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Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :Si vous êtes sûr que le bail est devenu un bail de 9 ans, le nouveau propriétaire pourra vous donner le congé moyennant préavis de 6 mois pour occupation personnelle et sans indemnité.Vous pourrez alors chercher un nouveau logement sans attendre et vous aurez la possibilité de donner un contrepréavis de 1 mois sans indemnité non plus.
Précision importante: si le bail n'a pas date certaine (= n'est pas enregistré), le préavis est de 3 mois s'il est donné dans les 3 mois de l'acte d'achat.
Moralité: vérifiez si le bail est enregistré ou non. S'il n'est pas enregistré, enregistrez le. C'est payant (25 ou 50€ puisqu'en retard) mais à charge du propriétaire…
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :Je ne suis pas partisan de votre méthode expéditive. La délation n'est as vraiment une attitude positive et n'apportera rien de bon. Tout au plus cela risque de détériorer l'ambiance de l'immeuble et la bonne composition de ces nouveaux voisins qui semblent par ailleurs avoir une attitude irréprochable.Il ne vous appartient pas de surveiller (voire de fliquer) les actes de vos voisins. Il n'est légitime d'intervenir que si leur comportement met en danger la sécurité des autres occupants. Le seul fait de personnes qui entrent et sortent de l'immeuble n'est pas vraiment un accroissement du risque pour les habitants.
Où fixer la limite ? Chacun respecte les règles un peu à sa manière, en fonction de sa situation propre. Rares sont ceux qui respectent tout à la lettre. Je crois que ce qui doit prévaloir est le bon sens, et le respect de la sécurité des uns en conservant la liberté des autres.
Dialoguer et sensibiliser oui, mais sans plus. Et pour répondre à GT, si le dialogue reste improductif, insister à tout le moins sur la sécurité de l'immeuble qui doit être préservée.
Si votre voisin du dessus fait la fête en période de Covid, il introduit du monde dans les espaces communs, que vous devez traverser inévitablement.
10x plus de monde dans les communs, c'est 10x plus de virus dans l'air des communs. Donc une multiplication du risque directement proportionnelle à la multiplication des personnes utilisant les communs. C'est tellement évident que je me demande pourquoi je l'écris.
Où fixer la limite? Au respect de la loi, celle qui assure ma sécurité sanitaire et celle de mes proches. Les fêtes sont interdites. Point barre.
Intégriste sanitaire? Moi? Certes. C'est sans doute ce qu'on dit de moi. J'assume. Je ne connais que deux personnes qui ont été déclarées positive au Covid. Un seul cas contact positif parmi mes locataires. Mais j'ai demandé le respect absolu des règles, avec port du masque dans les communs. Moyennement respecté, je vous le concède. En ma présence, mise du masque immédiate comme si j'étais flic…
J'ai eu de la rotation dans mes locataires, mais pas à cause du Covid. Les voisins d'en face n'en avaient rien à foutre. Ils sortaient même avec de la fièvre. Sans masque même dans la rue alors que c'était obligatoire, partageaient les voitures, etc. Propriétaires et locataires. Ils ont eu 6 morts dans leurs locataires, du même genre mais 3x moins nombreux que les miens.
Alors, intégriste, j'assume. Avec plus de facilité que 6 morts sur la conscience.
Grmf!!Maître des clésPrévenir 5 jours avant, ce n'est pas très malin de la part du propriétaire, il faut le reconnaître. Cela ne vous laisse pas le temps de ranger pour présenter le bien au mieux et faciliter la vente afin de ne plus être emmerdé.
Mais organiser des visites pour 30 personnes, c'est plutôt pas mal. Au moins, vous ne serez pas emmerdé trop de journées…
Vous pouvez évidemment exiger le respect des règles sanitaires élémentaires: Gel avant de rentrer dans votre logement. Port du masque. Un seul visiteur à la fois. Le visiteur ne touche à rien (mains dans les poches?…) Pas de discussion à l'intérieur du logement. Fenêtre ouvertes. Certains iraient jusqu'à exiger que le propriétaire reste dehors, mais je trouve que c'est excessif. Comme propriétaire, quand je fait visiter, je préfère que le locataire soit absent, mais c'est le droit du locataire de rester chez lui pour surveiller ce qu'on y fabrique…
Grmf!!Maître des clésL'information préalable à la vente n'est pas d'application en Wallonie.
