Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésEn fait, c'est l'extrême urgence qui a été rejetée. Pas la légalité de l'interprétation mentionnée dans la FAQ.
A mon sens, ce rejet ne change donc rien du tout.
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Grmf!!Maître des clésA Charleroi, ils ont instauré un nouveau règlement de sécurité incendie. Dès lors, les batiments, même anciens, sont soumis à ce règlement, édicté en 2010 sauf erreur de ma part.
On y trouve notamment ceci:
Citation :4.4 Si l'accès à une issue de secours s'effectue par une fenêtre, le seuil de celle-ci se trouve à 1.50 mètre max. de hauteur par rapport au plancher.C'est sur cette base que j'ai eu quelques soucis. Parce que changer un vélux de place dans une toiture, c'est loin d'être simple. Le changer, ou changer sa taille, c'est de l'ordre du faisable. Mais le baisser de 50cm, c'est souvent se retrouver dans une poutre porteuse qui empêche le déplacement sans remplacer la toiture….
Grmf!!Maître des clésDans mon cas comme dans beaucoup de cas que je connais, il y a eu un contrôle hors de toute nouvelle demande de permis.
Grmf!!Maître des clésPour Bruxelles, je ne sais pas. J'imagine que, comme pour la Wallonie, ce sont les communes qui sont en charge de la sécurité incendie.
Donc, je me renseignerais auprès de la commune.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Dans la communication de CIB Vlaanderen , nous apprenons également d'une part que la décision du Conseil d'Etat doit encore être analysée afin de déterminer les suites à y donner et d'autre part que la FAQ sur les visites est susceptible d'une adaptation.Je vous ai connu plus précis:
Citation :La pétition de CIB Flanders et Federia a été rejetée par le Conseil d'État vendredi soir, mais pas sur le fond, mais uniquement sur la base d'un manque d'urgence. Notre organisation professionnelle en a été informée par nos conseils.Nous allons maintenant analyser dans un premier temps la décision du Conseil d’État pour déterminer les suites que nous pouvons prendre.
En attendant, il reste à voir si la FAQ sur l'organisation des visites de sites sera adaptée ou non sur la base du comité de concertation du vendredi 13 novembre.
Dès que nous aurons plus d'informations, nous les communiquerons immédiatement.
J'en conclus que la CIB espère que la FAQ sera adaptée. Comme disais l'autre, j'espère donc je pompe…
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :Je ne vois pas en quoi c'est une manière de se prononcer sur le fond… ni dans quel sens cela se prononcerait.Dire qu'il n'y a pas urgence, est-ce à dire que les FAQ et circulaires ne sont que des indications et que la loi est prépondérante et claire? Et donc, qu'il n'y a pas urgence à se prononcer sur la validité des FAQ et circulaires que chacun interprétera à sa manière en fonction des circonstances?
Ou est-ce à dire que les FAQ et circulaires sont assez claires et qu'il n'y a pas d'urgence à se prononcer sur le mode de gestion de l'état par voie de circulaire?
J'aurais justement tendance à dire que le rejet est tout sauf clair… et ne clarifie rien du tout d'une situation un peu ubuesque.
Si au moins on savait quel est l'argumentaire développé par les requérants, nous pourrions faire des commentaires pertinents. (Oui, je sais, c'est moi qui ai amorcé la pompe)
[img]https://img.huffingtonpost.com/asset/5c93bc0e230000cd00e9f08f.jpeg?ops=scalefit_720_noupscale&format=webp[/img]
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Grmf!!Maître des clésJe ne vois pas en quoi c'est une manière de se prononcer sur le fond… ni dans quel sens cela se prononcerait.
Dire qu'il n'y a pas urgence, est-ce à dire que les FAQ et circulaires ne sont que des indications et que la loi est prépondérante et claire? Et donc, qu'il n'y a pas urgence à se prononcer sur la validité des FAQ et circulaires que chacun interprétera à sa manière en fonction des circonstances?
Ou est-ce à dire que les FAQ et circulaires sont assez claires et qu'il n'y a pas d'urgence à se prononcer sur le mode de gestion de l'état par voie de circulaire?
J'aurais justement tendance à dire que le rejet est tout sauf clair… et ne clarifie rien du tout d'une situation un peu ubuesque.
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Dupuis a écrit :@Grumff
Il existe donc au moins une condition pour louer un appartement avec des velux puisque cela a été exigé chez vous .
