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Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #925954
    flybelgium
    Membre

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
    Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
    Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
    J'ai sollicité un état des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

    Cordialement.

    #1060103
    libra
    Membre
    flybelgium a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
    Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
    Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
    J'ai sollicité un étant des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

    Que prévoit le bail?

    2 personnes aiment ce message
    #1060104
    flybelgium
    Membre
    libra a écrit :
    flybelgium a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
    Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
    Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
    J'ai sollicité un étant des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

    Que prévoit le bail?

    Le bail indique soit un expert / soit entre propriétaire locataire ou personne neutre… y'a les 3 possibilités.
    Est ce que le bail prévoit la loi ?

    #1060105
    libra
    Membre

    Si c'est à Bruxelles:

    Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation a écrit :
    § 3. Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux
    de sortie contradictoire et à frais partagés.
    Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur
    et avant la remise des clés au bailleur.

    À défaut d’accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date
    de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux.
    Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas suscep-
    tible d’appel.

    Le bailleur et le preneur ont-ils les compétences nécessaires pour dresser un état des lieux de sortie?

    #1060106
    Grmf!!
    Modérateur

    Mon bail prévoit aussi que chaque partie a la possibilité d'exiger un ELS par expert à frais communs.

    #1060107
    flybelgium
    Membre

    Merci pour vos réponses.
    Je vais voir quoi faire exactement.
    Bonne journée.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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