garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement
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- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Agathe, le il y a 2 années et 5 mois.
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29 mai 2024 à 9 h 22 min #928840
rodes
MembreJe suis baileur a BXL et me trouve dans un conflit avec un locataire concernant l'ELS et le montant des degats.
Le locataire n'est pas constructif, menace d'aller en justice, je ne pense pas qu'il le fera et si il le fait il perdra.
Par contre il est capable de ne rien faire du tout et laisser tout bloqué.Je sais combien de temps je risque de perdre en justice de paix a BXL.
Je cherche a le motiver pour accepter un accord.
Proposer de laisser tomber une partie forfaitaire du montant totale.
Tout en indiquant que cette proposition ne vaut plus si c'est par voie judiciaire, et que je reverrais aussi le montant proposé pour un des dégâts pour lequel j'ai uniquement compté le matériel.La garanti est sous forme de e-depo.
D'apres le manuel: https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/dckform/productfiche/garantie_locative.pdf
Je devrais d'abords demander un prélèvement (en ma faveur) que le locataire peut accepter ou non.
Et puis faire une mainlevée.Moi ca m'arrangerais que l'opération soit d'un coup, c.a.d. que le locataire a la carotte de x EUR pour lui en acceptant x EUR pour moi.
Est-ce que quelqu'un l'a déjà fait et donc sait si mon interprétation du manuel est correcte?
29 mai 2024 à 9 h 26 min #1080613
Grmf!!ModérateurSauf erreur, si vous demandez la libération de la garantie à votre profit, et que le locataire ne fait rien du tout, la garantie est libérée à votre profit sans plus de procédure.
C'était le cas avant en tout cas, mais ce n'est pas ce que dit le manuel. La procédure a peut-être changé, mais cela m'étonnerait…
29 mai 2024 à 11 h 44 min #1080614rodes
MembrePar ne rien faire du tout, je veux dire qu'il n'ira pas en justice de paix.
Si je demande juste 'ma part' et je comprends du manuel que c'est ce que je dois faire, il va certainement rejeter la requete.
Par contre si j'avais moyen de faire il me faut X et automatiquement y c'est pour lui, potentiellement ça peut le faire.29 mai 2024 à 12 h 54 min #1080615
Grmf!!ModérateurTestez cela sur la plate-forme…
2 juin 2024 à 22 h 16 min #1080616Agathe
Membrerodes a écrit :Je suis baileur a BXL et me trouve dans un conflit avec un locataire concernant l'ELS et le montant des degats.Le locataire n'est pas constructif, menace d'aller en justice, je ne pense pas qu'il le fera et si il le fait il perdra.
Par contre il est capable de ne rien faire du tout et laisser tout bloqué.Je sais combien de temps je risque de perdre en justice de paix a BXL.
Je cherche a le motiver pour accepter un accord.
Personnellement, je n'hésiterais pas à aller en justice le plus vite possible. Je ne sais pas si une mise en demeure préalable est nécessaire avant de déposer une requête si vous ne demandez pas l'expulsion du locataire. Donc vous ne perdrez pas trop de temps et votre requête vous permettra de faire pression sur votre locataire dans l'espoir de trouver une solution amiable avant la tenue de la séance devant le juge. Si vous arrivez à un accord avec lui, vous pourrez annuler la procédure.
Je ne peux pas vous aider sur le détail de la procédure à suivre. Si vous avez les idées claires, un avocat n'est pas nécessaire. -
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