Grmf!!
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8 mai 2020 à 10 h 16 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046431
Grmf!!Maître des clésPour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.
1 personne aime ce message8 mai 2020 à 10 h 09 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045432
Grmf!!Maître des clésPour ma part, je reprend les visites de logements libres ou occupés à partir du 11 mai. Je fais appel à mon intelligence, au fait que l'IPI mentionne que les visites sont autorisées à partir de ce moment, au fait que la ministre de l'emploi a précisé que les travaux chez des privés sont autorisés également, et à un principe de non discrimination.
Je constate également que rien dans le plan de déconfinement n'est prévu à l'avenir pour cette situation, que les phases de déconfinement ultérieures concernent des situations avec un contact bien plus proche (coiffeurs…) et multiple. Je considère donc que c'est couvert par les dispositions valides à partir du 11 mai.
A défaut de consignes claires, il est fait appel à notre intelligence. Voilà.
Il est à noter qu'il est inutile de poser la question à info-coronavirus, ils ne répondent pas, ou répondent des choses toutes faites qui ne répondent pas à la question. En fait, il est inutile de leur poser la question parce que ce n'est pas prévu texto, et qu'il se refusent à réfléchir et interpréter les textes disponibles. Ils se contentent de lire leur propre site internet si on leur téléphone, ou de copier coller des réponses qui ne répondent pas à la question que vous pouvez vous poser.
Grmf!!Maître des clésJe reviens sur la question initiale du fil de discussion:
grmff a écrit :Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"…Et je rappelle cette communication de la ministre de l'emploi qui est peut-être passée inaperçue:
Citation :Muylle confirme l’autorisation des travaux intérieursLes travaux intérieurs sont bien autorisés à partir de lundi, à condition de respecter une distance physique de sécurité, a confirmé dimanche la ministre fédérale de l’Emploi Nathalie Muylle (CD&V) à VTM Nieuws et à la VRT, mettant fin à la confusion autour de la question.
En effet, les questions fréquentes (FAQ) du centre de crise et l’arrêté ministériel qui définit les conditions du plan de déconfinement se contredisaient.Selon la ministre, la liste de ces questions fréquentes «n’a aucune valeur juridique». La seule valable est l’arrêté ministériel et «sur cette base…
Cette communication date du 3 mai.
Grmf!!Maître des clésC'est tout de même lamentable que le moniteur publie des lois avec effet rétroactif…
Quand il est impossible de faire autrement, je ne dis pas. Mais ici, c'est juste lamentable. Pas grave, non. Mais une démonstration de plus de l'incompétence de notre système législatif.
8 mai 2020 à 9 h 45 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046429
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :@galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage.je ne pense pas avoir jamais mentionné le nom de mon avocat sur le forum , sauf en privé…..
Il me semble que si pourtant. Mais je ne vais pas me lancer dans la recherche, ce serait sans intérêt.
Je vous souhaite bonne chance, et serai heureux de reprendre une portion de popcorn à l'occasion, à défaut de manon.
Grmf!!Maître des clésLe préavis est et reste de 3 mois dans l'ancienne comme dans la nouvelle loi.
Par contre, les questions d'indemnité ne s'appliquent que pour les baux renouvelé après la nouvelle loi.
Votre bail ayant été renouvelé, les nouvelles dispositions s'appliquent: préavis de 3 mois. Indemnité de 1 mois. Sauf si vous mettez fin à votre bail pour l'échéance de celui-ci au 31 juillet. En ce cas, pas d'indemnité.
7 mai 2020 à 14 h 46 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046420
Grmf!!Maître des clésQui veut du popcorn? 😀
1 personne aime ce message7 mai 2020 à 9 h 32 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046409
Grmf!!Maître des clésA noter que l'avis de la commission vie privée est très éclairant à ce propos. Il me semble qu'il y a aussi eu des discussions à ce sujet sur pim.be. Je vous laisse chercher.
7 mai 2020 à 9 h 29 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046408
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :@Grmmf
NON je ne veux plus de contact avec ce paltoquet, ça c'est sur mais je pourrais demander à mon avocat de lui demander..
ce que je ne trouve pas, c'est sur quelle base légale. comme vous semblez être au fait, peut être pouvez vous (enfin) m'aider?J'essaie de vous aider en fonction des paramètres que vous mettez, et c'est pas facile.
J'essaie de me souvenir de tout, et avec vous, c'est particulièrement compliqué.Si vous avez un avocat, il pourra demander ces informations à votre syndic. Il est dans l'obligation de vous les laisser consulter. Cela ne doit pas être nécessairement gratuit. Il n'est pas obligé de vous en laisser copie.
A voir évidemment si les conditions sont remplies ou si le syndic va jouer au crétin:
Citation :Art. 577-8 § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale7 mai 2020 à 9 h 13 min en réponse à : Risques et Avantages d’un bien partiellement conforme urbanistiquement. #1046396
Grmf!!Maître des clésLes risques sont grands s'ils sont inconnus. Avec l'urbanisme, il y a beaucoup d'inconnue…
Le mieux est tout de même de voir avec eux la situation réelle du bâtiment considéré, et le besoin d'une éventuelle régularisation.
