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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 17,121 à 17,140 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : bail commercial illimité #970979
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si un bail commercial n'a pas été renouvelé dans les formes (qui sont très strictes au niveau des méthodes et des délais), il devient un bail à durée indéterminée / à titre précaire, auquel le propriétaire peut mettre fin beaucoup plus facilement.

    Vu la complexité des baux commerciaux, je conseille vivement de demander un conseil avisé à un avocat compétent.

    en réponse à : Changement de syndic #970661
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je reste partisan du fait qu'un propriétaire peut parfaitement venir avec une proposition sous le bras pour un autre syndic.

    Transmettre tout le contrat? Pourquoi pas… via site internet.

    Faire un tableau comparatif des offres? Pourquoi pas. Tant que cela ne limite pas le droit d'un propriétaire lambda de venir avec une offre sous le bras.

    Je rappelle aussi le danger de voter en un seul tour pour un choix entre 4 syndics différents. Si aucun n'a les 50% requis, et qu'il n'a pas été prévu de faire un vote en deux tour avec dépouillement entre les deux tours, vous reparter avec l'ancien pour un an de plus!

    en réponse à : Corriger une erreur dans un PV d’AG #970842
    Grmf!!
    Maître des clés

    Faire rectifier un PV d'AG à postériori, en changeant de fait une décision mentionnée au PV est juridiquement bancal.

    C'est même idiot de le proposer à l'ordre du jour.

    Il aurait été si simple de remettre l'autorisation de faire les travaux…

    en réponse à : votes à main levée #970885
    Grmf!!
    Maître des clés

    A mon sens, tout le monde peut se faire assister lors d'une AG. QUe ce soit pas un avocat, par son épouse ou par un huissier. Il va de soi que l'assistant n'a pas le droit de débat ni de parole lors de l'AG… sauf si celle-ci lui demande.

    Au delà de cela, il est à noter que le vote papier ne doit pas être utilisé en même temps que le vote à main le vée. Il y a un très fort risque que les propriétaires votent à main levée d'une manière, et confirment d'une autre manière.

    Quant au problème soulevé par Zlurp, il est complètement étranger au dilemme "main levée/ vote papier". Un vote doit être comptabilisé en fonction des quotités. Non des mains. En outre, les noms des personnes qui ont voté contre ou se sont abstenues doivent être mentionné au PV. Cela permet aussi de contrôler leurs quotités.

    Perso, vous le savez, je suis un grand adepte du vote à main levée, avec discussion préalable, et plusieurs votes si nécessaires, jusqu'à obtenir une quasi unanimité sur le point objet de la discussion, ouverte et animée si nécessaire.

    en réponse à : Critères de sélection d’un syndic #970930
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour répondre à la question initiale: Oui, un propriétaire peut être syndic. C'est spécifiquement mentionné au code civil.

    Et cela ne l'empêche pas de devoir rester honnête et de ne pas pouvoir faire n'importe quoi.

    en réponse à : garantie locative #970852
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pourquoi ne pas demander un crédit pour le montant de ladite garantie? Une simple ouverture de crédit de la valeur de 2 mois de loyer, que vous prélevez immédiatement pour constituer la garantie locative normale.

    Dès réception des fonds de votre ancienne garantie, vous soldez le prêt. Cela ne vous aura pas coûté bien cher…

    en réponse à : Informations sur internet #970811
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé (…) de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

    A mon sens, le syndic doit déjà donner accès. Cela est vrai même si l'AG n'a pas émis de méthode. Et la loi explicite clairement que le site internet est une possibilité.

    La loi ne dit pas que le site internet doit être un site propre de l'AG. Juste que le syndic est chargé d'informer.

    A suivre votre raisonnement, et à lire la loi comme vous la lisez, le syndic ne peut rien communiquer tant qu'il n'a pas de décision d'AG ou d'info au règlement de copropriété. Imaginez qu'il ne porte jamais cela à l'ordre du jour… il ne devrait plus jamais être transparent.

    Ce raisonnement par l'absurde démontre à suffisance l'impraticabilité des solutions proposées par Luc et présentées comme légalement obligatoires.

    Je rappelle que Luc est en copropriété avec certains des intervenants sur ce site. Ce n'est pas mon cas (ou alors, je ne suis pas au courant et j'offre un ballotin de manon à qui me le démontrerait…)

    en réponse à : Agent immobilier&vente bien personnel #970814
    Grmf!!
    Maître des clés

    A mon avis, non.

    en réponse à : Informations sur internet #970810
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    La seule obligation du syndic est de donner une copie papier de l'information que le CP demande.

    Je ne vois pas cela dans la loi.