Grmf!!Maître des clésSi vous êtes sûr que le bail est devenu un bail de 9 ans, le nouveau propriétaire pourra vous donner le congé moyennant préavis de 6 mois pour occupation personnelle et sans indemnité.
Vous pourrez alors chercher un nouveau logement sans attendre et vous aurez la possibilité de donner un contrepréavis de 1 mois sans indemnité non plus.
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Le préavis; c'est 3 ou 6 mois?Ca dépend: bail de 9 ans ou bail d'un an? 😀
Grmf!!Maître des clésBonjour et bienvenue sur le forum.
Pour connaître la situation dans laquelle vous vous trouvez, il faut répondre à la question de base: dans quel contrat vous trouvez-vous?
En effet, le bail d'un an est passé. Selon le bail, vous pouvez soit vous retrouver dans une 2e période d'un an, soit dans un bail de 9 ans.
Que dit votre bail? Est-ce qu'il y a tacite reconduction pour un an (ou plus, ou moins) ?
Sans cette réponse élémentaire, on va tourner en rond avec des hypothèses et vous embrouiller. Vérifiez dans votre bail, et revenez nous.
11 avril 2021 à 10 h 00 min en réponse à : Demande d’indexation avant enregistrement de bail tardif. #1060426
Grmf!!Maître des clésSachant que la possibilité de demander l'indexation avec effet rétroactif de 3 mois est de l'ordre des possibilités légales, que vous n'avez pas été indexé en autant d'année, que c'est déjà payé et derrière vous, que vous avez déjà avalé l'idée que l'augmentation de 75€ est légale et justifiée, on discute de potentiellement 150€ contre une certitude de se mettre mal avec le propriétaire qui s'estimera dans son droit.
L'un dans l'autre, je ne peux que vous conseiller de passer à autre chose…
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Grmf!!Maître des clésSi vous avez une augmentation d'impôts de 30% du loyer quand vous avez un locataire commercial, il faut voir quelle est l'équivalence "loyer pro" et "loyer résidence".
100€ de loyer net pour un non pro = 100/0.7 = 142€ de loyer pro.
Il faut augmenter le loyer "résidentiel" de 42% si vous voulez avoir la même chose en poche.
Ce calcul est fait en tenant compte de 50% d'impôt (tranche haute), sans tenir compte des additionnels communaux qui vont de 0% (Knokke, La Panne, Koksijde) à 9% (Mesen), ni de la diminution du RC déclaré en case 1106/2106, ni des éventuelles déductions d'intérêts qui peuvent annuler les revenus immobiliers, et donc les impôts sur ces revenus.
Un calcul plus exact serait donc 100 / (1-0.60* TrI * (1+AddCom) ) Où TrI est le pourcentage de la tranche maximum des revenus du propriétaire, et AddCom est le taux des additionnels communaux de la commune du propriétaire.
Je vous laisse rajouter le paramètre "réduction du RC déclaré en case 1106/2106" 😀
Avec 6.8% d'additionnels communaux (tranche plutôt basse en Wallonie) avec un revenu avant impôt de plus de 41060€ (soit un brut mensuel de 2950€. Moins si on est propriétaire de biens loués…) on arrive à une augmentation nécessaire de 47% pour avoir la même chose en poche.
Grmf!!Maître des clésCe n'est pas Engie qui coupe les compteurs, c'est Ores.
Votre locataire commercial doit prendre contact avec Ores pour signaler l'erreur. Ils seront là dans les 2 heures.
A moins que l'erreur ne vienne d'une inversion dans les code Ean à un niveau ou à un autre. Cela m'est déjà arrivé…
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :
alors qu'on nous demande d'approuver des comptes qu'on a pas!Alors ? qui abuse des manon dans cette stronches?
C'est complètement indépendant de la possibilité de vote qui vous est laissée. C'est donc un problème différent. Ne mélangez pas tout, et ne compliquez pas les choses avec des problèmes qui n'en sont pas.
Le problème de la possibilité de voter par courrier n'est pas un problème, comme je viens de vous le démontrer.
Pour ce qui est de l'amalgame par votre syndic de l'assemblée générale à distance et de la possibilité de prise de décision par écrit (sans possibilité de 2e séance), je vous concède qu'il y a à redire.
Pour ce qui est de mettre au vote un point alors que vous n'avez pas tous les éléments, c'est un problème également.
