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GT

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20 sujets de 281 à 300 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Contre préavis #1088412
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
    3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
    A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    (…)
    § 5. (…)
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

    Le congé prend cours le premier jour du mois qui suit la possible réception du préavis par le bailleur. Si c'est un recommandé (et c'est recommandé…), c'est la date du jour du dépôt de l'avis par le facteur qui compte.
    Si c'est reçu le dernier jour du mois, le préavis commence le lendemain.
    Si c'est le premier jour du mois, le préavis commence le mois suivant…

    Est cité l’article 55, § 3 et § 5 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

    Il m’a échappé que le bien pris en location par phil123456 était visé par le décret wallon.

    en réponse à : Fiscalité communale comparée #1088404
    GT
    Membre

    Extrait du lien

    "C’est la première fois depuis les élections communales d’octobre 2024 que les nouvelles majorités peuvent décider de réduire ou d’augmenter les impôts communaux."

    Ce n'est pas exact.

    Chacun peut le vérifier dans la lecture de PV des conseils communaux de sa commune relatifs aux additionnels et centimes additionnels communaux.

    en réponse à : Obligation d’enregistrement: tout numérique #1088403
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    https://www.moore.be/fr/nouvelle/enregistrement-des-conventions-sous-seing-prive-questce-qui-change-et-comment-cela

    Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 31 janvier 2025, publié au Moniteur belge le 28 février 2025, l’enregistrement des actes sous seing privé en Belgique a été profondément réformé. Le législateur vise une procédure d’enregistrement uniforme, numérique et plus efficace.

    suite via le lien susmentionné

    A découvrir les documents « primaires »:

    https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2025/02/28_1.pdf#page=44

    L’arrêté royal du 31 janvier 2025 précédé du rapport au Roi et de l’avis du conseil d’état et suivi des annexes 1 à 3 : Moniteur belge du 28/2/2025, pages 32584 à 32616

    GT
    Membre
    john_5555_ a écrit :
    Bonjour,

    Pour la rénovation de ma maison, je recherche une entreprise de confiance pour réparer, entre autres, mes murs et plafonds (fissures sous le papier peint). Bien que j'aie contacté des entreprises censées être réputées via TrustUp, Batibouw+ ou d'autres plateformes, je suis tombé sur beaucoup de prestataires suspects dans le secteur. Voici une petite liste non exhaustive des pratiques que j'ai observées :

    [*]Clauses contractuelles abusives : par exemple, demander 60 % d'acompte à la moitié du chantier et seulement 5 % à la fin (ce qui leur laisse toute latitude pour traîner les pieds ou abandonner le chantier sans l'avoir terminé).[/*]

    John

    John, que prévoit la législation en la matière ?

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1086032
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    Ma constatation, et conclusion, vous l'aurez compris, est que le jemenfoutisme ambiant qui fait que les irresponsables ne sont plus responsables de rien (…) les entraîne à toujours plus de dérives.
    Etre allocataire social n'excuse pas de saloper un logement, mais pour eux et l'administration visiblement si…

    Quelle est cette administration excusant les allocataires sociaux qui saloperaient le logement pris en location ?
    Dans quelle cadre agirait cette administration non identifiée ?

    Les tribunaux ne sont pas des administrations.

    en réponse à : Bail commercial #1088346
    GT
    Membre
    mounix a écrit :
    Bail commercial en région wallone.
    Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
    Je suis le propriétaire.
    Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
    Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?

    Ouais, un bail 3/6/9 ?

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-13/

    en réponse à : Stratégie de vente vs PEB #1088312
    GT
    Membre
    Azla a écrit :
    Bonjour,

    Personne n'a d'avis ou d'expérience sur la question ?

    Même grmff ? 🙂

    La plupart des décisions annoncées devront encore être validées, précisées et transcrites dans des textes législatifs et réglementaires avant de devenir applicables.
    Les échéances annoncées concernant un calendrier progressif pour améliorer la performance des logement restent indicatives et devront être confirmées par la législation.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Approche pragmatique du Tribunal de Charleroi ? #1088322
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour, je découvre en lisant dans Le CRI n°454 – Mai 2021 cet article de Pierre ROUSSEAUX Avocat et Président du SNPC-NEMS de Charleroi https://www.snpc-nems.be/news/articles/les-troubles-de-voisinage-suite
    que :« Les photographies produites et les vidéos que le Tribunal a été amené à visualiser
    et qui se trouvent sur la clé USB figurant au dossier de Monsieur X établissent la
    réalité du trouble qu'il invoque …Il est accepté le mode de preuve qu'est la vidéo, mode très justement bien cadré
    puisque celle-ci a été visionnée par le Tribunal avec les parties, le Greffier se
    chargeant ultérieurement de consigner, dans son procès-verbal, ce que le Tribunal et
    les parties ont pu visionner…Trop de litiges sont « mal » résolus à cause d'une approche trop raide du droit de la preuve, ce qui peut entraîner des jugements peu équitables. Et c'est dans cette optique que le droit de la preuve a été modifié sur base de l'idée suivante :
    « L'art d'un bon système de répartition de la charge de la preuve est de parvenir à une interaction équilibrée entre la
    sécurité juridique en général et un procès équitable in concreto ».
    Et, pour ce faire, on ne peut que louer le fait que les vidéos puissent être visualisées par le Tribunal avec les parties (le
    principe du contradictoire doit toujours être respecté)."

