Grmf!!
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Grmf!!ModérateurVu sur Bricozone:
marc.d a écrit :Le ministre des finances a affirmé lors des débats à la chambre que la mesure concernent bien les crédits en cours.Source (en néerlandais et payante) :
https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie/algemeen/fiscaal-voordeel-voor-tweede-verblijf-verdwijnt-ook-voor-lopende-leningen/10586597.htmlBref, un coup de canif dans le contrat. Cela ne changera pas ma vie. Mais il y a 10 ans, je n'aurais pas donné cher de ma peau…
Grmf!!ModérateurSi ceux qui ont signé ne sont pas ceux qui paient, vous pouvez considérer que les signataires se sont barrés, et qu'ils ont cédé leur appartement. S'ils paient un loyer depuis quelques mois, on peut considérer qu'ils ont un bail verbal, ou qu'ils occupent sans titre ni droit.
Emballez tout cela dans une requête, et le juge vous autorisera à mettre tout le monde dehors!
Grmf!!ModérateurVous avez les références de la personne qui a versé la garantie et celles de la personne qui verse le loyer. Cela fait deux personnes.
Si le la copie de la carte d'identité nom et la signature de la carte d'identité ne correspondent pas au contrat, c'est bizarre.Faites un noeud avec tout cela. Et déposez une requête avec ceux dont vous pouvez avoir le certificat de domicile…
Grmf!!ModérateurPour la garantie, je suppose que vous l'avez pris en cash à la signature?
Ou bien c'est un versement de la dame directement sur votre compte?
Et sinon, si c'est un compte bloqué, au nom de qui est-il?Il faut bien se rendre compte que la personne qui a signé le contrat n'habite peut-être pas/plus là, et ne vous en a pas informé. Sur le contrat de bail, normalement, vous avez dû mentionner son adresse au moment de la signature du contrat. Vous pouvez aller voir à cette adresse, vous risquez d'apprendre des choses. Vous pouvez aussi demander le certificat de domicile à la commune de cette "ancienne" adresse. Ils doivent vous dire vers quelle commune la personne est partie. Et si ils ne la trouvent pas, en jouant un peu son malheureux, on arrive à pêcher des informations aussi (cette personne existe-t-elle vraiment? Est-ce vraiment une fausse identité? Comment est-ce que cela s'est passé à l'époque?)
Et finalement, vous vous souviendrez qu'il faut demander la carte d'identité de la personne qui signe, et vérifier que l'identité et la signature sont identiques sur la carte d'identité et sur le contrat…. Avec la copie de la carte d'identité (recto et verso…), que vous faites vous-même pour limiter le risque que ce soit un faux, vous avez le numéro national…
Grmf!!Modérateurmounix a écrit :Et la tierce personne qui est mentionné sur le bail, il faut le convoquer au juge de paix, il y a usurpation d'identité et la caution aussi ?Si vous jouez sur l'usurpation d'identité, cela va partir au pénal, et prendre des mois en plus. S'ils ne paient pas, vous serez mal barrés pendant plus longtemps. En outre, vous devrez faire appel à un huissier pour déposer votre demande par voie de citation. En effet, vous n'aurez pas de certificat de domicile…
Grmf!!ModérateurC'est compliqué. Il y a du faux et usage de faux.
Personnellement, je poursuivrais les personnes domiciliées, en tenant compte des données mentionnées sur les certificats de domicile.
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Grmf!!ModérateurPratique pour le montage et la maintenance!
Grmf!!ModérateurJe trouve que c'est une drôle d'idée.
La procédure habituelle est simple et je ne vois pas pourquoi il faudrait y déroger.
une fois votre jugement en main, il vous suffira de le transmettre à un huissier qui procédera aux saisies.
Grmf!!ModérateurA mon avis, cela relève de la discussion entre le vendeur et l'acquéreur. La copropriété ne doit pas intervenir là dedans.
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Grmf!!ModérateurQui est le locataire mentionné au bail? La mère, le fils avec une fausse identité, ou les deux?
6 février 2025 à 22 h 17 min en réponse à : Justice de Paix ou autre pour dégâts locatifs de plus de 10 000 euros #1084024
Grmf!!ModérateurLeeloo76 a écrit :Merci pour vos réponses.Pourriez-vous me dire où je peux trouver des informations pour rédiger mes conclusions? Je n'ai jamais fait ça.
Merci
Sur le forum, par exemple.
