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Grmf!!Maître des clésLe locataire est "chez lui". Si vous y entrez, il pourra vous accuser de vol, de violation de domicile, et de tout un tas d'autres choses désagréables.
Vous dites qu'il n'a pas de bail? Vous voulez dire qu'il n'y a pas de contrat de bail écrit, je suppose. Le bail, c'est le droit d'occuper contre le paiement d'un loyer. Pas besoin d'avoir un écrit pour y avoir un droit…
Si vous pensez qu'il est parti, faites votre enquête dans l'entourage. Tant qu'il n'a pas remis les clefs, vous ne pouvez pas être sûr qu'il n'y est pas…
Grmf!!Maître des clésLe retour de mes petites statistiques:
Ratio perte 12 derniers mois: 2.3%
Loyer moyen : 454,17 €
Age moyen en mois : 41
Age médian en mois : 22
Moins d'un an : 31%
Plus de 3 ans : 31%Le ratio de perte est en chute. Le reste est assez stable. Pour rappel, en 2017, j'ai eu un âge moyen de 75 mois, un âge médian de 28 mois, 26% de baux de moins de 1 ans, 60% de baux de moins de 3 ans, mais un ratio de perte de 4.7% (qui était le max de mon historique)
Sinon, les meilleurs chiffres ont été:
Ratio perte 12 derniers mois: 1.1%
Age moyen en mois : 75
Age médian en mois : 33
Moins d'un an : 25%
Plus de 3 ans : 44%28 mars 2021 à 11 h 47 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060102
Grmf!!Maître des clésPersonnellement, je m'assurerais la sécurité juridique en m'assurant des majorités relativement à tous les propriétaires, et pas seulement relativement aux propriétaires qui ont répondu. L'opposition aurait trop vite fait d'accuser les initiateurs d'avoir jeté les bulletins qui ne les arrangeait pas.
28 mars 2021 à 11 h 43 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060101
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Je suppose que les personnes qui se sont prononcées sur le recours à la procédure écrite n'ignorent pas que cette procédure n'est pas appropriée lorsqu'un débat est utile.Cette procédure , écrivait un commentateur de la loi de 2010, devrait être d'application pour adopter des décisions qui ne demandent guère de débats.
Les membres de l'AG reçoivent un bulletin de vote avec pour chaque point la possibilité de voter pour, contre, abstention.
Aucune obligation de rentrer un bulletin de vote.Visiblement, le débat a déjà eu lieu avant l'envoi de la demande au syndic. Si le débat a eu lieu, et que les demandes sont claires, je ne vois pas de soucis à ce qu'un propriétaire envoie lui-même une proposition de décision. L'Art 577-6 § 11 ne mentionne pas que c'est une AG. Et il ne mentionne pas non plus que c'est le syndic qui doit l'envoyer. J'irais même plus loin, il ne mentionne pas que c'est le syndic qui doit recevoir les bulletins de votes en premier.
MarcoBrux peut parfaitement envoyer un courrier avec un bulletin de vote à chaque propriétaire, récolter les bulletins de vote, et les transmettre par voie électronique au syndic.
Je dirais même plus: la décision est prise par les propriétaires. Si les propriétaires décident de changer de syndic, MarcoBrux qui constatera la décision devra envoyer les bulletins de vote au nouveau syndic.
28 mars 2021 à 10 h 57 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060096
Grmf!!Maître des clésArt. 577-6 §11 du code civil original:
Citation :§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.Citation :Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimitéArt. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'applique
Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 juin 2021.
Il faut reconnaître que le législateur fait un beau meli-melo en parlant "d'ordre du jour de l'assemblée générale"…
28 mars 2021 à 10 h 49 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060092
Grmf!!Maître des clésMarcobrux,
Vous devez choisir: soit vous demandez une AG, soit vous prenez une décision par écrit. Une AG peut se faire en présentiel ou à distance, mais pas par écrit.
