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Grmf!!

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20 sujets de 6,921 à 6,940 (sur un total de 24,062)
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  • Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Un site internet du gouvernement wallon ? une réponse d'info coronvirus ? une déclaration d'une ministre sur un plateau de télévision ?

    Quelle est la valeur de ceux-ci comme source du droit ? Où les situer dans la hiérarchie des normes ?

    Certainement pas aux premières .

    http://www.vocabulairepolitique.be/hierarchie-des-normes/

    Faute de grive, on mange des merles.

    Si les ministres et sites officiels ne sont pas capables de comprendre et d'expliquer ce que le citoyen peut faire, je doute qu'un juge condamne le citoyen pour avoir suivi ces directives…

    Dans le flou actuel des communications, je peux démontrer que si je fais visiter des biens immobiliers, je respecte les recommandations données par info-coronavirus.be

    Le citoyen est certes supposé connaître les lois, mais pas mieux que les sites officiels…

    Je pense respecter la loi, l'esprit de la loi, les règles de sécurité, les règles de sites officiels recommandés par les ministres,… Le policier qui viendra me le reprocher et qui tentera de me verbaliser se fera retoquer sur base de ces informations. Son PV aura intérêt à reprendre les bases de mes dénégations, sinon il en prendra pour son matricule. Et s'il me verbalise tout de même, je laisserai venir la justice. Promis, je vous dirai ce qu'il en est si cela m'arrive!

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    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    (…)
    Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc… puisqu'il est fermé.

    Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

    Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
    Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

    Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

    En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

    Plus aucun coût ? Vraiment. Assurances, précompte , remboursement des crédits ……..

    Moi je suis d'accord, hein. C'est pour cela que je trouve que c'est pas fondé.

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    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans les canaux officiels, on trouve celui-ci concernant le logement:

    Et sur wallonie.be, cité comme officiel par info-coronavirus:

    Citation :
    Mesures relatives au logement
    [Coronavirus] Conséquences au niveau du logement (visites de logement, déménagement, bail, primes, expulsions domiciliaires)
    Date de dernière mise à jour : 7 mai 2020

    Logement à louer ou à vendre
    Les visites d'un futur logement à louer ou à vendre sont autorisées à partir du 11 mai 2020.

    Pour une visite en toute sécurité, voyez les recommandations données par l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) aux professionnels (les particuliers les appliqueront également)

    Les visites peuvent donc reprendre avec des candidats, que ce soit pour les agents ou pour les privés.

    Ce n'est pas parce que les particuliers appliqueraient les recommandations de l'IPI en matière de sécurité qu'il puisse être déduit de cette seule information que les particuliers pourraient dès le 11 mai faire visiter leurs biens immobiliers.

    La possibilité de visite pour vendre ou louer n'est pas limitée. C'est donc valable pour tout le monde, y compris les particuliers

    Wallonie.be suggère les recommandations Ipi, mais ne les impose même pas. C'est p'têt idiot, mais c'est comme cela.

    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Informations contradictoires en tout cas.

    Voir ce résumé-ci dans L'Echo

    "S'il s'agit d'un bien à vendre ou à louer de particulier à particulier, c'est-à-dire sans agence immobilière, les propriétaires peuvent toujours mettre une annonce sur Immoweb ou toute autre plateforme immobilière, mais ils ne peuvent pas effectuer de visite physique du bien. Aucune date concernant la reprise des visites par des particuliers n'a encore été émise à ce jour, contrairement aux agents immobiliers professionnels."

    L'Echo étant un journal, son avis vaut moins que wallonie.be, site officiel.
    Le site info-coronavirus cite le site de wallonie.be comme informations officielles.

    L'article date du 28 avril, bien avant que les conditions de déconfinement soient publiques. Les choses varient de jour en jour, et un avis d'il y a 15 jours est sans doute périmé.

    Je conserve donc mon avis pour la Wallonie en tout cas: visites autorisées pour les activités de particulier à particulier.

    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    (…)
    Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc… puisqu'il est fermé.

    Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

    Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
    Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

    Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

    En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Après recherches, et réanalyse du site info-coronavirus (vous savez, celui qui n'a toujours pas été foutu de me donner une réponse), je trouve ceci:

    Citation :
    Vous avez des questions auxquelles vous n’avez pas trouvé de réponse sur ce site?