Mais, tel que conseillé par un excellent site spécialisé, vous pouvez aussi vous procurer un livre, disponible en version papier ou en ebook. Cela ne vaudra pas les connaissances d'un avocat, mais si vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, ce sera un bon début pour pas trop cher. Je l'ai déjà dit, mais c'est énormément de copié-collé de ce qui a été posté sur pim.be…
2 personnes aiment ce message6 février 2025 à 18 h 49 min en réponse à : Justice de Paix ou autre pour dégâts locatifs de plus de 10 000 euros #1084020
Grmf!!ModérateurC'est une matière locative. C'est donc le juge de paix qui est compétent, quel que soit le montant. Vous pouvez réclamer votre dû complet, même s'il est de 13.000€
Grmf!!ModérateurUn article à ce sujet sur 7sur7.be (société soeur francophone de Het Laaste Nieuws et De Morgen, groupe flamand DPG Média, généralement bien informé…)
Extrait:
Citation :Les tableaux budgétaires joints à l’accord de coalition parlent d’un rendement de 210 millions d’euros pour 2025 et les années suivantes. “Cela n’est possible que si on l’abolit, y compris pour ceux qui ont encore un prêt impayé. Si tel est le cas, selon le tableau, cela s’appliquera rétroactivement à partir de 2024, car les impôts prélevés en 2025 sont basés sur les revenus et les dépenses de l’année précédente. C’est peut-être une erreur, car nous n’avons jamais connu cette rétroactivité auparavant, à l’exception de la législation de réparation qui était en faveur des contribuables”, affirment les experts fiscaux Jef Wellens de Wolters Kluwer et Pieter Debbaut du Tax Guide. Dans un arrêt antérieur, la Cour constitutionnelle avait déjà souligné que “intervenir dans les accords en cours violerait le principe de confiance des contribuables concernés”.2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurVoilà une question qu'elle est bonne en tout cas.
Dans le domaine immobilier, il a toujours été de mise que les mesures ne valent que pour le futur. Mais on n'est à l'abri de rien.1 personne aime ce message3 février 2025 à 16 h 46 min en réponse à : Avis défavorable des pompiers copropriété. Quid responsabilité du syndic?l’ACP? #1083996
Grmf!!ModérateurCe que je ferais: prendre contact très rapidement avec les intervenants afin de:
1. Voir ce qu'il y a à faire, que ce soit en copropriété (communs. p.e. exutoire de fumée), par copropriétaire (p.e. porte du logement), en copropriété mais dans les appartements (p.e. les plafonds RF 1h)
2. Demander des devis
3. Demander une AGE en urgence
4. Chercher un financement si nécessaire
5. Prendre les décisions et commander les travaux.En parallèle, prendre contact avec le service communal adhoc afin de démontrer que la situation n'est pas "gravement compromise" (c'est la terminologie que j'ai vue dans les cas qui m'ont occupé – le wallon étant une langue très régionale, pas sûr que ce soit le même terme dans toutes les villes) et que l'occupation peut être continuée le temps des travaux.
Si la situation est gravement compromise, le bourgmestre n'attendra pas et flanquera tout le monde dehors!
La commune aidera bien entendu au relogement. L'aide en question se bornera à demander où la personne va loger au soir, et s'il y a une réponse, considérer que l'aide est apportée…Selon la taille de la copropriété, ce sera soit le syndic, soit un groupe de propriétaires actifs qui sera en charge de l'étude et/ou de la demande des devis.
3 février 2025 à 16 h 39 min en réponse à : Avis défavorable des pompiers copropriété. Quid responsabilité du syndic?l’ACP? #1083995
Grmf!!ModérateurCe rapport sera transmis au bourgmestre, qui sera seul habilité à prendre une décision, sous la forme d'un arrêté d'inhabitabilité.
Sur base de cet arrêté, qui peut être pris très rapidement, le bourgmestre peut demander à la police d'intervenir et de fermer l'immeuble (avec tout le monde à la porte manu militari et sur le champ!)
Grmf!!ModérateurJe suppose que cela dépend de l'état initial. .
Si c'était de la fibre de verre (ce qui aurait été une erreur), les trous sont irréparable sans laisser de trace.
Si c'est du plafonnage et qu'il a repeint en une couleur exotique sans vous laisser de pot, il faudra tout repeindre également.Si c'est du plafonnage qui était peint en blanc à la base et qu'on a pas fumé dans le local, la couleur n'aura pas changé en deux mois et vous pouvez faire les retouches en 2h de travail.
Sans voir sur place, c'est compliqué de se faire une opinion.
31 janvier 2025 à 9 h 53 min en réponse à : Des jetons de présence pour les membres du conseil de copropriété et le CDC #1083941
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :@ Grmff : Le chocolat EST taxé. Un truc indigeste appelé TVA. ] 😀Je parlais d'être taxé à titre de revenu professionnel sur les nombreux chocolats qui me sont envoyés chaque fois que je donne une réponse qui aide un des intervenants 😀
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Grmf!!ModérateurSi le créditrentier est jeune, cela ira à son terme. Cela me semble bien long comme projet. Un projet immobilier, c'est à long terme. Mais est-ce que vos héritiez souhaiteront recevoir un tel "cadeau"? Quel est la "liquidité" d'un tel bien? Serez-vous capable de le revendre un jour?
Le côté positif, c'est que c'est un viager libre. Vous pouvez donc le louer et bénéficier des loyers. Cela ressemble donc plus à une "vente à crédit" qu'à un viager.
1 personne aime ce message31 janvier 2025 à 9 h 42 min en réponse à : Achat logement rez-de-chaussée / anciennement logement + commerce #1083958
Grmf!!ModérateurJ'irais voir l'urbanisme. A mon sens, si c'est déjà séparé au niveau des lots de la copropriété, il n'y a aucune raison que l'urbanisme se mêle de la situation si vous mettez un mur à la place de la porte.
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