Vous pouvez utilisez une procédure de prise de décision par écrit pour tout ce que l'AG peut prendre comme décision. Mais ce ne sera pas une AG.
Ne mélangeons pas les choses, sinon on ne va pas y arriver.
27 mars 2021 à 21 h 48 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060088
Grmf!!Maître des clésMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :La procédure écrite n'est pas une AG…Je sais bien, j'ai mis prise de décision entre parenthèse). disant qu'est-ce qui empêcherait un cosignataire d'envoyer les bulletins pour prendre une décision:)
En fait, le cas de l'inaction du syndic n'est prévu que quand vous avez demandé une AG.
Mais vous avez raison. Rien ne dit que la décision par écrit doit se prendre à l'initiative du syndic. Ni même à sa connaissance préalable. Ni même que vous devez le demander. Il en dresse juste le procès verbal.
Dès lors, n'importe qui, signataire ou non, syndic ou non, voire même propriétaire ou non, peut faire une proposition de demande et réunir les "votes" de chacun.
27 mars 2021 à 21 h 31 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060086
Grmf!!Maître des clésLa procédure écrite n'est pas une AG…
Grmf!!Maître des clésLe compromis a-t-il été signé dans les 30 jours de l'acceptation de l'offre qui devait avoir lieu avant le 30/9/2020?
L'offre a été acceptée?Si les vendeurs prétendent se défaire de l'offre acceptée parce que seul un des fils a accepté l'offre, c'est de la pure mauvaise foi. Si on vous mène en bateau depuis août de l'année dernière, vous avez toutes les chances de gagner des dommages et intérêts. Généralement 10%…
Ceci étant dit, j'ai acheté un terrain en lotissement. J'ai dû payer le raccordement à l'électricité (bien cher). L'eau je ne sais plus. Le mesurage avait été fait plusieurs années auparavant. Et donc la séparation du terrain initial (le lotissement) aussi.
J'ai cependant pu constater aussi de manière régulière que les frais de délivrance étaient mis à charge des vendeurs, dans tous les actes. Vous avez acheté un terrain. Au vendeur à vous le livrer. Vous payez les droits et frais de l'acte, ils paient les frais de délivrance
27 mars 2021 à 16 h 49 min en réponse à : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ? #1060106
Grmf!!Maître des clésMon bail prévoit aussi que chaque partie a la possibilité d'exiger un ELS par expert à frais communs.
27 mars 2021 à 13 h 21 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059844
Grmf!!Maître des clésJe m'excuse. Ils n'ont pas rajouté cette interdiction de prestation de service à domicile, elle existait déjà dans l'arrêté ministériel d'octobre 2020.
A ma connaissance, heureusement, les chauffagistes, électriciens, vitriers, aide-ménagère en ALE et Titre-service, etc. n'ont pas arrêté de travailler.
27 mars 2021 à 13 h 02 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059841
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Mais maintenant, ils ont été assez cons que pour interdire tout, sans penser plus loin que le bout de leur peur?La peur d'une surcharge des hôpitaux serait- elle infondée ?
Certes non.
Mais la petite mamie qui vit dans un courant d'air parce qu'elle a une vitre cassée n'est-elle pas en danger?
La famille qui vit sans eau parce qu'elle a une fuite va-t-elle échapper à l'hôpital?
Le petit vieux dont l'ouvre-porte est défectueux et qui ne sait plus ouvrir aux urgences ou à ses services d'aide à domicile ira-t-il mieux sans électricien?Poser la question, c'est y répondre. Mais les prestations de service à domicile sont interdites.
Grmf!!Maître des cléssenecas a écrit :Petite questione supplementaire: si je n'arrive pas à signer en juillet mais par example ca sera en aout… ca serait quoi la consequence? Je serai en transition entre le contrat de courte durée et le contrat de longue durée, donc quel delai de preavis s'appliquera?Ce sera 6 mois.
Rien en vous empêche de demander, dans le compromis, de donner dès maintenant le préavis au locataire.
