Grmf!!
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10 septembre 2020 à 9 h 06 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052365
Grmf!!Maître des clésEffectivement, la loi ne précise pas que vous avez le droit de disposer des coordonnées mail, téléphonique ou gsm des autres propriétaires, fussent-il membres du conseil.
Pour rappel, le rôle du conseil se limite à la surveillance du syndic. En l'espèce, ce n'est pas plus au membre du conseil qu'aux autres copropriétaires de faire remarquer au syndic qu'il outrepasse ses droits en faisant des travaux non décidés par l'AG.
Cependant, il me paraît évident qu'un membre du conseil en fait plus que le rôle limité défini par la loi. En l'espèce, un copropriétaire qui ne veut pas être contacté ne devrait effectivement pas faire partie du conseil… Reste à ne plus voter pour lui, et à inviter les autres copropriétaires à faire de même.
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Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :EP001 a écrit :Mais avant d'aller à la justice de paix il faut envoyer une mise en demeure par recommandé, peu importe que le locataire n'est pas en mesure de le recevoir..Non, il ne faut pas
En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché…
Grmf!!Maître des clésQui a signé le bail?
Seule la personne qui a signé le bail, son cohabitant légal ou son conjoint, si vous avez été informé de leur existence, doivent être poursuivis.Les autres cohabitant, majeurs ou non, ne doivent pas l'être et seront expulsés quand même.
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :grmff a écrit :Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.Et si père et fils sont domicilié à l'adresse du bien, ne faut-il pas également assigner les fils à la Justice de Paix?
Seul le locataire doit être assigné. Le jugement précisera que l'huissier peut expulser la partie défenderesse "elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver"
Grmf!!Maître des clésVoici donc la solution que sur laquelle nous nous sommes mis d'accord pour éviter les mesures extrêmes:
1. Je vais chercher l'expédition, que le greffe veut bien me préparer en urgence vu la situation et me délivrer sur place malgré la fermeture Covid.
2. Nous allons ensemble chez l'huissier, qui lui fait signification du jugement
3. Elle acquiesce au jugement (qui n'est donc plus susceptible d'appel ou d'opposition), avec arriérés et indemnités
4. Elle accepte la cession/saisie/younémite irrévocable de 200€/mois sur ses revenus, jusqu'à apurement des sommes dues dans la signification
5. Nous libérons la garantie locative à concurrence de 400€ sur son compte, et le solde sur le mien, en avance sur les sommes qui seront dues à sa sortie effective
6. Elle peut signer son contrat de bail vendredi après midi
7. Elle peut déménager pour le 20 septembre
8. Je reloue et on en parle plus. Enfin, il restera 15 ou 16 versements de 200€ à recevoir…Et on évite que ses deux chats se retrouvent à la rue et orphelins
Mes avantages:
– elle se casse
– je n'ai pas un décédé de plus à mon actif à gérer (on peut expulser un décédé?)
– je ne dois pas replacer les chats
– pas d'appel ni d'opposition possible
– je ne dois pas avancer de fonds pour l'expulsion
– j'ai une saisie amiable plus importante que la quotité saisissable, et donc je mets un an plutôt que 10 à récupérer mes sous.
– je peux dire que j'ai été au bout des possibilités juridiquement sûres… (enfin, j'espère)2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésAlors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.
Grmf!!Maître des clésIl aime le chocolat?
Alors, vous avez raison de ne pas vouloir lui faire des ennuis. Les personnes qui aiment le chocolat ne peuvent pas être tout à fait mauvaises.Ce que je ferais? Je débarque à son centre de revalidation, je lui fais signer tous les documents de sortie, et l'abandon de son mobilier, je mets de côté ce qu'il veut récupérer, je vide l'appartement, éventuellement avec un vide-maison, je libère la garantie à mon profit, et je reloue.
Pour la garantie locative, il "suffit" d'une bonne explication avec la banque, et d'une photo de la carte d'identité (et tant qu'à faire une photo du document signé tenu par le locataire, avec le locataire dans son centre….) En ces temps de Covid, les banques sont contentes de ne pas vous voir…
Grmf!!Maître des clésIl est de bonne volonté?
