Grmf!!
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6 novembre 2010 à 11 h 36 min en réponse à : Le syndic d’immeuble: métier des années 60 en pleine transformation #971054
Grmf!!Maître des clésUne réflexion me vient.
Le syndic est devenu syndic d'ACP. Donc, le gérant de l'association.
De gestionnaire d'immeuble, il devient gestionnaire d'association de propriétaire…
Pour moi, le métier de syndic, c'est principalement la gestion technique de l'immeuble. La nouvelle loi change cette orientation, et en fait un gestionnaire de personnes.
L'autre métier du syndic, c'est la comptabilité de la copropriété. Et pour cela, la nouvelle loi est muette et renvoie à des arrêtés royaux à venir. En Belgique, on peut parfois attendre des dizaines d'années, avec des AR au frigo…
Finalement, est-ce que cette nouvelle mouture de la loi de 1995 amène vraiment quelque chose de fondamental? Ou est-ce une simple amélioration, avec une augmentation phénoménale de la paperasse à brasser pour les syndics?
Grmf!!Maître des clésCitation :Le Pim est habituellement pris par les glaces depuis la deuxième quinzaine de novembre, jusqu'au début du mois de mai.Ah bon…
Grmf!!Maître des clésSi on doit calculer les votes au fur et à mesure, c'est autant demander de voter à main levée.
Il est clair que le vote écrit est une manière bien piètre de tenter d'arriver à un quasi-consensus… Alors qu'en cas de vote à main levée, on voit rapidement se dégager ou non un consensus.
Même en cas de majorité suffisante, on peut alors écouter les doléances des contestataires. Ces doléances sont parfois des demandes d'aménagement minimes, et positives, qui permettent de contenter plus de monde… et d'éviter l'affrontement entre les pours et les contres.
Finalement, le vote à main levée permet une vraie discussion. Un vrai dialogue constructif, et non un vote pour / contre qui laisse toujours un goût amer, et un esprit de revanche, une division pour une bêtise, un bombe à retardement pour les AG suivantes, et pour la gestion en général.
J'ai eu recours, parfois, au vote papier. Avec le gros inconvénient qu'on ne sait pas immédiatement le résultat du vote…. et des propriétaires qui quittent la réunion sans savoir si c'est oui ou non…
Grmf!!Maître des clésJ'ai fait des AG de plus de 200 lots avec vote à main levée. Sans soucis. Le tout est dans la préparation et la gestion des procurations, pour savoir qui vote pour qui et pour combien de quotités.
Grmf!!Maître des clésSI le juge considère que l'aval est redevable des engagements pris par votre locataire, il devra payer.
Vous aurez un jugement en main, et vous pourrez demander son "exécution".
On n'est insolvable quand on n'a plus rien, et qu'on a pas de revenus saisissables.
Si ils n'ont pas de revenus saisissables, mais ont une maison, l'huissier ira jusqu'à faire vendre. Les frais sont importants, et à avancer à l'avance. (de la palisse en aurait dit autant…) Mais vous les récupérez sur la vente (si une banque n'est pas prioritaire…)
S'ils ont un revenu saisissable, vous pourrez demander à l'huissier de saisir chez l'employeur (si vous le connaissez…)
Cela fait beaucoup de si, comme toujours…
Grmf!!Maître des clésCitation :Personne n'empêche les A I de n'être que syndicVous voulez dire "Personne n'empêche les A I d'être aussi autre chose que syndic"…
Ben si. Sachez que par exemple Luc considère que le métier de syndic est incompatible avec le métier d'agent ou de courtier en assurance, de mise en location voire de mise en vente. Le tout pour des raisons évidentes (selon lui…) de conflit d'intérêt.
Grmf!!Maître des clésUne fois de plus, pas d'accord avec vous, Zlurp.
Ce n'est pas parce que certains syndics font n'importe quoi qu'il faut serrer la vis.
Vous avez actuellement les outils pour aller contre ce genre de comportement. En effet, les contre et abstentions doivent être mentionnés au PV d'AG. S'il ne les comptabilise pas, comment peut-il les noter sur le PV par la suite?
Et s'ils ne sont pas notés sur le PV, le PV devient caduc, et l'AG peut facilement être annulée…
Vous avez donc un outil simple qui permet d'exiger le respect de la loi, sans interdire une pratique courante et qui généralement fonctionne.
Grmf!!Maître des clésPerso, je n'étais que syndic.
