d'expertise ( règles de l'expertise judiciaire) ou non ? Je sais que souvent en copropriété on qualifie d'expert des personnes qui évolue dans le milieu en dérogeant aux règles :
https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/e-services/registres_nationaux_experts
Tu es dans quel cas de figure précisemment ?
ickx
MembreDupuis a écrit :Nous avons "notre "électricien , et aussi "notre" plombier , "notre" serrurier.
Je comprends pourquoi les habitants (propriétaires ou non ) ne disent rien quand ils constatent un problème : à quoi ça sert de se fatiguer si tout le monde s'en fout et qu'il n'y a pas de suivi .C'est effectivement mieux si la copropriete choisi ses fournisseurs préférentiels : cela permet de professionnaliser/responsabiliser des dépenses qui autrement sont faites sans suivi aucun. C'est une chance pour les copropriétaires mais ça devient de plus e plus rare dans la pratique ( il me semble) et je trouve cela dommage.
C'est parfois fort dommageable (sauf pour le syndic) de ne rien tenir en mains lorsque les habitants (propriétaires ou non ) constatent un problème.
Un autre exemple avec les infiltrations d'eau . Un locataire se plaint à son propriétaire qui se plaint au syndic d'une zone humide dans son plafond. L'information n'arrive jamais à l'ODJ et ce probleme perdure pendant des années. Un jour ,grosse inondation. Il y avait une micro-fuite d'une colonne de chauffage sous pression…….Le gros chantier de réparations (en mode urgent) rapporte davantage au syndic qu'une action préventive ( personne ne lui dit merci). Les copropriétaires ont donc un réel intérêt à se concerter et mieux entendre la voix des locataires pour la gestion de leur bien commun.
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MembreMerci pour ce partage fort utile et généreux 😉
ickx
MembreDans une copropriété il n'y a pas que des problème d'éclairage il y a l'ascenseur qui tombe en panne, une porte qui ne se ferme plus, une petite fuite d'eau une serrure qui ne fonctionne plus etc. Ces problèmes doivent être résolus rapidement……
Je comprends la prudence du syndic qui gère xx bâtiments où il ne réside pas et donc il ne sait pas suffisamment (objectivement) ce qui s'y passe vraiment.
Il n'est pas toujours opportun d'appeler un corps de métier au coup par coup.
Par exemple, avec ce principe, le bricolage systématique de l'électricité ( pourvu que ça fonctionne) et de surcroit par des électriciens jamais deux fois le même technicien cela ne fait jamais place à une véritable mise en conformité qui peut être plus que nécessaire pour le bâtiment.
En copropriété souvent on ne sait même pas qu'un corps de métier a été commandé et même payé parfois sans résultat satisfaisant……on communique mal.
Le copropriétaire peut ouvrir l'oeil et s'intéresser à qui commande quoi pour quel montant et qui réceptionnera(validera) les travaux. Les copropriétaires ont le droit de se parler et de se concerter entre eux au sujet de leurs dépenses.
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MembreLe Code Civil ne précise pas si c'est le syndic ou le concierge ou un électricien qui doit changer vos ampoules ni que le syndic a un chèque en blanc pour dépenser votre argent. Les choses se gèrent comme les contrats et les décisions de votre assemblée générale en décide. Le syndic exécute les décisions de l'organe décisionnaire.
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