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  • en réponse à : Assemblée générale reportée #1058900
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    paspigeon a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:

    "Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
    ➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."

    ok merci mais donc les assemblées écrites peuvent avoir lieu .mais doit elle avoir lieu en mars pour respecter notre quinzaine???

    Je suppose que oui et donc vos ordres du jours si vous souhaitez les voir apparaître doivent lui parvenir cette semaine encore.

    en réponse à : Assemblée générale reportée #1058898
    Guest
    Membre

    à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:

    "Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
    ➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."

    Guest
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    @Max11 vous avez oublié : « que l’humain soit moins voleur pour commencer »


    @NASH0474
    à vos questions :
    a) « quelles seraient les améliorations a apporter à la loi et à la gestion des copropriétés » Ma réponse : tout à la poubelle, à revoir de A à Z, ils ont loupés le coche à tout point de vue.
    b) « La lecture de la législation de différents pays est intéressantes pour le comparer au système belge? » Ma réponse: apparemment, ils ne s’y sont pas trop intéressés, je vois bien quelques points pris en exemple en Suède ou Canada, de là à ce qu’ils se rendent comptes qu’ailleurs ça fonctionne mieux, faut pas trop demander.


    @GT
    : Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas compris votre réflexion concernant la Constitution….Mtre Uytendaele disait bien "la Constitution Belge est bien faite, les changements aux lois doivent profiter à la Nation "

    en réponse à : Droit de jouir d’une vue via notre propriété #1058821
    Guest
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    il n'y a pas droit de vue pour la pose d'une haie mitoyenne.
    c'est le code rural qui donne les dispositions selon votre région .
    je crois (attention, je suis pas certaine) que c'est l'article 35 du code rural.

    en réponse à : Ordonnance Juge de Paix: existe-t-il un recours ? #1058724
    Guest
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    jelou a écrit :
    Bon j'ai téléphoné au greffe et apparement il y a un recours même s'il met conseillé de refaire une demande au vu du motif opsoléte pour lequelle juge à rendu son ordonance

    le Juge qui vous a recommandé d'introduire une nouvelle demande, est ce le juge qui supervise le dossier avec l'administrateur? si oui, ne suivez pas ce conseil, faites appel et vous passez par une autre instance……sans garantie mais bon. on va pas vous décourager, c'est le pot de terre contre le pot de fer.
    voilà, bonne mairdoricum!

    en réponse à : AG ECRITE:Majorités #1058695
    Guest
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    l'AR ne répondra jamais à la question de MarcoBrux.

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058505
    Guest
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    je lis bien :

    GT a écrit :
    Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuelde l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

    ou j'ai la berlue?

    Où est le problème ?
    Quelles sont les dispositions à combiner ?

    1. Art. 577-7.,§ 1.C.civil

    "L'assemblée générale décide :
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

    2. Art.577-6, §11, C. civil

    " Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

    3. Art. 577-4. § 1, C. civil.

    "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

    4. Art. 55 de la loi du 20 DECEMBRE 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    "La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires."

    Où est le problème ?

    La procédure écrite ne peut être appliquée chaque fois qu'une décision doit être passée par acte authentique ( voir intervention de Mr. VAN ERMEN à 17:22:18 et la mienne à 17:27:23 qui lui répond.

    Mr VAN ERMEN me corrigera

    IL vous a bien corrigé en se trompant de publication mais soit! passons……….Vous avez simplement ajouter exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix) en parlant de l'AG écrite, ça induit en erreur……..mais bon passons…..

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058503
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
    Art. 55 (ancien art. 48)
    La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
    extrait du communiqué de l'IPI
    Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
    TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.

    Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?

    AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):

    Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes

    = 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)

    Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

    je lis bien :

    GT a écrit :
    Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuelde l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

    ou j'ai la berlue?

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058502
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
    Stradalex, 4 mars 2021

    SOURCE: Journal des Juges de Paix

    La source n'est-elle pas strada lex ?

    je n'y vais jamais sur strada lex https://www.stradalex.com/fr/sl_news , faut trop chercher, je vais direct sur le Journal des Juges de Paix, je prend, lis ce qui m'intéresse, plus clair.

    Le journal des juges de paix n'est-il pas un périodique ?

    Avec accès libre ou avec abonnement payant ? Lien ?

    non c'est une page FB libre à tout public…….
    voila
    https://www.facebook.com/Tijdschrift-van-de-VrederechtersJournal-des-Juges-de-Paix-1582238265341467

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058501
    Guest
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

    Les amis attention !!!

    "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

    Donc uniquement en présentiel?

    en réponse à : AG ECRITE:Majorités #1058693
    Guest
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.
    La loi dit qu'il est obligé certes. Quid s'il ne réagit pas? n'est-ce pas celui qui convoque qui fera le travail à la place du syndic défaillat?

    Quid? les 1/5 font l'AG ex, si ils sont suivis par beaucoup , très beaucoup de CP,disons que ça ira.
    Quid si pas très beaucoup suivent? pas de quorum et donc deuxième AG ex, et encore pas de quorum, tant pis, on vote, prend les décisions, on transmet le PV à tout les CP y compris syndic.
    QUID APRES ? ça dépend du juge de paix……

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030467
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Ma bonne résolution du jour:
    Arrêter de louer à des gens qui ne parlent pas une langue que je peux comprendre au téléphone…

    c'est pas nouveau……….. j'ai rien compris.

