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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,621 à 1,640 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : État des lieux sortie #1080597
    Grmf!!
    Modérateur

    Certaines communes demandent un document qui vient du greffe du tribunal. Une manière de se parapluiter face au RGPD.

    Mais les communes ne peuvent pas refuser de donner l'information. Si la personne a changé de commune, la commune du dernier domicile doit vous donner la commune du nouveau domicile, où vous pourrez avoir l'information.

    Si vous avez un état des lieux signé par une personne mandatée par votre ex-locataire, c'est tout bon.
    Si vous n'avez pas son adresse, et s'il ne vous répond pas au téléphone, il vous reste à ester en justice pour libérer la garantie et réclamer le surplus.

    Vu les montants en jeu, n'hésitez pas à faire appel à un expert pour évaluer les dommages. En effet, ils ont des "mercuriales" estimant le dommage au m2 par exemple pour les papiers peints.

    Vous n'avez pas besoin de réparer pour avoir un dommage. Vous pouvez décider de vendre en l'état, avec une moins value à cause des dégâts. C'est votre choix, et votre droit. Certains juges pourraient néanmoins demander la preuve que vous avez fait réparer, et il n'est pas toujours facile d'aller contre l'avis d'un juge.

    A retenir pour l'avenir: de la peinture, pas du papier peint…

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    en réponse à : Bail de Location #1080658
    Grmf!!
    Modérateur
    El Greco a écrit :
    Bonjour,
    Je suis nouveau sur ce Forem et je vous contacte pour avoir des renseignements concernant un bail de location.

    J'ai une ancienne maison de style fermette de plain pied que j'ai soigné de l'humidité ascensionnelle.
    Je compte mettre ma maison en location et je voudrais savoir si je pouvais ajouter une clause dans le bail pour que le locataire chauffe et aère la maison afin d'éviter des problèmes de condensation. En effet nous n'avons jamais eu de problème mais c'est une maison qui demande d'être chauffée et aérée correctement.
    Peut-on également ajouter comme clause que tout dégâts dépassant la somme de la garantie locatif, sera demandé d'être à la charge du locataire ce basant sur l'états des lieu.

    Je vous remercie d'avance de vos réponses

    Bonjour et bienvenue sur ce forum. Je ne sais pas qui vous a donné cette bonne adresse, mais c'est un conseil tof! 😀

    Il est à mon avis, légalement inutile de mentionner que le locataire doivent occuper la maison "en bon père de famille" ou "comme une personne prudente et raisonnable". C'est une évidence, et une obligation légale. Aérer et chauffer font partie du concept d'occupation selon ces définitions.

    Il est également inutile de mentionner que les dégâts excédant la garantie seront demandé en plus de la garantie. La garantie n'est pas une franchise de responsabilité. Le locataire reste responsable de tous les dégâts, même ceux qui excèdent la garantie. Inutile de le dire.

    Néanmoins, vous pouvez mentionner au bail, si vous trouvez cela utile, que la maison nécessite d'être bien chauffée, et que vous vous réservez le droit de demander la preuve de la livraison de mazout, de bois, de pellet, de gaz ou de tout autre moyen de chauffage.

    Je vous conseille de faire un bail de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois pour la même durée, pour un total de 3 ans. Et je vous conseille également d'aller voir si la maison ne se dégrade pas au bout de 8 mois (le préavis est de 3 mois si vous devez mettre fin au bail de type court…)

    N'oubliez pas de garder votre assurance incendie, et d'exiger du locataire qu'il prenne une assurance également. La loi le prévoit, mais on n'est jamais trop prudent.

    Et puis, le site de Pim est une saine lecture, qui vous évitera de faire les mêmes erreurs que les intervenants, ou de trouver des moyens de sortir d'une mauvaise passe si cela devait vous arriver (ce que je ne vous souhaite pas)

    Personnellement, pour mon premier bail de location d'appartement, je suis passé par un agent immobilier. Cela m'a permis d'apprendre les "coutumes locales" et cela a participé à ma formation. Même si j'avais déjà signé un paquet de baux ( de kots, pas d'apparts) et que j'avais une formation d'agent immobilier (mais de la pratique de syndic, pas de courtier en location…) Ce fut un excellent placement, mais je suis bavard, et j'aime bien faire causer les gens pour en tirer un maximum…

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    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle est la composition du logement (appart 1 chambre? 2 Chambres? Surface approximative des pièces?)?

    Cette question peut être intéressante pour porter plainte pour insalubrité par surpeuplement. Un juge pourrait considérer que l'appartement n'est pas adapté à la composition familiale… et sommer la "famille" de respecter les lois. Bref, de déguerpir… ou que le gamin déguerpisse…

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    Grmf!!
    Modérateur

    A noter que si propriétaire et locataire ne sont pas appelés à la cause en cas d'action en justice, il n'y aura pas de possibilité de casser le bail.

