Himura
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10 mars 2019 à 0 h 14 min en réponse à : adaptation de la garantie locative ? / quid si décès locataire ? #1012836
HimuraMembreOn en revient donc à mon message d'hier à 11h43.
9 mars 2019 à 17 h 22 min en réponse à : adaptation de la garantie locative ? / quid si décès locataire ? #1012841
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :A ma connaissance, aucune disposition légale ne prévoit que le montant de la garantie locative puisse être augmenté en cours de bail. Il n'en ira pas de même si le contrat de bail le prévoit. Le maximum (2 ou 3 mois de loyer, selon le mode de constitution) ne pourra être dépassé.Il n'est pas question ici de l'augmenter, mais de l'adapter.
Effectivement, la plupart des baux prévoient que la garantie locative est correspondante au niveau du loyer. Lorsque celui-ci est adapté/indexé, il est logique que cette garantie le soit également.Exemple PIM :
Citation :GARANTIE LOCATIVELe Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :
• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ……………………………..……………….……… pour un montant correspondant à ……… mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).
• Garantie bancaire pour un montant correspondant à ………….. mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.
Même s'il n'est pas d'usage de l'adapter, je ne vois rien qui l'empêche.
Le droit n'est pas la logique.
Et la logique n'est pas le droit.Et donc ?
Vous insinuez que la loi est illogique ? (Ce qu'elle n'est pas – et bien au contraire – pour les parties que j'ai pu étudier)9 mars 2019 à 10 h 43 min en réponse à : adaptation de la garantie locative ? / quid si décès locataire ? #1012843
HimuraMembreGT a écrit :A ma connaissance, aucune disposition légale ne prévoit que le montant de la garantie locative puisse être augmenté en cours de bail. Il n'en ira pas de même si le contrat de bail le prévoit. Le maximum (2 ou 3 mois de loyer, selon le mode de constitution) ne pourra être dépassé.Il n'est pas question ici de l'augmenter, mais de l'adapter.
Effectivement, la plupart des baux prévoient que la garantie locative est correspondante au niveau du loyer. Lorsque celui-ci est adapté/indexé, il est logique que cette garantie le soit également.Exemple PIM :
Citation :GARANTIE LOCATIVELe Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :
• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ……………………………..……………….……… pour un montant correspondant à ……… mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).
• Garantie bancaire pour un montant correspondant à ………….. mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.
Même s'il n'est pas d'usage de l'adapter, je ne vois rien qui l'empêche.
9 mars 2019 à 8 h 39 min en réponse à : adaptation de la garantie locative ? / quid si décès locataire ? #1012830
HimuraMembreC'est à vous de voir.
Si cela vous tracasse, vous pouvez demander à votre locataire d'adapter le montant de la garantie, simplement.
HimuraMembreJ'imagine que la crainte est que les travaux ne soient pas finis, post-posés pour une raison X ou Y, et que le locataire vienne ensuite poser problème.
Je ne vois pas ce qui serait problématique si vous rajoutiez une phrase du style "le preneur est conscient que l'appartement est en cours de rénovation au moment de la signature. Il supportera les désagréments dus à une modification de planning éventuelle, ou devra accepter un report de la date de prise d'effet du présent bail."
Ce n'est peut-être pas parfait juridiquement, mais il ne pourra pas dire ne pas être au courant ou avoir été prévenu. Il devra assumer le risque pris.
1 personne aime ce message5 mars 2019 à 9 h 11 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011452
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :bg1000 a écrit :Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
…..
BGComment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-
elleil disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.
AutantAu temps pour moiJ'ai également bcp de mal à me faire à ce "Au temps" que vous avez indiqué. 8.(
5 mars 2019 à 8 h 34 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011459
HimuraMembreJe rejoins l'avis sur la volonté probable de taxer des loyers (location meublée, ou professionnelle).
Les questions posées vont en ce sens.Quoiqu'il en soit, ce type de requête n'est pas commune, et il y a fort à parier qu'ils disposent déjà de plusieurs éléments de preuve d'une quelconque infraction fiscale.