Je n'étais pas intermédiaire de vente, parce que j'achetais personnellement pas mal.
Je n'étais pas intermédiaire de location, parce que je louais mes biens propres, et que je ne voulais pas faire une concurrence malsaine avec mes clients.
Je n'étais pas administrateur de bien en location, parce que j'avais assez de boulot comme cela.Mais les agents immobiliers n'ont pas toujours assez avec le métier de syndic pour faire bouillir la marmite. Obliger les syndics à ne faire que du syndic, c'est une augmentation de coût, sans augmentation de service.
Grmf!!Maître des clésJ'ai lu avec attention la réponse de pfff. Je dois dire que je ne peux marquer mon accord avec celle-ci. C'est rare avec pffff, mais ici, j'ai bondi de ma chaise à plus d'une reprise!
Effectivement, le proprio n'est pas fiable. Une promesse, même verbale, doit être tenue! Mais bon. De là à chercher le contact (dans le clavier de pfff, si au fait des choses légales, j'avoue que cela m'a bien fait marrer! 😆 )
Pour ce qui est du bail non enregistré, vous connaissez ma lecture différente de la vôtre: ce n'est pas que le bail ne soit pas enregistré qui donne la possibilité de partir sans préavis ni indemnité. C'est le fait que l'obligation fiscale d'enregistrer l'écrit constatant le bail ne soit pas remplie. Si le bail n'est pas écrit, il n'y a pas d'obligation de l'enregistrer. Et donc, pas de possibilité d'user d'un droit de partir sans préavis ni indemnité.
On peut aussi raisonner par l'absurde. Si tous les baux doivent être enregistrés, alors les baux oraux sont tous interdits. Or, ils ne sont pas tous interdit. Il n'y a donc pas d'obligation fiscale d'enregistrer les baux oraux. Et donc, le délai de 2 mois mentionné au code des droits d'enregistrement n'est pas d'application… n'est donc jamais dépassé, et donc ne donne pas la possibilité de partir sans préavis.
Ces considérations dites, ce n'est de toute façon pas d'application, puisqu'il y a un contrat écrit de bail.
Quand vous parlez de salubrité, vous présumez qu'elle est du fait de la responsabilité du propriétaire. Vous oubliez que le locataire peut parfaitement rendre le bien insalubre. Si le bien est insalubre par la responsabilité du locataire, cela peut lui coûter très cher de se lancer dans n'importe quoi n'importe comment….
Par exemple, si les champignons sur le mur sont causés par un WC cassé sous la responsabilité du locataire…
Par exemple si le WC est inutilisable, de la responsabilité du locataire.
Par exemple si le détecteur de fumée n'a plus de pile…etc.
Donc, attention! Le proprio n'est pas toujours en cause….
Grmf!!Maître des clés+1 avec Pim. Il n'y a pas de bail verbal. Il y a un un bail de un an transmogrifié en bail de 9 ans par l'effet du code civil. L'écrit initial reste un bail écrit. Et il reste valable.
Reste à voir si ce bail a été enregistré. Cela m'étonnerait…
Par ailleurs, j'ai du mal à comprendre le lien entre les champmignons, la cuvette de WC et la prétendue nécessité de traiter le mur par injection. Injection de quoi?
Si les champignons sont dûs à l'eau qui venait de la cuvette, pas besoin d'injection. Un simple nettoyage à l'eau de javel suffira à tuer définitivement les champignons, qui ne repousseront pas, puisque privé de leur source d'humidité.
Pour ce qui est du WC, je rejoins Francis et votre propriétaire: à charge du locataire. Soit de payer la réparation, soit de démontrer que c'est de la faute d'un autre.
Grmf!!Maître des clésL'aval à titre gratuit n'a pas beaucoup de valeur. Mais au moins une valeur morale…
Pour ce qui est de la clause que vous voulez rajouter, elle n'a pas de sens. Vous pouvez la rajouter, mais elle n'aura que peu d'utilité.
EN effet, la loi prévoit que le loyer doit être payé. Sinon, un jugement tombera pour autoriser l'expulsion.
Si vous rajouter la clause en question, et que le locataire ne veut pas partir, vous devrez aller devant le juge de paix. Ce qui finalement revient au même…
3 novembre 2010 à 17 h 34 min en réponse à : Racheter son bien en vente publique pour le revendre ensuite: taxes? #971012
Grmf!!Maître des clésVous bénéficierez effectivement d'un taux réduit de 1% de droit d'enregistrement.