Je pense aussi que les normes ne sont pas les mêmes pour une location et pour une habitation qu’on occupe soi même.
Les normes ne sont pas les mêmes pour une maison unifamiliale et pour un bâtiment avec plusieurs appartements.Ce n'est pas "une condition". C'est une imposition des pompiers qui peuvent imposer "ce qu'ils veulent" lors d'une visite d'un logement.
Le vélux en question chez moi était non seulement type rotation, mais aussi trop haut. Pourtant, immeuble construit avec permis et inchangé depuis.
Lors de la visite, le pompier a mesuré différemment de l'inspecteur salubrité (mesure du point bas du tour de vélux plutôt que mesure de point bas de l'ouverture) afin de se trouver sous les 120cm exigés.
Ce que je ne comprend pas dans votre cas , c'est comment ils ont délivrés le permis avec un avis négatif des pompiers?
Dans mon cas, ils ont délivré les permis. Puis, 40 ans plus tard, les règles ont changé, les pompiers aussi. Puis, les pompiers sont repassés et les inspecteurs de salubrité aussi.
J'ai changé mon Vélux pour garantir la sécurité de mes locataires, j'ai rajouté une échelle de secours, et demandé une dérogation par rapport aux surfaces minimales autorisées pour obtenir un permis de location pour ce logement construit avec permis et soudain interdit de location par changement des règles.
Mais on s'éloigne sans doute du sujet.
Grmf!!Maître des clésDupuis a écrit :@Grumff
Il existe donc au moins une condition pour louer un appartement avec des velux puisque cela a été exigé chez vous .
Je pense aussi que les normes ne sont pas les mêmes pour une location et pour une habitation qu’on occupe soi même.
Les normes ne sont pas les mêmes pour une maison unifamiliale et pour un bâtiment avec plusieurs appartements.Ce n'est pas "une condition". C'est une imposition des pompiers qui peuvent imposer "ce qu'ils veulent" lors d'une visite d'un logement.
Le vélux en question chez moi était non seulement type rotation, mais aussi trop haut. Pourtant, immeuble construit avec permis et inchangé depuis.
Lors de la visite, le pompier a mesuré différemment de l'inspecteur salubrité (mesure du point bas du tour de vélux plutôt que mesure de point bas de l'ouverture) afin de se trouver sous les 120cm exigés.
Grmf!!Maître des clésQu'appelez vous la "matrice" cadastrale?
Grmf!!Maître des clésbg1000 a écrit :Je doute de voir des gens rentrer dans un immeuble sac poubelle à la main pour le déposer dans le local.Sans doute plus probable ce serait le fait d'occupant de l'immeuble, surtout s'il y a beaucoup de rotation de locataire moins préoccupé par le standing de l'immeuble.
Après je ne vois pas comment attraper les gens, une photo prise cela apporte quoi, comment trouver l'identité et prouver que c'est pas un ayant droit?J'ai le souvenir ému d'avoir coincé un voisin venir déposer ses poubelles dans l'édicule d'un immeuble que je gérais. J'étais assez sanguin et énervé, je l'avais coincé avec ma voiture pour éviter qu'il ne s'enfuie. Après une bonne engueulade et un bon défoulement, il se demandait encore ce qu'il allait faire avec sa poubelle, tellement c'était une évidence qu'il n'allait pas payer un sac blanc…
10 minutes plus tard, je le coinçais à nouveau dans un autre immeuble, toujours avec sa poubelle…
Grmf!!Maître des clésAllez sur Cadgis. C'est fou la quantité d'info qu'on y trouve, même si le site n'est pas très réactif ni très convivial.
14 novembre 2020 à 9 h 43 min en réponse à : Demander un titre de propriété à un locataire? #1054518
Grmf!!Maître des clésCe n'est pas parce qu'il a été un jour propriétaire d'un garage que vous avez la moindre certitude qu'il l'a encore, ni qu'il a réellement des revenus de ce garage.
Personnellement, si une personne prétend avoir des revenus, je demande à voir ses extraits de compte bancaire.
Grmf!!Maître des clésC'est tout à fait autorisé. Si les vélux étaient interdit, cela se saurait…
Pour l'intervention des pompiers, il est vrai qu'il existe deux types principaux de velux. Ceux qui pivotent sur leur axe central (à rotation), et ceux qui s'ouvre comme des capot de voiture (projetant). Les pompiers ont exigé chez moi que je mette au moins un projetant, pour éventuellement évacuer une civière.