Si un des deux studios est situé à l'arrière du batiment et n'a pas de sortie de secours, il y a grand risque que ce ne soit jamais autorisé pour des raisons de sécurité incendie.
7 mai 2020 à 7 h 55 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046405
Grmf!!Maître des clésDans votre cas, ce ne sera pas possible parce que vous avez dit ne plus vouloir avoir de contact avec le syndic.
6 mai 2020 à 23 h 12 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046402
Grmf!!Maître des clésDans votre cas, ce ne sera pas possible.
6 mai 2020 à 20 h 42 min en réponse à : Le juge peut-il me débouter pour une somme si faible ? #1046490
Grmf!!Maître des clésLes sociétés de parking vous poursuivent pour 25€. Et le juge ne rigole pas du tout avec cela.
Il est cependant évident que le juge ne va pas casser le bail pour cette somme… Il va juste condamner à payer.
6 mai 2020 à 20 h 34 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022830
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :(edit pim : j'ai corrigé la phrase de Libra)Dommage, c'était assez comique vu le contexte… 😀
6 mai 2020 à 20 h 32 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046275
Grmf!!Maître des clésJe ne sais pas si un commune peut obliger à faire une déclaration pour ce genre de chose qui est légiféré par la Région.
Ya pas abus de pouvoir et double peine, ou quelque chose du genre?
6 mai 2020 à 20 h 28 min en réponse à : Le juge peut-il me débouter pour une somme si faible ? #1046489
Grmf!!Maître des clésJ'ai attendu presqu'un an avant d'ester chez le juge pour 80€ d'indexation impayées. Rappels, échange, locataire de mauvaise foi avocat etc. Puis, j'ai déposé pour 80€. Il faut savoir que si vous ne réclamez pas dans l'année, c'est perdu.
Je passe sur l'affaire qui s'est passablement compliqué pour d'autres raisons avec ce con de locataire et ce menteur d'avocat, mais c'est précisément à cette occasion que le juge m'a dit que cela devait être sur son bureau après un mois et un jour.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Peut-on prévoir dans le bail des pénalités à l'égard du bailleur qui n'exécuterait pas ses obligations qui devraient lui être rappelées par son locataire ?Certains juges le demandent…
Les baux devraient peut-être être adaptés en conséquences…
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est des intérêts, au taux actuel, pas la peine de les compter. J'ai bien un intérêt de 12% l'an au contrat, mais ils sont systématiquement rabotés au taux légal par le juge. Alors, je ne les compte plus.
Pour ce qui est des frais de rappel, je ne suis pas sûr qu'ils seraient acceptés. Je pense que non. Alors, ils ne sont plus au contrat.
Pour ce qui est de la clause pénale, le juge va demander avant longtemps qu'elle soit réciproque, un peu comme dans les contrats commerciaux. Si elle n'est pas réciproque, le juge l'annulera.
6 mai 2020 à 20 h 18 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044970
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :grmff a écrit :Si l'intérêt devient négatif, bonjour les dégâts…Jusqu'à présent, c'est réglé par voie légale.
Si l'intérêt devient légalement négatif, les banques seront les premières à diminuer au plus bas.
Donc en comparant l'un à l'autre : c'est tjs ok.grmff a écrit :Je me demande aussi comment cela va se passer pour une libération sur base d'un jugement…C'est clairement indiqué : le jugement s'applique, et c'est libéré.
(Heureusement quand même…)
Donc idem qu'une banque.grmff a écrit :Sinon, 24h pour les données du dépôt, c'est lent pour un truc par internet..Je ne partage pas ce point de vue.
On peut tjs estimer que tout est immédiat dans le monde numérique actuel. La réalité, c'est qu'il faut toujours qq pour valider et pousser sur un bouton, même quand une action est automatisée.
24h est très raisonnable.Et l'objectif est de comparer avec les services bancaires –> est-ce qu'en 24h, on obtient un rdv qui convient à toutes les parties et le compte est créé ? Ce n'est pas mon expérience.
Certaines agences travaillent sans rendez-vous. Ce n'est pas fonction du réseau, mais de l'agence. Il m'est arrivé de faire visiter, de conclure, d'aller à l'agence déposer la garantie, de signer le bail, de faire le relevé de compteur et de faire l'état des lieux et la remise des clefs tout à la suite. En 2h, le bien était reloué.
Grmf!!Maître des clésPersonnellement, ma mémoire de Shadok (une sorte de poisson rouge) ne me permet pas de me souvenir de tous les cas. C'est d'autant plus vrai que certains peuvent avoir plusieurs problèmes différents dans différentes copropriétés.
C'est pour cela que le mieux est de traiter le même problème dans le même film de discussion.
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