Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

ickx

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 221)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : recherche ACP les Mesanges #1021832
    ickx
    Membre

    L'intérêt concret serait d'apprendre en copropriété sur base de la jurisprudence qui est potentiellement LE responsable de quoi dans ces situations à intervenants multiples qui diluent les responsabilités comme dans une avalanche aucun flocon ne s'en estime responsable.

    Une inspection annuelle du bâtiment serait une bonne chose ( prévention) à mon avis.

    en réponse à : Incendies en copropriété #1021765
    ickx
    Membre

    Exact….merci.

    Il y a aussi des incendies qui ne passent pas dans le journal. J'ai vu un cas (en copropriété) d'un proprio qui avait fait mettre aux normes son installation électrique, il loue et part faire un tour du monde, l'appartement est ravagé par les flammes. Le Parquet a enquêté pendant x années mais on ne sait rien car je ne suis pas intime avec ce proprio. On devrait en parler davantage car il y a bcp à apprendre ( la dilution des responsabilités en copropriété complexifie les choses).

    en réponse à : recherche ACP les Mesanges #1021837
    ickx
    Membre

    Et, si les faits s'étaient déroulés dans une ACP ?
    Je n'en sais rien.

    en réponse à : recherche ACP les Mesanges #1021834
    ickx
    Membre

    grmff bingo merci, près de 10 ans après l'incendie de cet immeuble social qui avait fait sept morts et 26 blessés en 2003, le procès s’est ouvert en 2013

    Parmi les trois personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel., on retrouve une personne morale : la société de logement social Sorelobo (désormais "Toit et Moi") jusqu'en 2001, propriétaire de l'immeuble qui a brûlé. Et deux personnes physiques : l'ancien bourgmestre de Mons, et son beau-fils, qui était directeur-gérant de la société de logement.

    Les trois prévenus sont jugés pour homicide par défaut de prévoyance et de précaution.

    https://www.rtbf.be/info/regions/detail_le-proces-de-l-incendie-des-mesanges-s-ouvre-a-mons?id=7878338

    http://plus.lesoir.be/82834/article/2017-02-20/cela-sest-passe-un-20-fevrier-nuit-denfer-aux-mesanges

    http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/1646259/2013/06/05/Incendie-des-Mesanges-un-jugement-de-130-pages.dhtml

    Les fautes commises par les les trois personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel sont reconnues.

    Le Bourgmestre et son gendre ( personnes physiques) ont été acquittés parce que la loi prévoirait selon la vidéo du journal qu'à concurrence de fautes de nature à justifier la condamnation de la personne physique ET de la personne morale il faut choisir et condamner la personne qui a commise la faute la plus grave. J'imagine que ce jugement n'est pas accessible.

    http://www.levif.be/actualite/belgique/incendie-des-mesanges-les-morts-de-2003-n-ont-pas-servi-de-lecon/article-normal-80693.html

    Le plus extraordinaire est que Toit et Moi, après l'incendie, a mis un an pour s'apercevoir qu'il fallait licencier le directeur-gérant lequel a reçu des indemnités de départ mirobolantes et la prise en charge totale de ses frais d'avocat par Toit & Moi……

    https://www.rtbf.be/info/regions/hainaut/detail_mons-victor-zdanov-un-comptable-qui-ne-compte-pas-beaucoup-mais-qui-gagne-trop?id=9205293

    Si je comprends bien ce n'est nullement une ACP et les habitants sont tous des locataires et aucun n'a la qualité de copropriétaire dans cette triste et dramatique affaire ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil – avant-projet #1021699
    ickx
    Membre

    Merci…patience donc mais à ne pas perdre de vue 29490d8fc2e50a32ed5dd9ebdaac6b5e.png

    en réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil – avant-projet #1021696
    ickx
    Membre

    Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

    qui a l'info ?

    ickx
    Membre

    Je ne comprends pas mais il semblerait que le texte de ma publication des news du Ministre de la justice s'est mélangé dans le texte du message posté hier , je m'en excuse.

    Voici dont le texte et la source (ci-dessous) :

    le mardi 18 juillet 2017 09:19 • Communiqué de presse du Ministre Koen Geens (justice)
    Acheter un bien immobilier n’est pas quelque chose que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété. Vendredi, le Conseil des ministres a approuvé prévoit un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.

    Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Ministre des Classes moyennes, Willy Borsus, avaient déjà fait instaurer un cadre transparent pour le syndic par la voie d’un arrêté royal. Depuis le 1er avril, toute association de copropriétaires est tenu de faire inscrire les données relatives à son syndic dans la Banque-Carrefour des entreprises. Cette inscription permettra à chaque personne intéressée de prendre connaissance des données d’un syndic, facilitant ainsi la transmission des informations. Un syndic qui exercerait la profession de manière illégale pourra dès lors être plus facilement et rapidement repéré.

    Mais il est également important de disposer d’un cadre clair concernant les agents immobiliers, tant pour les personnes qui exercent cette profession que pour leurs clients. Vendredi, le Conseil des ministres a décidé la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence, qu’il prenne des mesures conservatoires à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes. Ces mesures seront en outre publiées sur le site web de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), auquel tout le monde aura accès. Les agents immobiliers auront également l’obligation de tenir des comptes distincts. Grâce à cette séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients seront mieux protégées. Ces sommes d’argent ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins personnelles et sont ainsi protégées en cas d’une faillite éventuelle de l’agent immobilier.

    Koen Geens : « Les personnes qui veulent acheter un bien immobilier doivent être protégées des personnes malhonnêtes. Lorsqu’ils placent leur confiance dans un agents immobilier, les acheteurs doivent aussi avoir la garantie qu’on abusera pas de leur confiance. En outre, pour les agents immobiliers, il est important qu’ils puissent continuer à exercer leur travail. Les personnes qui ont de mauvaises intentions doivent donc être signalées pour qu’une sanction correcte puisse suivre. »

    Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que nous prenons aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »

    Sourcehttps://www.koengeens.be/fr/news/2017/07/18/meilleur-encadrement-des-agents-immobiliers

    ickx
    Membre

    ah bon ….l'antichambre des discussions de la poignée de règles qui régissent la construction du régime légal de la copropriété forcée en Belgique ( europe) c'est pas ici ?


    @GT
    et Luc ne soyons pas tous schizo mais au contraire efficaces pour simplifier nos vies en copropriété dans un petit pays déja trop divisé et complexe avec 3 Ministres du Logement mais aucun Ministre qui s'intéresse à la qualité de vie des gens dans les appartements en copropriété au niveau de l'Etat Belge 😉

    ickx
    Membre

    Communiqué de presse14 Juillet 2017

    Une professionnalisation accrue des agents immobiliers, et notamment des syndics. C’est le sens de la réforme que porte le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus et qui a été approuvée ce vendredi en Conseil des Ministres.

    Ces dernières années, les agents immobiliers se sont indéniablement professionnalisés. Mais il fallait encore aller plus loin, notamment dans la protection des copropriétaires face à leur syndic, estime Willy Borsus. C’est pourquoi le Ministre des Classes moyennes propose aujourd’hui une réforme. Celle-ci consiste en :

    plus de moyens d’actions pour les plaignants : une personne qui a un grief à l’égard d’un agent immobilier et qui voit sa plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourra dorénavant demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite.
    davantage de transparence dans la procédure disciplinaire : les mesures provisoires et les décisions disciplinaires définitives seront d’office communiquées aux plaignants. De plus, des mesures spécifiques seront prévues pour l’information des associations de copropriétaires (les associations de copropriétaires gérées par le syndic condamné d’une sanction de suspension sans sursis de plus d’un mois ou d’une radiation doivent en principe être informés par le syndic de ces décisions).
    l’introduction du compte de qualité dans la loi (il s’agit d’un compte tiers, c’est-à-dire un compte général sur lequel sont gérés les fonds de tiers et un compte rubrique qui est une compte individualisé par client/dossier) : la distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, deviendra une obligation légale, comme ce qui est déjà prévu pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce système protègera les clients des agents contre le risque d’insolvabilité du professionnel.
    plus de pouvoir d’action pour l’IPI : l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers pourra demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) – entre autres – la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes sur base de la procédure d’urgence prévue dans le Code judiciaire. L’objectif est de protéger les copropriétaires de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle.
    Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que je prends aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »

    Ces mesures s’ajoutent à celle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016, à savoir l’assurance collective. Celle-ci offre une meilleure protection des consommateurs puisque chaque agent immobilier inscrit à l’IPI est couvert par cette assurance qui couvre également, en cas d’insolvabilité de l’agent immobilier, le détournement de fonds par ce dernier.