    Et encore, même au cas où ils sont tous les deux présents, je pense que ce sera au propriétaire de demander de casser le bail.

    Comme tier au bail, vous n'avez pas la possibilité de demander de casser celui-ci.

    (Comme syndic de copropriété, j'ai tenté une fois de casser un bail d'un locataire qui fichait le brin. J'ai été retoqué par le juge, parce que je ne suis pas partie au bail et donc ne peut pas demander de le casser. Il a rajouté que c'est le propriétaire que je devais attaquer en justice.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080129
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour ce retour…

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080127
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    – Mais il reste une question : comment faire pour vérifier que l'adresse de résidence mentionnée par le locataire avant de signer le contrat est bien celle qui est inscrite dans la puce de sa carte d'identité ?. En principe avec un lecteur de carte, on ne peut lire que sa propre carte d'identité. La connaissance de cette adresse faciliterait les recherches en cas de disparition du locataire mais aussi pour vérifier sa bonne foi;

    Faut-il le pin code pour avoir accès à cette information de la carte d'identité? Non, je ne crois pas.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080126
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne suis pas convaincu que ce site donnerait un "hit" signalant un soucis si le titulaire est radié de son ancienne adresse…
    A tester.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080124
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    agathr a écrit :
    faire facilement avec https://m.checkdoc.be.

    Ce lien ne fonctionne pas. Une erreur ?

    Avec un m devant le nom du site, c'est un site optimisé pour les mobiles…

    Je ne connaissais pas checkdoc.be
    Merci du tuyau

    (Je me suis permis de corriger le lien donné par Agathe. De cette manière, il marche pour les PC et les mobiles)

    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne partage pas l'avis d'Agathe: le propriétaire n'a aucune responsabilité légale en la matière.

    S'il tient à la tranquillité de son immeuble, et qu'il a été assez malin pour faire un bail de type court pour se protéger de ce genre de situation, il peut effectivement mettre fin au bail du trouble-fête. Mais il n'en a pas d'obligation légale.

    Evidemment, j'informerais le plus vite possible le propriétaire, et je le referais à chaque fois que cela recommence et que j'appelle la police. Espérant qu'il désespère autant que moi, et vire le trublion.

    Ceci dit, c'est un trouble de voisinage, à régler entre voisins. Lui rappeler que la liberté de vivre sa life comme il l'entend s'arrête où commence votre liberté de vivre.
    Sinon, à voir avec l'agent de quartier, appeler autant de fois que nécessaire la police pour tapage.
    Solution ultime: lui couper le courant chaque fois que cela va trop loin.

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    Modérateur

    Bruxelles ou Wallonie ?

    en réponse à : garantie locative versée directement au proprietaire #1080633
    Grmf!!
    Modérateur

    Le montant où la garantie doit être restituée est défini à la création de la garantie locative.
    Extrait de leur fiche produit:

    Citation :
    Le numéro de compte bancaire encodé à la première étape, lors de la création du dossier sur e-DEPO, est utilisé pour le remboursement, en cas de libération. En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
    Grmf!!
    Modérateur

    Avec le résumé de la situation fait par le SNPC, on risque bien de voir l'épargne et la capacité financière des belges se détourner un peu plus de l'immobilier, surtout à Bruxelles.

    en réponse à : Rénovation énergétique: objectif 2030 ou 2050? #1080637
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, j'ai changé une chaudière mazout de 1980 par une chaudière gaz à condensation dans mon immeuble Volga. Cette seule action a fait diminuer de 25% la consommation théorique (somme des consommations renseignées au PEB avant et après remplacement) J'ai gagné en général une lettre (entre 0 et deux lettres)

    Dans ce même immeuble, j'ai mis des calorimètres et compteurs de passage pour l'eau chaude et froide. Je n'ai pas encore vérifié sur la consommation énergétique réelle. Mais la consommation de gaz est passée de 159 en 2021 à 118 en 2022 et 111 en 2023. J'ai mis les calo à la réception de la facture de clôture de 2021… 25% de diminution de consommation grâce aux calorimètres: fini les fenêtres ouvertes et les vannes cassées.

    Pour la facture d'eau, on a diminué de 50%: fini les chasses qui coulent et les locataires qui font venir tout le voisinage prendre des douches gratuites…

    Bref, je pense que l'idée de forcer les gens à payer leur consommation réelle est une bonne idée. Si la Wallonie a commencé en imposant des compteurs d'électricité individuels depuis le 1er janvier 2024, elle aurait mieux fait d'imposer des calorimètres et des compteurs de passage partout.