26 mars 2021 à 21 h 49 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059838
Grmf!!Maître des clésLes prestations de service à domicile sont interdites? Ben tiens. Elle est bonne celle-là. Les titres services, les chèques ALE, les plombiers quand il y a une fuite, les chauffagistes quand il y a une panne d'eau chaude ou de chauffage, les électriciens quand il n'y a plus de courant?
Par le passé, rien n'était précisé et c'était le flou le plus total.
Mais maintenant, ils ont été assez cons que pour interdire tout, sans penser plus loin que le bout de leur peur?
Grmf!!Maître des clésmounix a écrit :Bonjour,
J'ai envie de faire un bail de courte durée avec un paiement annuel à un nouveau locataire, car un il vient de l'étranger et il n'a pas assez de preuve.
J'ai pensé lui faire signer un bail de trois ans renouvelable annuellement.
Quel type de bail puis je choisir.
Merci de vos réponses.Vous cherchez le bâton pour vous faire battre.
Si vous n'avez pas confiance, ne signez pas le bail.
Prendre garantie et une année de loyer en une fois, c'est illégal, et cela ne vous garantit pas contre les ennuis. Certes, vous serez tranquille une année. Et puis?Personnellement, c'est le genre de dossier que j'évite.
26 mars 2021 à 21 h 43 min en réponse à : Règlement collectif de dettes d’un ancien client . #1060054
Grmf!!Maître des clésJ'ai eu quelques locataires passés par le règlement collectif de dette.
Généralement, on ne récupère pas grand chose.
Grmf!!Maître des cléssenecas a écrit :Merci beaucoup pour la reponse!! Effectivement, enregistrer le bail serait la solution. Mais vraiment je peux le faire moi-meme meme si je ne suis pas encore le proprietaire? C'est legalement possible?N'importe qui peut enregistrer n'importe quoi, tant qu'il paie les droits d'enregistrement.
Grmf!!Maître des clésSi votre but est effectivement de mettre fin au bail de 3 ans à l'issue de celui-ci, enregistrez le bail, et votre problème sera réglé…
N'importe qui peut enregistrer le bail, et il suffit de disposer d'une copie pour l'enregistrement.
Par ailleurs, le but des articles qui concerne la vente est de donner plus de souplesse à l'acquéreur dans certains cas. Pas de lui en donner moins. Vous devenez bailleur à la place du bailleur, avec tous les droits du bailleur. Et EN PLUS, comme nouveau propriétaire, certains délais sont réduits.
Il faut reconnaître que la loi est particulièrement mal torchée sur ce point. Par le passé, le délai de préavis en cas de vente d'un bien avec un bail non enregistré était de 3 mois. Ici, ils mettent un délai de préavis de 6 mois, qui est le préavis normal dans les conditions mentionnées… Un peu absurde, puisque cela n'a pas l'air de changer quoi que ce soit.
26 mars 2021 à 16 h 21 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045033
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :grmff a écrit :Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien…
L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat…
Première et dernière fois donc.
Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours…
De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.
L'avocat-administrateur de mon locataire me confirme ce jour qu'il a bien reçu la demande de libération de e-dépo, mais qu'il n'est jamais arrivé à s'y logger ou à faire la démarche.
Moralité: j'ai reçu les sous parce que je les ai demandé et qu'il ne s'y est pas opposé pendant 15 jours.
Vous rejoignez donc mon avis: système qui ne respecte pas les possibilités légales… 😀
Grmf!!Maître des clésVous l'avez compris, le but n'était pas de calculer l'age moyen de mes locataires, mais suite à l'encodage des dates de naissance, j'ai pu en tirer cette donnée bien inutile.
Voici cependant une donnée plus utile: la droite de régression de la durée du bail en cours en fonction de l'âge à l'entrée
Age Durée (en mois)
20 34
25 35
30 36
35 36
40 37
45 38
50 38
55 39
60 40
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