Grmf!!
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27 janvier 2010 à 13 h 58 min en réponse à : DUR! Que faire quand les charges et les relevés annuels s’emballent??? #964055
Grmf!!Maître des clésLes notaires qui écrivent à la copropriété et non au syndic font mal leur travail. Les envois à l'adresse du siège de la copropriété sont invalides.
Exemple: un huissier dépose une citation à l'adresse de la copropriété: aucune valeur! (exemple vécu qui m'a permis d'annuler une demande d'annulation d'AG!)
Grmf!!Maître des clésFrancis veut dire que je n'avais qu'à faire comme si le studio était vide quand je l'ai récupéré…
Grmf!!Maître des clésOui, je suis sérieux. Tout à fait sérieux, hélas. Il m'a laissé une ardoise conséquente… et j'ai été assez hon que pour garder ses affaires. A la cave, pas dans le studio, évidemment. Le studio, il est reloué depuis belle lurete!
Ceci étant dit, j'ai appris par la bande que ce monsieur était décédé en décembre dernier. Son papa a un GSM sur liste rouge, mais le 1307 permet de laisser des messages sur ce répondeur.
Que faire…
26 janvier 2010 à 19 h 47 min en réponse à : DUR! Que faire quand les charges et les relevés annuels s’emballent??? #964049
Grmf!!Maître des clésOutre l'excellente réponse de Francis, il faut voir si les charges d'eau et chauffage ont été réparties correctement entre vous et le propriétaire précédent. Vous n'avez pas à payer 100% des charges si la période concerne aussi l'ancien proprio.
25 janvier 2010 à 21 h 30 min en réponse à : rupture de bail d’une maison en vente pour placer 1 mbre de la famille #964046
Grmf!!Maître des clésRetournez au texte du code civil:
Citation :Art. 3. Durée du bail (…)
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.)25 janvier 2010 à 13 h 06 min en réponse à : La clause écrite de prorogation des contrats de courte durée #964028
Grmf!!Maître des clésEn résumé, un juge a décidé que la clause contractuelle de tacite reconduction pour un contrat de type court est valable.
Ce qui est intéressant, c'est que c'est un jugement au tribunal de 1ère instance. Qui est l'instance d'appel en la matière! Le cas, bien motivé, fera donc jurisprudence…
Merci le SNP de nous envoyer ce genre de bonne nouvelle.
Grmf!!Maître des clésOui. Evidemment. Si on présente des comptes pour les approuver, il est logique que ces comptes soient définitifs (sous réserve de l'approbation demandée…)
Aller modifier des comptes après leur approbation, cela n'a de sens que s'il y a une erreur monumentale. Et il faut une nouvelle AG et nouvelle approbation des comptes.
Il faut que les comptes approuvés soient la base solide sur laquelle le syndic bati la comptabilité de l'exercice suivant!
Grmf!!Maître des clésC'est très mignon! Merci pour ce changement qui me perturbait, je l'avoue.
Grmf!!Maître des clésCitation :Mais une provision lié à la consommation réelle de l’année passé (en global au par installation) : non, parce que personne ne peut dire si l’évolution des charges sera identique.Pourtant, plusieurs arguments plaident en faveur de ce mode de calcul:
1. Les fournisseurs d'énergie font pareil. Pensez-vous qu'ils ont tort?
2. A consommateur identique, la consommation ne varie pas tant que vous ne voulez le laisser penser… Voilà un fait d'expérience.
3. Il n'y a pas de raison que les petits consommateurs avancent les fonds pour les gros consommateurs…Le problème survient toujours en cas de changement d'occupant. En ce cas, effectivement, on peut se poser la question du mode de calcul des charges. Si l'ancien est un gros consommateur ou un économe, le suivant aura une bonne ou une mauvaise surprise…
Dans le cas d'un changement de locataire, je mets la nouvelle provision à une moyenne haute par rapport à l'ensemble des occupants identiques… Si les syndic devaient faire pareil, ils auraient bien des difficultés…
Grmf!!Maître des clésCela a un côté énervant, ces deux chiens qui grattent et qui semble monologuer… 😮
Est-ce que l'un d'entre vous pourrait changer son avatar svp? 🙂
Grmf!!Maître des clésOn peut tirer un bilan à tout moment.
Le bilan n'est en effet qu'une image de la comptabilité à un moment donné.
Dans le cas, on appelle cela généralement une balance.
Le logiciel que j'utilisais ne prévoyait pas de faire un "bilan", image simplifiée de la compta qu'on peut présenter en AG. Il sortait une balance assez longue et donc indigeste. Je recopiais les chiffres sur un tableau excell. Dès lors, en CG, je présentais les balances, et non un bilan. Histoire de ne pas recopier des chiffres provisoires par essence.
On peut aussi avoir des balances partielles: balance client (les proprios), fournisseurs, fonds de réserves, etc.
Grmf!!Maître des clésSi le récepteur est cassé, c'est à vous à payer pour le changer.
Grmf!!Maître des clésQue dit l'acte de base à propos du parlophone?
