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Grmf!!

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20 sujets de 3,101 à 3,120 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071895
    Grmf!!
    Maître des clés

    Prenez un contre expert. C'est le contre expert qui vous défendra, et ils parlerons d'expert à expert. Le contre expert est payé également par l'assurance.

    Grmf!!
    Maître des clés
    nokthib a écrit :
    calculateur PIM a écrit :
    Le loyer initial de 525 €, pour un bail signé en Novembre 2016 et prenant effet en Décembre 2016 devrait être indexé à 582,32 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
    Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
    ( 525 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 103.86 (indice de départ) = 582,32 €

    Donc, en 2021, vous auriez pu demander 582.32€.
    L'indice de 12/22 n'est pas connu, l'indice 11/22 est de 127.92
    Imaginons qu'en 12/22 il sera de 129.00, vous seriez en droit, selon moi, de demander la demie indexation en plus entre 12/21 et 12/22, à savoir

    index 12/22 estimatif = 525 * 129.00 / 103.86 = 652.08€ soit une augmentation de 652.08 – 582.32 = 69.76 €.
    Vu le PEB, vous ne pouvez prétendre que à 50% de cet index, soit 34.88€, à rajouter au dernier loyer de 582.32€ soit 617.20€.

    tout ceci est à confirmer selon l'indice de 12/22.

    C'est l'indice de novembre (pas connu non plus) qui doit être utilisé.

    Avec un indice E, vous pouvez augmenter le loyer de la moitié de l'indexation autorisée.
    Une autre méthode qui donne le même résultat est de faire la moyenne entre le loyer indexé valable depuis décembre 2021, et le loyer indexé normalement en décembre 2022: (loyer 12/2021 + loyer 12/2022) /2 = loyer pondéré 2022. Pour avoir ces deux valeurs, vous pouvez utiliser le formidable service indexation de Pim.

    A noter que ce loyer sera votre nouveau "loyer de base", et le nouvel indice de base sera celui de novembre 2022 (et non octobre)

    A noter que si vous aviez eu un PEB D, vous auriez pu utiliser les mêmes bases, en pondérant de 75%:
    (loyer 12/2021 + 3x loyer 12/2022) / 4 = loyer pondéré 2022 = nouveau loyer de base pour les indexations 2023 et suivantes (sauf s'ils nous pondent une prologation de ma modération, mais on aura déjà plus de cheveux à s'arracher d'ici là…)

    en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071891
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est l'assurance qui doit indemniser le voisin. Et éventuellement se retourner contre le responsable si elle estime que c'est de l'ordre du désordre locatif ou constructif.

    Si vous avez "refait les joints du carrelage de la douche", attendez vous à ce que cela recommence. Le une surface couverte de carrelage, contrairement à ce que vous pouvez penser, n'est pas étanche. Une douche, ce n'est pas seulement du carrelage, c'est également de l'étanchéité en dessous du carrelage: cimentage (au pire), membrane liquide étanche à appliquer à la brosse type Mapegum WPS, ou natte étanche type Kerdi.

    Si vous avez juste refait les joints, attendez vous à ce que cela recommence, et que ce ne soit plus couvert par l'assurance.

    en réponse à : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux? #1071878
    Grmf!!
    Maître des clés

    En réponse à leur réponse, voici ce qui je leur ai envoyé hier (en résumé):

    Citation :
    Bonjour

    Merci pour votre très rapide réponse.

    Il est particulier de mentionner que, pour un logement sans certificat PEB, on ne peut pas demander une indexation après travaux que si on n'a pas encore demandé l'indexation. En effet, on ne peut pas demander l'indexation d'un bien sans certificat PEB!!!

    Néanmoins, j'ai pris bonne note de votre réponse partielle. En effet, vous ne répondez que sur mon premier logement.

    Qu'en sera-t-il pour le 2eme logement et son "loyer de base"?

    Merci de m'informer.

    Bien à vous

    Réponse aujourd'hui matin (oui, un dimanche!)

    Citation :
    Bonjour,

    La formule d'indexation à partir du 1er novembre 2023 s'applique aux logements avec un certificat PEB D – E – F ou G.

    Ce serait au moment de la date anniversaire du bail intervenant après le 31 octobre 2022 qu'il faudrait examiner d'abord quelle est la lettre attribuée au certificat PEB pour en tirer les conséquences sur l'indexation du loyer.

    Si vous avez un certificat A, B ou C, vous pouvez appliquer l'indexation entièrement.

    A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Bien à vous.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne sais pas non plus pourquoi vous devriez vous déplacer.
    Mais la franchise est à charge du responsable du sinistre.

