Himura
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HimuraMembreBonjour,
Légalement, vous êtes tenu aux conditions du bail (il faut donc en premier lieu voir ce qu'il y est indiqué. Il y a parfois des possibilités de résiliation anticipative).
Néanmoins, si aucune condition n'est prévue dans le bail, il est communément accepté par les tribunaux (justice de paix) qu'un bail peut être rompu moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité compensatoire équivalente à 3 mois également.L'idéal reste de pouvoir trouver un arrangement avec le propriétaire. S'il reloue l'appartement à des personnes qui lui conviennent, vous n'auriez que peu de frais à supporter – voire aucun.
19 janvier 2017 à 16 h 09 min en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017876
HimuraMembreC'est malheureusement un fait que les personnes honnêtes, soigneuses et capable de gérer leur budget, finissent par payer les excès de ceux qui n'y arrivent pas et causent des problèmes. Ces préjugés existent, c'est vrai. Mais ils existent pour une raison.
L'année dernière, j'ai pris une boite de 16.000 € parce que j'avais fait confiance à une locataire insolvable… Vous croyez que ça choque quelqu'un ou que je le vis bien ?…
Vous semblez en être victime également. Ne vous trompez cependant pas de cible. Bien qu'il y ait toujours des propriétaires peu scrupuleux également, il faut surtout mettre en cause ce qui engendre cette situation – sujet vaste et complexe. Ce ne sont pas les propriétaires, selon moi.Je me répète une troisième fois : votre meilleure chance est de venir avec des arguments qui feront qu'un propriétaire privé vous verra d'un œil plus rassuré. Factuellement, vous êtes insolvable. A vous de démontrer que cette situation n'engendra pas d'abus ou de problème à qui vous fera confiance, sans vous connaitre – notamment en produisant vos historiques de paiement de votre ancien loyer, et en ne donnant pas l'impression que vous avez quelque chose à cacher.
19 janvier 2017 à 11 h 30 min en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017871
HimuraMembreRenox a écrit :Je suis tout à fait d'accord sur le fond que la confiance ce doit d'être acquise avant de confier un bien d'une telle importance.Malheureusement, je ne suis pas responsable du "fossé" des droits entre les propriétaires et locataire.
Je me suis permis de lire la documentation proposée par Himura et j'ai trouvé ceci :
Citation :Un propriétaire, ou une agence immobilière, peut vérifier que le niveau de revenus du candidat locataire lui permette de payer le loyer. Refuser de louer un appartement à quelqu’un parce qu’il dispose d’un revenu objectivement trop faible au regard du loyer demandé n’est pas une discrimination.Avec l'exemple clair en dessous, on a la possibilité d'estimer la limite et aller jusqu'à 50 % voir même 60 % du salaire, ce qui reste tolérable et non-discriminatoire.
Mais avec tout ça, je n'ai toujours pas les réponses à mon sujet :
Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible ?
Je vous avais répondu.
Un propriétaire peut vous demander ces informations (que vous pouvez refuser de donner, mais alors évidemment….)
Voyez la "fiche candidat locataire", disponible ici : https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html (la page est à lire entièrement)
Lien direct : https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdfVous pouvez envisager des recours à la commission pour la vie privée, mais c'est peine perdue (voir document, à nouveau). Et il me semble nettement plus intéressant de voir ce que vous pourriez modifier pour répondre au problème, plutôt que de chercher à l'éviter – car il reviendra très vite ensuite.
Il me semble que l'idée de vouloir vous "imposer" à un propriétaire particulier pour des raisons de tolérance et de non-discrimination, ne vous aidera pas beaucoup.Comme indiqué, il y a une différence entre ce que vous souhaitez et la réalité des choses. Par exemple, il n'est pas discriminatoire de refuser un locataire pour qui le loyer représente 45% du revenu. (vos 50% voire même 60% ne correspondent pas au constat habituel – probablement à la jurisprudence).
Et "dire que vous êtes solvable" serait un mensonge…
18 janvier 2017 à 21 h 10 min en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017865
HimuraMembreRenox a écrit :Les conditions d'octroi pour la bourse d'étude ont changée pour cette année 2016/2017 :Ils introduisent le principe de globalisation des revenus du ménage au sein duquel l'étudiant est domicilié au lieu de prendre uniquement en compte les revenus du représentant légal. Cela signifie donc que tous les revenus des personnes domiciliées au même endroit seront pris en compte quel que soit les liens de parenté ou non avec l'étudiant.
Et au final, le "ménage" dépasse le plafonds de revenus nets imposables annuels et donc par conséquent, refus d'octroi de la bourse d'étude.
.Vous êtes certainement mieux renseigné que moi, mais êtes-vous sûr qu'une colocation représente officiellement un "ménage" ?
18 janvier 2017 à 21 h 08 min en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017864
HimuraMembreVotre question est compréhensible, mais ce n'est pas la question juste à se poser.
Vous recherchez un logement le plus adapté possible à vos besoins, voire vos envies ? Le propriétaire fait de même avec le locataire, simplement.
