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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 19,301 à 19,320 (sur un total de 24,062)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Le changement de la loi de 1994: dépôt de 43 amendements #959524
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Dommage.
    C'était intéressant et bien vu.

    Absolument. Je suis ravi que le forum de Pim.be attire des gens qui permette un dialogue de qualité.

    Et bienvenue à "ejeune" sur le forum

    en réponse à : Contrat d’entretien d’ascenseur #952093
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je remonte ce vieux post.. qui remonte pour moi aussi.

    J'ai pu renégocier le contrat, avec baisse du tarif et raccourcissement de la période. Je passe sur les épisodes complémentaires.

    J'ai donc obtenu un contrat de 1 an, qui commençait le 1er janvier 2008.

    Il est noté sur la première page et en gras dans un cadre:

    Citation :
    Conformément à la loi sur la protection du consommateur du 25 avril 2007, le client peut après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier son contrat, à tout moment, sans indemnité, au terme d'un préavis d'un mois.
    Date ultime d'opposition à la tacite reconduction: 01/01/2009

    Dans les conditions générales, il est noté:

    Citation :
    Art : Renouvellement du contrat:
    Le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans sauf renonciation par l'une ou par l'autre des parties notifiée par lettre recommandé au moins un mois avant l'expiration du terme en cours.

    Ma question: puis-je actuellement mettre fin au contrat moyennant préavis d'un mois, ou suis-je coincé pour encore 4 ans et 9 mois?

    en réponse à : Que faire ? #959090
    Grmf!!
    Maître des clés

    Peut-être l'ai-je déjà dit, mais….

    Si vous ne faites rien avec de telles accusation, vous ne méritez pas un autre syndic.

    Tout ce que votre inaction va vous donner, c'est un infar.

    Agissez!

    en réponse à : est ce legal? #959489
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le seul moyen d'éviter cet état de fait, c'est de demander à Caloribel de faire un relevé intermédiaire… ou de le faire vous-même avec l'ancien proprio au moment du relevé des compteurs d'eau gaz électricité.

    Ceci étant dit, entre avril et juillet, on ne consomme plus grand chose.

    Quelle sont les dates de début et de fin d'exercice comptable?

    en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959452
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans le cadre d'une assemblée générale, est-ce qu'une procuration générale est valable?

    Je m'explique: un propriétaire habite à l'étranger. Il mandate un gestionnaire pour gérer ses biens, avec une procuration très large.

    Est-ce que cette procuration peut être utilisée pour représenter le propriétaire en question?

    Si cette procuration est valide, et que cette procuration qui a été donnée au gérant qui est aussi le syndic, est-ce que cette procuration peut être transférée à une personne du choix du syndic?

    Pour rappel, ceci n'est pas un exercice de style…

    en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959450
    Grmf!!
    Maître des clés

    Une procuration ne doit donc pas reprendre un ordre du jour. N'importe quelle forme de procuration est valable, finalement?…

    en réponse à : avis sur Délai Notaire #959479
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les notaires prennent du temps. Beaucoup de temps. Faut s'y faire. Pas de quoi fouetter un chat. Faut qu'il justifie son job. Qu'iol note tout ce qu'il y a à noter. Sinon, ce ne serait pas un noteaire…

    Vous avez fait une offre acceptée par le vendeur? Ou en êtes-vous exactement?

    en réponse à : Travaux #959476
    Grmf!!
    Maître des clés

    @Francis
    J'utilise le bail de Pim.be qui stipule:

    Citation :
    9. ENTRETIEN ET REPARATIONS
    Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué,
    comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures

    Faut-il bruler le bail de Pim.be? 😮

    en réponse à : erreur notaire #959463
    Grmf!!
    Maître des clés

    De rien, vous connaissez le tarif!
    chocolat.gif

    en réponse à : Travaux #959471
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'entretien des chassis étant à charge du propriétaire, par analogie, on peut dire que c'est à charge propriétaire.

    Le remplacement étant à charge du propriétaire, c'est à lui de passer commande chez le fournisseur de son choix. Vous ne pouvez pas le décider vous-même.

    C'est celui qui commande qui paye. Ne faites pas l'erreur de commander vous-même, les frais vous retomberont dessus

    en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959448
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Ne faut-il pas que ce soit mis expressément à l'ordre du jour pour que l'AG puisse se prononcer valablement au sujet de cette dépense ?…

    Chiche…

    Mais alors, il faudra attendre la prochaine AG…

    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    C'est une fiction et donc impossible d'y être concret.

    Je connais un cas fort concret qui se rapproche pas mal de la description qu'en fait Raspoutine.

    Vous évacuez la question d'un revers de sophisme. Mais la question reste: comment réagiriez-vous?

    en réponse à : erreur notaire #959460
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    acheter en 2 fois c'est acheter la maison avec droit d'enreg. à 6%
    et acheter le batiment oublier à 12 %??

    C'est ce que je propose.

    Citation :
    de toute façon, légalement, c'est le notaire qui a commis l'erreur qui doit trouver la solution non?
    moi dans ma proffession si je fais une faute, je casque!!!

    Les notaires sont toujours protégés…

    en réponse à : erreur notaire #959458
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pourquoi ne pas faire l'achat en deux fois?…

    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est loin d'être une petite copropriété… et le syndic n'est pas un proprio, c'est un pro tout court (quoique…)

    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Un avocat peut parfaitement représenter (être mandataire de) son client CP lors d'une AG. Son écartement se ferait au risque évident d'invalider toutes les décisions de l'AG, ce qu'il ne manquera pas de poursuivre si celles-ci ne conviennent pas à son client.

    A mon sens, il peut même accompagner le copropriétaire en question.

    Dans le cas qui m'occupe néanmoins, il me semble qu'il y a clairement un conflit d'intérêt.

    L'avocat se présenterait en temps qu'avocat de la copropriété (ou du syndic, éventuellement)

    en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959445
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci. J'ai trouvé ceici dans le code civil:

    Citation :
    TITRE XIII. – DU MANDAT.
    CHAPITRE I. – DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.

    Art. 1984. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

    Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est recue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en géneral.
    L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

    Le principe qu'un mandat peut même être donné verbalement, additionné de votre source, on peut voir que la forme du mandat n'a pas d'importance. Que l'idée de devoir mentionner "lu et approuvé" ou "bon pour pouvoir" vient d'autres articles, et que cela n'a pas d'importance en ce cas.

    Merci donc d'avoir éclairé notre lanterne. Je proposerai à l'AG de vous envoyer des chocolats.

    en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959443
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci donc…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Qu'entends-je par "tel" avocat?

    Un avocat qui, en même temps, se met à:
    1. Représenter le syndic (par exemple devant l'IPI ou contre ses ex-employés)
    2. Représenter la copropriété (et nommé officiellement par celle-ci en AG)
    3. Représenter un propriétaire dans une procédure qui inclut la copropriété
    4. Etre payé par la copropriété pour représenter le propriétaire en question.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Que faire face à un tel avocat qui se présente en AG ?

    Doit-on prévenir le conseil de l'ordre?
    Doit-on le faire sortir?
    Doit-on le prévenir avant qu'il ne fasse une telle bourde?

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