    Si le SNPC et/ou Me Rousseaux lisent ce forum, il serait utile que l'on ait le numéro de rôle et de répertoire de cette décision de justice du tribunal civil du Hainaut – Division Charleroi – du 6 novembre 2019 afin que l'on puisse en solliciter une copie du jugement pragmatique pour le lire in extenso, en saisir la portée et en faire bon usage en matière de jurisprudence.

    Mais à ce jour en 2026, je crois toutefois que sauf erreur il est impossible d'enregistrer une vidéo et des photos au dossier via E-DEPOSIT.

    Alors comment cette clef USB pourrait-elle être déposée auprès du greffe de la justice de paix ?
    Le jour de l'audience ?

    Qui peut témoigner qu'un juge de paix en RBC, aurait déja accepté de regarder une vidéo et des photos sur une clef USB ?

    D'avance merci

    La décision est parue dans J.L.M.B. (jurisprudence de LIEGE, MONS et BRUXELLES), numero 12/2021.

    Procurez-vous la décision

    Le SNPC ? Vous avez adhéré au SNPC ? Dans ce cas questionnez le SNPC.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour,

    En lisant ceci dans un ancien sujet publié par PIM :

    Citation :
    C'est un problème structurel que le secteur immobilier ne veut pas (encore) admettre, mais que le monde politique est en train de constater lentement. Les seuls remèdes sont selon moi :
    1. Rendre certains dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC (pas tous) d’ordre public (= annulée de droit) ; je pense ici entre autres à l’affichage correcte de l’identité du syndic dans l’entrée et l’oubli du syndic à notifier un mélange d’intérêts avec des firmes, avocats, courtiers, .. . Ce qui activera l’assurance RC du syndic et rendra la prime d’assurance des syndic malveillants « un peu » plus chère.
    2. Transférer la compétence quand à la responsabilité du syndic , pro ou non, vers le Juge de Paix
    3. Et si tout cela n'aide pas, créer un Ombudsman des Copropriétés au sein du SPF Justice et supprimer l’IPI en ce qui concerne les syndics.

    On a effectivement un doute : l'avocate V.P. porte le même patronyme que l'épouse du syndic A.C. Nous souhaiterions savoir si elle lui est apparentée, étant donné qu'il met à profit son cabinet dans plusieurs des copropriétés qu'il gère. Et vu le "personnage" pour parler comme Luc Hennart 😉 il n'est pas possible de lui poser la question.

    Quel est le sens de l'omoticone accolé à Luc Hennart ?
    Pourquoi un clin d'oei ?
    Quel message avez-vous voulu ainsi nous transmettre ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour,

    En lisant ceci dans un ancien sujet publié par PIM :

    Citation :
    C'est un problème structurel que le secteur immobilier ne veut pas (encore) admettre, mais que le monde politique est en train de constater lentement. Les seuls remèdes sont selon moi :
    1. Rendre certains dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC (pas tous) d’ordre public (= annulée de droit) ; je pense ici entre autres à l’affichage correcte de l’identité du syndic dans l’entrée et l’oubli du syndic à notifier un mélange d’intérêts avec des firmes, avocats, courtiers, .. . Ce qui activera l’assurance RC du syndic et rendra la prime d’assurance des syndic malveillants « un peu » plus chère.
    2. Transférer la compétence quand à la responsabilité du syndic , pro ou non, vers le Juge de Paix
    3. Et si tout cela n'aide pas, créer un Ombudsman des Copropriétés au sein du SPF Justice et supprimer l’IPI en ce qui concerne les syndics.

    On a effectivement un doute : l'avocate V.P. porte le même patronyme que l'épouse du syndic A.C. Nous souhaiterions savoir si elle lui est apparentée, étant donné qu'il met à profit son cabinet dans plusieurs des copropriétés qu'il gère. Et vu le "personnage" pour parler comme Luc Hennart 😉 il n'est pas possible de lui poser la question.