Grmf!!Maître des clésNormalement, lr ROI initial est écrit, au même titre que les actes de base, par le propriétaire initial ou son notaire. C'est ce qu'il me semble.
Comme expliqué, si il n'y a pas de ROI, le syndic peut mettre à jour le rien du vide intersidéral actuel en y intégrant les décisions d'assemblée générale et les règles légales.
Il sera aussi nécessaire de prendre un certain nombre de décision en AG (dates des AGO, mission du commissaire aux comptes, mode de fonctionnement des AG, montants minimum pour les devis à soumettre, durée du mandat du syndic, modalités de renon, obligations de fin de mission du syndic, etc.)
Bref, le vide ne sera pas rempli tant que les décisions n'auront pas été formalisées par une AG…
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Grmf!!Maître des clésUn candidat locataire me contacte. Il dispose d'une "épargne locative". Le principe est génial. Tout bénéficiaire du Revenu d'Intégration Sociale est soumis à un plan d'intégration sociale. Sans plan, on ne lui donne pas de Revenu d'Intégration Sociale. C'est un peu logique, le revenu est soumis au plan.
Les SDF ont "droit" à un RIS "plein" de 940€ au lieu du Cpas "cohabitant" de 540€ depuis quelques procès que des SDF ont fait à leur Cpas. Les Cpas donnaient un Cpas de 540€ aux SDF, prétextant qu'ils n'ont pas de frais de loyer, et donc "cohabitent" en rue avec les autres SDF… Ce n'est plus le cas. Les SDF ont droit à 940€.
Le Cpas de Charleroi, et c'est très intelligent sur le principe, a décréter que le logement était une condition d'intégration. Et donc soumet l'octroi du RIS à un plan d'intégration qui contient une clause d'épargne locative. En quelques mois, le SDF a constitué une épargne, qui lui permettra de payer une garantie locative, et donc de se passer de la garantie "Cpas". Quand on sait ce que les propriétaires pensent de la garantie Cpas, on se dit que c'est un plus. Pour ma part, je pense que l'épargne locative mensuelle devrait être de 400€ sur les 940€ qui sont octroyés. Mais bon, qui suis-je pour donner un avis, hein.
Bref, un candidat me contacte, et me dit qu'il a une épargne locative au Cpas de 900€ (6 mois à 150€)
La procédure pour libérer cette épargne locative, bloquée par le Cpas? Il faut un dossier, qui contient au moins un document de demande de garantie Cpas (sic…) et sur base du dossier, le Cpas prendra une décision en conseil pour libérer cette épargne locative.
Moralité, cela prendra autant de temps que l'octroi d'une garantie locative par le Cpas. Bravo les gars, vous avez encore réussi à bousiller un outil formidable…
Grmf!!Maître des clésC'est très étonnant qu'une ACP ne possède pas de Règlement d'Ordre Intérieur. Mais bon, tout arrive.
Le ROI est établi par le syndic en fonction des décisions d'assemblées générales, et en fonction des lois et règlements.
Citation :Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.Citation :Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueurCitation :Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunionAttention que le ROI doit contenir un certain nombre d'information, qui sont définies par l'AG:
Citation :§ 2. [2 Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte [3 sous signature privée]3. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.Outre cela, la mission du commissaire aux comptes doit aussi être définie au ROI, le mode de consultation des documents qui doivent être disponibles avant l'AG, etc.
Le terme "règlement d'ordre intérieur" apparaît 18 fois dans le texte relatif aux copropriétés… C'est donc à vérifier avec rigueur.
Grmf!!Maître des clésSelon Mr Van Ermen, à l'instant sur "ONPP", l'avis n'est pas rendu.
13 novembre 2020 à 9 h 54 min en réponse à : Région wallonne – Covid-19 – 2ème vague – expulsions domiciliaires – suspension #1054335
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaignent de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.La "Walbanie" , plus rapide que le Fédéral
Publiés dans le Moniteur belge de ce 13 novembre
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 NOVEMBRE 2020. – Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
6 NOVEMBRE 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciairesJe ne sais pas s'il faut féliciter la Walbananie ou se désespérer du Fédéral.
13 novembre 2020 à 9 h 53 min en réponse à : Région wallonne – Covid-19 – 2ème vague – expulsions domiciliaires – suspension #1054334
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :L'arrêté, daté du 6 novembre, est publié ce jour:Citation :Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.Grillé de quelques secondes
10:17:23
10:17:36 😉Effectivement, quelques secondes…
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