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12 janvier 2022 à 16 h 43 min en réponse à : RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer #1066639
Grmf!!Maître des clésDans leur formulaire à la con, ils demandent le nombre de personne, adultes et enfants. Mais ni l'age ni le sexe des enfants. Ni si les adultes sont en couple ou non. Toutes informations indispensables pour établir si la composition familiale rencontre les critères imposés par la Région Wallonne pour la salubrité.
Des branquignoles que je vous dis.
12 janvier 2022 à 16 h 40 min en réponse à : RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer #1066638
Grmf!!Maître des clésCe formulaire étant à remplir par le candidat, il est discriminant envers ceux qui ne savent pas écrire.
Merci Unia.
Plus sérieusement, ils feraient bien d'agir effectivement contre les Cpas qui mettent une semaine pour donner un rendez-vous pour déposer une demande de garantie locative que les Cpas mettront un mois pour examiner, et parfois encore 15 jours pour transmettre leur décision.
Rien que cela est une source de discrimination insensée.
Et quand on sait que la plupart des Cpas ne donnent pas les 3 mois de garantie que la loi prévoit, et qu'ils ne donnent pas une garantie pour toute somme due mais la limitent aux dégâts locatifs, on comprend que Unia aurait beaucoup mieux à faire que ce formulaire à la con qui ne fera pas avancer le schmilblick d'un iota: qu'ils s'attaquent aux Cpas qui induisent le comportement discriminant.
Les CPas devraient prendre une décision anticipée, afin que le candidat qui cherche un logement puisse dire "oui, j'ai la garantie" au lieu de "vous acceptez les cautions du Cpas qui vous font poireauter deux mois?"
Des branquignoles payé par de l'argent public pour faire des vagues. Comme si les discriminés allaient surfer sur ces vagues…
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Grmf!!Maître des clésIl n'y a pas qu'à Charleroi. A Bruxelles aussi. Ici, un autre article sur ce "fait divers".
J'ai bien envie de demander la définition de "marchand de sommeil" au journaliste…
10 janvier 2022 à 21 h 06 min en réponse à : Propriétaire qui ne déclare pas la totalité des loyers+autres soucis #1066557
Grmf!!Maître des clésJe pense que tout locataire avisé porterait l'affaire devant le tribunal. Aucun juge n'appréciera le comportement du propriétaire qui ne rembourse pas la réduction d précompte immobilier. Le locataire aura gain de cause à tous les coups. Et le propriétaire sera solvable. A défaut, il "suffit" de faire vendre l'appartement en vente publique, aux frais du propriétaire.
En réalité, le propriétaire est généralement plus solvable que le locataire, et a plus à perdre en jouant au con. C'est sans doute qu'il n'y joue pas, mais que c'est sa nature profonde.
D'un autre côté, si vous vous laissez abuser depuis 9 ans avec le sourire, pourquoi s'arrêterait-il?
10 janvier 2022 à 21 h 01 min en réponse à : Propriétaire qui ne déclare pas la totalité des loyers+autres soucis #1066556
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :il faudrait peut-être voir aussi quel est le montant de votre loyer par rapport au prix actuel du marché. Vous avez en effet droit à cette réduction de PI si votre situation familiale le permet, mais si votre loyer est déjà très bas, le bailleur peut "compenser" ainsi un peu de sa perte. Pas très légal mais très humainC'est non seulement pas très légal, mais totalement illégal et totalement inacceptable.
10 janvier 2022 à 12 h 16 min en réponse à : Propriétaire qui ne déclare pas la totalité des loyers+autres soucis #1066550
Grmf!!Maître des clésSi le proprietaire ne rembourse pas la déduction de precompte immobilier, vous pouvez la déduire de votre loyer. En Wallonie en tout cas. Mais vous devez l'avoir demandé et reçu confirmation par l'administration.
Pour la declaration du loyer, c'est juste con de sa part, et ne lui amène aucune réduction d'impôt. Devant le juge, vous pourriez, en étant de mauvaise foi, dire que vous avez trop payé et demander le remboursement. Mais ce sera malhonnête, et quand on fait des choses malhonnêtes, cela vous retombe toujours dessus…
9 janvier 2022 à 22 h 46 min en réponse à : Le locataire n’avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l’électric #1066591
Grmf!!Maître des clésIBS a écrit :# Quelle est la meilleure pratique? Doit-on ne remettre la clé qu'à l'obtention de la garantie locative ?Ma pratique était de signer le bail à la banque, en faisant la garantie locative.
Le Covid est passé par là, et le bail est signé, la garantie est payée, et le contrat est donné uniquement quand la garantie est payée.
Pas de garantie? Pas de bail et pas de problème. Et tant qu'il n'y a pas de bail, les visites continuent. (Bon, on peut se permettre ça avec des bien "entrée de gamme". Avec des maisons haut de gamme, ce sera sans doute différent, mais de peu.)