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    en réponse à : Aquatel #1080635
    Grmf!!
    Modérateur

    Aquatel est le 3e opérateur. Avant, il y avait Techem-Caloribel et Ista.
    Aquatel a été créé par des anciens de Techem.
    Les décomptes sont très pro, le contact est personnel.

    Vous l'avez compris, je suis passé chez Aquatel, et j'en suis content.

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    en réponse à : garantie locative versée directement au proprietaire #1080630
    Grmf!!
    Modérateur
    jetlag a écrit :
    La question est –
    . est-t-il illegal de garder la garantie locative sur mon compte prive?
    . A quelle ammende on s''expose et qui renforce ceci?
    . dans quelle situation cela peut se retourner envers moi?

    Oui, c'est illégal.
    Il n'y a pas d'amende si on le fait.
    Devant un juge, on passe parfois pour un rigolo. Depuis le Covid, je prends toutes les garanties sur mon compte, et quand le juge a froncé les sourcils, j'ai simplement expliqué que les banques ne voulaient plus nous voir et que les garanties bloquées, c'était presque impossible. Depuis, le juge ne fronce plus les sourcils. Par contre, il impose, comme la loi le prévoit, que des intérêts soient payés au taux bancaire. C'est à dire à peu près rien.

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    Modérateur

    Testez cela sur la plate-forme…

    en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080451
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous estimez que le syndic sortant n'a pas fait son job et que vous envisagez de faire une action judiciaire contre lui, ne lui donnez pas décharge ni quitus.

    En donnant décharge ou quitus, vous reconnaissez qu'il a bien fait son job, et perdez toute possibilité de vous retourner contre lui.

    Grmf!!
    Modérateur

    Sauf erreur, si vous demandez la libération de la garantie à votre profit, et que le locataire ne fait rien du tout, la garantie est libérée à votre profit sans plus de procédure.

    C'était le cas avant en tout cas, mais ce n'est pas ce que dit le manuel. La procédure a peut-être changé, mais cela m'étonnerait…

    en réponse à : Contrat de caution #1080564
    Grmf!!
    Modérateur

    Après l'appel, l'affaire ne retourne pas au juge de paix. Le juge d'appel (tribunal de première instance pour la justice de paix) donne un nouveau jugement.

    C'est en cas de cassation que le jugement d'appel (je pense qu'on ne peut pas aller en cassation si on a la possibilité de faire appel) est "cassé" et retourne devant le tribunal du même niveau (justice de paix si c'est un jugement de justice de paix qui est cassé, première instance si c'est un jugement du tribunal de première instance qui est cassé, cour d'appel si c'est un jugement de cour d'appel qui est cassé, tribunal de police etc…)

    Si la partie adverse a fait appel, vous irez devant un nouveau juge qui prendra un nouveau jugement, dont on ne peut plus faire appel.

    Si vous avez un jugement partiel (par exemple, un jugement d'expulsion et un report pour les dégâts locatifs et libération de garantie locative), vous retournez devant le juge de paix après l'appel, mais uniquement "pour le surplus"

    en réponse à : Chiffrage des travaux avant requête en Justice de Paix #1080589
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez réclamer:
    – les 3 mois de préavis
    – un mois d'indemnité pour rupture anticipée dans un bail de type court (1)
    – les dégâts locatifs que vous chiffrer unilatéralement (2)
    – les frais de déblaiement (3)
    – les dépens (24€ de dépôt de requête)

    (1) – L'indemnité, un juge ne devrai tpas vous la donner, puisque, avec les 3 mois de préavis, cela dépasse le préavis que vous avez donné. Pourtant, un juge me l'a déjà accordé, à ma grande surprise. Je l'ai pourtant dit au juge, mais celui-ci a estimé que le locataire avait assez joué avec nos pieds. Et légalement, l'indemnité est due… Il n'y a pas de mal à la réclamer.

    (2) A vous de chiffrer les dégâts. Sur base de tickets de caisse, de mercuriales, de devis ou de facture. Il n'y a pas d'obligation à réparer, mais certains juge ne vous octroieront pas les dégâts si vous ne faites pas réparer.

    Pour la remise en peinture, vous pouvez compter au m2. Vous décrivez les dimensions des pièces, faites le calcul du nombre de m2 à repeindre, et calculez un total avec 15€/m2. Le juge estimera ce qui est réellement dû.

    Pour une vasque cassée et irremplaçable, vous demander un forfait de moins value de la maison.

    (3) Les frais de déblaiement: vous pouvez demander un devis à un vide-maison. Et si ce n'était pas vide, il est évident que ce n'était pas nettoyé. Vous pouvez donc demander un forfait de nettoyage.

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