    Aperçu des canaux officiels ou contactez-nous par téléphone au 0800 14 689
    Vous êtes sourd ou malentendant? Contactez nous via Relais-Signes (pendant les heures d'ouverture. En dehors des heures d’ouverture vous pouvez utiliser la transcription vocale).
    Vous êtes à l'étranger? Contactez nous via:
    +32 78 15 17 71
    Les lignes sont ouvertes:
    entre 9h et 18h (7j/7)

    Dans les canaux officiels, on trouve celui-ci concernant le logement:

    Et sur wallonie.be, cité comme officiel par info-coronavirus:

    Citation :
    Mesures relatives au logement
    [Coronavirus] Conséquences au niveau du logement (visites de logement, déménagement, bail, primes, expulsions domiciliaires)
    Date de dernière mise à jour : 7 mai 2020

    Logement à louer ou à vendre
    Les visites d'un futur logement à louer ou à vendre sont autorisées à partir du 11 mai 2020.

    Pour une visite en toute sécurité, voyez les recommandations données par l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) aux professionnels (les particuliers les appliqueront également)

    Les visites peuvent donc reprendre avec des candidats, que ce soit pour les agents ou pour les privés.

    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    En tout cas, il n'a pas le droit!

    Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc… puisqu'il est fermé.

    Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

    Quel coûts? On voit bien que vous n'êtes pas restaurateure.
    – stock qui est bon pour la poubelle – sera à racheter au redémarrage
    – tous les crédits des véhicules achetés dans la société sont toujours à payer
    – les assurances courent toujours (et cours toujours pour avoir une réduc') – exploitation, véhicules, assurance loi, RC, etc
    – les crédits pour le matériel (table, chaise, cuisine, aménagements, terrasses, éclairages, sécurité, etc) courent aussi
    – les taxes diverses et variées continuent à tomber (ou ne tarderont pas au déconfinement)
    – à la réouverture, le client ne reviendra pas aussi vite qu'il est parti
    – pour le personnel, de nombreuses CP prévoient que le personnel mis en chômage économique ou force majeure doit recevoir une prime complémentaire au chômage.
    – Les frais de secrétariat social continuent
    – Les frais de médecine du travail continuent
    – Les frais de publicité continuent si c'est un abonnement qui a été pris
    – électricité et gaz sont toujours à payer mensuellement (même si on n'en consomme plus pour l'instant, ce ne sera pris en compte qu'à la clôture annuelle)

    Je dois encore en jeter?

    Non, vraiment, ceux qui n'ont pas de réserve vont faire la culbute.

    Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.

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    en réponse à : Déclaration impôt Habitation propre et unique #1046552
    Grmf!!
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    Et il manque l'info essentiel : la région concernée !
    L'appartement où vous allez vivre dépendra de la région, l'appartement à louer sera pour le fédéral…

    Avant de me lancer dans une recherche et une réponse, je suis preneur de la région aussi.

    Parce qu'il y a beaucoup d'inexactitude ci-dessus de toute façon.

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    en réponse à : Coronavirus – Chute de l’immobilier – Scénario KBC #1045859
    Grmf!!
    Maître des clés
    libra a écrit :
    libra a écrit :
    C'est assez amusant, sur le marché que je suis attentivement, les prix demandés ont augmentés de 5 % cette semaine. J'en tire aucune conclusion quant à l'évolution du marché dans les prochaines semaines ou mois si ce n'est qu'il n'y a aucune conclusion à tirer. Attendons et on verra.

    Vente appartement gamme 2 ch 250.000 à 300.000 € à 1040, 1150, 1160. Je suis ce marché pour voir l'évolution des prix demandés. Non pas pour évaluer le prix d'un bien.

    Si vous faites la recherche sur un prix donné pour voir l'évolution des prix, vous ressemblez un peu à cet automobiliste qui trouve que le prix de l'essence est stable: il met toujours 20€… 😀

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    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    EP001 a écrit :
    Personnellement j'ai posé la question à Test achat qui n'a pas su me répondre mais lorsque je lui ai dit que c'était autorisé pour les agences à partir du 11 j'ai eu la réponse qu'alors c'est aussi autorisé pour les privés autrement cela serait de la discrimination.

    Test Achat a une compétence particulière en la matière ??