Pour ce qui est du premier loyer, il est dû avant la remise des clefs. Pas de premier loyer? Pas de clefs.
Je ne sais pas si c'est une "bonne pratique", mais c'est celle que je recommande…
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Grmf!!Maître des clésVous pouvez vérifier à la commune s'il est effectivement radié. Parfois, la police propose à la radiation, et le Gugusse reste proposé à la radiation tant qu'on ne râle pas plus fort. Charleroi, par exemple, demande qu'on vienne avec un pli d'huissier pour faire le nécessaire.
9 janvier 2022 à 20 h 37 min en réponse à : Location d’une salle à une ASBL sportive, quid de la fiscalité? #1066415
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :julien7 a écrit :Bonjour,
Aujourd’hui, une salle de sport est taxée à 20%Votre site web porte l'extension ma (maroc)
Effectivement. Cela ressemble donc sans doute à du spam déguisé. J'ai modéré le site dans le profil, pas le profil complet. Il a le bénéfice du doute.
1 personne aime ce message9 janvier 2022 à 20 h 35 min en réponse à : Le locataire n’avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l’électric #1066589
Grmf!!Maître des clésPas de garantie déposée? Pas de bail signé. C'est votre première erreur. Ce sera votre première leçon. C'est même le B.A.Ba de la location.
Pour ce qui est du gaz et de l'électricité, vous pouvez informer votre fournisseur que vous mettez fin au contrat, en mentionnant les relevés pris à l'entrée du locataire. De cette manière, si votre locataire ne fait pas le nécessaire, il sera coupé et ce sera son problème, pas le vôtre. Voila pour la 2e leçon.
Personnellement, bien que ce ne soit pas réellement mon créneau et que je ne risque pas d'avoir des demande de ce type, je ne louerais pas à une personne qui bénéficie du statut diplomatique. Impossible à poursuivre en justice, impossible à foutre dehors, que des emmerdements à prévoir si cela dérape. Et ici, il semble que cela va déraper. Et même si cela se passe bien, s'il repart en urgence au pays, impossble de débloquer la garantie. Bref, j'éviterais à l'avenir si j'étais vous.
Et maintenant, que faire? Ben, mettre fin au bail. Avez-vous fait un bail de type court "à l'essai" comme régulièrement conseillé sur ce forum?
1 personne aime ce message9 janvier 2022 à 20 h 26 min en réponse à : Transformer gites en appartements : permis nécessaire ? #1066437
Grmf!!Maître des clésA mon avis, c'est une question à poser à l'urbanisme. Il est possible qu'il y ait un permis pour des appartements, loués comme gites…
Grmf!!Maître des clésA noter que si on renonce à une succession, ce sont les enfants (si on en a) qui héritent. S'ils sont mineurs, il faut demander l'autorisation du juge pour renoncer à la succession.
Les héritiers peuvent aussi renoncer ensemble à la succession, avec les frères et soeurs, en un seul acte. Cet acte coûtera la même chose que l'acte où on renonce seul… Cela fait une économie.
Renoncer, c'est devant un notaire. Avec le coût qui va avec. On peut aussi accepter la succession, ce qui se fait sans notaire, et rendre le tout à la personne de son choix. Pas besoin de notaire alors. Pas besoin de quoi que ce soit, si ce n'est de payer les droits de succession, qui sont les mêmes pour les conjoints que pour les enfants. A la différence près que le taux est progressif, et est calculé sur la part héritée de chacun.
Avec deux héritiers et une succession de 25.000€, cela fait peu, mais c'est toujours une économie de 1% sur 12500€. Un petit resto à partager en souvenir… L'économie se fait surtout sur les frais de notaire pour la renonciation à la succession…
9 janvier 2022 à 14 h 52 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063887
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :comotejrslire, sans moufles: "compteurs"
Effectivement, ces claviers sont de plus en plus petits…
9 janvier 2022 à 14 h 50 min en réponse à : Location d’une salle à une ASBL sportive, quid de la fiscalité? #1066411
Grmf!!Maître des clésjulien7 a écrit :Bonjour,
Aujourd’hui, une salle de sport est taxée à 20%Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer cela?
D'où vient ce taux?
C'est pour la Belgique?1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésVoici le conseil que je donne aux nouveaux locataires:
Remballez le courrier postal avec la mention "déménagé". A poster simplement.
Si courrier d'huissier, prendre contact avec l'huissier par mail, mentionnant que la personne n'est plus là et que toute intrusion sera une violation de domicile illégale. Et que cet écrit démontre que l'huissier ne peut plus l'ignorer et en supportera les conséquences civiles, pénales et professionnelles.
Avec le pli d'huissier, se rendre à la commune et faire radier le gugusse. Insister parce que cela prend des mois.Il me semble que vous avez rempli toutes les cases et que vous ne pouvez rien faire de plus contre la connerie du système.