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988142
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ca fait longtemps que je n'ai plus publié (ni jeté un oeil…) sur mes petites statistiques:
    Loyer moyen : 499€ (en excluant les vides en travaux)
    Age moyen en mois : 43
    Age médian en mois : 28
    Moins d'un an : 21%
    1 à 3 ans : 37%
    Plus de 3 ans : 41%

    Ce qui frappe, c'est la stabilité relative de l'age des baux, et la chute vertigineuse du pourcentage de baux de moins de 1 an. 20%!! Venant de 47% il y a 10 ans, avec un plus bas historique de 25%, remonté régulièrement à 30-35%. En démarrant le Volga, les statistiques étaient un peu à côté de la plaque, puisque je repartais de zéro avec un gros morceau. C'était en 2018. Disons que les stats pour les baux de moins d'un an auraient dû se stabiliser un an plus tard, donc vers fin 2019.

    Fin 2019, j'étais encore avec 36% de baux de moins d'un an. Et depuis, cela baisse régulièrement.

    Et il faut reconnaître que je le ressens. Bon, j'ai d'autres soucis, évidemment, mais je sens bien que je rédige moins de baux, qu'il y a moins de changement. Bref, que les gens s'accrochent à leur logement depuis le Covid. Et selon les chiffres, encore plus depuis la guerre en Ukraine.

    Pourtant, je n'ai pas moins de cas. Mais sans doute que ce sont des cas "stabilisés". En fait, je pense que j'ai moins d'ennui avec des gens sous médocs pour des raisons psychiatriques qu'avec des SDF. Ou pas. Faudrait se pencher sur la question.

    Il est néanmoins très clair (pour moi) qu'en se penchant sur la probabilité qu'un locataire reste plus longtemps, et en favorisant les locataires qui vont rester plus longtemps, le nombre de baux à signer est en chute. Ainsi que les états des lieux de sortie, rénovations entre deux locataires, vide locatif, administration des compteurs, accès aux caves pour internet et télédis, état des lieux d'entrée, libération de garantie locative, etc. Bref, moins de travail.

    Alors, je suis à 20% aujourd'hui. Que faire pour améliorer ce chiffre?

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    en réponse à : Mes petites statistiques… #988141
    Grmf!!
    Maître des clés
    nokthib a écrit :
    J'ai à peu près le même problème…

    Après, je n'ai qu'un seul bail concerné par la mesure si elle n'est pas prolongée … le reste est soit tout récent (ou à venir, donc "en théorie pas applicable") ou en indice C…

    Avec un seul bail concerné, aucun problème de le faire manuellement.

    Personnellement, je fais mes indexations via un publipostage. Ce sont donc des formules qui font le calcul du nouveau loyer. J'ai un tableau avec les indices santé, et la formule va rechercher cet indice…

    Mais bon, je pense que je ne vais pas me casser la tête, et je vais remplir manuellement les cases à modifier.

    en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071885
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour ma part, je partage parfaitement cet avis.

    en réponse à : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux? #1071876
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et on comprend aujourd'hui l'implication de "L'indexation du loyer peut être demandée, une fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail."

    Grmf!!
    Maître des clés
    Fergy a écrit :
    Merci pour vos réponses.

    C'est en Wallonie.

    Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

    Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

    J'ai eu à déposer une telle requête.
    A l'époque, elle devait être accompagnée d'un certificat de décès, que la commune ne pouvait me donner, puisque je ne suis pas de la famille. C'est le service de pompe funèbre qui a pu me le fournir gracieusement.
    Je ne savais pas que la requête devait être signée par un avocat.
    Le greffe non plus. Ils ont donc accepté ma requête telle quelle, et les 50€ de mise au rôle.
    Ils m'ont rappelé au téléphone pour me dire que la requête devait être signée par un avocat.
    Je suis donc retourné chercher ma requête avant qu'ils ne l'enrôle et me compte les 50€ de frais (merci à eux pour cette souplesse)
    Après discussion, la requête était correctement rédigée, mais devait être signée par un avocat.

    J'ai donc attrapé un avocat dans les couloirs du palais, lui ai expliqué la situation, et lui a demandé de signer la requête.
    Elle m'a regardé comme un extraterrestre (ben tiens, voir mon avatar) et m'a dit que je me trompais.
    Je l'ai entrainé jusqu'au greffe qui a confirmé. Et elle a signé sans rien me demander d'autre que le nom de mon avocat habituel pour éviter de recevoir du courrier à ce sujet. Gratuitement. Elle avait appris quelque chose aussi. Merci à elle.

    Le curateur a été nommé le jour même (pas d'audience), j'ai pris contact avec lui alors qu'il ne savait même pas qu'il était nommé, et on a réglé le truc en 3 jours.

