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9 février 2017 à 7 h 47 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018204
GT
Membre"j'envoie le préavis maintenant qui commencera le 1 mars pour se terminer le 31 aout 2017 ?"
Ce congé n'aurait aucune valeur légale.
Mais
1)Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance pour occupation personnelle ou par un proche dans les conditions de l'art. 3, § 2 de la loi sur le bail de résidence principale.
2) Le bailleur peut de commun accord avec son locataire mettre fin au bail ("divorce par consentement mutuel")
3) Si le locataire ne remplit pas ses obligations, le bailleur peut envisager une procédure judiciaire pour mettre fin au bail
8 février 2017 à 18 h 46 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018202GT
MembreErico a écrit :GT a écrit :Le congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas de 6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."mais concernant un bail de 3 ans, si congé donné par le loc, c'est 3 mois de préavis il me semble
ou alors exception si c'est le prolongement automatique d'un bail de 9 ans ?
La fin d'un contrat de courte durée nécessite la notification d'un congé par la partie qui entend qu'il prenne fin à l'expiration de la durée convenue. Elle devra notifier un congé au cocontractant au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue. Le bail ne prend pas fin de plein droit à l'expiration du terme fixé.
Le bail dit de courte durée est une dérogation au bail de 9 ans éventuellement prorogé qui est le régime ordinaire.
Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ( = CE bail, = le bail visé au § 6 = le bail de courte durée dérogatoire au bail de 9 ans éventuellement prorogé) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
1 personne aime ce message8 février 2017 à 17 h 07 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018198GT
MembreLe congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas de 6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?
"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."GT
MembreAh, souvenirs, souvenirs qui me rattrapent.
Verviers que j'ai connu . Le Collège Saint François Xavier, la salle de l'Harmonie, ses cinémas, ses commerces du centre ville, son bassin de natation, le délicieux accent de ses habitants…… (fin de la digression)
8 février 2017 à 15 h 54 min en réponse à : Siège social dans location destinée à usage de résidence #1018012GT
MembreUne décision du Service des Décisions Anticipées (SDA) a comme objectif de donner une sécurité juridique au contribuable.
Il ne s'agit pas d'une prise de position d'un fonctionnaire du service ayant en charge le dossier du contribuable.
La décision du SDA est transmise à ce dernier service.
"Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.
Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter."
1 personne aime ce message8 février 2017 à 15 h 26 min en réponse à : Siège social dans location destinée à usage de résidence #1018010GT
MembreTollawon a écrit :Merci pour votre aide.
j'ai contacté l'administration fiscale par téléphone, et ils m'ont confirmé que s'il s'agissait uniquement de domicilié la société à cette adresse sans rien déduire fiscalement, alors cela ne posait pas de problème. Ils m'ont également cité un article d'un code. J'ai demandé une adresse mail afin de pouvoir avoir une réponse écrite avec justement cette référence.
J'ai envoyé le mail la semaine passée, mais je n'ai toujours pas eu de retour!Si je reçois un retour du SPF, je donnerai mon accord au locataire. Je reprendrai les différentes infos que vous m'avez fournies sur un document que je lui demanderai de signer.
• pas d'exercice effectif d'activité professionnelle dans l'immeuble;
• pas de déduction des loyers à titre de frais professionnels;
• pas de déductions de frais propres à un usage professionnel (chauffage, eau, électricité,…)
• pas de remboursement de loyers (ou frais d'usage professionnel) à titre de frais propres à l'employeur.Est-ce que je peux également demander à son comptable de signer cet accord ainsi que le fait de devoir me prévenir en cas de changement de comptable?
merci,
Bàv,Avec plaisir.
Vous avez obtenu une réponse d'ordre général sur la pratique administrative.
Néanmoins, il s'agit d'un dossier précis, le vôtre et votre décision, en principe, n'engagera que vous.
Si vous avez un doute et voulez obtenir dans votre dossier une certitude sur les conséquences de l'opération , la commission du ruling doit être préalablement interrogée.
GT
MembreMais la question a d'abord se poser porte sur le montant des fonds dont dispose Zakk pour se permettre un achat à Heusy, sur les hauteurs de Verviers (ou ailleurs) et où les prix sont ou seraient de manière générale supérieurs à ceux qui sont pratiqués notamment à Dison.
https://www.pim.be/forums/topic/le-1er-achat-doit-il-obligatoirement-etre-la-residence-principale/
GT
MembreZakk a écrit :Bonjour à tous,Je suis à deux doigts de sauter le pas: Mon tout 1er immeuble de rapport!
Une seule question me freine cependant: La situation de la ville.
Cet immeuble se trouve à Verviers/Dison, à 40 minutes de chez moi, et avant de signer, j'aimerais avoir quelques uns de vos avis si vous en avez? J'ai peur de ne pas trouver de locataire rapidement, en effet bon nombre d'apparts sont déjà en location et la ville semble en déclin. Lorsque l'on s'y ballade, elle semble déserte, bon nombre de commerces sont à remettre, les bâtiments à vendre ou à louer…D'avance merci,
ZakkN'avez-vous pas déjà fait les constatations utiles pour en tirer la conclusion.
Je rejoins certaines de celles-ci. Je passe occasionnellement dans la commune de Dison. Ce n'est pas Auderghem ou Woluwe Saint Pierre. La population y est dans une certaine mesure fragilisée. C'est un élément dont un investisseur débutant devrait tenir compte.
Investir est toujours un risque. Parfois le risque est plus important. Quel est le risque acceptable ?
D'autre part, ne dit-on pas qui ne risque rien n'a rien !