Pour ce qui est de la plus value, il est évident que vous serez taxé si revente dans les 5 ans de l'acquisition.
Je présume qu'il y aura un pro-rata pour les 70-30% au niveau de la plus value constatée.
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas une perle rarissime. De très nombreux syndic font correctement leur travail. Visiblement, vos statistiques sont assez mauvaises… désolé pour vous.
Quand je parle de l'équipe, c'est l'équipe du syndic. Le conseil de gérance n'en fait pas partie, évidemment.
Grmf!!Maître des clésQuand on arrive à des discussions ou seule une ou deux personnes finissent par s'opposer à la décision, c'est effectivement très facile de dire qui vote contre, et pour combien de quotités.
Et, en temps que syndic, j'ai déjà joué dans des pièces avec plus que 6 propriétaires. Promis.
Avec des contestataires très virulents (y compris des professionnels accompagnés d'huissiers!!!), des professionnels menteurs et me conspuant sans vergogne, des chicaneurs sur une virgule mal placée, des propriétaires de bonne et de mauvaise foi.
Avec des salles généralement de plus de 50 personnes. Avec Monsieur et Madame. Avec des quotités spéciales compliquées à calculer. Et jamais un seul PV contesté sérieusement.
C'est vrai qu'on ne se présente pas seul face à une AG comme cela. L'équipe est présente. Et on se passe le relai si nécessaire. Et on est content quand c'est fini avant minuit.
Grmf!!Maître des clésLe juge de paix n'a pas d'avocat. Il a éventuellement un greffier.
Perso, je pense qu'un juge de paix mettra fin au bail si il y a un arriéré de loyer.
Combien de temps cela prend? Difficile à dire. Certains juges sont rapides et certains cantons sont peu chargés. Charleroi: 15jours-3semaines entre une requête déposée et une audience. Et jugement rendu généralement sur place. Disponible dans les 10 jours, et exécutable un mois plus tard.
Plus longtemps vous attendez, plus l'arriéré sera important. AGISSEZ!
Grmf!!Maître des clésLa loi est certes mal faites, mais ce n'est pas moi qui l'ai faite…
Perso, lorsque je demande un vote pour le syndic, je précise dans ma demande que cela doit se faire en deux tour si le premier tour n'est pas concluant.
Grmf!!Maître des clésVisiblement, le syndic a informé que 100% des voix présentes devaient donner leur avis.
Et selon buispa, il se serait trompé.
Mais si le PV mentionne que le point est refusé, il est inutile de tourner autour du pot: le point est refusé. Point barre. C'est mon opinion, et je vous la partage.
La meilleure voie: une AG avec ce point-là à l'ordre du jour, et une nouvelle décision.
L'autre possibilité: allez rencontrer le refuznik, et tentez de comprendre pourquoi il s'y oppose. On ne s'oppose pas "pour rien". On a toujours une raison, rationnelle ou non. Et sur base de cette discussion et bonne compréhension mutuelle, on arrive à des résultats qui payent sur le long terme.
Grmf!!Maître des clésJe pense que je me suis mal fait comprendre…
C'est compliqué et onéreux de mettre fin à un contrat de bail commercial dans ses phases de renouvellement si le locataire suit correctement la procédure.
Mais ici, vous n'êtes plus dans le bail commercial standard. Vous êtes dans les limbes d'un contrat à durée indéterminée…
Un seul conseil: consultez un bon avocat!
Grmf!!Maître des clésC'est une bonne question. A mon avis, si le PV mentionne une décision, c'est cette décision qui est d'application, sauf à aller contre le PV endéans les 3 mois.
Vous n'avez pas été contre le PV endéans les 3 mois? La décision, bien qu'illégale, est définitive.
Ceci n'est que mon avis, mais mon pif me dit que c'est comme cela que cela doit être pour garantir la sécurité juridique des décisions prises en AG.
Grmf!!Maître des clésIl peut y mettre fin plus facilement parce que c'est très compliqué de remettre le congé à un locataire commercial…
Le code civil parle effectivement d'un congé de 18 mois.
Voici le texte:Citation :§ 7. Du droit au renouvellement du <bail>.Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son <bail> pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du <bail>, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du <bail> en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau <bail> et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du <bail> aux conditions proposées. <L 05-07-1963, art. 48>
(A défaut d'accord entre parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative recue de l'un d'entre eux, ou si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.) <L 29-06-1955, art. 1>
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du <bail> en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages. -
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