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4 décembre 2009 à 14 h 16 min en réponse à : Motifs d’insalubrité: hauteur d’allège insuffisante #963120
Grmf!!Maître des clésAussi publié sur Le Moniteur
4 décembre 2009 à 14 h 12 min en réponse à : Motifs d’insalubrité: hauteur d’allège insuffisante #963119
Grmf!!Maître des clésCitation :Chapitre II – Les critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement
Section première – Sécurité
(…)
Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:1° le propriétaire n’est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;
(…)
Art. 11. Les critères minimaux liés à la circulation au niveau des sols et des escaliers sont respectés si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
(…)
4° toute baie d’étage munie d’un système ouvrant dont le seuil se situe à moins de 80 cm du plancher et toute surface de plancher accessible située à plus d’un mètre du niveau du sol sont munies d’un garde-corps d’une hauteur minimale de 80 cm et dont les ouvertures ou les écarts entre éléments ne peuvent excéder 10 cm.
Source: Wallex.wallonie.be
Grmf!!Maître des clésPour que le promoteur amène 3 ou 4 syndic, il faut qu'il soit syndic lui-même jusqu'à la première AG.
Généralement, ce n'est pas possible
Grmf!!Maître des clésC'est vrai que l'explication orale permet parfois d'amener des éclaircissements. Mais fondamentalement et formellement, elle n'est pas indispensable.
En cas de dossiers simples, le juge prend parfois sa décision sur le champ. Mais dès qu'il faut trancher, ce n'est plus le cas.
Grmf!!Maître des clésEt si une décision est prise illégalement, vous avez 3 mois pour la contester. Passé ce délai, elle est incontestable.
Grmf!!Maître des clésIl faut savoir que le juge n'a pas besoin des "plaidoiries". Il ne se base que sur les documents qu'il a dans le dossier.
La justice de paix est une justice "écrite", contrairement aux assises ou l'oralité des débats est la base des décisions judiciaires.
Grmf!!Maître des clésPerso, en temps que syndic, on m'aurait imposé une telle répartition, je remettais mon tablier sur le champ!!! Un syndic n'a pas besoin d'inventer des conflits supplémentaires…
Grmf!!Maître des clésCe mode de répartition me semble une source de conflit permanent.
En cas de changement de locataire, comment procéder? Est-ce que les autres occupants pourront vérifier votre composition? Et si c'est un célibataire qui a un copine qui vient parfois? Qui vient, reste 2 mois, se dispute et part?
Bref, la répartition par quotités n'est sans doute pas idéale, mais elle est sur base de critères clair et défini. L'alternative est la répartition par consommation réelle qui est également sur un critère clair et défini.
La répartition au nombre d'occupant est la pire de chose que vous puissiez faire… à condition de pouvoir le faire légalement.
Grmf!!Maître des clésLes copropriétaires débarquent toujours de la lune à la première AG.
Et il ne faut pas demander au syndic d'organiser la concurrence…
Soyons logique: la loi impose de voter pour un syndic à la première AG. Si les propriétaires veulent un syndic particulier, ils n'ont qu'à l'amener à l'AG!
4 décembre 2009 à 8 h 20 min en réponse à : Motifs d’insalubrité: hauteur d’allège insuffisante #963118
Grmf!!Maître des clésBon, après information, il s'agit d'une enquête demandée par le locataire dans le cadre d'une allocation logement ou déménagement.
Dans le cas de ces enquêtes, le propriétaire n'est pas prévenu. Même pas un courrier d'information.
Et dans le courrier qu'on vous envoie, ils ne mentionnent rien sur les raisons qui ont poussé à faire ce contrôle…
Je rajouterai que leur rapport comporte 9 pages, dont seules les 3 dernières sont à destination du propriétaire. Que contiennent les autres? Je n'en sais rien, et on n'a pas voulu me le dire.
Je vous tiens informé de la suite.
Grmf!!Maître des clésProfessionnel n'est sans doute pas le bon mot. C'est un bail de droit commun. C'est tout à fait légal, et l'article donnée n référence par le SNP est extrait du code civil:
CHAPITRE II. – DU LOUAGE DES CHOSES.Art. 1713. On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
SECTION I. – (DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX <BAUX> DES BIENS IMMEUBLES
Grmf!!Maître des clésLa première priorité est d'obtenir une clé pour fermer cette fenêtre, je pense.
Prenez rendez-vous avec l'avocat ou demandez qu'il laisse une copie de la clé à son secrétariat afin que vous puissiez sécuriser les lieux. Cela fait maintenant près de deux mois. Avec les vents et les tempêtes, avec les gels qui ne vont pas tarder, c'est le minimum que vous devez faire.
Avec un peu de bonne volonté de la part de tout le monde, cela devrait bien se passer.