A noter que vous pouvez vous limiter à donner votre avis sur une seule des propositions écrites qui vous sont soumises. Le syndic se retrouvera alors avec un nombre d'avis suffisant pour certains des points, et avec un manque pour les autres points. Ce ne sera pas une "abstention" mais une absence de vote.
Dès lors que vous avez 10 propositions qui vous sont faites, il est alors possible que le syndic ait assez de vote pour 5 d'entre elle, et pas assez pour les autres.
Etant donné que ce n'est pas une assemblée générale, il est possible que le syndic se retrouve avec une partie des décisions seulement, mais qu'il puisse avancer sur le reste.
Si vous n'avez pas les comptes, il est évident que vous en pouvez pas donner votre avis dessus. Et si les autres font pareil, le syndic n'aura pas l'approbation des comptes.
Si vous trouvez urgent de remplacer la chaudière comme proposé, vous pouvez approuver la proposition, et le syndic aura l'approbation de la proposition de remplacement de la chaudière.
C'est évidemment la différence avec une AG à distance. Pour une AG, on vérifie si l'AG est en nombre. Si l'AG n'est pas en nombre, l'AG ne se tient pas, et aucune décision n'est prise.
Grmf!!Maître des clésMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Pour une procédure écrite, il n'est pas prévu qu'il puisse y avoir une procurationJe me suis posé cette question mais dispose-t-on d'une base juridique sur ce point? La loi de Décembre 2020 a repris les dispositions du code civile comme telles sauf sur les majorités. Dès lors, à première vue, rien ne change au sujet des procurations et autres dispositions!
Je me trompe?
Rien ne change au niveau des procurations, mais les procurations sont prévues pour les assemblées générales. Pas pour les "procédures écrites"
Mais je le répète: on fait de la quadricapillisécature
La Galère a accès à la décision proposée. Elle a un accès internet. Elle a eu les informations par téléphone. Elle peut donc envoyer un mail à son syndic avec n'importe quel smartphone avec son vote et la confirmation de son identité via une simple photo de sa carte d'identité.
Et si on veut démontrer que la photo de la carte d'identité est récente et que ce n'est pas une ancienne copie qu'un traitre aurait gardé par le passé, parce qu'on est un peu chicaneur, ou parce que l'adresse mail de La Galère ne reprend pas son identité ou que le syndic ne croit pas que c'est bien celle de La Galère, il suffit de mettre la carte d'identité sur le journal du jour, quelle que soit la langue de celuici, et cela démontrera que le votant est bien en possession de la carte d'identité à date du vote. Eventuellement même avec une photo de La Galère qui tient le journal et sa carte d'identité!!!
Rien ne s'oppose à ce que La Galère vote.
Et si le syndic refuse ce vote parce qu'il n'est pas comme il l'a décidé, La Galère aura gain de cause en justice, elle connait le chemin.
Grmf!!Maître des clésEt pour le reste, mon message vous permet de vous organiser et de voter dans le cadre de ce que vous avez prévu: votre voisine a accès à votre boite aux lettres, peut vous transmettre le bulletin de vote (que ce soit par mail ou par whatsapp), et vous avez un accès à internet (sinon, vous faite comment pour ce forum?)
Il faudrait être de mauvaise volonté pour trouver que le syndic vous met dans une situation impossible.
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger..hem hem! chaque avion que j'ai pris durant la pandémie étaient pleins à craquer………
grmff a écrit :Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation..
Si vous croyez que je vais m'organiser en fonction des montagnes russes des syndics, vous pouvez courir! il faudrait quasi être en stand bye jusque pour eux si je vous comprends bien? et puis quoi encore?
il y a à peine trois semaines ils ignoraient eux mêmes qu'ils allaient faire une procédure écrite, j'aurais du le prévoir à leur place?
Si vous informez le syndic qu'il doit communiquer avec vous par mail, vous avez la possibilité de voter dans une situation telle que vous la décriver.
Ce n'est pas au syndic de sucer de son pouce que vous n'êtes pas organisée en fonction de votre mode valises.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic………NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal ou email. ce voisin est t il dans son droit de faire penser qu'il est le coursier du syndic?Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées…
Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens…
J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique…sont VALABLES."
En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne
serontsont pas valables.Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).
J'ai toujours un soucis avec le terme "AG par écrit". Les AG sont des AG. En présentiel, en distanciel, en combinationel des deux précédents. Avec des votes écrits. Avec de possibles procuration. Mais ce ne sont pas des AG par écrit.