    Bref, ce n'est pas compliqué, c'est un peu long comme parcours, mais pour 790€, cela vaut la peine.

    en réponse à : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux? #1071875
    Grmf!!
    Maître des clés

    Question posée:

    Citation :
    Bonjour

    Je suis propriétaire d'un logement loué avec un PEB E. Il est sous toiture, et j'envisage d'isoler la toiture. Avec ces travaux et l'installation d'une chaudière performante, le PEB passera de E à C.

    Les travaux sont prévus pour février 2023, et le nouveau PEB sera disponible (si tout va bien) pour le mois de mars.

    Le bail sera indexé en janvier, en limitant l'augmentation à la moitié de l'indexation "normale", comme la réglementation wallonne le prévoit.

    Une fois que les travaux sont finis et que le PEB passe à C, est-ce que je peux réclamer le solde de l'indexation?

    Par ailleurs, je suis propriétaire d'un 2eme logement identique, PEB E sous toiture.
    J'ai prévu de faire les travaux en février 2024. Ben oui, il faut sortir les sous et les sommes sont conséquentes.

    La législation prévoit que, à partir de novembre 2023, le loyer de base et l'indice de base sont adaptés au loyer indexé entre novembre 2022 et octobre 2023 et l'indice est adapté à celui du mois qui précède le mois anniversaire de l'entrée dans les lieux., pour les logements avec un PEB D E F ou G.

    Si je fais des travaux après cette date, est-ce que le loyer de base et l'indice de base redeviennent loyer et indice mentionnés aux bail?

    Ces deux cas peuvent sembler hypothétiques. Ils ne le sont pas.

    Merci de m'informer.

    Bien à vous

    Réponse reçue en 33 minutes:

    Citation :
    Bonjour,

    J'ai bien reçu votre demande de renseignements.

    L'indexation du loyer peut être demandée, une fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

    Un décret du 20 octobre 2022 (publié ce 03 novembre 2022) lie à partir du 1er novembre 2022 l'indexation du loyer à la note énergétique du bien loué.

    La question que vous posez a été évoquée dans les travaux parlementaires (Parl. w., sess. 2022-2023 – 1085 – n°1, p. 4).

    On peut en effet lire dans le commentaire des articles ceci :

    "Il est donc loisible au bailleur de demander l’indexation du loyer ultérieurement à la date d’anniversaire du bail. Ainsi, un bailleur qui effectuerait des travaux pendant cette période de limitation ou qui obtiendrait un certificat PEB alors qu’il n’en possédait pas jusqu’alors, et qui n’aurait pas encore sollicité une indexation du loyer depuis la date d’anniversaire de son bail, pourra appliquer l’indexation permise au regard de la classe énergétique de son bien au moment de sa demande d’indexation. En vertu de l’article 57 du décret du 15 mars 2018, pour les baux de résidence principale, l’indexation sollicitée par le bailleur pourra avoir des effets pour le passé, au maximum à concurrence des trois mois précédant celui de la demande."

    Le communiqué de presse du Ministre du Logement, Christophe Collignon, le confirme :

    https://collignon.wallonie.be/home/presse–actualites/communiques-de-presse/presses/75-des-locataires-wallons-beneficieront-dune-limitation-dindexation.html

    A suivre le législateur, si vous avez un bail de résidence principale qui est enregistré auprès du service public fédéral des finances, vous pourriez ainsi ne pas demander l'indexation du loyer à la prochaine date anniversaire du bail.

    Vous feriez alors établir un nouveau certificat PEB suite aux travaux réalisés qui amélioreraient la performance énergétique du bien loué.

    Vous demanderiez alors l'indexation du loyer plus tard sur base de la nouvelle note énergétique du bien loué ainsi que les arriérés relatifs aux 3 derniers mois précédant votre demande.

    A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Bien à vous.

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    Il peut y avoir un curateur à succession vacante, nommé par le tribunal de première instance, et qui sera généralement un avocat. La procédure a sans doute encore changé, donc voir avec le greffe du tribunal de première instance.
    S'il y a des héritiers présomptifs, ils doivent renoncer à la succession pour qu'elle soit vacante. Sinon, elle est en déshérence. Et la procédure est sans doute différente.

    C'est utile si vous désirez récupérer la garantie locative pour les loyers perdus depuis juillet. Et cela vous permet de lui remettre les affaires restantes, ou de les virer au container avec autorisation.

    Si vous n'avez rien à récupérer au niveau de la garantie, et si les affaires n'ont pas de valeur, et si les héritiers ont renié leur père, ne vous tracassez pas, gardez le tout un an et un jour, et virez le tout.

    Si vous voulez faire les choses dans les règles, dites nous dans quelle région se trouve le bien.

