Grmf!!
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7 janvier 2009 à 20 h 36 min en réponse à : Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? #958133
Grmf!!Maître des clésIl vaut mieux repartir à zéro. Un nouveau bail.
Grmf!!Maître des clésVous avez sans doute raison. Mais dans le cas précité, à mon sens le juge est bien au milieu.
Grmf!!Maître des clésOn ne peut pas dire que ce juge soit pro l'un ou l'autre.
Grmf!!Maître des clésIl y a deux possibilités: soit le bail prend fin à la demande du locataire, et celui-ci doit donner un préavis de 3 mois.
Soit le bail prend fin suite à la faute du locataire et que vous l'avez trainé en justice:
Citation :Art. 1760. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du <bail> pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.A mon sens, si vous demandez 2 mois d'indemnité (deuxième année) et la location jusqu'à ce que les lieux soient réoccupés avec un maximum de 3 mois à partir du 1er du mois qui suit la réception des clés, vous devriez être dans le bon. Mais pas à Charleroi.
A noter que le juge de Charleroi n'admet pas que le locataire ait à payer 6 mois d'indemnité en cas de rupture fautive de la part du locataire. De jurisprudence constante, il réduit cela à 3 mois. Donc, il réduira votre demande à 3 mois.
Grmf!!Maître des clésJe viens de lire le projet de loi.
Cela confirme ce que j'en pensais à travers les commentaires de Luc. Cela ne sera rien d'autre qu'un "machin" de plus.
Aucune des problématiques ne reçoit de solution ni de précision.
Je ferai deux commentaires supplémentaires:m
1. passage d'un examen pour les syndics pratiquants qui veulent être inscrit: c'est un manque de vision évident. C'est éviter une zone de transition qui se fait TOUJOURS dans la mise en place d'une nouvelle réglementation. C'est donc se mettre à dos toute un pan de la profession. Idiot et représentatif du projet.2. Obligation d'un syndic dès qu'il y a plus de 6 lots et plusieurs proprio. Idiot et mal torché. Je suis proprio de 8 lots dans une immeuble de 9 lots. Il faut un syndic professionnel? Des baffes, oui!!!
6 janvier 2009 à 11 h 23 min en réponse à : locataire commercial qui s’installe en société sans me prévenir #958113
Grmf!!Maître des clésC'est sans doute un des nombreux mystères des bases de données bancaires, insondables puits sources de perplexité similairement tarabustantes…
Perso, j'ai tenté de changer l'adresse bancaire de copropriété pendant 5 ans. Puis, j'ai abandonné….
C'est un compte Fortis? 😆 😆 😆
Grmf!!Maître des clésContrairement à ce que Luc pense, je trouve que l'argumentation "à tiède" de pfff est finement analysée.
Les points soulevés montrent qu'il y a une analyse technique juridique, ou une expérience similaire, qui sont absolument dignes d'être étudiés.
Je pense aussi que Luc a simplement mal compris la dernière phrase… ce qui lui a fait zapper tout le rester en le balayant d'un geste de lapin.
Par contre, suite la prose de pfff, je voudrais rappeler les règles de bienséances, même dans les débats animaux.
Grmf!!Maître des clésEt fondamentalement, pourquoi vous posez-vous cette question aujourdh'ui?
Grmf!!Maître des clésIl a toujours été obligatoire d'enregistrer les baux. L'obligation reposait tant sur le proprio que sur le locataire.
La sanction depuis 2007 est devenue fort importante pour le proprio: si bail pas enregistré, le locataire peut partir sans préavis.
En outre, en cas de vente, si le bail n'est pas enregistré, le préavis est de 3 mois et non 6.
5 janvier 2009 à 23 h 23 min en réponse à : locataire commercial qui s’installe en société sans me prévenir #958111
Grmf!!Maître des clésA mon avis, vous vous tracassez beaucoup pour rien. S'il vous paye, et qu'il a pignon sur rue, qu'est-ce que cela change? Rien.
Quant à lui poser la question, je nne vois pas pourquoi vous faites votre timide…
Grmf!!Maître des clésAvez-vous eu leur autorisation pour publier leur message?
A mon sens, une communication privée devrait rester privée, surtout quand le mot "vol" est utilisé contre un fonctionnaire public.
Grmf!!Maître des clésPourquoi vouloir remplacer le juge de paix par un "machin" supplémentaire qui sera aussi corporatiste que ses alter ego IPI, IPCF, IEC, Ordre des Avocats, Ordre des Architectes, Ordre des médecins, etc.
Si l'IPI fonctionnait autrement, personne ne voudrait changer.
L'IPI ne fonctionne pas et on veut le dédoubler.Perso, j'ai du mal à suivre.
Une loi juste et claire, simple d'application et n'ayant pas besoin d'un raisonnement tortueux. C'est cela qui fera que les règles sont connues et accessibles et compréhensible par le commun des mortels. C'est cela qui fera qu'on a pas besoin du juge.
Fin des sous-entendu.
Et puis, des sanctions. De vraies sanctions. Parce que l'annulation d'une AG n'est pas une sanction pour le syndic. Ce n'est qu'un report du problème à une nouvelle AG qui entérinera la première.
