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Himura

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 921 à 940 (sur un total de 3,900)
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  • en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046662
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
    A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.

    Nous l'ignorons en effet.
    Et surtout, sur le fond de la question, ça n'aidera certainement pas beaucoup Aude.

    En effet :
    – soit le bail est enregistré
    – soit le bail n'est pas enregistré, et Aude doit mettre son propriétaire en demeure de le faire. On peut raisonnablement estimer qu'il le fera, et que sa locataire risquera alors d'être nettement moins bien perçue par la suite, au vu du formalisme affiché. Il ne faudra pas s'étonner de provoquer une réaction rigoureuse également chez le propriétaire, ce qui est rarement favorable.
    L'indexation restera demandée.

    Au final, pas grand chose à gagner pour la locataire…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Forfait pour charges dans contrat de bail #1046631
    Himura
    Membre

    Personnellement, je trouve que vous avez déjà bien de la chance de tomber sur un propriétaire qui vous diminue ces montants dans une proportion qui parait large.
    (Il oublie probablement que dans les charges mensualisées, celles de chauffage coûtent réellement durant l'hiver uniquement, que des frais fixes non-négligeables sont facturés pour l'eau, l'électricité, le gaz, même à consommation nulle, et j'en passe … soit).

    Il me semble que votre problème est que vous vous êtes 'fait prendre' – même involontairement – et que votre propriétaire se sent floué après les gestes de compréhension qu'il a faits.
    Qu'il n'a aucun moyen de savoir si vous dites la vérité en disant que ce n'était qu'une nuit. Que du coup, il extrapole comme il peut.

    Je vous dirais bien franchement que lorsque vous dites que "vous ne trouvez pas ça correct", alors que votre propriétaire ne vous réclame pas les 100% du loyer qui lui sont du, il me semble que vous ne regardez cela que d'un petit angle qui vous arrange.

    Assumez votre erreur et payez.
    Si vous ne le faites pas, il a tout à fait le droit de vous demandez bien plus, et bonjour les problèmes.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Déclaration impôt Habitation propre et unique #1046548
    Himura
    Membre

    La logique – même fiscale – laisse penser que vous pourrez déclarer la moitié de votre emprunt comme habitation propre et unique
    + la moitié restante des intérêts en déduction à long terme (+ la partie du RC de l'appartement en location dans vos revenus immobiliers)

    Himura
    Membre

    De la situation actuelle :
    – il n'est normalement pas en droit de ne plus payer son loyer. (Le plus regrettable, je trouve, c'est de ne pas vous contacter pour trouver un arrangement éventuel ou prévenir autrement).
    – Vous pouvez entamer une procédure (pour un point aussi simple, je ne vois pas l'intérêt d'un avocat cela dit), mais les tribunaux sont plutôt fermés / bientôt totalement débordés et surtout n'ont rien fait pour s'adapter à cette situation comme l'ont fait la grande majorité des entreprises ou pouvoirs publics autres.
    – Il y a eu plusieurs "mots d'ordre" et "demandes" de tout bord pour ces cas de figure, demandant aux propriétaires d'être compréhensifs et de trouver un accord avec les commerçants impactés. Personnellement, j'avais pris les devants, et donc cela me parait utile et nécessaire. J'estime aussi qu'en fonction de cela, un juge pourrait très bien réduire nettement vos prétentions.

    Comment voulez-vous que nous sachions quand l'horeca pourra reprendre ?…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : cage d’escalier: dessins à la craie #1046527
    Himura
    Membre

    C'est une drôle de question… évidemment que les parents sont responsables de leurs enfants.
    Si ce sont des locataires respectueux, ils répareront les coups et repeindront.

    Le seul problème est le "quand" lorsqu'il s'agit d'un hall commun.
    Personnellement, j'inclus toujours des ROI avec une remise au propre obligatoire 1x par an, pour essayer de clarifier ça pour tout le monde.

    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046516
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    ps: j'ai poursuivi un peu ma lecture de ce bail: ce modèle prévoit une prise d'effet "aux alentours" de telle date.
    Je n'ai pas été plus loin.