    Pourquoi citez-vous l'ancien magistrat Luc Hennart ?

    Vous l'avez interrogé sur votre problème ?

    en réponse à : Modification des statuts #1088225
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

    J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
    Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
    Merci

    Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

    du barreau ?

    Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?

    Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?

    Je ne sais pas mais ma question est de savoir si le syndic doit donner copie des modifications aux copropriétaires

    Vous ne savez pas.
    C'est bien vous qui avez effectué un copier/coller, non ?
    Et l'acte d'achat de ce nouveau propriétaire que prévoit-il , pour ce qui concerne les statuts, en matière d'informations et documents qui lui ont été communiqués/transmis ?

    en réponse à : Modification des statuts #1088223
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

    J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
    Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
    Merci

    Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

    du barreau ?

    Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?

    Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?

    en réponse à : Modification des statuts #1088220
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

    J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
    Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
    Merci

    Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

    De quel acte s'agit-il ?

    en réponse à : Modification des statuts #1088219
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    rexou a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

    J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
    Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
    Merci

    Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

    Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.

    J’ai fait un copier coller .
    Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2

    Un copier coller de quoi ?
    Pour un des cas : lequel ?

    en réponse à : Modification des statuts #1088216
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

    J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
    Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
    Merci

    Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

    du barreau ?

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    en réponse à : frais d’avocats pour premier avis? #1088101
    GT
    Membre
    Xavier B a écrit :
    oui TVA comprise.

    Je me rappelle avoir déja consulté par le passé pour un premier avis et ils vous demandent de signer un document qui vous informe.

    Bon ici l'avocat est mentionné sur cumuléo donc la transparence n'est pas son fort.

    100€ pour discuter un peu et sans aucun avantage concret pour la personne , moi je trouve ça chère payé.

    Après c 'est moi qui ai demandé à le consulter donc prochaine fois , je me méfierai d'avantage…

    merci

    La TVA doit s'appliquer aux honoraires des avocats.

    Quel est le montant hors TVA facturé par l'avocat ?

    en réponse à : Procuration #1088279
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    @GT: c'est le code civil (Art. 3.87.) qui parle d'assistance.

    Gisèle souhaite un accompagnement et non une assistance

    en réponse à : Procuration #1088277
    GT
    Membre
    Olivier_P a écrit :
    Bonjour,

    Autre possibilité : si vous informez le syndic au moins quatre jours ouvrables à l’avance, votre conjoint a la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance lors de l’assemblée. Cette personne n’aura ni pouvoir de représentation ni droit de vote, mais pourra conseiller votre conjoint, qui sera le seul représentant de votre lot.

    Voici ce que dit le Code Civil Art. 3.87.:

    Citation :
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

    Bonne journée,

    Il a été fait état d'une procuration et d'un accompagnement et non d'une assistance.
    L'assistant ne représente personne et n'a pas droit de vote lors de l'AG

    en réponse à : Procuration #1088276
    GT
    Membre
    Gisèle a écrit :
    Bonjour,
    Copropriétaire avec mon conjoint, je ne pourrai pas assister à l'AG. Est-il possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu’elle me représente et accompagne mon conjoint lors de la réunion ?
    Merci pour votre réponse.
    Belle journée,

    Votre conjoint a besoin de la présence d'une personne qui l'accompagne ?
    Votre conjoint n'est pas une personne de confiance ?
    En AG, même si les 2 conjoints sont présents, un seul vote est émis.

    en réponse à : Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose… #1088244
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    même le niveau de mazout n'est pas survéillé. La résidence est tombée trois fois à court cet hiver dont la dernière fois pour 4 jours.
    Vous avez déjà eu un cas similaire? Et que feriez vous?

    Oui, le coup du mazout n'est pas nouveau.
    C'est notamment arrivé à la résidence Val D'Isère à Bruxelles en plein hiver, avec un syndic judiciaire qui se reconnaitra sans peine.
    La "copropriété" s'est réveillée lorsque la mégestion a fini par toucher tous les résidents privés de chauffage parce qu'il n'y avait plus d'argent pour payer le mazout.

    Un syndic , même judiciaire n'est pas un juge et même un juge reste "impuissant" car le droit commun de la copropriété ne lui donne pas le même pouvoir que le droit du bail.

    Donc, pour 6 copropriétaires, il faut impérativement se mettre d'accord et la loi permet ( depuis 2010) de se mettre d'accord à tout moment, à charge pour un syndic de ratifier l'accord dans un PV

    Je vous invite à citer ce texte légal.
    Je vous invite à énoncer le texte sur lequel les copropriétaires auraient pu se mettre d'accord.

    1 personne aime ce message
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