Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!Maître des clésDe toute façon, vous n'avez guère de possibilités: il faut faire signifier le jugement. Le locataire fera opposition (ou appel s'il ne peut faire opposition)… ou pas.
Rien ne vous empêche cependant d'utiliser ce nouveau jugement comme moyen de négociation et/ou de pression afin de trouver une solution rapide à ce conflit. Eventuellement en mentionnant les conséquences de nouvelles dettes dans le cadre d'un règlement collectif de dette judiciaire…
Personnellement, c'est ce que je ferais. Signification immédiate. Contact avec le locataire pour négocier son départ anticipé rapide avec remise d'une partie de la dette… que vous ne toucherez de toute façon pas s'il est en RCD
5 avril 2021 à 9 h 04 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057628
Grmf!!Maître des clésSuper. Et on déclare comment, puisque le formulaire de déclaration d'impôt a été déjà voté?
Ben, facile. Ce sera pour l'an prochain.
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :grmff a écrit :De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)N'est-ce pas uniquement à Bruxelles?
Je n'ai pas vérifié. Je n'ai plus d'expulsion en cours, et Mounix n'a pas précisé la région…
Ouais…. après 20.000 messages, on devient feignant mon bon monsieur… 😀
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésGustav a écrit :Merci Grmff pour votre réponse.Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?Merci
Oui. C'est une indemnité forfaitaire pour le préjudice subit. Rien à voir avec du travail au noir.
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@METTEZ VOS LUNETTES! ts tsCependant, la fonction de syndic est exercée de fac;on volontaire et non-professionnelle par Monsieur XXXXXX, qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du ler etage,
Vous n'auriez pas mis vos lunettes
"De plus le syndic n'occupe pas lui-même l'appartement"
" Il ne semble pas y avoir de problèmes, ni de la part de madame XXXXXX (la propriétaire occupante du rez-de-chaussée ?) , ni de la part de Madame XXXXX (l'occupante de l'appartement duplex du 2e et du 3e étage ?) avec le locataire occupant l'appartement du 1er étage"
OUI ça dit clairement que le rez et le duplex n'ont aucun soucis avec le locataire du premier……et puis????
Ce que ça dit ?
Que d'un coté, le locataire du 1er est le syndic;
Que de l'autre côté, le propriétaire du 1er qui n'occupe pas l'appartement est le syndic.Non. C'est ce que j'avais lu aussi, mais trop vite. Cel dit juste qu'il n'y a pas de soucis personnel entre le propriétaire occupant du rez et la locataire du 1er, ni entre cette locataire du premier et l'occupante du duplex du 2e.
Et que d'autre part, sans que cela ne soit lié, le syndic est le compagnon/mari du propriétaire de l'appartement du 1er.
Mais c'est assez mal décrit et assez tordu pour que ce soit trompeur, il faut le reconnaître. En tout cas, moi aussi j'ai été trompé. Je n'aime pas les histoires avec trop de personnages qui ont chacun trop de rôle et de connexion dans trop peu de lieux, avec des saut en avant et en arrière et des scénarii compliqués. Un peu comme ici…
Grmf!!Maître des clésLa personne qui a subit un dommage n'est jamais obligée de faire réparer.
Les assurances remboursent 80% HTVA diminué de la franchise du dommage subit, suivant évaluation, expertise ou devis, tant qu'il y a pas de facture.
Si le propriétaire veut faire une proposition dans cette idée, que ce soit 80% HTVA ou 60% HTVA, la copropriété serait bien inspirée d'accepter.
Grmf!!Maître des clésPour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)
Grmf!!Maître des clésFaites venir le juge sur place. On appelle cela une "vue des lieux"
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :COMME VOUS N AIMEZ PAS LES XXXXXXXvoici un ce qui ressemble à un rébus, aurait pu être un rébus, serait un rébus , MAIS PAS DU TOUT, c'est un décompte ABÉCÉDAIRE sans X, bonne chance.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/4cca993c1cd32d900390bf2a7e52a145.png
J'ai le cerveau qui saigne…
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :J'avoue effectivement mal comprendre que le syndic soit à la fois un locataire et à la fois n'occupe pas l'immeuble.où avez vous vu que le syndic est un locataire qui n'occupe pas l'immeuble?
le syndic est tout simplement le mari d'un copropriétaire, qui n'habite pas l'immeuble , leur lot est occupé par un locataire.
à mon avis les Juges devraient apprendre à s'exprimer car pour le coup, si vous êtes deux à comprendre pareil c'est que le Juge ne sait pas écrire le français avec une syntaxe correcte…..Voilà où j'ai lu que c'était le mari…
Vive crtl+f… 😀
4 avril 2021 à 11 h 57 min en réponse à : documents à fournir dans le cadre d’une volonté de changer de syndic #1060299
Grmf!!Maître des clésOui, c'est normal que le syndic vérifie où il met les pieds, quelle est l'opposition ou le bordel auquel il va devoir faire face au niveau des propriétaires, au niveau des comptes, savoir si c'est bien tenu ou s'il va avoir un boulot de dingue pour rattraper les mauvais payeurs (propriétaires) et les comptes foireux (fournisseurs) et savoir la complexité de la comptabilité.
