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16 janvier 2022 à 13 h 50 min en réponse à : Vente d’un appartement durant une location, quid de la garantie locative ? #1066834
Grmf!!Maître des clésBen avec les deux.
L'ancien proprio aura intérêt à ce que le bien soit loué le plus longtemps possible. Jusqu'à la vente en tout cas. Après, il n'a plus d'intérêt.
Certains seront pressés de vendre, d'autres pas. Difficile de savoir sans lui demander. Il a peut être vendu "libre" alors qu'il ne pouvait pas, et il sera peut-être bien content de savoir que vous voulez vous barrer plus vite. Donc, il faudra voir son souhait et les engagements pris.Le nouveau proprio souhaite peut-être récupérer un bien libre le plus vite possible après les actes. Comme le bien ne sera disponible qu'ne août, il voudra peut-être reporter les actes le plus loin possible parce qu'il ne peut pas payer des deux côtés trop longtemps. S'il sait que le bien se libère plus vite, il voudra peut-être passer les actes plus vite. Donc, il faut voir son souhait.
Les actes doivent être passés dans les 4 mois de "la vente". Il suffit qu'une offre acceptée mettent deux mois pour passer en compromis pour gagner deux mois. Et il suffit de mettre une clause suspensive de deux mois pour gagner encore deux mois. Bref, acheteur et vendeur ont divers moyens de retarder la vente. Mais est-ce leur souhait, ou sont-ce les contraintes de votre bail qui les poussent à faire comme cela? Changez les contraintes du bail, et ils changeront, peut-être, le choix qu'il vont faire.
J'ai déjà vu une vente se conclure avec 8 mois d'avance. Pour respecter le délai de 4 mois, une option payante d'achat avait été conclue. Le vendeur ne voulait pas vendre avant le mois de mars pour des raisons de revalorisation de succession et de suppléments de de droits de succession, et l'acheteur voulait être sûr que la vente se ferait et qu'il pouvait arrêter de chercher ailleurs.
Bref, comprenez l'intérêt de vos interlocuteurs, et vous verrez peut-être que votre départ anticipé arrangera tout le monde.
J'ai déjà subordonné un achat au départ des locataires. Les locataires ont donné leur préavis à l'ancien propriétaire, et j'ai alors signé le compromis…
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Vous dites:grmff a écrit :Il oublie la suite qui est:grmff a écrit :Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
Et je vous réponds:copropriétaire engalère a écrit :NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif."Il" étant ici le syndic.
J’ajoute :copropriétaire engalère a écrit :le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.suite à ce que disiez je vous pose une question :
copropriétaire engalère a écrit :à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"et là, il semble que avez tricoté, non ?
ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
en aucun casgrmff a écrit :Géronimo étant le syndicPuisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a mit en surface ces "incohérences".
Vous dites que "il" (le syndic) dit que. Puis vous dites qu'il n'y a jamais eu de syndic. Faudrait savoir…
En tout état de cause, si le "Il" (le syndic) veut dire "le syndic pro candidat à gérer votre copropriété", virez le avant de commencer…
Je continue à penser que vous faite de la dentelle et non de la maille simple. Arrêtez de vous compliquer la vie. Elle se complique déjà assez comme cela sans en rajouter.
Grmf!!Maître des clésLes autres intéressés sont les membres de l'indivision du lot en question.
C'est ce que j'expliquais hier à 16h48…
Faut lire… 😀
16 janvier 2022 à 13 h 34 min en réponse à : Vente d’un appartement durant une location, quid de la garantie locative ? #1066831
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.Je partage évidemment cet avis. Votre responsabilité en tout état de cause se limitera à 3 mois.
C'est bien de connaître les règles légales. Mais tout n'y est pas inscrit et figé. Vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire et mettre fin de commun accord avec lui. Les règles ne sont pas un carcan obligatoire. C'est un cadre légal, qui ne vous empêche pas de négocier un accord qui arrange mieux tout le monde.
16 janvier 2022 à 12 h 55 min en réponse à : Vente d’un appartement durant une location, quid de la garantie locative ? #1066828
Grmf!!Maître des clésSi votre propriétaire vous a donné le congé pour la fin du bail, vous n'avez pas la possibilité de donner un contre-préavis d'un mois. Ce contre-préavis n'est valable qu'en cas de fin de bail pour occupation personnelle ou familiale et autres circonstances de fin de bail anticipée.
Il y a fort à parier que le compromis mentionne que le bien devra être libre aussi vite que possible, et que l'ancien propriétaire devra remettre le préavis puisque c'est possible. Dès lors, le propriétaire actuel voudra garder un loyer jusqu'à la vente, et ne sera pas d'accord pour que vous partiez plus tôt.