    J'ai finalement lu plus loin : le bail est clairement rédigé à destination de logements pour étudiants. On voit qu'il a été adapté et précisé à plusieurs endroits en fonction de ces situations et expériences spécifiques.

    Cela explique – un peu – le pourquoi des dates "alentours".

    en réponse à : Mur séparatif de propriété #1046026
    Himura
    Membre
    YAKA a écrit :
    Après imaginons, que ma voisine et moi reconstruisons ce mur, je fais quoi des compteurs gaz et canalisations? (silence).

    Un petit courrier au GRD pour les prévenir de l'état de vétusté du mur, du descellement régulier de la maçonnerie, et des prochains travaux probables qui devront peut-être se faire en urgence ?
    Prévenir qu'il leur serait peut-être utile de prévenir, plutôt que de guérir ?

    Au moins, vous aurez la preuve qu'ils étaient aussi au courant.

    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044971
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Certaines agences travaillent sans rendez-vous. Ce n'est pas fonction du réseau, mais de l'agence. Il m'est arrivé de faire visiter, de conclure, d'aller à l'agence déposer la garantie, de signer le bail, de faire le relevé de compteur et de faire l'état des lieux et la remise des clefs tout à la suite. En 2h, le bien était reloué.

    Ce qui vous est arrivé me semble être un cas particulier.
    En tout cas, me concernant, il y a un délai moyen d'une semaine entre la visite et la conclusion du bail.
    Ca se passe généralement ainsi :
    – 1er jour : visite – après laquelle je demande toujours au candidat de dormir une fois dessus, car je veux être sûr qu'il ne s'engage pas sur un coup de tête.
    – 2ème jour : envoi du bail vierge, et toute les autres infos utiles pour lecture et questions
    – 4ème jour : accord et dépôt de garantie locative
    – 7ème jour : rdv pour signer le bail ensemble.

    Donc ce fonctionnement via la caisse de dépôt me convient bien personnellement. Il a le gros avantage de pouvoir se faire par internet (et donc en soirée ou le WE – ce qui m'arrange très bien, ainsi que mes locataires, vu qu'on a tous des vies professionnelles aussi), et au final je le crois bien plus rapide et efficace qu'un rendez-vous en banque.

    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046505
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    ps: j'ai poursuivi un peu ma lecture de ce bail: ce modèle prévoit une prise d'effet "aux alentours" de telle date.
    Je n'ai pas été plus loin.

    Dans la même veine… :

    Citation :
    Le bailleur procédera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention. Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur.

    –> Tout ça impose au lecteur de considérer ce modèle de bail avec bcp de circonspection… 🙁

    Du coup, je ne suis toujours pas sûr de la possibilité légale d'une telle clause (même si le principe de la convention-loi devrait s'appliquer, dès l'instant où ce n'est pas interdit).

    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046503
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Vous trouverez dans le bail en lien, une clause relative à des frais de rappel.
    http://www.immovmi.be/upload/Bail_a_loyer_2019.pdf

    Frais de Rappel : 6 euros le rappel simple, 35 euros le rappel recommandé. Sans payement dans les 8 jours qui suivent le 2e rappel, des frais administratifs d'un montant de 190 euros (supplémentaires aux frais de rappels) seront automatiquement portés en compte du preneur. En cas de retard de payement, un intérêt de 8% sera automatiquement calculé et porté en compte et ce, sans nécessité de l’envoi d’un rappel ou d’une mise en demeure. Ces différents montants seront à payer directement à la réception du rappel.

    Merci.
    C'est comique, car je connais plutôt bien la société.
    Leur gérant est un menuisier qui s'est développé un sacré patrimoine.

    Mais donc, au départ, c'est un entrepreneur. Il a certainement eu le même réflexe que pour ses contrats d'entreprise – comme ce que j'indiquais plus haut.

    (Ses 190 € de frais administratifs sont énormes…)

    en réponse à : Le juge peut-il me débouter pour une somme si faible ? #1046486
    Himura
    Membre

    A votre place, je continue de relancer régulièrement pour rappeler les loyers incomplets.
    Je préviens et j'applique des intérêts de retards.
    Et quand la somme devient plus importante – au bout d'un an environ – je passe en justice de paix. Probablement que, vu l'historique, j'en profiterais pour demander la résiliation du bail.