L'ACP peut prendre une décision par écrit. Suivant la procédure définie. Elle peut prendre de cette manière les décisions dévolues à l'AG. Mais ce n'est pas une AG. C'est une décision prise par écrit.
Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant…
L'assemblée générale est un organe de l'association des copropriétaires.
Elle prend des décisions.
Les décisions sont prises en réunion (physique ou à distance) ou selon les procédures écrites ( visées à l'art.577-, § 11, C. civil ou aux art.54 et 55 de la loi du 20/12/2020).
Ne confondons pas assemblée générale, réunions de l'assemblée générale et décisions de l'assemblée générale.
C'est un point de vue intéressant. Il est sûrement plus sensé que ce que le code civil, qui ne parle par d'assemblée générale pour la procédure de prise de décision par écrit. Mais plus sensé ou pas, voici ce qui est prévu:
Citation :§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
Grmf!!Maître des clésIl n'y aura pas d'influence sur le précompte immobilier.
Pour ce qui est de 'impôt des personnes physiques, le montant des loyers (à déclarer en case 1110/2110) diminué de 40% sera rajouté à ses revenus. S'il est dans les tranches "hautes", ce sera donc 30% des loyers qui seront ponctionnés par l'état.
S'il est malin, il diminuera la part de RC déclarée en 1106/2106 en proportion de la surface, et reportera cette proportion en case 1109/2109. Cela lui diminuera un peu sa taxation sur les revenus immobiliers.
Grmf!!Maître des clésJe suis un grand adepte du dialogue.
Mais il faut reconnaître que dans le cas du respect des règles Covid, elles sont tellement claires et régulièrement rappelées que ceux qui font des fêtes transgressent les règles en toute connaissance de cause, et n'ont rien à foutre de les respecter. A quoi bon leur rappeler encore? Pour se ramasser une tarte?
Pour ma part, et pas besoin de parler de délation, dénonciation, collaboration, nazi, point Godwin, tout ça: c'est appel à la police, point barre.
Pour ce qui est du port du masque dans les communs, il est vrai qu'un panonceau de rappel à l'entrée est utile. Et qu'un petit rappel verbal à ceux qui l'oublient n'est pas inutile non plus.
Grmf!!Maître des clésPour une procédure écrite, il n'est pas prévu qu'il puisse y avoir une procuration.
Dès lors, je ne vois pas de solution pour une personne qui n'a pas son courrier parce qu'elle est à l'étranger, qui n'a pas prévu avec le syndic que les échanges doivent être fait par mail et qui n'a pas de solutions pour recevoir les documents et les renvoyer.
Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger. Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation.
A noter qu'il n'y a pas besoin d'imprimer le bulletin de vote. J'imagine parfaitement qu'il est possible d'envoyer un mail avec son smartphone, accompagné d'une preuve d'identité genre photo de la carte d'identité (les smartphone ont des caméras…) et du détail des votes émis.
Pas besoin d'imprimante, de scanner, de papier… Juste accès au bulletin de vote. Même pas besoin que ce soit le vôtre.
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Grmf!!Maître des clésL'entresol pourrait-il être loué comme résidence? Souvent, on se retrouve avec des entresols trop petits pour des résidences, qui ont été des annexes aux appartements, mais qui ne peuvent plus être loués comme résidence. Alors, le louer comme bureau (et pas comme entrepot) peut -être une solution, où le propriétaire va effectivement payer des impôts sur ces revenus, mais c'est le seul moyen (légal) d'avoir des revenus.
Ces entresols posent souvent des soucis au niveau sécurité incendie, raison pour laquelle cela pourrait servir de bureau et non de logement.
Bref, c'est une situation courante, qui doit être étudiée au cas par cas.
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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic………NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal ou email. ce voisin est t il dans son droit de faire penser qu'il est le coursier du syndic?Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées…
Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens…
J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique…sont VALABLES."
En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne
serontsont pas valables.Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).
J'ai toujours un soucis avec le terme "AG par écrit". Les AG sont des AG. En présentiel, en distanciel, en combinationel des deux précédents. Avec des votes écrits. Avec de possibles procuration. Mais ce ne sont pas des AG par écrit.
L'ACP peut prendre une décision par écrit. Suivant la procédure définie. Elle peut prendre de cette manière les décisions dévolues à l'AG. Mais ce n'est pas une AG. C'est une décision prise par écrit.
Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant…
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