Mais il est possible que le futur propriétaire voudra anticiper les actes notariés sir vous êtes prêt à quitter plus tôt. Tout se négocie. Tout se discute. Des solutions qui arrangent tout le monde existent parfois…. Je connais même des futurs propriétaires qui ont accepté de payer le loyer de locataires s'il se barraient aussi vite que possible, sur base d'un préavis. En clair, des futurs propriétaires qui ont financé le départ des locataires…
C'est le propriétaire au moment de la remise des clefs qui doit faire l'état des lieux et la restitution de la garantie locative. C'est généralement la date de passage devant le notaire qui compte.
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Citation :Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.Etant donné que le curateur ne veut plus s'en occuper, on peut considérer que "l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire", et donc que Mme Trucmuche, qui est à elle toute seule "les autres intéressés" peut se désigner valablement.
NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.
à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"
il a même proposé de retirer les quotités de la société, ramener le tout à 1000 – quotités de la société afin que ça soit équitable le temps de détricoter tout cela.
le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.
en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales…….les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner……..
voilàQui cela, IL? Le syndic? Le curateur?
Qui dit que Mme Trucmuche ne peut en aucun cas représenter la société faillie? Le syndic? Le curateur?Pour rappel, le syndic n'a pas le droit de vote à l'AG (sauf s'il est propriétaire – et encore, pas sur les point tel que son propre quitus…). Il a certes le droit de donner son avis, mais in fine, ce sont les propriétaires qui ont le droit de vote.
Evidemment, comme vous êtes dans une petite copropriété, vous risquez fort de devoir passer par la case justice.
Géronimo étant le syndic (si j'ai bien compris), je suppose qu'il souhaite garder son rôle de syndic. Sinon, vous n'auriez pas tout ce pataquès!
Grmf!!Maître des clésVous avez omis de demander, ou le syndic a omis d'inscrire un point que vous aviez demandé?
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :le syndic choisit proposesociété Bidonàgogo 92.40/1000
VOTE SUSPENDU Art. 3.87 § 1er.al 2°Le syndic fait référence à ceci:
Citation :En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.Il oublie la suite qui est:
Citation :Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.Etant donné que le curateur ne veut plus s'en occuper, on peut considérer que "l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire", et donc que Mme Trucmuche, qui est à elle toute seule "les autres intéressés" peut se désigner valablement.
C'est la solution pragmatique que je vous indiquais, et qui est en réalité la solution légale: laisser Mme Trucmuche représenter l'indivision (sans représenter pour autant la société Bidonagogo…)
Grmf!!Maître des clésSi vous avez un bon avocat, je suis preneur.
A noter que la taxe étant communale, il faudra faire une procédure pour chaque ville…
Grmf!!Maître des clésL'autre solution est de convoquer l'AG, de demander aux indivisions de donner mandat à un représentant de l'indivision de manière unanime. Sans représentant (puisque Bidonagogo n'existant plus, il est impossible d'avoir son avis…), les lots ne sont pas représentés lors de l'AG, et vous faites l'AG avec Géronimo.
Mais franchement, c'est donner un baton pour se faire battre.
Grmf!!Maître des clésJe ne vois pas pourquoi vous compliquez les choses. Si Mme Trucmuche représente l'indivision, et que le curateur de Bidonagogo annonce que Bidonagogo est clôturée et n'existe plus, alors Mme Trucmuche, qui est majoritaire dans l'indivision, représente ladite indivision et puis c'est tout.
Légal? Faut voir. Imparable? Pas sûr. Mais si vous voulez avancer, ce sera la seule solution.
Et en plus, je en vois aucun problème à cela.
Vous avez le don de chercher midi à quatorze heure.
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Grmf!!Maître des clésJe suis d'accord avec vous. Charleroi vient de faire passer sa taxe sur les meublés et/ou logements soumis à permis de location de 197.5€ à 220€.
Personnellement, j'appelle cela une taxe sur les pauvres, puisque cela retombe in fine sur le locataire.
2 personnes aiment ce message14 janvier 2022 à 15 h 39 min en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066706
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Paul_6 a écrit :L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.
Les guichets d'entreprises sont parastataux???
il me semblait que les organismes parastataux étaient:
Pour les salariés:
Allocations familiales
ONEM : Office national de l'Emploi
SFP : Service fédéral des Pensions
INAMI : Institut national d'assurance maladie invalidité
FEDRIS : Agence fédérale des risques professionnels
ONVA : Office national des Vacances annuellesPour les indépendants,
y a pas, à part peut être l'INASTI.Les fonctionnaires
l'ONSS comme les salariés dans le secteurs publics sauf que c'est l'état avec nos sous qui paie.de toute façon on ne saura jamais où ira l'argent…..c'est comme le jeu les frais de mutation, payé en double ou en dix, net!
