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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,621 à 3,640 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : Renseignements sur libération de garantie locative #1068762
    Grmf!!
    Maître des clés

    La banque peut parfaitement demander la copie de la carte d'identité. Ils peuvent même demander que ce soit signé en personne…

    Il vous reste donc la justice de paix.

    Un conseil, communiquez par écrit avec votre propriétaire, afin de vous ménager des preuves de ce que demande réellement votre propriétaire. Si vous avez par écrit ce que vous mentionnez, aucun juge ne donnera droit à votre propriétaire…

    1 personne aime ce message
    Grmf!!
    Maître des clés
    nashnohe a écrit :
    Questions:
    1) Combien de temps a-t-on pour contester des frais privatifs repris dans les décomptes trimestriels?
    2) Si le commissaire aux comptes ne vérifie jamais ce qui est imputé dans les comptes privatifs, le quitus que donne l'AG porte-t-il aussi sur ces comptes privatifs?
    3) Un nouveau contrat va être signé avec le syndic. Certaines clauses me paraissent inacceptable. Puis-je les contester en justice, si, malgré mes explications, l'AG accepte le nouveau contrat tel quel?

    Merci d'avance pour vos réponses

    1/ Les décomptes trimestriels ne sont pas approuvés par l'AG. Vous avez 4 mois après l'approbation des comptes par l'AG pour aller en justice.
    2/ Je suppose qu'il estime que chacun est mieux placé pour vérifier son décompte personnel et les frais y associés. Cela dépend aussi de la mission (théoriquement fixée par l'AG – en pratique, jamais définie…) qui lui est donnée. Si pas de mission, il fait "au mieux"…
    3/ Vous pouvez toujours aller en justice contre une décision d'AG. Mais pas contre un contrat ou des clauses particulières d'un contrat, qui sont définie entre le syndic et l'AG. Vous pouvez contester la décision de l'AG d'accepter le contrat tel quel. Pas attaquer le contrat lui-même…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Erreur du syndic dans les millièmes #1068725
    Grmf!!
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Valye a écrit :
    Bonjour,

    Mon syndic s'est trompé dans le calculs des millièmes. Il est à la recherche de l'acte de base pour valider/invalider l'erreur.
    Question 1/ Jusque "combien d'années en arrière" puis-je demander la rectification de mon décompte annuel?
    Question 2/ Mon syndicat est actif sur l'immeuble depuis 3 ans. Puis-je demander une rectification au syndicat qui était en charge de mon immeuble avant le syndicat actuel?
    Merci de vos réponses
    Valye

    demandez votre acte de base si il existe à votre notaire, sans acte de base comment le syndic fonctionne? au pif? il existe puisque certainement que votre ACP est inscrite à la BCE.

    Les syndics font avec ce qu'on leur donne. Si on ne lui donne pas l'acte de base, le syndic peut se baser sur les clefs de répartitions mentionnées dans les comptes de l'exercice précédent…

    Même quand on a l'acte de base, il est nécessaire de vérifier que la répartition réelle est conforme à l'acte de base, et que des décisions d'AG n'ait pas modifié le mode de répartition.

    en réponse à : Bail commercial ou pas bail commercial? #1068754
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'en conclus que ce bail verbal en Région Wallonne, pour une surface occupée par un commerce, pour un loyer de moins de 350€ (commune de l'agglomération de Charleroi) est un bail de droit commun à durée indéterminée, auquel le bailleur peut mettre fin moyennant préavis d'un mois.

    Le locataire, qui espère réclamer 30 mois d'indemnité en cas de fin de bail, risque bien d'être surpris.
    Le propriétaire a proposé de couper la poire en deux, mais le locataire a refusé toute négociation…

    en réponse à : Bail commercial ou pas bail commercial? #1068753
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai perdu. Trop lent, Grmff. Trop lent…

    Merci GT, c'est exactement ce que je cherchais!

    en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068682
    Grmf!!
    Maître des clés

    Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

    en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068681
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut annuler la résiliation de commun accord, et faire un avenant au bail existant pour une durée de 3 mois.

    Ce n'est donc pas un nouveau bail, mais un avenant au bail existant.

    Ce qui n'est pas possible, c'est de faire un nouveau bail à l'issue de la période de 3 ans. Je pense que c'est l'esprit de la loi quand elle mentionne que même en cas de nouveau bail, c'est considéré comme un bail de 9 ans.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Si elle a encore un prêt hypothécaire sur le bien, cela va être passablement compliqué pour vous de faire un PH, il sera en seconde ligne, et aucune banque ne vous financera. Sauf éventuellement la banque finançant votre soeur, mais il faudra que cette banque soit de bonne composition, et ce n'est pas le style des banques en général…

    Si elle n'a plus de prêt hypothécaire, elle devrait avoir les moyens de financer le nouveau bien avec son compagnon sans vendre une partie de son patrimoine.