Il arrive très souvent – de plus en plus souvent – de rencontrer des personnes qui nous touchent, humainement parlant. Mais ce n'est pas une raison en soi pour donner en location le bien dont on dispose. L'ensemble des critères que vous mentionnez ne servent qu'à disposer d'une vue concrète et suffisante vis-à-vis de la personne. Quand vous rencontrez un propriétaire, il ne vous connait pas, ne sait pas si vous mentez ou êtes juste, ni comment vous risquez de réagir si votre situation devient plus difficile pour une raison X ou Y.
Tout cela représente un "risque" que tout propriétaire cherche à évaluer, avant de prendre une décision qui lui est propre, et en fonction de nombreux autres critères (le 'feeling', entre autre, est quelque chose de très important pour la majorité des propriétaires, tout comme la politesse, etc. Toutes des choses qui font que la relation soit positive par la suite).
De même, vous n'iriez pas habiter un logement que vous n'auriez pas vu avant, afin de vérifier qu'il est sain, bien agencé, correspondant à vos besoins… si ?Sur le fond de votre question, il est autorisé de demander ces informations à une candidat locataire, étant donné que ces informations ont une importance déterminante dans le choix possible d'un locataire.
Vous trouverez d'ailleurs une synthèse de ceci sur le document "fiche d'information candidat locataire", disponible sur pim.be, et qui a été édité par différentes associations (syndicat locataire, propriétaire, commission vie privée, etc.)Je suis sûr que vous pouvez comprendre qu'un propriétaire cherche à se prémunir un minimum, particulièrement lorsqu'il s'engage en confiance avec une personne par définition insolvable.
Dans votre cas, je vous encourage à être le plus transparent possible justement. Montrer quelles sont vos valeurs. Tout cela mis ensemble représente votre meilleure chance de convaincre un propriétaire décent de vous louer, malgré le risque que représente votre situation actuelle.
1 personne aime ce message13 janvier 2017 à 22 h 38 min en réponse à : annulation de la vente par l’acheteur suite au contrôle électricité non réalisé #1017827
HimuraMembreNon, vous ne pouvez pas annuler une vente pour une raison aussi faible.
La vente devra se réaliser, moyennant une retenue suffisante sur le prix de vente, pour que ce contrôle puisse être effectué.Votre notaire doit le savoir, vous conseiller, et faire en sorte que vous ne soyez pas pénalisé en cas de passage tardif.
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HimuraMembreJe ne connais rien aux baux commerciaux, mais selon toute logique, il me semble que la vitrine va avec la location. Ils louent : ils utilisent la vitrine. Ils ne louent plus…
Et idem pour le nouveau. S'ils louent, ils disposent de l'entièreté de la vitrine…
HimuraMembreA nouveau, rien n'indique ici que le locataire ne serait pas heureux que le bailleur fasse des travaux (sans attendre).
Je pense que vous mentionnez ici un sujet qui n'a jamais été mis en avant par l'initiateur du sujet.Néanmoins, vu que la question était soulevée, je souhaitais avoir votre avis sur la validité de la clause que je mentionnais (au vu de votre lecture contextuelle de l'ouvrage que vous mentionnez, et qui m'est inconnu).
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :Commencez par indexer le loyer, dans la limite de ce qui vous semble juste et acceptable. (Ca, c'est une question à laquelle vous pouvez seul répondre).
Si ce montant vous convient, vous pouvez faire vos travaux sans pour autant modifier le bail ensuite.A votre place, j'annonce au locataire que je lance les travaux, et que j'indexe seulement ensuite.
Le bailleur est autorisé à effectuer des travaux urgents dans les lieux donnés en location. Il s'agit de travaux qui ne peuvent être différés jusqu'à la fin du bail.
Mais le bailleur ne peut imposer d'autres travaux au preneur même s'ils apportent une plus-value au bien ou donnent au preneur un avantage (p.e. supplément de confort). Le preneur est en droit de refuser de subir les désagréments résultant des travaux
GT, je ne me souviens pas avoir lu que le locataire refusait les travaux ici. Et la question du bailleur était de savoir comment faire pour augmenter son loyer.
Cela étant, j'ai pu lire plusieurs baux qui indiquaient que le preneur devait permettre l'exécution de tout travaux que le bailleur jugerait nécessaire.
Sur base de ce que vous écrivez ci-dessus, cette clause serait non-valide si ces travaux ne sont pas justifiés comme indiqué ?
HimuraMembreCommencez par indexer le loyer, dans la limite de ce qui vous semble juste et acceptable. (Ca, c'est une question à laquelle vous pouvez seul répondre).
Si ce montant vous convient, vous pouvez faire vos travaux sans pour autant modifier le bail ensuite.A votre place, j'annonce au locataire que je lance les travaux, et que j'indexe seulement ensuite.
HimuraMembreJe commencerais par annoncer ces intentions au locataire en place, lui expliquer posément le pourquoi du nouveau loyer.
Si vous vous mettez d'accord, il suffit d'annuler l'ancien et signer un nouveau bail.Sinon, vous avez toujours la possibilité de demander cette augmentation devant le juge de paix.