    Par ailleurs, l’obligation de l’inscription du mandat du syndic (tant professionnel que non-professionnel) pour chaque Association des copropriétaires qu’il gère à la Banque-carrefour des Entreprises est entrée vigueur le 1er avril 2017. Les associations des copropriétaires ont encore jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Il permet entre autres de mieux communiquer vers les copropriétés si une plainte résulte dans la suspension ou radiation du syndic dans les cas où la bonne gestion de l’ACP est mise en cause.
    il y a en Belgique 9.887 agents immobiliers agréés, intermédiaires, syndics et régisseurs et qu’on répertorie plus de 180.000 immeubles à appartements multiples et environ 1.200.000 logements.

    source:
    http://borsus.belgium.be/fr/willy-borsus-renforce-la-professionnalisation-des-agents-immobiliers

    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021138
    ickx
    Membre
    en réponse à : La police téléphone à PIM ! #994999
    ickx
    Membre
    Francis a écrit :
    Je ne vois pas très bien ce que vient faire la police dans l'histoire.

    D'ailleurs en matière de logement la Police est souvent hors du coup…

    en réponse à : Mise à la terre #1013669
    ickx
    Membre

    @GT c'est noté, le message a été amendé dans votre sens. Merci

    en réponse à : Mise à la terre #1013667
    ickx
    Membre

    Le propriétaire demande au syndic de faire réaliser les travaux adéquats, mais celui-ci considère que l'immeuble datant d'avant 1971 (année de mise en vigueur de la réglementation électrique), il n'y a pas d'obligation de rénovation de l'installation commune et refuse donc…? Ces travaux de mise à la terre ont finalement été effectués mais sur quelle base ?
    1. Initiative du Syndic ( URGENCE) ?
    2. Decision d'AG avec 3 devis ?
    3….?

    GT ne veut pas savoir mais moi j'aimerais savoir comment ça c'est bien terminé.

    Merci d'avance à Monsieur PIM pour son aimable retour à son sujet

    en réponse à : Corrosion canalisations sanitaire : adoucisseur ET/OU ELectrolyse #1021548
    ickx
    Membre

    hélas le copropriétaire étant néophyte en matière immobilière ce sujet n'arrivera à l'ODJ de l'organe de décision que lorsqu'il est bien trop tard 😮

    Le malheur en copropriété fait le bonheur des avocats ( dans les articles de presse en principauté on peut lire que ce litige immobilier dont la cause technique n'est pas vraiment mystérieuse perdure depuis plusieurs années déja et qu'il n'est hélas pas près de se règler… )

    en réponse à : Mise à la terre #1013665
    ickx
    Membre

    un épilogue à ce sujet ?

    en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008245
    ickx
    Membre

    On parle d'une ACP fictive parce que pas d'acte de base.

    Et quid du n° de BCE ? Est-ce que l'ACP fictive a/avait quand même obtenu un N° de BCE ?

    en réponse à : Terrasses Revêtement… qui paye? #1021541
    ickx
    Membre

    Le principe en général :

    1. l'ACP est responsable (de l'entretien) l'étanchéité des bétons du bâtiment en copropriété qui nécessite un gros chantier à faire tous les 10 ans ;

    2. Chaque CP est libre du choix et du bon entretien de son revetement à l'intérieur de sa terrasse à usage privatif qui n'incombe nullement à l'ACP ;

    Souvent le Point 1 est défaillant lorsque l'ACP consomme le bâtiment qu'elle ne conserve pas.

    en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008243
    ickx
    Membre

    On parle d'une ACP fictive parce que pas de N° BCE ou N° BCE en doublon ?

    en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997695
    ickx
    Membre
    BmcTools a écrit :
    Un syndic pro dans une petite copropriété reste relativement cher.

    Une remarque : le travail d'un syndic étant sensiblement réduit à minima dans le cas d'un bâtiment sans aucun ascenseur et sans aucun chauffage collectif il serait juste que le prix de gestion soit réduit en fonction de la charge de travail inexistante dans une petite ACP de 4 lots sans ascenseur ni chaufferie collective

    Sommes-nous d'accord ou pas ?

    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021313
    ickx
    Membre

    Vous pouvez me contacter en MP on peut se voir car c'est ma zone également 🙂

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 221)