    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046499
    Himura
    Membre
    panchito a écrit :
    Pas du tout, je l'applique systématiquement dès que le loyer est payé après le 10 du mois. Comme je n'ai que des loyers supérieurs à 800€, c'est quand même 8€!

    Il me semble que vous ne pouvez pas réclamer 8 € après seulement 10 jours.
    Sur base d'un taux de 12% l'an (si ça passe…), il faut le ramener en intérêt journalier. –> 10 jours ~= 2,85 € environ.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046498
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    Des baux le prévoient dans la pratique, sous contrôle du juge (indemnisation excédant le dommage résultant du retard même de paiement, le cas échéant déjà sanctionné par des intérêts…)

    Les juges sont aussi rétifs à une spéculation (illicite) sur l’inexécution d’une convention

    Ces mêmes juges ne semblent pas vraiment rétifs lorsqu'il s'agit des conditions générales des sociétés citées pourtant. Et j'y vois une similitude assez nette.

    Qu'il faille justifier l'indemnisation mentionnée me parait tout à fait normal.
    Même si, à nouveau, ce n'est pas le cas de sociétés commerciales. Test-Achat a été débouté, il y a qq années, après avoir attaqué des sociétés réclamant un minimum de 50 € pour un rappel quelconque. Le principe de la convention-loi s'appliquait.
    A ma connaissance, un bail ne fait pas exception à ce principe.

    Si j'ai un retard de paiement par rapport à mon crédit, ma banque me réclame X euros.
    Il me semble juste de pouvoir justifier que ces X euros sont parallèlement réclamables au locataire défaillant.

    NB : l'objectif initial de l'idée suggérée, est forcément d'éviter les cas abusifs. Je pense que toute personne sensée aura compris.

    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046497
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Peut-on prévoir dans le bail des pénalités à l'égard du bailleur qui n'exécuterait pas ses obligations qui devraient lui être rappelées par son locataire ?

    C'est une vraie question de fausse naïveté, à nouveau ?
    C'est dommage de troller un peu les sujets initiaux des questions, je trouve. Ca ne fait pas vraiment avancer le schmilblick.
    Mais pour vous répondre, si c'est à ce point utile et nécessaire, je dirais que oui, rien ne l'empêche. Chacun cherche à se protéger en fonction de sa propre situation, et rien ne l'empêcherait.

    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044969
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Si l'intérêt devient négatif, bonjour les dégâts…

    Jusqu'à présent, c'est réglé par voie légale.
    Si l'intérêt devient légalement négatif, les banques seront les premières à diminuer au plus bas.
    Donc en comparant l'un à l'autre : c'est tjs ok.

    grmff a écrit :
    Je me demande aussi comment cela va se passer pour une libération sur base d'un jugement…

    C'est clairement indiqué : le jugement s'applique, et c'est libéré.
    (Heureusement quand même…)
    Donc idem qu'une banque.

    grmff a écrit :
    Sinon, 24h pour les données du dépôt, c'est lent pour un truc par internet..

    Je ne partage pas ce point de vue.
    On peut tjs estimer que tout est immédiat dans le monde numérique actuel. La réalité, c'est qu'il faut toujours qq pour valider et pousser sur un bouton, même quand une action est automatisée.
    24h est très raisonnable.

    Et l'objectif est de comparer avec les services bancaires –> est-ce qu'en 24h, on obtient un rdv qui convient à toutes les parties et le compte est créé ? Ce n'est pas mon expérience.

    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046493
    Himura
    Membre
    panchito a écrit :
    Pas du tout, je l'applique systématiquement dès que le loyer est payé après le 10 du mois. Comme je n'ai que des loyers supérieurs à 800€, c'est quand même 8€!

    C'est drôle, j'avais pensé à vous en écrivant justement…

    panchito a écrit :
    Par contre appliquer un forfait tel que vous le proposez n'est pas une clause légal dans un bail de résidence principale.