Grmf!!Maître des clésIl a encore toute sa tête?
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Trifouillette a écrit :Pour info : je suis allée sur notaire.be et le bail verbal est bien légal mais de fait source de problèmes…Depuis le 1er janvier 2018, à Bruxelles, les baux doivent être écrit.
C'est vrai. C'est une obligation. Mais les baux verbaux, même si interdit, restent des baux. Le "bail", c'est un droit d'occupation. Il doit être matérialisé par un contrat de bail écrit, mais même non écrit, cela reste un bail. Il suffit qu'il y ait remise des clefs et payement d'un loyer pour qu'il y ait bail. (En fait, il ne faut même pas de remise des clefs… d'où les soucis pour la matière du bail à ferme…)
Ceci dit, écrit, pas écrit, cela ne change pas grand chose à votre problème.libra a écrit :Trifouillette a écrit :Mais je me demande si on ne pourrait pas le déloger en disant que le "locataire principal" veut occuper sa chambre ?C'est une piste; mais après une année d'occupation. À noter cependant, qu'en cas de cession, l'année commence au début du bail du cédant.
C'est une très bonne piste. Valable immédiatement puisque c'est un bail de 9 ans. Le report après la première année d'occupation n'est valable que pour les baux de moins de 3 ans. 😀
Pour la cession, c'est une idée intéressante. Encore faudrait-il voir si c'est une cession, ou une fin de bail avec le sortant et un nouveau bail avec le sale con. Comment le prouver? Avec une cession de bail….qui n'existe pas.
Grmf!!Maître des clésL'appartement est vide?
9 septembre 2020 à 10 h 43 min en réponse à : Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise #1052416
Grmf!!Maître des clésC'est un raisonnement intéressant, mais je doute que ce soit l'intention du législateur. Par analogie aux indemnités de 3-2-1 mois dues selon qu'on quitte la 1-2-3e année, on peut admettre que, comme une locataire qui quitte au bout de 12 mois ne doit une indemnité que de 2 mois, une fin de bail peut être considérée au bout des 12 mois, mutatis mutandis sans qui pro quo, par toutatis.
Grmf!!Maître des cléscrapaud-galant a écrit :grmff a écrit :Personnellement, je fais confiance à mon pif, et aux avis de 3 agents immobiliers. Je ne prends pas nécessairement celui qui offre le plus.Donc vous avez mis votre bien dans 3 agences c'est bien ça ?
Non. J'ai pris l'avis de 3 agents, et j'ai signé en exclusivité avec celui qui m'est apparu le plus cohérent dans sa démarche et son estimation.
9 septembre 2020 à 9 h 35 min en réponse à : visite annuelle du propriétaire d’un bien loué #1034885
Grmf!!Maître des clésAlors, ne traînez pas. Puisque de toute façon, vous savez que cela va arriver…
Il faut savoir que, dans le cas qui m'a occupé avec une occupation problématique non contestée et mollement défendue par un administrateur de bien qui était d'accord avec moi sur le fond, le juge a remis l'affaire à plusieurs reprises afin de laisser l'occasion aux locataires de se reprendre en main. Cela a donc pris du temps. Le juge n'a pas été sur place, mais les locataires étaient présents lors de l'audience.
Grmf!!Maître des clésC'est une situation un peu cafouille.
Si je comprends bien, il y a un locataire pour l'appartement, et il sous-loue 3 chambres. Et c'est un bidouilleur qui ne sait pas ce qu'il fait.
Votre fils est là depuis deux ans, et cette année, deux sous-locataires sont partis et remplacés par un sale con d'abord, et une charmante jeune fille ensuite, qui se fait charrier lourdement / harceler par le sale con. Le sale con n'a pas signé de contrat de sous-location, et ne souhaite pas se domicilier. Le sale con est une sale con que personne en veut fréquenter, et la vie en commun se dégrade gravement.
Légalement, votre fils ne peut pas attaquer le contrat de bail verbal entre le locataire et le sale con sous-locataire. Et il ne peut pas exiger du locataire qu'il casse le bail en question. Si le locataire souhaite casser le bail verbal, il devra faire une procédure en justice de paix, qui sera compliquée puisque c'est relatif à l'occupation, et non au paiement. Et en matière de preuve, les soucis d'occupation sont toujours compliqués à prouver.