Grmf!!Maître des clésCitation :Je présume que vous avez lu les dernières eNews (inscriptions gratuite) du CNIC concernant cette firme immobilière?Non, je n'y ai pas été.
Grmf!!Maître des clésCitation :Un exemple: la disposition que le Juge de Paix peut mettre fin à l'agrégation d'un agent immobilier dans la catégorie "syndic" de l'IPI et ainsi l'obliger à s'inscrire dans l'ICS.Si j'ai bien lu votre prose, il ne pourra pas être agent immobilier et syndic en même temps. Correct?
Grmf!!Maître des clésCitation :pourquoi est-elle tellement contestée?Vous n'avez pas lu mes arguments, pas compris, pas intégré, ou vous les avez tous sophismés d'un coup?
Cela devient effectivement fatiguant.
Grmf!!Maître des clésCitation :Des mesures transitoires pourront être mis en place, comme la tradition le veut.J'attends vos propositions sur ce point. Sans régler ce problème, rien ne pourra se faire, et vous le savez ou devriez le savoir.
Grmf!!Maître des clésLuc a écrit :J'ai l'impression qu'on veut appliquer les proverbe "Divide et impera".Moi aussi, j'ai l'impression que certains professionnels approuve la scission IPI/IPS pour la même raison: Diviser pour régner.
Il est piquant de noter que cette création de l'IPS et l'interdiction d'exercer le métier de syndic complémentairement à d'autres activités favorisera les gros syndic professionnels, les plus chers et les plus opaques, genre F**cia pour na pas le citer.
Grmf!!Maître des clésCitation :une scission fonctionnelle, entre les syndics (professionels ou non) et les non-syndics (inclus les régisseurs), est-elle souhaitable ou non?Vous avez compris mon avis: ce n'est pas souhaitable, et ce n'est pas praticable.
Malgré tous mes sophisme, vous n'avez pas donné votre vision du fonctionnement de l'expropriation du chiffre d'affaire des sociétés et personnes qui ont actuellement plusieurs casquettes.
Tant que vous n'avez pas éclairci ce point, est-il besoin de continuer à discuter?
Citation :La formation, de fait synchronisée, des syndics (ET de copropriétaires) est un élément capital et constructif de la proposition contestée.La formation est une excellente chose. Formons-formons! Mais pas besoin d'un nouvel institut pour cela.
Je sais que l'IPI, lors des formations initiales, avait envoyé des formateurs qui y connaissaient moins que moi. Je devais reprendre un des formateur à chaque phrase: ce n'était pas son métier. Aujourd'hui, je ne sais pas.
Mais faire table rase du passé n'est pas nécessaire: on peut avancer autrement. On peut corriger ce qui disfonctionne, plutôt que d'introduire de nouveaux disfonctionnements!!!
24 décembre 2008 à 8 h 58 min en réponse à : chauffage copropriété : sortie d’un système commun #958016
Grmf!!Maître des clésLuc a écrit :Je suis à 200% d'accord avec GrmffSi deux personnes qui ont un cheminement de pensée fondamentalement différent (et complémentaires?), et une expérience fondamentalement opposée vous le disent…ya plus qu'à vous ranger à l'évidence.
Grmf!!Maître des clésCitation :Pourquoi croyez vous qu'un minorité de syndics refuse l'accès à ces pièces, appartenant à l'ACP?Pour éviter les enquiquineurs de première. Ou parce qu'ils sont trop nazes pour cacher leur turpitudes correctement.
Une fois de plus, ce ne sera pas un nouvel institut qui corrigera cela. C'est un joli paragraphe clair dans la loi.
J'ai eu accès à l'intégralité d'un jugement, qui mentionnait que le la loi ne mentionnait pas explicitement que les coordonnées des autres propriétaires devaient être remise à tout proprio qui en faisait la demande…. Et c'est vrai. Ce n'est pas explicite. C'est par des raisonnement tortueux qu'on arrive à l'évidence de cette obligation.
Luc aime bien les raisonnements tortueux d'un cheminement légal dans le codes et les lois. Moi pas. Je préfère qu'il soit explicitement écrit que l'ensemble des documents relatifs à une copropriété soient disponibles: facturiers, comptabilités, comptes individuels, extraits de compte bancaire, courrier, liste des propriétaires, listes de présence, liste des votes et des bulletins de votes s'il échet, etc.
Je dirais même plus, cela ne doit pas nécessairement être gratuit pour les abuseurs. Passé la première heure, le compteur peut se mettre à tourner (sauf pour les conseils de gérance, évidemment)
Et, au risque de me répéter, ce n'est pas un nouvel institut qui réglera ces problèmes. Un nouvel institut rendra les choses plus compliquées, parce que pourront être syndic les agents immobiliers, les comptables, les avocats, et les syndics affiliés à ce nouvel institut.
En effet, il est utopique de croire que les autres professions accepteront de lacher une part de leurs prérogatives…
Luc ne nous a toujours pas expliqué comment il ferait passer la pillule, en tout cas. Il a bien parlé de sophisme… mais n'a pas apporté de solution autre qu'une expropriation.
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