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    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058495
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
    Stradalex, 4 mars 2021

    SOURCE: Journal des Juges de Paix

    La source n'est-elle pas strada lex ?

    je n'y vais jamais sur strada lex https://www.stradalex.com/fr/sl_news , faut trop chercher, je vais direct sur le Journal des Juges de Paix, je prend, lis ce qui m'intéresse, plus clair.

    en réponse à : Avoir l’air branché partout dans la maison #1058717
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Callewsa a écrit :
    Attention que cela n'est pas un CPL, mais un "relai WiFi" => Il faut que, là où il est positionné, il réceptionne le signal WiFi pour l'amener plus loin. Selon le type de WiFi (2.4Ghz ou 5Ghz), la distance par rapport au point de fourniture initial (box internet), l'épaisseur des murs etc. ça peut être plus un problème qu'une solution.

    Le CPL, pour rappel, passe par les câbles électrique, ce qui n'est pas le cas du répéteur WiFi.

    Pour la "charge de 15" => Techniquement, "tout" est possible… En admettant des ralentissements et temps de réponse assez longs 🙂

    Je ne suis pas partisan de surcharger des modules, car chaque appareil connecté en plus est une latence plus grande (potentiellement). Perso, je me limite à 5 appareils par point-relai.

    Bien compris, merci, il en faudrait une dizaine ici! pfiouuuuuuuuu bon, ya pluska

    Une dizaine ?
    Je ne connais pas votre château, mais cela me paraît beaucoup une dizaine.
    Chaque point CPL installé diffuse du wi-fi: vous n'avez probablement pas besoin d'une dizaine.

    Mon chateau est biscornu!
    je commence donc par installer en bas, puis à l'arrière puis la problématique sera en haut! le but c'est d'avoir connexion partout sans que ça me coute un pont et sans fil, câble qui traine partout………je vais étudier tout ça dès que je rentre en Belgique, les CPL dont parlent Himura et Calewsa me semblent être à portée de bourses et efficaces, donc , y a pluka………

    merci en tout les cas pour toutes les infos, vous l'aurez compris, la technologie et moi, on est pas très amis, je vous tiens au courant (hi hi hi)

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    en réponse à : Avoir l’air branché partout dans la maison #1058716
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Galère va finir par se croire dans une copropriété O:)

    houuuuuuuuuuuuu !!! PLUS JAMAIS en ce qui me concerne j'en sors! je vais habiter seule,sans voisins, sans CP, rien que moi et mes problèmes de connexions……… ] 😀 la tranquillité n' a pas de prix.

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058491
    Guest
    Membre

    HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
    Stradalex, 4 mars 2021
    Le 26 février 2021, le conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongant jusqu'au 30 juin 2021 deux mesures temporaires concernant l'assemblée générale des copropriétaires prévues par la loi de 20 2020 décembre sur la justice.
    Il est proposé d'étendre les mesures suivantes afin d'éviter les contacts physiques et les rencontres des gens lorsqu'ils ne sont pas absolument nécessaires, notamment :
    possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins qu'au moins 1/5 e des copropriétaires ne veuillent toujours tenir une assemblée générale (alors le syndic est obligé de l'organiser) ;
    rendre l'assemblée générale écrite plus réalisable dans la pratique en assouplissant l'exigence de l'unanimité On pourra prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5 e des copropriétaires.

    SOURCE: Journal des Juges de Paix

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    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058490
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
    Art. 55 (ancien art. 48)
    La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
    extrait du communiqué de l'IPI
    Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
    TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.

    Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?

    AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):

    Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes

    = 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)

    Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

    pourquoi faire simple quand on peut compliquer!
    donc si je comprend bien
    c'est 50+1 pour le quorum
    puis 4/5 des présents ou représentés pour les votes concernant (par exemple) les modification statuts.

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058487
    Guest
    Membre

    Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
    Art. 55 (ancien art. 48)
    La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
    extrait du communiqué de l'IPI
    Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
    TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.

    en réponse à : Avoir l’air branché partout dans la maison #1058711
    Guest
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    j'espère en trouver rapidement et placer sans difficultés, car si il y a des configurations ou autre, je suis mal barrée…..sinon,je reviens ici et vous me ferez des petits dessins……

    en réponse à : Avoir l’air branché partout dans la maison #1058710
    Guest
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    Callewsa a écrit :
    Attention que cela n'est pas un CPL, mais un "relai WiFi" => Il faut que, là où il est positionné, il réceptionne le signal WiFi pour l'amener plus loin. Selon le type de WiFi (2.4Ghz ou 5Ghz), la distance par rapport au point de fourniture initial (box internet), l'épaisseur des murs etc. ça peut être plus un problème qu'une solution.

    Le CPL, pour rappel, passe par les câbles électrique, ce qui n'est pas le cas du répéteur WiFi.

    Pour la "charge de 15" => Techniquement, "tout" est possible… En admettant des ralentissements et temps de réponse assez longs 🙂

    Je ne suis pas partisan de surcharger des modules, car chaque appareil connecté en plus est une latence plus grande (potentiellement). Perso, je me limite à 5 appareils par point-relai.

    Bien compris, merci, il en faudrait une dizaine ici! pfiouuuuuuuuu bon, ya pluska

20 sujets de 1,461 à 1,480 (sur un total de 3,067)