    Une fois de plus, vous rajoutez des conditions à la loi.

    en réponse à : Informations sur internet #970807
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'admire votre calme mon cher Pim

    en réponse à : Informations sur internet #970805
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne diabolise pas votre personne, mais votre raisonnement et votre manière d'interpréter les choses à votre sauce.

    L'exemple de la procuration orale, et de votre interprétation ici en est un exemple type. Je donne un exemple parfaitement adapté, et vous le sortez de son contexte pour le dénigrer. C'est imbuvable.

    Quant à dire quelque chose sur un forum sans en apporter la preuve, alors que tout indique que vous êtes en dehors des clous, c'est pas très malin. Et quand on vous demande des explications, vous renvoyez au code civil, code judiciaire et autres lois qui sont bien loin du sujet en question.

    Cela aussi est une manière de faire qui est une insulte à l'intelligence des gens normalement constitués.

    Je m'arrête là, je me rends compte que je deviens désagréable, et plus grave, que ma tension monte.

    en réponse à : nouvelle loi & information privative ? #970785
    Grmf!!
    Maître des clés

    Une fois de plus, vous répondez à côté des clous.

    Vous comprarez l'opposition "compta d'encaissement / compta d'engagement" à l'opposition "décompte annuel / décompte périodique"

    une fois de plus, vous comparez des choses qui n'ont rien à voir.

    Je présume que vous allez me dire que je n'ai qu'à lire les lien que vous postez. Je ne les ai pas lu. Pas besoin de tenter de lire d'autres sites internet si vous noyez le poisson.

    Franchement, votre intervention, c'est du grand n'importe quoi, et c'est loin de s'arranger.

    en réponse à : Informations sur internet #970803
    Grmf!!
    Maître des clés

    Encore une interprétation farfelue de Luc…

    Désolé de le dire.. mais cela doit être dit:
    LES INTERVENTIONS DE LUC CONTIENNENT BEAUCOUP D'INTERPRETATIONS NON VALABLES.

    Donc, des interventions peu fiables à prendre pour ce qu'elles valent: pas grand chose.

    en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970731
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci Francis pour cette info: tout le monde croit n'importe quoi, alors que la garantie est bien pour le propriétaire en priorité!

    Réponse de la banque: quand vous voudrez faire libérer la garantie locative, vous devrez vous adresser au curateur.

    Portnawak…

    en réponse à : nouvelle loi & information privative ? #970783
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je suis surpris.

    Actuellement, on n'est pas dans une "comptabilité d'encaissement". On a un certain choix. Perso, je suis en compta "standard", comme les sociétés. Vous diriez donc compta d'engagement.

    Qu'est-ce qui vous fait penser que la nouvelle loi change quoi que ce soit? N'attendriez vous pas que les AR sur la compta soient publiés?

    en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970729
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci pour ces réponses étoffées! 😀

    J'ai écrit à la banque, leur demandant de m'éclairer sur la raison de leur courrier.

    J'ai également écrit au curateur, afin d'obtenir des éclaircissements.

    Je ne manquerai pas de poster ici le contenu de leur réponse.

    A bientôt

    en réponse à : Passage de canalisation, reprise de voirie #970260
    Grmf!!
    Maître des clés

    On peut trouver des plans des habitations via l'urbanisme. Souvent, les plans sont classés par nom de propriétaire. Il vous faut donc faire l'historique des propriétaires jusqu'à la date où vous pensez trouver le plan.

    Pour faire l'historique des propriétaires, vous ferez toutes les chapelles: Cadastre, enregistrement et hypothèques. Souvent dans le même bâtiment. L'enregistrement pour les ventes. Les hypothèques pour les successions, pour le nom du notaire. Avec allez-retour entre les étapes parce qu'on avance d'un pas à la fois.

    Et quand vous aurez le nom du notaire, vous irez lui demander une copie de l'acte…. et rebelote pour un tour gratuit.

    Bon jeu de piste!

    en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970724
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bigre… si même pffff ne sait pas, qui va pouvoir m'aider?!?…

    Sinon, elle était bien en personne physique

    en réponse à : entré d’air avec nuisance sonore dans appartement #970773
    Grmf!!
    Maître des clés

    Sans voir sur place, ce sera difficile de répondre…

    A mon avis, quelques photos et explications postées sur Bricozone.be, et vous risquez d'avoir plus de solutions techniques que sur Pim.be (où vous trouverez plus des solutions juridiques que techniques)

    en réponse à : Prolongation d’un bail résilié par le bailleur #970718
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il me semblait que dans un autre fil de discussion, le SNP permettait de faire un nouveau bail directement après un bail auquel il a été mis fin, par exemple pour augmenter le loyer…

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