    C'est bien là la question –> qu'est-ce qui indique que ça ne serait pas légal ?…

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045559
    Himura
    Membre

    On pouvait imaginer l'intérêt de la première période de report.
    Mais si nos décideurs politiques prolongent cette période, c'est qu'ils ne se rendent vraiment pas compte du préjudice que cela cause (en plus) au propriétaire d'un locataire défaillant.

    Je m'étonne tout de même du fait que, depuis le confinement, la justice ne fonctionne plus du tout.
    Sauf quelques exceptions, comme le tribunal de police pour traiter les PV relatifs aux… confinement.

    Une petite parenthèse très ponctuelle dans un état de droit, je peux l'entendre.
    Mais une si longue période laissera de traces…

    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044966
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    En quoi est-ce plus "safe" qu'une garantie sur un compte bloqué auprès d'une banque ?
    Pourquoi un locataire préférera-t-il cette solution-là ?

    Je ne dirais pas spécialement plus "safe", bien que :
    – les histoires déjà lues sur le forum avec différentes banques, qui relâchent des garanties sur simple demande, ou qui ont des procédures affriolantes, me font tout de même penser que ce sera plus "clean" ici.
    – le processus en banque nécessit(ait) un RDV sur place. Donc un délai et un dérangement. Donc une perte de temps. Ici, pas d'autre excuse possible que la lenteur du locataire.

    Le locataire pourrait préférer cette solution pour la rapidité et la facilité.
    Son seul défaut par rapport à une banque, c'est que la Caisse ne semble pas fournir d'intérêts créditeur… Mais à l'heure où les banques demandent que celui-ci soit négatif, et qu'il ne vaut quoiqu'il arrive rien depuis plusieurs années, quelle importance.

    Himura
    Membre

    C'est tout de même une non-conformité conséquente.
    Ils ont transformé un commerce en 2 petites habitations. Les communes apprécient rarement, vu qu'elles visent généralement à attirer l'activité commerciale et à éviter les logements "assimilés précaires".

    Le risque est de vous voir obliger de virer tout le monde et en refaire un commerce.
    Qu'à défaut, vous ne pourriez plus louer.

    Vous pouvez mettre une clause suspensive, mais ça n'apportera rien. Le vendeur ne pourra rien garantir.

    Le mieux est d'aller en discuter directement avec l'urbanisme – s'ils acceptent d'en discuter.
    Mais ils ne vous donneront jamais de garantie quant à la possible régularisation non plus…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044964
    Himura
    Membre

    En attendant les "qq années, j'espère" et une expérience de libération de la garantie, voici déjà mon premier retour sur l'utilisation de ce système du SPF : "plutôt très bien".

    – C'est le locataire qui doit introduire le dossier. Il n'a besoin pour cela que des coordonnées de base du bailleur et son numéro national.
    – Environ 24h après, il reçoit un email avec confirmation et les coordonnées bancaire pour le versement de la garantie.
    – Environ 24 ouvrable après réception du virement, la caisse envoit un email à chaque partie, confirmant le dépôt :

    Citation :
    Madame, Monsieur,

    Suite à la réception d'un montant de XXXXXX € , la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) a ouvert un dossier de garantie locative portant le numéro ZZZZZZZZ.

    Vous trouverez votre acte de caution dans l'application e-DEPO.
    Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CDC, dans la section garantie locative, pour connaître le fonctionnement détaillé des dossiers de cette catégorie.

    Vous serez averti par e-mail de la suite de l’évolution du dossier.
    Pour rappel, c’est au(x) bénéficiaire(s) de la caution d’agir pour libérer le montant déposé. Le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t se connecter à e-DEPO à tout moment pour libérer (une partie de) la caution ou demander un prélèvement.

    Vous pouvez consulter à tout moment le dossier et modifier vos données en vous connectant à MyMinFin > Applications > e-DEPO ou en suivant ce lien : http://eservices.minfin.fgov.be/edepo.

    Bien à vous,

    La Caisse des Dépôts et Consignations

    (Note : le "bénéficiaire" = le bailleur)

    Je me suis connecté, et j'ai pu découvrir que c'est visiblement simple :
    – le dossier mentionne le preneur et le bailleur.
    – 2 actions possibles uniquement : Demander le retrait d'une partie du dépôt ; ou Libérez le dépôt.

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