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    en réponse à : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux? #1071874
    Grmf!!
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    Je vais leur poser la question. On verra s'ils sont aussi réactifs que la région bruxelloise…

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    en réponse à : Mes petites statistiques… #988139
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour référence, voici comment je "calcule" l'indice de base à utiliser dans la feuille Excel:
    =SI(Q8+365>MAINTENANT();R8;RECHERCHEH(V8;$Indices.$B$4:$E$16;T8+1;FAUX()))

    C'est déjà pas simple, mais ne tient pas compte du PEB. Si je dois tenir compte du PEB, je ne suis pas rendu….

    J'ai l'impression qu'il va falloir, pour éviter une surconsommation d'aspirine, changer les données de base de chaque bien manuellement.

    en réponse à : renom pour modifier les clauses du bail avec même locataires ?? #1069976
    Grmf!!
    Maître des clés

    S'ils sont pointilleux et vicelards, pourquoi les garder?

    Si votre bail ne prévoit pas le loyer séparément des charges, cela va être très compliqué d'adapter un bail à de nouvelles conditions.

    a) puis je relouer au même locataires ( si ils acceptent de rester au nouvelles conditions ) avec un simple avenant au premier bail ?
    Oui. Mais comment le rédiger si bail et charges ne sont pas séparées? Vous avez certes le droit de demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles, mais sur quelle base si le forfait n'était pas défini à la base?

    b) idem , mais avec un nouveau bail ( et repartir sur un feuille blanche au niveau des dates = bail court 1an x 3 )
    A priori pas. Le bail initial continue même si vous faites un nouveau bail.

    c) dois je absolument changer de locataire pour effectuer ces modifications de bail ?
    Avec un pointilleux vicelard, c'est certainement l'option que je choisirais.
    A noter que, si vous virez un locataire au bout d'un bail de 3 ans ou moins, vous ne pouvez normalement pas augmenter le loyer au delà de l'index… Mais comment démontrer que c'est au dela de l'index si le loyer du bail précédent n'est pas sur la même base? Compliqué…

    en réponse à : PEB – indexation – le SPW communique #1071740
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Art. 2. § 1er. (…) si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G (…), , le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (…) et l'indice de base est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Ce qui veut dire qu'un bail signé en août pour commencé en novembre, dont l'indice de base est normalement celui de juillet, se retrouve avec un indice de base d'octobre.

    Et que ce soit signé en août, en février ou en novembre, l'indice sera celui d'octobre.

    Le bailleur se fait spolier différemment selon la date de signature du bail…

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988137
    Grmf!!
    Maître des clés

    Punaise. Avec les modifications relatives à l'indexation liée au PEB, je vais me retrouver avec une colonnes de plus avec la date de début de bail effective, et la date de recalcul du loyer de base.

    Pfff. Rien que d'y penser, cela me donne mal de tête. Solidarité avec tous ceux qui tentent de tenir à jour un calculateur de loyer indexé…

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    en réponse à : Préavis Renon contrat de bail #1071854
    Grmf!!
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    Voici le lien vers la législation applicable en région wallonne.

    Concernant la durée des baux de résidence principale, c'est ici
    On y lit notamment:

    Citation :
    § 2. Le bailleur peut mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

    En clair: préavis de 6 mois en précisant qui va occuper, occupation dans l'année pour deux ans au moins sinon grosse indemnité. Et voir au bail si cette possibilité n'est pas exclue.

    en réponse à : Renon commerce #1071864
    Grmf!!
    Maître des clés

    A vue de pif, voici ce qui s'applique à votre situation, et ce n'est pas une bonne nouvelle:

    Citation :
    § 2. De la durée du bail commercial.
    Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années. (…)
    Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
    Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.

    Moralité: préavis de 6 mois à l'issue de chaque triennat. Si votre bail a 4 ans, vous devrez attendre 2 ans de plus.
    L'enregistrement est sans incidence dans le cas d'un bail commercial.

    En gros, les options sont:
    – vous accrocher deux ans de plus
    – trouver un accord avec votre propriétaire
    – vendre votre commerce
    – faire faillite

    en réponse à : Renon commerce #1071863
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi sur les baux commerciaux est régionalisée. Donc, où est le commerce?

    Le premier conseil serait de demander à un avocat.

    Vous dites que "vous n'avez pas de bail". Mais vous vous trompez. Un bail, c'est un droit d'occupation moyennant finance. Vous avez le droit d'occuper le commerce, et vous payez un loyer? Vous avez un bail. Il n'y a sans doute pas de contrat écrit. Mais vous avez un bail.

    Par contre, c'est très compliqué, et très subtil comme matière. Avec des implications assez importantes pour votre patrimoine…

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