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25 mars 2017 à 9 h 41 min en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018897
ickx
MembreLa consultation des données collectées dans la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?
24 mars 2017 à 15 h 53 min en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018895ickx
Membrecela fera des dizaines d'euro à chaque changement de syndic ? Moi perso je pense que l'on ne doit pas changer de syndic tous les ans c'est contraire à l'intérêt du bâtiment qui se gère mieux à long terme sur 30 ans.
23 mars 2017 à 6 h 59 min en réponse à : Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes #1018883ickx
Membre1.
Un peu de lecture dans ce document pour y trouver la réponse ( que dit la loi) à votre questionnement en suivant ce lien :http://www.ipi.be/modeles-documents-et-formulaires?keyword=&page=5
2.
Prenez connaissance du contrat (signé ? ) par votre syndic3.
Les statuts à voir également22 mars 2017 à 21 h 04 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018688ickx
MembreLes statuts sont un acte d’adhésion ? Le cas échéant une violation des statuts devrait logiquement être légalement sanctionnée mais en pratique tel n'est pas le cas (Belgique) en revanche en cassation (française) on en trouve la confirmation. Donc conclusion ?
17 mars 2017 à 7 h 38 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018684ickx
Membre"Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "
mais où est-ce indiqué que c'est LA voie envisagée ?
Je ne trouve cette information absolument nulle part.et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire…donc retour chez le Juge et le Juge devrait trancher le litige comme lors d'une expertise judiciaire. ça ferait beaucoup de travail supplémentaire que ne fait pas actuellement le Juge comme le Ministre l'a rappelé "le controle du syndic désigné échappe au controle du Juge".
Et qui controlerait le syndic expert judiciaire ? L'institut des Experts ? L'UCL de Louvain ?On ne voit aucune mention de tout cela dans le document de 11 pages d'améliorations de la législation proposée au Ministre
ickx
Membreje recherche où il serait écrit dans un texte que la carence du syndic se conclut de l'absence de réaction de cet organe après 8 jours ? ou peux-être est-ce 30 jours ? merci
15 mars 2017 à 20 h 22 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018587ickx
Membreje me demande s'il existe des cas d'espèce où le Juge controle le syndic qu'il aurait désigné ? Il semble que non.
15 mars 2017 à 8 h 00 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018584ickx
MembreAttendu que les faits qui soutiennent la demande de désignation d’un syndic-adjoint (partialité du syndic et non respect des règles du Code Civil) ont été largement détaillés en citation ;
Que la demande est dès lors recevable ;
Attendu que le juge peut suppléer à la carence de l’assemblée générale ;
Que de même, la désignation d’un syndic provisoire sur pied de l’article 577-8, § 7 du Code Civil n’implique pas nécessairement la « destitution » du syndic existant ;
Que « Rien n’interdit au juge de confier à ce syndic provisoire une mission précise et de laisser en fonction pour le surplus le syndic désigné par l’assemblée générale » (Y. HANNEQUART et F. MOISES, « L’Administration de l’Immeuble par le syndic et l’éventuel conseil de gérance », « La copropriété forcée dans les immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, Bruxelles, La Charte, 1995, p. 152) ;
Que le syndic-adjoint peut se voir conférer une mission de surveillance administrative du syndic actuel (J.P. FURNES 23/11/2003, T.AT. 2005, n° 3, p. 24) ;
….
14 mars 2017 à 7 h 42 min en réponse à : Responsabilité du syndic d’ACP – Tribunal compètent #1014662ickx
MembreBonjour, je recherche la réponse donnée à cette question " La responsabilité civile de l'ACP et de son syndic (et/ou autre mandataire de l'ACP) peut-être mis en cause. Je croyais que seul le Tribunal de 1ère Instance "
Est-elle publiée dans un autre message du forum ?
Merci de me l'indiquer ( ce sujet est intéressant et bon à savoir lorsque l'ACP néglige l'un de ses membres !!!)12 mars 2017 à 20 h 25 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018674ickx
Membre" En relisant tout ce fil, je ne peux m'empêcher de penser que les ministres successifs ne font que rajouter des couches à un oignon qui en a déjà pas mal. Mais que l'accès à la justice est toujours aussi difficile, lent et aléatoire pour ceux qui s'y soumettent.
….
Dans le cas de la copropriété, on peut faire toutes les lois qu'on veut, si une partie ne la respecte pas, la justice est à peu près incapable d'imposer le droit face à une AG manipulée et incapable de connaître des règles qui s'appliquent à elle.Je partage le constat ci-dessus et ma conclusion que lL'acte de base ( contrat de copropriété) est pourtant un acte authentique.
Mais ni la loi et ni l'acte de base (semble-t-il) n'auront (toujours pas) force de loi.
Etonnant non ?