    Dans un cas comme dans l'autre, cela a peu de sens comme projet.

    (En plus, faire des affaires en famille, c'est un trop bon moyen pour se brouiller…)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Chômage locatif suite sinistre #1068730
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est effectivement obligé de mettre à l'ordre du jour les points qu'il reçoit des copropriétaires.

    Il est emmerdé, parce que ce point démontre une faute de la gestion…

    Un dossier, cela se réouvre. Il faut évidemment qu'il se bouge un peu… ou qu'il assume lui-même son erreur de gestion.

    en réponse à : Erreur du syndic dans les millièmes #1068718
    Grmf!!
    Maître des clés
    Valye a écrit :
    Bonjour,

    Mon syndic s'est trompé dans le calculs des millièmes. Il est à la recherche de l'acte de base pour valider/invalider l'erreur.
    Question 1/ Jusque "combien d'années en arrière" puis-je demander la rectification de mon décompte annuel?
    Question 2/ Mon syndicat est actif sur l'immeuble depuis 3 ans. Puis-je demander une rectification au syndicat qui était en charge de mon immeuble avant le syndicat actuel?

    Merci de vos réponses
    Valye

    Bonjour et bienvenu sur le forum.
    Vous pouvez demander une rectification sur les 25 dernières années. Reste à voir si elle vous sera octroyée…
    En effet, vous avez approuvé les comptes. Ce n'est pas à votre syndic de corriger les comptes des syndics précédents. A voir qui a fait la faute. A voir quelle est la taille de l'erreur. A voir quel coût il va vous facturer pour cette correction. A voir si vous vous contenterez d'une estimation basse, ou si vous demanderez de refaire les comptes des 25 dernières années. A voir si la personne qui vous a "volé" est toujours présente dans la copropriété. A voir qui est responsable de cette erreur.

    Comme syndic, en fonction du contexte, de la taille du "vol", des changements de propriétaires et de mon envie de rectifier une injustice, je ferai une estimation (et je la facturerais à la copropriété, parce que ce n'est pas rien comme job) et une OD sur l'exercice en court, ou je m'abriterais derrière l'approbation des comptes.

    en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068673
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si le locataire reste après la fin du préavis, vous risquez qu'il considère que le préavis est nul et qu'il s'installe à long terme.

    Désolé de le dire, mais malheureusement, vous n'avez guère de solution. Soit vous acceptez que le bail est résilié, et vous convenez d'une occupation précaire foireuse avec un loyer journalier, soit vous convenez d'un nouveau bail de résidence principale dans la limite des 3 ans au total avec le premier bail, soit vous exigez la sortie du locataire.

    Si le logement ne correspond plus à la structure familiale de votre locataire, vous avez tout à fait intérêt à demander le départ des locataires. Ils n'auront pas facile? C'est sûrement vrai, mais cela ne doit pas être votre problème.

    J'ai eu des locataires qui occupaient un bien de manière non conforme. Hors délai, je ne pouvais plus leur donner le préavis. Je leur ai demandé de mettre leur préavis et de quitter. 3 ans plus tard, ils sont toujours là, et n'ont pas facile. mais surtout ne font rien pour quitter. J'ai donc dû porter l'affaire devant le juge, et obtenu la fin du bail pour 3 mois plus tard. Le juge a estimé qu'ils ne pouvaient pas rester, et donc qu'un préavis de 3 mois était suffisant.

    D'un autre côté, ce n'est pas parce que vous avez un jugement que vous le faite exécuter immédiatement.

    Je vous conseille donc de demander la validation du congé renon, avec faculté d'expulsion. A vous d'appliquer l'expulsion de la manière la plus souple. Vous pouvez aussi leur expliquer que vous allez lancer la procédure, que cela leur coûtera 50+22+ +/- 15 soit moins de 100€, et que cela leur permettra de gagner des points en vue d'un logement social et des aides sociales diverses. Ce n'est pas complètement faux, et cela permettra de garder le bon contact. Et si ils jouent trop longtemps avec vos pieds, cela vous donne la possibilité d'exécuter le jugement.

    Tout ce que je mentionne isi est basé sur des expériences diverses dans un canton de justice de paix, et agrégées en une explication. J'espère que cela pourra vous inspirer des solutions.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Garantie locative qui diminue lors de la libération #1068731
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai déjà eu le cas. C'était les frais de timbre d'envoi des extraits. Je n'ai pas creusé plus loin, même si j'estime que le principe est assez moyen de la part de la banque.

    en réponse à : Mettre dehors un locataire qui fait du tapage ? #1068729
    Grmf!!
    Maître des clés

    Situation classique, mais pas facile…
    Vous pouvez aussi lui donner le renon dès maintenant, en lui rappelant qu'il a la possibilité légale de quitter moyennant préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois.
    Pour faciliter le départ de l'indésirable, vous pouvez réduire unilatéralement ce préavis du locataire à 2 mois, voire supprimer les indemnités.