2 personnes aiment ce message5 mars 2019 à 8 h 29 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011461
HimuraMembrepanchito a écrit :Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
Il ne s'agit pas simplement de s’acquitter du précompte immobilier (qui n'a plus rien d'un précompte…), il faut aussi déclarer tous les RC des biens qu'on loue au regard du code 106 de sa déclaration (si et seulement si les biens sont utilisés à 0% pour des activités professionnelles, sinon c'est un autre code encore plus lourdement taxé!).Le fisc va prendre les RC déclarés au code 106, les indexer (sur l'indice des prix à la consommation et non pas sur le "gentil" indice santé avec lequel vous pouvez indexer les loyers), et puis les multiplier par 140% (oui!) avant de les ajouter à tous vos autres revenus!
Ainsi le fisc va déterminer votre RIG (Revenu Imposable Globalement)
Donc si cela fait des années qu'elle fraude le fisc, le redressement va chiffrer!
Qu'elle idée aussi de ne pas déclarer les biens loués, le fisc sait tout de vous (voir dans MyMinFin, onglet patrimoine)
Il existe plusieurs cas possibles d'exemption fiscale.
Gloup indiquait que "ce n'était pas une obligation dans son cas". J'en déduis donc que la personne est renseignée à ce sujet, et est dans les conditions d'exemption.
5 mars 2019 à 8 h 26 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011462
HimuraMembreGT a écrit :bg1000 a écrit :Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
…..
BGComment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-
elleil disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.
HimuraMembreJ'ai régulièrement eu à faire avec une agence très connue, en tant qu'acheteur.
Ils ont très bien fait leur boulot à chaque fois. RDV rapide, avis sérieux, jamais d'information cachée. Bien évidemment, il fallait parfois demander 2x des documents très précis, mais c'était plutôt normal.Je dois dire aussi que j'ai trouvé un relais, auprès du directeur d'agence, pour négocier des prix trop élevés initialement. J'argumentais sur mon prix estimé et voulu, et il s'est plusieurs fois charger de négocier cela avec les vendeurs, avec succès. Et je suis sûr que je n'y serais pas arrivé seul, car je n'aurais pas eu la même aura et la même oreille pour m'écouter.
J'imagine que cela dépend aussi de l'intérêt qu'ils ont dans l'histoire.
Un appartement peu cher, qui se vendra tout seul, ne suscitera sûrement pas beaucoup de motivation chez un agent. Au contraire d'une belle grande villa à WSL.4 mars 2019 à 11 h 36 min en réponse à : Mieux pour un propriétaire? Compte bancaire bloqué ou une garantie de loyer? #1014205
HimuraMembreIl faut admettre que, si la loi est la loi, elle est très souvent appliquée – et éventuellement contournée – en fonction des dispositions pratiques du terrain.
Quand on vit une situation, le pragmatisme apparaît.Dans le cas des garanties, il y a une nette différence pratiques pour un bailleur.
– la garantie de main à main n'est plus permise dans le cadre de ces locations-ci – et pourtant la situation reste présente. Simplement parce que c'est direct, rapide, et sécurisant pour le bailleur. Parfois trop peu pour le preneur (bien que je n'ai jamais vu un extrait de compte ou un reçu être discutés…)
– la garantie sur compte bloqué est un peu moins rapide, et parfois pénible du fait des impositions générées par les agences bancaires.-
– la caution d'un CPAS est anormalement longue et génère, dans la majorité des cas relatés, une perte de revenus locatifs pour le bailleur en attente ; et des soucis pour les preneurs qui attendent aussi. Ajouter l'incertitude également. Ainsi que les conditions particulières relatives à ces cautionnements. Pas étonnant que très très peu de bailleurs s'y osent, et considèrent cela comme un 'problème' à éviter.Les dispositions légales, c'est important. Mais savoir vivre avec encore plus.
