Grmf!!
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic………NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal ou email. ce voisin est t il dans son droit de faire penser qu'il est le coursier du syndic?Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées…
Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens…
8 avril 2021 à 20 h 11 min en réponse à : Demande d’indexation avant enregistrement de bail tardif. #1060409
Grmf!!Maître des clésCitation :Section 5. – IndexationArt. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le <bail> a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
CetteIl ne pouvait pas indexer tant que ce n'était pas enregistré.
Cependant, il est également écrit que l'indexation peut avoir un effet rétroactif de 3 mois maximum.
Dès lors que le bail est enregistré, il peut donc revenir 3 mois en arrière.
A voir comment les échanges de courriers se sont passés et ce que les courriers mentionnaient pour savoir s'il vous a bien demandé l'indexation des mois passés après qu'il ait enregistré le bail.
Sinon, évidemment, après 8 ans, l'indexation est violente…
8 avril 2021 à 18 h 24 min en réponse à : Demande d’indexation avant enregistrement de bail tardif. #1060412
Grmf!!Maître des clésBonjour
Que prévoyait votre bail? Qui devait enregistrer le bail initialement?
Grmf!!Maître des clésIntéressante analyse. Il eu été intéressant de mettre l'inflation en parallèle. Ainsi que les taux d'intérêts.
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Grmf!!Maître des clésJ'avoue comprendre parfaitement sa situation. En effet, je racontais cette même histoire il y a moins de 6 mois…
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Grmf!!Maître des clésJ'ai compris le pourquoi du comment. Ce n'est pas un problème fiscal comme je pensais, mais c'est un problème de crédit hypothécaire de type ouverture de crédit, avec de multiples crédits. Avec en plus un tas de soucis financier qui font qu'il est un peu prix à la gorge de tous côtés.
Donc, il a acheté cet immeuble, moyennant hypothèque et ouverture de crédit. Puis, il a acheté sa maison, moyennant cette ouverture de crédit, sur l'immeuble et une hypothèque sur cette maison.
Et comme il a des soucis et des retards sur les crédits, la banque est en train de patienter depuis la vente précédente qui a capoté en juillet dernier. Mais les fonds issus de la vente de l'immeuble devraient apurer le crédit pris pour acheter l'immeuble, et devrait aussi apurer les arriérés sur le crédit de la maison. Et il devrait en rester. La maison, sur laquelle il reste un crédit, suffit largement pour garantir ce crédit.
Mais la banque, étant donné que le crédit est ébranlé, risque de réclamer l'intégralité du produit de la vente, pour rembourser le crédit de la maison. Et comme il a creusé des trous ailleurs, il compte sur les 10.000€ pour les combler. Si la banque les pompe, il restera dans les ennuis. Pour éviter la saisie des 10.000€ par la banque, le versement se fera sur le compte d'une autre banque que là où il a ses crédits…
Foireux? Vous avez dit foireux? Certes…
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Grmf!!Maître des clés
Grmf!!Maître des clésL'annonce était une annonce "standard", avec des photos d'un appartement un peu vieillot, et un loyer "normal"
Pas du tout une annonce pour un appartement avec travaux de rénovation.
Au vu de l'annonce, cela ressemblait simplement à "il est comme ça et si vous voulez y vivre, faudra y mettre la main à la pâte parce que c'est trop moche comme ça mais nous on ne fera rien."
Grmf!!Maître des clésmax11 a écrit :grmff a écrit :Paul_6 a écrit :Face au fisc il pourrait dire -par rapport au risque d'imposition de plus value- qu’il a fait des travaux? on peut imaginer d’autres hypothèses..Il est propriétaire en nom propre depuis plus de 10 ans, et donc n'a pas de soucis de plus-value. Je ne pense pas qu'une mention de ce type pourrait avoir un effet sur la plus value, d'ailleurs…
Une ex-femme (ou autre ex-indivisaire) à qui il devrait verser la moitié du prix de vente de la maison ?
Il est seul propriétaire. Mais marié en communauté de bien (par la suite je pense)
Grmf!!Maître des clésPaul_6 a écrit :Face au fisc il pourrait dire -par rapport au risque d'imposition de plus value- qu’il a fait des travaux? on peut imaginer d’autres hypothèses..Il est propriétaire en nom propre depuis plus de 10 ans, et donc n'a pas de soucis de plus-value. Je ne pense pas qu'une mention de ce type pourrait avoir un effet sur la plus value, d'ailleurs…
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Grmf!!Maître des clésAvoir une idée des 20 raisons qui le poussent à agir de la sorte m'aiderait à me préparer à la négociation et trouver une solution que les notaires ne trouvent pas.
Parce que j'ai bien peur que la vraie raison ne soit que l'incompétence des conseils et l'incompréhension de ce qui lui arrive du vendeur, et que tout cela les pousse à monter l'affaire comme des manches.
Grmf!!Maître des clésUne discussion similaire a eu lieu sur un excellent forum il y a quelques temps…
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Grmf!!Maître des clésOn pourrait. Mais la première chose à voir, c'est le respect des normes de surpeuplement.
