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Discussions : Récentes | Sans réponse

bail réalisé en 2003

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #958099
    Gilles01
    Membre

    dans le bail, par écrit, qu'était il stipulé à ce sujet ?

    #958100
    Grmf!!
    Modérateur

    Il a toujours été obligatoire d'enregistrer les baux. L'obligation reposait tant sur le proprio que sur le locataire.

    La sanction depuis 2007 est devenue fort importante pour le proprio: si bail pas enregistré, le locataire peut partir sans préavis.

    En outre, en cas de vente, si le bail n'est pas enregistré, le préavis est de 3 mois et non 6.

    #958101
    frederic5300
    Membre
    Gilles01 a écrit :
    dans le bail, par écrit, qu'était il stipulé à ce sujet ?

    Il est indiqué que le locataire doit l'enregistrer dans les 4 mois. mais comme je l'ai dit, la propriétaire m'avait dit que je n'étais pas obligé et lui ai confirmé (oralement) que je n'allais pas le faire.

    #915751
    frederic5300
    Membre

    Bonjour,
    je suis locataire et j'ai emménagé en septembre 2003 et un bail de 9 ans a été signé. A l'époque, ma propriétaire m'a dit que je n'étais pas obligé de l'enregistrer. j'ai appris que c'étais devenu obligatoire.
    Est-ce à ma propriétaire de l'enregistrer ? je ne sais pas si cela a été fait car je n'ai pas eu de réponses de sa part.
    Quelles sont les conséquences si le bail n'a pas été enregistré ?
    Merci.

    #958102
    Grmf!!
    Modérateur

    Et fondamentalement, pourquoi vous posez-vous cette question aujourdh'ui?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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