Bref, il doit avoir des éléments pour pouvoir faire son offre.
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésSi vous avez un jugement partiel, faites le signifier et exécuter. Si votre huissier vous le déconseille, il faudra m'expliquer pourquoi, parce que je ne vois aucune raison.
Le juge ne reviendra pas sur un jugement déjà prononcé.
Grmf!!Maître des clésBen oui. Effectivement, j'ai lu trop vite. Il y a les locataires, les propriétaires occupants, les propriétaires non occupants, les occupants qui ne sont pas locataires, et le syndic est un non propriétaire non occupant, mari du propriétaire non occupant de l'appartement du 1er étage. Sorry de m'être mélangé les pinceaux. Et je plains ceux qui doivent chercher à savoir qui est XXXXXX quand on le mentionne dans le texte.
1 personne aime ce message4 avril 2021 à 10 h 27 min en réponse à : Banque qui décide de bloquer le produit de la vente d’un immeuble #1060281
Grmf!!Maître des clésC'est ce qui me fait dire que le principe de l'ouverture de crédit est un peu piégeuse. Et que tout mettre dans une banque est piégeux aussi…
Grmf!!Maître des clésAh. Le syndic est mari d'un copropriétaire. Dans l'extrait de jugement donné, il est mari d'un locataire. Que ce soit d'un copropriétaire explique mieux la situation.
Et que le juge aie déjà vu toute la bande à une autre occasion, il doit bien connaître tout ce petit monde…
Grmf!!Maître des clésJ'avoue effectivement mal comprendre que le syndic soit à la fois un locataire et à la fois n'occupe pas l'immeuble.
Grmf!!Maître des clésUn juge de paix qui laisse nommer sous sa présidence une personne qui exercerait illégalement la fonction de syndic? Effectivement, on aura tout vu.
J'ai moi-même été nommé syndic lors d'une AG où je n'étais pas propriétaire, sous la présidence d'un avocat qui a noté au PV qu'il me restait a régler mon statut vis-à-vis de l'IPI. Et donc qui savait pertinemment que je ne pouvais pas être nommé syndic…
Mais un juge. Boarf…
4 avril 2021 à 9 h 37 min en réponse à : Banque qui décide de bloquer le produit de la vente d’un immeuble #1060279
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas sûr d'avoir compris le comportement de la banque.
Pour obtenir la main-levée sur un immeuble, il faut que le crédit couvert par l'hypothèque sur l'immeuble soit remboursé.
Si vous avez une ouverture de crédit, avec des extension de cette ouverture de crédit, et divers crédits sur divers immeubles ou même d'autres dettes envers la banque, la banque est en droit de demander prioritairement que les fond soient retenus pour payer ces dettes.
Dernièrement, dans le cadre de la vente d'un immeuble acheté avec un crédit "fermé" qui ne mentionne pas le droit de quoi que ce soit pour la banque vis-à-vis d'autres dettes ou crédits, la banque a accepté de donner la main-levée à condition que plusieurs autres crédit, non liés, soient remboursés. Je précise que je n'ai aucune retard de paiement envers la banque. C'était évidemment illégal, mais ils ne se sont pas privés pour le faire.
J'ai manifesté mon étonnement (Pour rester poli. Les murs en tremblent encore intérieurement…) Et ils ont accepter de donner la main-levée sous réserve du crédit affecté à l'immeuble en question. La raison du blocage était un désordre interne à la banque qui n'avait pas tenu compte des garanties des prêts, et donc se trouvait fort peu couverte du risque de crédit sur ma tête… Le problème a été réglé en deux heures. Le jour de l'acte…
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Dès lors la propriétaire occupante du rez-de-chaussée de l'ACP concernée pourrait s'adresser à l'IPI pour dénoncer la situation.Elle pourrait aussi soumettre le cas à un juge, qui pourrait constater la carence de syndic légal et/ou l'illégalité de la décision nommant le syndic et/ou décider de nommer un syndic judiciaire.
Le juge pourrait sans doute même soulever d'office l'argument si un tel cas lui était soumis. Le tout dans le respect de l'intérêt de la copropriété, évidemment. Et c'est là que réside la difficulté du job de juge de paix: se contorsionner pour que la paix revienne dans une copropriété pétaudière.
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Un locataire occupant peut-il être exercer la fonction de syndic d'une ACP visée par les art.577-3 à 577-14, C. civil ?Le fait d'être locataire occupant, ou occupant à titre gratuit, ne donne pas le droit d'effectuer le rôle de syndic, rôle réservé aux professionnels surveillés par un ordre et soumis à une déontologie qui le permet (agents immobiliers, avocats, experts immobiliers, comptables,…) ou aux propriétaires dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