En Wallonie:
Citation :Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
Nombre d'occupants : 1 / 2 / 3 personnes
Superficie minimale habitable, en m2 : 15 / 28 / 33 m2
Au-dela de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentairePour la surface habitable, on ne compte pas les salles de bain ni les couloirs. Ni les pièces de moins de 4m2
Pour ce qui est du nombre de pièce et de la disposition:
Citation :§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
Grmf!!Maître des clésJonathan38 a écrit :Perso j'ai pas compris. Quelqu'un peut m'expliquer ?Je ne sais pas ce que vous n'avez pas compris. Vous voulez en discuter? 😀
Grmf!!Maître des clésSi vos parents ont peu de moyens, il peut y avoir un intérêt fiscal à faire considérer ce "prêt" en un avantage de type "aliment", qui sera considéré comme une pension alimentaire, éventuellement déductible fiscalement. Voire comme une extension de votre domicile et donc pas à déclarer en case 1106 taxable.
J'avoue que tout cela sort de mon imagination, fertile comme vous pouvez le voir, et que tout cela est à vérifier avec un fiscaliste ou un avocat.
Ce serait un parallèle de la situation où l'enfant qui veut voler de ses propres ailes demande une pension alimentaire à ses parents, qui la déduisent fiscalement de leur côté. Ce "montage" est fiscalement intéressant dans pas mal de situations. Et une fois de plus, je ne sais pas si ce genre de chose se fait encore, tout change tellement vite…
Grmf!!Maître des clésLes fournisseurs proposent généralement des contrats "maison vide" à 5€/compteur/mois. Si le vôtre ne le fait pas, prenez en un qui le fait…
Grmf!!Maître des clésSi l'état des lieux n'a pas été réalisé, le bailleur peut prouver l'état à l'entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage.
Il est évident qu'un état des lieux de sortie du locataire précédent et des factures de réalisation de travaux sont de bons indices…
De même, un état des lieux d'entrée, même non signé, peut parfois être complet et suffisant. Il suffit qu'il ait été réalisé par un expert, et que l'expert vous ait fait signé un ordre de mission. En ce cas, votre signature n'est plus que décorative.
Grmf!!Maître des clésDébut mars, une locataire m'indique qu'elle souhaite partir au plus vite pour s'installer avec son compagnon. Elle me demande les modalités.
Je lui explique, comme d'habitude, que le préavis est de 3 mois, donc avril, mai et juin, et que je le limite à la période inoccupée. Je lui demande donc quand le studio meublé sera libre afin que je puisse mettre une annonce. Je précise que je ne peux mettre d'annonce tant que je n'ai pas une date à laquelle le bien est libre, parce que c'est la première question que les candidats me poseront. J'indique également que la garantie ne sera libérée que lorsque le compte sera clôturé, donc au bout du préavis ou à la relocation.
Elle comprend tout. incroyable, elle terminait presque mes phrases. Elle me dit qu'elle va m'envoyer un recommandé pour faire tout dans les règles. J'ai beau lui dire que c'est inutile… Elle me dit aussi que le bien est libre dans les 3 jours qui suivent et que je peux visiter en son absence. Le loyer de mars ayant été payé, je lui indique que le pro rata lui sera remboursé si c'est reloué avant la fin du mois. Bref, tout ce que je dis habituellement en lisant le bail avec les locataires, et que je dois répéter à la sortie parce que les locataires ont trop de choses à emmagasiner à l'entrée.
Je reloue quasi immédiatement. Etat des lieux de sortie. Locataire présente, pas de dégât, studio nickel propre. Remboursement du trop payé de loyer. Remboursement de la garantie. Dossier clos.
Clos? Que nenni. Quelques jours plus tard, réception d'un recommandé avec accusé de réception de la part de la demoiselle! Ben oui. Ca a été loué tellement vite que je n'avais pas eu le temps d'aller chercher le recommandé de préavis…. Allez, c'est rien, dossier clos.
Clos? Que nenni. Quelques jours plus tard, recommandé à la poste. C'était l'accusé de réception! Parce que la locataire avait inversé son adresse et la mienne sur l'Accusé de réception, et c'est donc moi qui ai reçu ledit accusé de réception.
Allez dossier clos.
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Grmf!!Maître des clésUn privé qui loue une prairie pour des chevaux n'est pas dans un bail à ferme. C'est un simple bail de droit commun. Ce n'est pas parce que ce que vous "plantez" qui appartient au propriétaire. C'est ce que vous laissez à la sortie du bail. Et encore, le propriétaire vous doit la valeur des choses que vous laissez.
Ceci étant, c'est hors sujet. Le bail, c'est un droit d'occupation en échange d'un loyer. Pas besoin d'un contrat pour qu'il y ait un bail.
Et si vous avez le droit d'occuper, vous êtes à la fois bénéficiaire et à la fois responsable du terrain. Votre agent de quartier n'a pas à refuser de prendre les plaintes. Ce n'est pas son rôle d'estimer si un plainte est fondée ou non. Il n'en a même pas le droit.
Par définition, vous avez le droit d'utiliser le bien. C'est donc "votre" bien. Et personne d'autre n'a le droit de pénétrer sur votre propriété, surtout avec de mauvaises intentions! Quand bien même il y aurait un chemin et un droit de passage, les utilisateur ont le devoir de respecter votre bien.
Bref, votre agent de quartier raconte n'importe quoi. Mais ce n'est pas pour autant qu'il peut être le magicien qui va vous protéger de toute malversation…
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :mounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?Cette audience c'est pour le surplus.
C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?Au moins sur les dégâts locatifs.
Parfois sur les indemnités. -
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