    C'est une question piège, pour sûr.

    Mais à mon avis, ils ont beaucoup plus de compétences qu'une organisation qui se dit responsable de tout et qui renvoie vers une autre organisation à la moindre question, ou qui simplement ne répond pas du tout à la question. C'est d'autant plus vrai quand l'organisation vers laquelle on est renvoyé vous renvoie vers la première.

    Pour ma part, j'ai été renvoyé de info-coronavirus vers economie.fgov.be. Et de economie.fgov.be vers info-coronavirus. Ping-Pong… j'attends depuis 15 jours.

    J'ai donc compris qu'aucun de ces deux organismes n'avait la compétence pour me répondre. J'ai donc fait comme la première ministre nous à recommandé: j'ai réfléchi.

    Parce qu'en fait, je ne sais toujours pas "officiellement" si je peux envoyer un corp de métier pour aller peindre, tapisser, carreler, plomber, électrifier chez un locataire à partir du 4 mai (il y a donc 5 jours). Je sais que oui, parce que je m'informe comme je peux, et que la ministre de l'emploi a répondu dans la presse (qui ne vaut rien selon info-coronavirus)

    Alors, la réponse officielle pour la question de savoir si on peut aller visiter, je pense qu'on l'aura en décembre, et on saura avec effet rétroactif qu'on peut le faire dès ce 11 mai.

    En tout cas, la réponse de Test-Achat correspond à ma compréhension de la crise Covid-19 et au mode de déconfinement.

    en réponse à : Loyers impayés d un box garage. Que faire ? #1046526
    Grmf!!
    Maître des clés
    Lgd39057 a écrit :
    Un locataire réglo pendant 4 ans méritait un peu d attention. Son boss a fait faillite. Le loyer mensuel est de 100 euros.
    En pratique, comment je fais pour déposer une requête ?

    Il y a un modèle sur le site. Utilisez la fonction de recherche.
    Il y a aussi un "mode d'emploi"…

    https://www.pim.be/forums/topic/modele-de-requete-en-justice-de-paix-locations/https://www.pim.be/forums/topic/modele-de-requete-en-justice-de-paix-locations/

    https://www.pim.be/forums/topic/deposer-une-requete-et-se-defendre-soi-meme-en-justice/

    Grmf!!
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    Personnellement j'ai posé la question à Test achat qui n'a pas su me répondre mais lorsque je lui ai dit que c'était autorisé pour les agences à partir du 11 j'ai eu la réponse qu'alors c'est aussi autorisé pour les privés autrement cela serait de la discrimination.

    C'est mon opinion aussi…

    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai reçu la même chose de Immoweb. On sent qu'ils ont envie de brosser les agents immobiliers dans le sens du poil…

    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Federia, en collaboration avec FS323, a publié, sur base des consignes du guide sectoriel, les fiches informatives suivantes:

    – mesures liées au coronavirus relatives à l'organisation des visites
    – mesures liées au coronavirus applicables lors d'une visite

    Federia, l'IPI, FS 323 s'adressent par nature d'abord à leurs membres.
    Les particuliers peuvent s'inspirer des recommandations reprises dans le guide sectoriel en matière d'organisation des visites.

    A partir de quel moment un particulier peut-il organiser des visites ? Je ne crois pas que le guide sectoriel réponde à cette question.
    La relation entre les personnes privées concernées n'est ni du type B2B, ni du type B2C.

    Les relations B2B, puis B2C s'inscrivent dans le cadre du déconfinement économique. Le secteur "B" reprend ses activités.

    Certes.

    Mais imaginons qu'un privé aie du personnel pour s'occuper de ses biens (un régisseur par exemple). Son personnel fera partie de la CP323, bien que le privé en question ne soit pas un professionnel.

    Son personnel fait partie de la commission 323, est dans le cadre de son travail, et donc peut effectuer des visites. Pas son patron? C'est idiot.

    Voilà pourquoi, par extension des règles applicables aux agents immobiliers, j'applique les mêmes règles.

    Il est à noter que le déconfinement ne parle à aucun moment du cas des visites par des privés pour des privés. C'est donc au citoyen de faire appel à son intelligence pour comprendre quelles règles lui sont applicables.

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046566
    Grmf!!
    Maître des clés

    Prorogé ou renouvelé, c'est pareil. Pour moi en tout cas.