A mon sens, il y a plusieurs solutions:
– Agressivement, foutre le bordel dans l'occupation du sale con, au point qu'il se barre de lui-même
– Très agressivement, que la jeune fille porte plainte pour harcèlement sexuel et demande des mesures d'éloignement. Simplement la menace de le faire et qu'il porte une étiquette de prédateur sexuel dans son casier judiciaire devrait suffire à le faire dégager. Il pourrait y avoir deux témoins à ce harcèlement…
– Lâchement, quitter le navire
– Péniblement, casser le bail en justice de paix, ou en conciliation de justice de paix. A faire par le locataire
– Illégalement: le jeter par la force. Attention, c'est pas une bonne idée, c'est vous qui aller vous retrouver avec un casier.2 personnes aiment ce message9 septembre 2020 à 8 h 57 min en réponse à : Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise #1052407
Grmf!!Maître des clésArnielu a écrit :grmff a écrit :Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.Juste pour info, l'agence de gestion immobilière ne me donne pas la même info que vous. Selon l'agence, il faut attendre 12 mois de location AVANT de donner le préavis de 3 mois. Je voulais juste revérifier avec vous pour être bien sûr.
Merci 😉Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents… 😉
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésSebastien a écrit :Merci pour les retours.
Voilà ce que j'ai trouvé comme info, c'est exact?– Je dois demander un numéro de TVA, mais comme je serai en dessous de 25.000€ annuel je pourrai utiliser le régime de la franchise.
Ce qui permet de ne pas devoir demander la TVA aux locataires et j'ai moins d'obligations comme la déclaration périodique par exemple.La seule chose que j'aurais comme "obligation", c'est de tenir une comptabilité et de remettre celle-ci une fois par an à l'état?
Au niveau fiscal, comme ce n'est loué qu'à des privés (pas de déductions pour dépenses professionnels), je serais imposé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40%.
Vous devrez effectivement demander un numéro de TVA, et vous serez en franchise (jusque 25.000€/an), donc pas de TVA à demander.
Si c'est votre patrimoine propre géré et donc pas du professionnel, pas besoin de comptabilité. Vous déclarez le RC de vos biens en Cadre III, case 1106/2106, et vous serez taxés sur le RC indexé majoré de 40%.
Si vous vous considérez comme professionnel, vous devrez effectivement tenir une comptabilité simplifiée et prendre le statut d'indépendant, éventuellement complémentaire. Si vous ne l'êtes pas déjà, cela risque de vous coûter cher en supplément de lois sociales.
Grmf!!Maître des clésC'est au locataire principal à régler ce problème. C'est votre fils?
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :@Grmmf ça ressemble à s'y méprendre à une extorsion de manon.Elle vous plait pas ma nouvelle signature? 😀
copropriétaire engalère a écrit :Malgré que la procédure des « débats succincts » qui est prévue par l'article 735 du Code judiciaire est mentionnée quasi toujours en fin de requête, on échappe jamais à la partie …..discussion……conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre..On y échappe dans les cas les plus simple avec de l'urgence. Parfois partiellement pour la partie réellement urgente.
Pour la part, en matière locative, avec un problème d'impayé, j'y échappe généralement. Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Ces délais ne me semblent pas anormaux dans une justice de paix. C'est vrai que leur laisser deux mois pour conclure me semble long, mais ils ne concluent qu'une fois.AU niveau d'une ACP, ces délais semblent anormalement long. Mais le calendrier judiciaire n'est pas le calendrier de la vraie vie…
Personnellement j'ignore si l'affaire concernant l'ACP a réellement été portée devant un juge paix.
Quant au nombre de conclusions possibles, il faudrait se plonger dans la lecture de la procédure civile contenue dans le code judiciaire.
Les affaires en matière de copropriété sont de la compétence du juge de paix.
Et les échanges de conclusion sont réglées par 747, amiable ou non. Si pas amiable, c'est 4 échanges séparés d'un mois. ( conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre… 3 mois. Puis le temps d'arriver en audience. -
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