Je n'ai jamais connu le cas, et je crois assez peu en cette solution cependant. Les juges de paix ne sont pas agents immobiliers.Vous avez indexé le loyer depuis toutes ces années ?
HimuraMembreVous parlez de fissures…
Vous êtes sûr que c'est lié à la conformité vis-à-vis des normes incendie ?
HimuraMembreC'est une demande qui semble tout à fait légitime, et que vous devriez adresser à votre propriétaire.
Si votre propriétaire s'y refuse, et qu'aucun arrangement n'est trouvé, il y a possibilité de saisir la justice de paix pour l'y contraindre.9 janvier 2017 à 16 h 52 min en réponse à : Choix d’investissement : Achat de deux garages à faire louer ou patienter ? #1017691
HimuraMembremikelecoureur a écrit :C'est pour ça aussi que je m'intéresse aux kots également 🙂 Il y en a fréquemment à vendre près d'universités proches de chez moi. Et pour la plupart c'est papa-maman qui payent donc la branche plus aisée de la société.
Un kot est en location 10 ou 12 mois ? Cela dépend du propriétaire et du contrat de bail uniquement non ?
Les régularisations de kots sont plus aisées ? Une conversion de maison en 2-3 kots est compliquée ? Il y a-t-il des dispositions pour savoir ce que l'on peut faire et ne pas faire ? Pour quelles raisons un studio est-il plus compliqué qu'un kot ? (J'entends toujours Ca Mais je ne sais pas pourquoi :/ )
Ça fait plaisir de parler avec des gens d'expérience en tout cas 🙂 Merci Pim.be 😛C'est sûr que l'assurance papa-maman, c'est super bien.
La durée dépend du bail, mais il faut aussi savoir que le politique wallon met son nez actuellement là-dedans, et il y aura bientôt encore moins de liberté dans ce type de location – et plus de risques pour le proprio (notamment avec la possibilité de rompre le bail sans indemnité si l'étudiant dit arrêter ses études).Maintenant, ça demande plus de gestion, oui. Des étudiants font plus de dégâts rapidement, plus de bêtises, vous appelleront peut-être plus vite pour rien. Vous devrez remettre en location et faire des visites presque chaque année, avec les états des lieux qui vont avec.
Mais vous avez raison, le point le plus délicat, c'est la conformité (urbanistique et incendie). Il faut bien vérifier où l'on met les pieds, car c'est bien plus compliqué que de régulariser une verranda.
Les studios sont loués à des personnes plus précarisées, d'où le côté plus compliqué.
9 janvier 2017 à 16 h 23 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017729
HimuraMembreCe sont des choses différentes, Erico. Je pense que vous avez mal compris mon message.
Ca serait un abus de droit si vous exigiez les 6 mois d'indemnités, alors que le locataire sortant vous avait présenté un autre locataire pour reprendre le bail, et qu'il vous convenait, par exemple.9 janvier 2017 à 15 h 20 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017727
HimuraMembreSi je ne me trompe pas, l'abus de droit est plutôt mis en avant lorsqu'une partie exige une chose alors qu'elle n'en subit pas réellement le préjudice.
Le cas fréquent, c'est de réclamer 3 mois d'indemnités alors que le locataire suivant a déjà été trouvé et rentre directement dans les lieux.Je crois donc que si on peut démontrer le préjudice réel subi, et qu'il correspond à l'indemnité réclamée, il ne peut y avoir d'abus de droit.
Dans le cas présent, la mise en exergue de l'impossibilité de retrouver un locataire commercial avant la durée restante de la fin du bail.
HimuraMembreJ'ai une collègue qui voulait investir, mais sans aucun tracas.
Elle a acheté des parts immobilières dans des projets de promoteurs. Il en existe plusieurs. Pour donner un exemple classique, un promoteur construit un immense immeuble de kots de luxe. Vous en achetez un, et le promoteur gère tout le reste (toute la location), et vous garantit ~ 3 à 5%.
Après, les conditions varient sur ce qu'il advient après 15, 20 ans, d'un point de vue patrimonial.Elle se doutait bien sûr que le rendement serait inférieur à celui que lui procurerait les biens si elle gérait tout.
7 janvier 2017 à 20 h 33 min en réponse à : Choix d’investissement : Achat de deux garages à faire louer ou patienter ? #1017684
HimuraMembreAvant toute chose, il faut viser un bien qui nous correspond.
Pour l'un, ce sera une petite maison à la campagne, pour d'autres, un immeuble de kots et studios à régulariser de partout.7 janvier 2017 à 18 h 58 min en réponse à : Choix d’investissement : Achat de deux garages à faire louer ou patienter ? #1017688
HimuraMembreOuvrier qualifié = un ouvrier expérimenté renconnu dans son domaine (un bon maçon fait un mauvais plombier, etc.). Vous ne trouverez sûrement pas une seule personne qui fera tout avec vous !
7 janvier 2017 à 18 h 52 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017720
HimuraMembreA l'amiable, oui.
En justice, je n'ai jamais connu le cas. -
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