12 mars 2017 à 8 h 54 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018671ickx
MembreAh !!! Si la question soulevée est d'ordre "problématique" cela implique que la Cour de Cassation n'a pas (encore) pris position à ce sujet ? Le cas échéant , oui je pense que le respect d'un contrat de copropriété ( ACTE AUTHENTIQUE VIA NOTAIRE) concerne à 100% les membres de ce groupe de travail qui a fait des recommendations au Ministre GEENS. Pas vous ?
11 mars 2017 à 8 h 58 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018669ickx
MembreCopropriete Cassation Belgique :
est-ce que ce principe de respect dû à l'acte de base selon les caractéristiques d'un "contrat d'adhesion" a été examiné par la Cour suprême en Belgique comme ceci par exemple :
le 26 novembre 2003 par la Cour de Cassation de Paris (Cour de Cassation 26 novembre 2003 n° 02-14.184) :
« Chaque copropriétaire le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (…) ».
8 mars 2017 à 20 h 57 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018663ickx
MembreEst-il prévu d'indiquer dans l'Ordre du Jour quelle sera la majorité à atteindre pour voter chaque point qui sera soumis aux copropriétaires ?
8 mars 2017 à 6 h 08 min en réponse à : Recherche d’un SYNDIC pour un petit immeuble de trois appartements. #1018639ickx
MembreSi cet immeuble n'a ni chaufferie collective et ni ascenseur alors le syndic basic low-cost pour faire les décomptes et les AGs devrait convenir à ce type de bien, sinon c'est une charge identique pour un syndic qu'il s'agisse de 3 ou 12 appartements.
Je suggère de décrire la prestation souhaitée car, tout se contractualise pour discuter et fixer un juste prix.
si vous envisagez des travaux aussi……….
1 personne aime ce message5 mars 2017 à 21 h 51 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018582ickx
MembreEn tout état de cause et de manière générale,les décisions des cours et tribunaux sont susceptibles de contredire une position ministérielle ? Sans doute mais je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence des cours et tribunaux qui diffère de cette position ministérielle. Pourriez-vous préciser un peu votre idée ? Ce serait intéressant si vous développiez comment vous voyez les choses à ce sujet? merci
ickx
MembreLe cas échéant, si ces copropriétaires ne sont pas suivis par le juge, il peuvent encore faire appel puis éventuellement se pourvoir devant la Cour de cassation ? je ne comprends pas très bien comment la cour de cassation pourrait se prononcer à ce sujet puisqu'il lui est interdit de connaitre le fond d'une affaire. Cette nuance m'échappe et dévie du sujet je m'en rends compte.
ickx
Membreje signale un lien erronné….
ickx
Membreseul l’AG (et le syndic dans le cas de l’Art. 577-8 §4 4° CC) peut décider des travaux (cahier des charges, offre, budget, …)……mais le problème c'est que TA diffuse le message contraire dans son document ci-joint :
Est-ce qu'un juriste du gouvernement, de l'IPI, du SNPC …une association de défense des consommateurs ou Monsieur Hamal qui a fait la loi 2010 avec Mme Nyssens pourraient répondre à la question posée car c'est tout de même un message contraire au respect du droit d'un copropriétaire à participer à toutes les décisions des choses qui concernent directement son portefeuille . En cela, je pense que cela mérite une sérieuse adapatation suite à cet article de TA dont l'épilogue me parait revenir à l'ancienne loi de 1994…nous sommes en 2017, par courriel tous les copropriétaires peuvent recevoir les devis ( gratuitement), les étudier et participer démocratiquement au choix de l'achat collectif, non ?
27 février 2017 à 17 h 45 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018424ickx
MembreJe crois que le nom sur sonnettes est 100% libre
Puis-je également faire remarquer que le titre du message est libellé "nom sur sonnettes" ( et pas "nom sur boite aux lettres") 😉
Quant à l'adresse administrative de référence c'est intéressant , effectivement je lis :
http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_fr/ladresse_de_reference#m2
l s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge. L’adresse de référence est une adresse purement « administrative ».Qui peut s'inscrire en adresse de référence ?
Vous pouvez avoir une adresse de référence si vous êtes :
sans-abri,
nomade,
absent de la commune en raison d’un voyage d’études ou d’affaires,
membre du personnel diplomatique ou consulaire, ou membre du personnel de la coopération au développement.
La présente fiche concerne plus spécialement la situation des personnes sans-abri.Merci pour l'info et bonne soirée
1 personne aime ce message22 mars 2016 à 14 h 56 min en réponse à : Les procès-verbaux des réunions du conseil de Copropriété #1012431ickx
MembreLes rapports semestriels sur l'exercice des missions du CdC ne doivent être conservés qu'au titre de correspondance de l'ACP ?
Ah, mais la correspondance de l'ACP n'est-elle pas d'ordre privé(confidentiel) ?
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