J'ai donné mon explication 1h30 avant votre questionnement. S'y référer, je ne vais pas copier coller.
14 janvier 2022 à 13 h 56 min en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066704
Grmf!!Maître des clésPaul_6 a écrit :grmff a écrit :Paul_6 a écrit :L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.
Etat<>Parastatal, c'est proche un peu, non?
Quand je dis "parastatal", c'est parce que ce sont des organismes qui ont des fonctions que l'Etat leur délègue. Ce sont donc des fonctions externes, qui ne rapportent rien à l'Etat (sauf d'éventuelles taxes) mais dont les coûts de fonctionnement (et éventuels bénéfices) sont supportés par leur utilisateurs et non par l'Etat.
Cela peut sembler une bonne solution pour l'Etat: on externalise les coûts, on les fait supporter immédiatement par les utilisateurs, et on réduit le nombre de fonctionnaires.
En réalité, ce n'est qu'un pis-aller. En effet, il y a un risque que ces organismes extérieurs poussent à la consommation de services sans que ces services ne soient réellement intéressant, ni pour l'état, ni pour le citoyen, ni pour le système dans son ensemble. A partir d'un certain moment, le coût global de l'opération est supérieur au bénéfice de l'opération pour chacun.
Et quand une opération obligatoire n'est plus globalement qu'un coût pour la société et non un avantage, il faut la supprimer. Mais quand c'est externalisé, qui va pousser à simplifier et supprimer les opération inutiles ou contre-productives? Plus personne.
Pour ma part, l'obligation de publication du nom du syndic est un coût de 86€ à chaque changement de syndic, ou à chaque changement d'adresse du syndic, mais n'apporte rien du tout, ou n'apporte rien de plus que ce qui pourrait être apporté autrement, et gratuitement ou presque. Ce que cela apporte n'est utile que dans un nombre très restreints de cas de malversation, et pourrait être réglé facilement pour pas cher dans ce nombre de cas restreint, plutôt que de faire payer à tout le monde 86€ à chaque changement de syndic.
Cette obligation est donc un gaspillage de ressources.
1 personne aime ce message14 janvier 2022 à 11 h 37 min en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066700
Grmf!!Maître des clésPaul_6 a écrit :L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.
14 janvier 2022 à 10 h 41 min en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066698
Grmf!!Maître des clésLa députée fédérale CD&V Leen Dierick aurait mieux fait de supprimer cette obligation, et tout le monde aurait été content.
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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Pourquoi me priverais-je de la possibilité de le faire remarquer ?Ce sont "mes affaires" d'attirer l'attention sur la différence entre le revue et le compte facebook.
Tout à fait d'accord. Un bon sourcier trouve des sources…
Un raconteur d'histoire nous emmène dans son imaginaire.Merci de nous remettre les pieds à l'heure (ou les pendules sur terre, je ne sais plus)
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Grmf!!Maître des clésMerci pour ce jugement.
C'est malin, je ne vais plus dormir, maintenant.
Bien que je ne sois pas investisseur à Bruxelles, je suis scotché par un loyer requalifié á 500€ à Bruxelles pour un appart 1 chambre de 65m2.
Comment cela se passer pour mes loyers à 500€ pour mes apparts 1chambre de 45m2 chauffés par convecteurs?Bref. Je me demande si je ne vais pas prendre mon bénéfice et me barrer à l'étranger.
12 janvier 2022 à 23 h 22 min en réponse à : RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer #1066642
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :Je vais relancer un débat toujours sympa sur le forum. ] 😀On constatera que même Unia tolère, avec relativité – mais chez eux c'est énorme ! :rolleyes: – que les animaux peuvent être interdits dans certains logements.
J'avais vu aussi, j'ai pas osé commenter… 😀
12 janvier 2022 à 21 h 05 min en réponse à : « Petites réparations » à charge du bailleur ou du preneur ? #1066626
Grmf!!Maître des clésEtonné que ce soit à charge du bailleur, je me suis penché sur le lien et la page mentionnée:
Si le flotteur fuit, c'est un soucis de joint. Dans mon pifomètre personnel et expérience avec les locataires, c'est le locataire qui consomme le plus de joint.Et contrairement à ce que vous mentionnez mon cher Pim, la page qui concerne la Wallonie mentionne que les joints sont à charge du locataire, et non du propriétaire.
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