Grmf!!Maître des clésLe promoteur choisit toujours un syndic, ou fait le syndic lui-même.
A la première AG, il faut impérativement revoter pour le syndic, qui est démissionnaire d'office.
2 décembre 2009 à 23 h 19 min en réponse à : sans electicité.Merci chers experts pour votre aide .. #963040
Grmf!!Maître des clésCitation :A t'on le droit d'imposer un bail commun* de 3 ans entre 3 etudiants etrangers, ceci bien sur en les liant par la clause " solidaire et indivisible" , en prenant soins de prendre 6 mois de caution, correspondant aux 3 mois de préavis/congés , et 3 mois d'indemnité (comme indiqué dans la loi belge pour les bail court et longue durée, si l'appartement est quitté durant la première année)?1. Personne n'est obligé de signer un contrat.
2. La clause "solidaire et indivisible" est parfaitement légale, même entre parfaits inconnus. C'est aux parfaits inconnus de ne pas signer n'importe quoi s'ils n'ont pas confiance entre eux.
3. les 6 mois de caution peuvent être légaux. Mais à mon avis, le bail est trop mal torché pour que ce soit légal. A analyser en détail en fonction du bail.Citation :Peut on considérer la situation de la question précédente comme un abus, puisque elle ignore toute les disposition prévues par les kot étudiants?Je ne connais pas de dispositions prévues pour les kots étudiants au niveau légal. La co-location n'a hélas pas de statut particulier en Belgique
Grmf!!Maître des clésCitation :Une très large majorité des propriétaire ne souhaite pas que des personnes étrangères à la résidence ne se promène dans celle-ci.Les propriétaires n'ont pas à dire qui peut et qui ne peut pas avoir accès aux locaux communs.
Je suppose qu'une très large majorité des propriétaires ne désirent pas non plus croiser de barakis dans les communs? Vous allez établir une commission de contrôle des nouveaux arrivants?
Soyons sérieux. Une personne qui a un garage a parfaitement le droit de le louer à n'importe qui (sauf mention contraire à l'acte de base!!!). Même si le garage appartient à quelqu'un de la copropriété, iol a le droit de le louer à quelqu'un qui n'habite pas la copropriété!
Certains garages se louent même "à pause". En journée, à un commerçant du coin. En soirée, occupé par un des occupants de l'immeuble.
Comment éviter une intrusion dans l'immeuble que vous habitez? Changez d'immeuble…
Grmf!!Maître des clésVous ne pouvez limiter me droit d'un propriétaire de vendre à qui il veut.
Si cette limitation n'est pas inscrite dans l'acte de base, il faut l'unanimité pour changer la règle.
Bref, inscrit ou pas inscrit, cela ne change rien: il n'y a aucune chance pour que cela passe!
Grmf!!Maître des clésLe comparant, c'est le promoteur.
Il se réserve généralement le droit de déroger aux plans d'origine si, au cours de la construction, un acheteur demande quelque chose de plus grand ou plus petit.
2 décembre 2009 à 7 h 35 min en réponse à : Mise en conformité de l’ascenseur et Acte de Base #963082
Grmf!!Maître des clésCette réflexion du contestataire me semble idiote à plus d'un titre.
Tout d'abord, que ce soit la loi ou pas, cela ne change rien au niveau de la répartition des charges.
Ensuite, la jurisprudence constante est que celui qui n'a pas l'usage pas du service n'a pas à en supporter le coût: chauffage dans les garage quand répartition au millième, ascenseur du rez quand on n'a ni cave ni garage accessible par cet ascenseur.
Finalement, la différence de coût pour ce propriétaire est négligeable, alors que la différence pour le proprio du rez est énorme. Celui-ci ira donc en justice pour bloquer la décision, il aura gain de cause, le juge lui accordera de ne pas devoir payer les frais de justice de la copropriété, et ses frais seront couverts par les 19 autres propriétaires.
Le blocage de la décision coûtera sans doute en terme de délai, voire d'indemnité envers le prestataire.
Bref, voilà une contestation qui doit être rapidement balayée de la table pour éviter des coût totalement inutiles, des délais absurdes, de l'insécurité juridique pendant de très longs mois, et une ambiance complètement pourrie dans la copropriété pour de longues années.
Grmf!!Maître des clésSauf erreur de ma part, pour la Wallonie en tout cas, rien n'est encore clair, et il n'y aurait pas d'obligation.
Tout serait reporté au 1er mai 2010
Grmf!!Maître des clésBonjour
C'est la deuxième fois aujourd'hui que je suis pris en défaut avec ce certificat de performance énergétique.
Je vois dans cette version du bail:
Citation :Le Bailleur communiquera le certificat de performance énergétique requis.Qu'est-ce qui est requis pour la mise en location?
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