2 personnes aiment ce message8 janvier 2022 à 14 h 05 min en réponse à : Colocation, coliving: fiscalité, couverture sociale #1066565
Grmf!!Maître des clésphil7578 a écrit :Bonjour,Un ami américain et peu au fait de nos lois (comme parfois moi…) doit quitter son logement actuel en BW dans les 3 mois (rénovation par le proprio). Ce moment de l'année est peu propice aux visites immobilières et il cherche un hébergement d'urgence (de 3 mois si ça se passe bien à 3 ans pour disposer du capital nécessaire à un achat). Une de ses relations possède une très grande maison de 5 chambres en Région Wallonne. Suite à son divorce et à son chômage, ce propriétaire ne peut plus assumer l'entretien de l'immeuble. Il se propose de louer deux chambres de la maison, dont une à mon ami, dans une sorte de communauté/colocation de fait où ils disposeraient chacun d'une chambre individuelle et des infrastructures communes (salle de bain, cuisine principalement). Je précise que mon ami travaille et aura besoin d'un domicile, pas d'une chambre d'étudiant.
A priori, cette idée pragmatique me semble ouvrir la porte à des soucis divers:
– peut-on être domicilié chez un ami sans appartenir à un ménage ou à une cohabitation de fait?
– quelles sont les conditions pour prouver cette situation devant des tiers (police locale, fisc, huissier en cas de saisie pour l'un)?
– y-a-t-il des démarches à accomplir ou des précautions à prendre (il ne s'agit pas ici de fraude sociale mais bien de situations personnelles qui se télescopent)
– le propriétaire chômeur ne risque-t-il pas d'être qualifié de cohabitant et voir ses allocations réduites (des parents handicapés, par exemple, qui accueillent un enfant salarié après son divorce)?Merci d'avance de votre aide.
A priori, ils feront partie du même ménage.
En cas de saisie, tout ce qui se trouve au domicile commun pourra être saisi. Restera au propriétaire du bien en question de prouver que c'est le sien sur base de factures. Ce sont les biens qui pourront être saisis, pas les salaires ni les comptes bancaires. Si l'ami américain va vivre chez un ami, il y arrivera avec sa valise vraisemblablement. Le risque sur les saisies est donc très limité.8 janvier 2022 à 14 h 01 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066381
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.
Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.
Ce que je ferais? Un courrier au syndic
Citation :Bonjour Monsieur le SyndicPar la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du …. tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.
Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.
Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
1. Liste des présence
2. Election du bureau
3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
4. Quitus au syndic
5. Election du syndicNous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.
Sans convocation de votre part pour cette AG avant le…., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.
Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris
Signé:
Plus de 500 quotités sur 1000Le syndic n'a pas le droit de corriger un PV sauf s'il constate une erreur matérielle (par exemple dans le décompte des voix émises)
Ma suggestion n'est pas de demander au syndic de corriger le PV.
Ma suggestion est de dire au syndic que le PV ne correspond pas aux décisions, de lui interdire d'appliquer ces prétendues décisions, et de lui demander de convoquer une AG afin de valider le PV correct.Ce n'est évidemment qu'une des multiples méthodes possibles pour s'opposer à ce syndic qui a indiquer des décisions qui n'ont pas été prises dans un PV par lui rédigé et validé uniquement par le CDC.
Etant donné que le syndic a indiqué dans le PV qu'il était mandaté pour un prêt de 800.000€ alors que cela n'a pas été discuté comme cela, je pense qu'il y a matière à se grouiller pour éviter que le syndic ne fasse des conneries.
20 propriétaires étaient présents. Imaginons que la même quantité étaient représentés. Et que la moitié étaient présents ou représentés, cela fait tout de même 10.000€ par copropriétaire, ce n'est pas rien, et ce n'est pa sune décision qui peut être prise comme cela, sur le pouce, en changeant l'ordre du jour en cours d'AG.
8 janvier 2022 à 10 h 38 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066378
Grmf!!Maître des clésSi vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.
Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.
Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.
Ce que je ferais? Un courrier au syndic
Citation :Bonjour Monsieur le SyndicPar la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du …. tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.
Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.
Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
1. Liste des présence
2. Election du bureau
3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
4. Quitus au syndic
5. Election du syndicNous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.
Sans convocation de votre part pour cette AG avant le…., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.
Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris
Signé:
Plus de 500 quotités sur 10002 personnes aiment ce message7 janvier 2022 à 16 h 49 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063884
Grmf!!Maître des clésFaites surtout bien les relevés, et faites les signer ces relevés afin de pouvoir reprendre les compteurs en "maison vide" avec un document probant.
Pour le reste, mon modele d'état des lieux contient une colonne "entrée" et une colonne "sortie". L'entrée, c'est la description a l'entrée (original) et la sortie, j'y mentionne chaque dégât, que j'entoure, avec la place pour la date et les signatures. Chaque dégât est signé et validé…
3 janvier 2022 à 18 h 02 min en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066487
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :panchito a écrit :Grmff a écrit :Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.
Très surprenant ça !
Suite a un controle, je fais pareil mais en mois et demi-mois.
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