2 personnes aiment ce message3 mars 2019 à 23 h 37 min en réponse à : Mon choix de vendre sans agence s’est avéré être payant… #1014195
HimuraMembreTant mieux pour vous, mais je trouve tout de même que votre conclusion principale est peu commode, vis-à-vis de l'agence qui héberge ce forum gratuit…
Naturellement, une agence n'est jamais l'autre, mais les raccourcis sont rapides.3 personnes aiment ce message3 mars 2019 à 21 h 57 min en réponse à : Mieux pour un propriétaire? Compte bancaire bloqué ou une garantie de loyer? #1014201
HimuraMembreLa question revient à vous demander si vous préférez :
– une garantie de 2 mois, auprès d'une personne (normalement) solvable.
– ou une garantie de 3 mois auprès d'une personne insolvable.Il n'y a pas de formule magique ou de méthode miracle, à part l'expérience, qui aide à développer le 'feeling'.
2 personnes aiment ce message
HimuraMembrePIM a écrit :Déjà essayé avec un autre navigateur ?
Seul ? Seul signalement en tout cas.Oui, Firefox et Win7 sur ordi maison,
et IE10 sur ordi du travail
HimuraMembreHimura a écrit :Très souvent, mais sans récurrence visible : lorsque je clique sur "Forum", je suis renvoyé vers la page : https://www.pim.be/merciPour info, ça continue.
Et pou vous aider brillamment… c'est compliqué. C'est un peu par passe, selon les fois.Suis-je le seul ?
28 février 2019 à 16 h 10 min en réponse à : Vente gré à gré sans agence: Gestion des offres #1014882
HimuraMembreJe confirme juste que, dans mon cas, un juge professionnel a validé ces arguments.
HimuraMembremax11 a écrit :Marston a écrit :Bruxelles est central et a son lot de barsPas si central si on considère que les pimonautes sont plutôt dans les régions de BXL et Wallonie….
C'est rare de voir un Bruxellois sortir de sa zone 😀
2 personnes aiment ce message
HimuraMembreMarston a écrit :Bruxelles est central et a son lot de barsL'idée est tjs sympa, mais 2x 1h20 de trajet… C'est trop central pour moi.
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :Vous possédez un capital ? Combien ? Suffisant pour ne pas emprunter ?
Possibilité d'emprunt ? Un premier contact avec une banque a été établi ? capacité d'emprunt : combien ?Pris hors contexte, on dirait que Panchito a pris commande du clavier ] 😀 ] 😀
Une des premières questions , si pas la première question que doit se poser un investisseur n'est-elle pas de s'interroger sur le capital dont il dispose directement ou qu'il est susceptible de rassembler en vue ici de réaliser ses ambitions ds le domaine immobilier ?
Vous êtes un grand susceptible ? 🙂
Ai-je questionné votre questionnement ? 😛
27 février 2019 à 19 h 18 min en réponse à : Vente gré à gré sans agence: Gestion des offres #1014890
HimuraMembrePour info, j'ai personnellement été en justice contre le vendeur de ma maison, car il s'était rétracté alors qu'on l'avait acheté au prix demandé.
L'agence immobilière, en charge de la vente (et sans mandat particulier) s'est jointe à cette action en justice.Après la première audience, il était clair qu'on nous donnait raison totalement.
Le vendeur s'est rétracté, a indemnisé l'agence, et a vendu comme prévu.Cependant, personne (même PIM) ne semble avoir noté que j'indiquais aussi "Mais il y a des conditions à cela, pas si facile à rencontrer."
Ce n'est pas automatique. Il faut essentiellement démontrer qu'il n'y avait pas d'autre clause suspensive possible justifiant le refus du vendeur. Dans mon cas, le fait qu'il existait un contrat entre l'agence et le vendeur, précisant les conditions de la vente voulue, était intéressant.
Néanmoins, le principe légal est basé sur la notion du contrat engageant les parties, qui indique que lorsque des personnes sont d'accord sur la chose vendue, et ses conditions, il y a contrat de vente. -
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