C'est malheureusement un problème courant. Et, avec le matériel normal et courant, l'intervention doit être faite dans tous les apparts en même temps au risque de se retrouver avec d'autres parlophones en rade.
Si techniquement l'intervention doit être faite en commun, il est indispensable que ce soit fait au niveau de la copropriété, donc coordonné par le syndic.
Grmf!!Maître des clésTotocane a écrit :P.S. @ Grmff : problème de généralisation concernant les notaires que vous dénoncez quand il s'agit de Syndic.grmff a écrit :Si un notaire trouve que je généralise, qu'il vienne le dire sur ce site, la parole est à tout le monde.Il n'y a pas du tout d'hors sujet (pas encore…) C'est bien le bon problème: l'application stricte d'un acte de base mal torché… ou l'application d'un principe de bonne gouvernance qui veut qu'on calcule les charges en fonction des dépenses de l'année précédente.
Ma position en bref: les actes sont mal torchés par des notaires qui ne comprennent rien, et c'est moins source de problème que d'appliquer la bonne gouvernance et l'appel des provisions en fonction des charges réelles de l'année précédente.
Grmf!!Maître des clésAbsolumment. Mais je n'ai pas été notaire dan sune vie antérieure.
Si un notaire trouve que je généralise, qu'il vienne le dire sur ce site, la parole est à tout le monde.
A noter que ma généralisation vient de mon expérience: je n'ai jamais vu un acte de base cohérent et bien foutu. Les derniers les plus récents que j'ai eu à consulté dataient de 2000. Ils faisaient encore référence à des notions d'avant la nouvelle loi de 1995…
Alors, oui, à partir des quelques dizaines d'actes de base notariés qu'iol m'a été donné de consulter, je confirme que les notaires ne comprennent rien à la copropriété.
Par ailleurs, à partir des dizaines d'actes notariés qu'il m'a été donné de voir en personne, je confirme que ce n'est pas le métier d'un notaire!
Grmf!!Maître des clésCitation :Les notaires travaillent en fonction des éléments qu'on leur présente et la rédaction de l'acte de base dans sa version originale est fait sur base de plans présentés à un moment donné.Avec un taux d'erreurs pareil, il est illusoire de croire à l'innocence des notaires.
S'ils ne posent pas les questions, ne regardent pas les plans, ne demandent pas le système de chauffage, de demande pas comment se fera la répartition des frais, pas étonnant qu'ils racontent n'importe quoi, de manière systématique.
En fait, je pense que les notaires ne savent pas comment fonctionne une copropriété, n'ont jamais vu de compte de copropriété, n'ont jamais été en AG… et s'en fiche comme de leur premier acte!
23 janvier 2010 à 17 h 28 min en réponse à : Un huissier se trompe de porte et fracasse la porte du voisin… #963729
Grmf!!Maître des clésPorter plainte? 😆
Grmf!!Maître des clésPour 10 euros de différence de provision, sur 160-170€, cela fait moins de 6%. Ne vous lancez pas dans une croisade pour si peu…
Par ailleurs, si la compta est très compliquée, l'approximation est facile: 1/12 des charges de l'exercice précédent, point barre! SI la différence entre les deux est faible, pas de raison de se casser la nénette: on admet les provisions (qui ne sont que des provisions!) et on ne cherche pas midi à quatorze heure.
Grmf!!Maître des clésOui, je suis sévère avec la rédaction des actes de base. Il y en a tellement peu que j'ai vu bien rédigé que franchement, je trouve cela scandaleux.
Si chez vous, cela se limite à la consommation d'eau, je peux vous garantir que dans bien des copropriétés, c'est très différent.
Par exemple, dans le cas d'un propriétaire de garage, dans une copropriété avzc chauffage et eau chaude et froide commune, la différence va aller de 1 à 10!!!
Dans le cas d'une propriété avec chauffage commun, sans frais de syndic, avec une assurance avec abandon de recours contre seulement certains locataires, un ascenseur à charge des occupant des étages uniquement, on va du simple au double (facturé au locataire) Si c'était une copropriété, ceux qui sont raisonnable seraient furieux de payer pour les déraisonnables, et les déraisonnables seraient incapable de payer leur facture de régularisation!!!
Dans le cas d'une copropriété avec des parties communes et des sous-ensembles gérés de manière très différente, les coûts peuvent être très différents aussi. Du simple au double aussi!
Dans une copropriété sans ascenseur, sans chauffage commun, sans eau avec compteurs de passage, sans parties communes spéciales, sans sous-ensemble avec des factures spécifiques, sans parking, sans garage, sans servitude spéciale, sans abandon de recours sauf pour certaines parties (commerciales par exemple…), la répartition est quasi aux quotités. Mais c'est loin d'être la majorité…
23 janvier 2010 à 11 h 45 min en réponse à : Coût et procédure de l’enregistrement d’un bail de bureau #964000
Grmf!!Maître des clésEn faisant ma recherche sur internet, je tombe sur cette page:
http://fiscus.fgov.be/Interfakredfr/Vragen/Reg/Enreg3.htmQue penser d'une information officielle (site fgov.be!!!) aussi peu à jour?
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