    Je ne pense pas qu'il serait légal de faire un nouveau bail avec des conditions différentes. En ce cas d'ailleurs, ce ne serait pas un renouvellement de bail, mais un nouveau bail, complètement indépendant du précédent.

    Mais votre lecture m'interpelle, je l'avoue.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046433
    Grmf!!
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.

    vous aussi charmant qu'un ours! et vous voyez que vous me connaissez hein! pourquoi nier?

    pour les manons, vous pouvez courir!

    @ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi……….bon week end!

    D'où l'amical contact pas toujours facile… ] 😀

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046564
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Le bail initial d'un an (du 1/8/2018 ua 31/7/2019)) a été prorogé d'un an (du 1/8/2019 au 31/7/2020) en vertu d'une clause contractuelle ( " Il est notifié que si aucun des deux partis ne se manifeste le bail aura une reconduction tacite d'un an.")
    Le texte légal prévoit que le bail de courte durée (le bail prorogé reste un bail de courte durée) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (expiration = 31/7/2020).

    Nous sommes le 8 mai 2020.

    Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. Oui. Mais dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment.

    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.

    Si la locataire souhaite résilier anticipativement son bail (et non à l'échéance du 31/7/2020) , elle consultera son contrat pour vérifier si cette possibilité existe. Dans le silence du bail, elle le pourrait avec l'accord du bailleur et aux conditions que ce dernier communiquerait.

    Le décret wallon est entré en vigueur le 1/9/208. Le bail a pris effet le 1/8/2018.

    Je ne partage pas votre analyse sur la possibilité de préavis pour les baux de type court. J'eusse joint cette analyse dans l'ancienne mouture de la loi, mais la nouvelle loi contient la possibilité suivante:

    Citation :
    Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Cette possibilité annule et remplace la clause du bail si elle existe, et complète le bail si il est muet sur le préavis dans le cadre d'un bail de type court.

    En clair, elle s'applique au bail de Miimi

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045567
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"…

    Un prestataire qui intervient dans un logement n'est ni un commerce, ni un B2B. Ils ont été complètement oubliés…

    D'après ce que j'ai pu lire, les entreprises et services B2C ("business to customers) sont concernées par la phase 1b de déconfinement qui débutera en principe, conformément à une décision du conseil de sécurité du 24 avril 2020, le 11 mai 2020. Cette date de début e la phase 1b a été confirmée ce mercredi .

    Si c'est si clair, je ne vois pas pourquoi la ministre de l'emploi s'est fendu d'un communiqué qui précise que les corps de métier qui interviennent dans les logements de privés peuvent recommencer à travailler à partir du 4 mai, et que ce que info-coronavirus mentionne n'a qu'une valeur indicative…

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046560
    Grmf!!
    Maître des clés

    Corrigé.

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045565
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est tout de même lamentable que le moniteur publie des lois avec effet rétroactif…

    Quand il est impossible de faire autrement, je ne dis pas. Mais ici, c'est juste lamentable. Pas grave, non. Mais une démonstration de plus de l'incompétence de notre système législatif.

    L'arrêté a été signé le 4 mai 2020.
    Il prévoit une entrée en vigueur le lendemain du jour de sa signature (soit le 5 mai 2020).
    Il a été publié le 8 mai 2020.

    Etait-il humainement possible d'agir plus rapidement pour un gouvernement chargé de traiter des dossiers à traiter tous dans l'urgence ? Je l'ignore.

    Il était évident que ce délai allait devoir être prolongé. Rien n'a changé spécifiquement le 4 mai pour prolonger ce délai. Les autres délais ont été prolongés à temps et à heure, y compris ceux qui étaient dans le même arrêté de base, et dans les arrêtés similaires.

    Donc, oui, puisqu'ils l'ont fait pour beaucoup d'autres délais, ils devaient soit le prolonger à l'occasion de la prolongation des autres délais, soit ne pas le prolonger.

    Travailler dans l'urgence est certes compliqué. Mais quand on est responsable d'avoir créé l'urgence par manque de prévoyance, on n'appel plus cela de l'urgence, mais de l'incompétence ou de l'imprévoyance à tout le moins. Je laisse ma valise où elle se trouve: je rage sur l'amateurisme de nos gouvernants.

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