GT
MembreErico a écrit :GT a écrit :"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon…."Le bail de PIM 😆 dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).
mes contrats SNP aussi ! sans compter les avenants de conditions particulières
mais pour moi, encore une fois, normalement, une poignée de mains suffirait !
et un contrat signé entre adultes consentants, qui ont eu le temps de le consulter avant ( je donne toujours un exemplaire du contrat au candidat et lui laisse plusieurs jours pour le consulter avant de signer et lui dit que je suis toujours ok pour discuter de l'une ou l'autre clause et d'éventuellement la revoir ), pour moi, ça devrait faire loi
mais ce n'est que mon point de vue GT
Je me répète. Le consentement du locataire peut être vicié à l'origine s'il n'est pas en mesure , au moment de la conclusion du bail, de s'opposer à d'éventuelles prétentions abusives du bailleur ou qui contreviendraient au caractère impératif de dispositions sur le bail de résidence principale. La loi vient alors au secours du locataire. Elle le protège.
GT
MembreErico a écrit :PIM a écrit :Erico a écrit :Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débatMais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens
Quelqu'un serait au courant ?
Non.
Demandez-lui de donner les références….c'est ce que j'ai fait, j'attends… 😉
Pas de nouvelle, je suppose.
GT
MembreErico a écrit :GT a écrit :Erico a écrit :Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débatMais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens
Quelqu'un serait au courant ?
Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux…
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?vous jouez sur les mots et vous sortez du sujet GT !
Il s'agit justement de fixer avec certitude l'objet de la discussion.
Le contenu ou le contexte de l'intervention de la dame sur la page Facebook est jusqu'ici inconnu.Il serait utile d'en prendre connaissance avant d'effectuer une recherche dans les lois publiées sur le site du Moniteur belge que vous pourrez personnellement effectuer .
Il est question d'une loi relativement (?) récente. Elle devrait avoir été publiée au Moniteur belge.
En l'état, à défaut d'information précise, il vous est possible d'effectuer une recherche sur le site du Moniteur (choisissez type de document :loi, un mot du texte (animaux, chiens ?) et une période (récente ? ).
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
Mais, en finale, qu'importent les lois ? Les contrats priment. Non ? Pourquoi alors s'enquérir d'une loi quand on décidé de la suprématie du contrat sur celle-ci.
GT
Membre"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon…."
Le bail de PIM 😆 dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).
GT
Membre"encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire….j'ai tort ?"
De manière générale , le locataire doit respecter le bail signé sauf s'il contient une clause qui s'écarte d'un texte légal impératif ou qui, à son avis, s'avérerait abusive que le bailleur consciemment ou non y aurait intégré.
Au moment de la signature du contrat le locataire n'est guère en mesure de s'opposer aux prétentions du bailleur.
Sur le caractère impératif d'un texte légal ou abusif d'une clause du contrat de bail, les avis du bailleur et du locataire peuvent diverger, après éventuelle confrontation de ceux-ci alors que le bail a pris cours.
A ce moment, l'affaire peut être portée par la partie qui s'estime lésée devant le juge.
De manière générale aussi, le dialogue est préférable à la confrontation.
Je suis venu, j'ai vu, j'ai argumenté (crime de lèse propriétaire ?). Dans un certain cadre.
Je veux espérer qu'ils ont été correctement appréhendés .
En tout état de cause , nul n'est supposé y adhérer.
GT
MembreErico a écrit :Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débatMais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens
Quelqu'un serait au courant ?
Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux…
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?GT
Membre"tiens, et ne pas louer à quelqu'un parce qu'il est supporter d'Anderlecht, ça je peux faire ?"
N'hésitez pas.Tentez l'expérience en écrivant que vous refusez les candidats supporters d'Anderlecht (ou du Standard, ou de Bruges,..) .
Le juge appréciera si vous avez ou non utilisé un critère discriminant.
GT
Membre" il évite tout problème"
Erico, et si un locataire, en cours de bail ,qu'il aie subi ou non un handicap, se procure un animal qui vit dans les lieux (vous n'êtes pas à l'abri de cette situation) , je suppose que, par cohérence avec vos propos, vous porterez d'office l'affaire devant le juge.
Celui-ci appréciera.
GT
MembreSans être guidé par une volonté de polémique et dans le prolongement du message de Laurimmo (à lire à tête reposée afin d'en apprécier les nuances)….
La "FICHE D’INFORMATIONS CANDIDAT LOCATAIRE" élaborée par l'IPI en collaboration avec l'UNIA (ex Centre pour l'egalité des chances et la lutte contre les racisme )et la commission de la vie privée permet au bailleur de demander au candidat locataire s'il possède des animaux de compagnie (nombre + sorte)
La notice explicative donne les informations suivantes
"Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."
Il peut être légitime : la légitimité n'est pas assurée , elle sera appréciée le cas échéant par le juge en fonction des circonstances de l'affaire qui lui sera soumise..
La notice explicative est rédigée avec prudence.7 février 2017 à 7 h 35 min en réponse à : Assurance incendie et contrôle d’installation électrique #1015014GT
MembreErico a écrit :tiens je reçois une notification que SUREZ aurait répondu à la conversation et ne voit aucune réponse de SUREZ !!!https://fr.forum.proximus.be/offres-promotions-4/surez-est-un-arnaqueur-ignorez-ses-messages–37262
GT
Membre"Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat"
Apparemment, c'est raté….
1 personne aime ce messageGT
MembrePIM a écrit :Comme il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux avec le bail, cela ne va pas être aisé s'il s'agit uniquement d'une video….Mais, sauf erreur, l'absence d'état des lieux n'empêche pas l'enregistrement d'un bail de résidence principale par l'administration.
C'est l'expérience que j'ai l'ai vécue en janvier 2016 en faisant enregistrer un bail alors qu'aucun d'état des lieux n'avait été rédigé.
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