    Psychologiquement, il y a des chances qu'il parte rapidement….

    Bonne chance à vous

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    en réponse à : Date d’indexation, date d’achat, date de l’acte. #1068714
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le nouveau propriétaire peut encore demander l'indexation pour mai, avril et mars….

    en réponse à : 10.950… #1068708
    Grmf!!
    Maître des clés

    En gros, 8500 titulaires, dont 2900 courtiers-syndics et 340 syndics uniquement. Soit 38% qui peuvent être syndic. Sans doute parce que, historiquement, tous les agents immobiliers était potentiellement courtiers-syndics au niveau de l'agréation.
    Chez les stagiaires, 2400 stagiaires, dont 100 courtiers-syndics et 100 syndic uniquement. Soit moins de 10% des futur agents immobiliers qui pourront être syndics.

    Il est clair que la pénurie est en marche. L'idée de séparer les syndics et les courtiers n'était pas une bonne idée.

    Il faudrait néanmoins indaguer plus avant pour savoir le pourcentage réel d'agents qui pratiquent le métier de syndic de manière significative.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Lien corrigé

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    en réponse à : Bruxelles – locations – expulsions – interdiction #1068667
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ils sont comiques, ces politiciens.

    Ils vont utiliser un fond alimenté par des amendes évaluées à 590.000€/an, alors qu'ils estiment le coût du dédommagement des propriétaires à 470.000€. C'est merveilleux, non? Cela ne coûtera rien à personne. Waw.

    D'autre part, ils mentionne que 5000 demandes d'expulsion sont demandées par an à Bruxelles. Cela fait royalement 94€ disponibles par demande d'expulsion, pour dédommager 4 mois et demi de retard à l'expulsion.

    Même si le calcul était juste, pour des raisons qui me dépasseraient complètement, vous ne pensez pas que les locataires vont adapter leur comportement, et déplacer le trou locatif, afin de bénéficier plus longtemps d'un logement gratuit?

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    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068373
    Grmf!!
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

    "Ou en cas d'élection de domicile" !?
    C'est le cas dans une grande majorité de baux… les greffes en demandent obligatoirement sans motif légal réel ?

    Je pense que l'élection de domicile telle que mentionnée n'est pas celle que vous entendez ni celle qui est mentionnée dans le bail. Ce serait plutôt celle qui concerne une personne sous tutelle (mineur ou sous administration), et pour laquelle il faut écrire à son tuteur ou son administrateur.

    Mais je n'ai pas vérifié et je peux me tromper.

    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068372
    Grmf!!
    Maître des clés
    vivaqui a écrit :
    Apparemment. Merci pour cette précision.

    A bien y réfléchir, demander ce certificat de résidence pourrait avoir du sens. Le locataire sort et il n'a par définition plus de domicile à cette adresse. Par ailleurs, le locataire pourrait conclure un autre contrat de bail avec une nouvelle élection de domicile. Dans ce cas, quelle serait l'adresse ?

    Je pense que l'élection de domicile concerne un contrat particulier. Si le locataire conclut un autre contrat avec une autre élection de domicile, cela ne vous concerne pas.

    A noter que le locataire qui sort n'a généralement pas le temps que sa nouvelle domiciliation soit effective si vous agissez le jour de sa sortie… Le certificat que vous demanderez mentionnera l'adresse de votre logement, celui qu'il vient de quittter. Il n'a alors pas beaucoup de sens non plus…

    en réponse à : Bruxelles – logements inoccupés – ordonnance du 31 3 2022 #1068685
    Grmf!!
    Maître des clés

    On y trouve notamment les moyens de présomption d'inoccupation:

    Citation :
    Art. 19/3. Critères de présomption d'inoccupation
    Sont présumés inoccupés, jusqu'à preuve contraire, notamment les logements :
    1° à l'adresse desquels personne n'est inscrit à titre de résidence principale aux registres de la population ;
    2° à l'adresse desquels aucun bail d'habitation n'est enregistré ;
    3° qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation ;
    4° pour lesquels la consommation d'eau est inférieure à cinq mètres cubes par an ou pour lesquels la consommation d'électricité est inférieure à cent kilowattheures par an ;
    5° frappés de l'interdiction de location visée à l'article 8 depuis plus de douze mois ;
    6° déclarés inhabitables conformément à l'article 135 de la Nouvelle loi communale depuis plus de douze mois ;
    7° pour lesquels un procès-verbal d'infraction urbanistique a été dressé pour modification illicite de la destination.
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