Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésIl vaut mieux une assurances et pas de BCE que le contraire…
2 personnes aiment ce message26 janvier 2023 à 10 h 28 min en réponse à : Procédure en appel – bail habitation court – RW #1073045
Grmf!!Maître des clésPour le transfert des pièces, demandez au greffe par téléphone…
26 janvier 2023 à 10 h 26 min en réponse à : Procédure en appel – bail habitation court – RW #1073044
Grmf!!Maître des clésJe ne sais si le juge de paix retiendra l'affaire, ou reportera vu la procédure en appel.
La procédure est similaire, mais le juge en première instance est moins tolérant de mon expérience. En justice de paix, si vous ne connaissez pas la procédure et les termes juridiques, le juge explique un peu, comprend beaucoup, et ne vous renvoie vers un avocat que si vous ne comprenez pas ou s'il ne vous comprend pas. Personnellement, pour des affaires simples, je me défends seul. Le juge étant plus légaliste, il balance moins les intérêts des parties, et donc, dans mon cas, m'a donné plus que le juge de paix. Ce n'est pas moi qui avait fait appel…
Je ne me souviens pas des délais. Ils sont plus longs qu'en justice de paix.
Le montant de 1250, puis 1500, mentionné 1800€ est maintenant de 2000€. Mais comme le jugement est partiel, je ne sais pas si on tient compte de la limite…
Si il y a appel de l'expulsion, ou si des dommages et interets plus importants que 2000€ sont réclamés, l'appel sera valable…
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :L'association des copropriétaires ( la personne morale portant la dénomination légale " association des copropriétaires" suivie des indications relatives à l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis ) n'est en principe pas considérée comme un assujetti à la TVA ( circulaire TVA n°13 du 20 septembre 1995).
En cette qualité, elle n'a pas de n° TVA et ne doit pas déposer de déclaration TVA.Je ne sais pas si les syndics facturent tous de la TVA.
Mais tous les syndics et toutes les ACP ont un numéro BCE. Qui est le même que le numéro de TVA. Et donc que beaucoup appelle par abus de langage numéro de TVA…
Grmf!!Maître des clésPourquoi faire un bail de un an renouvelable? Faire un bail à durée indéterminée est une bien meilleure idée… S'il ne vous paie pas, vous mettez fin au bail et puis c'est tout. Enfin, s'il quitte… Mais le problème serait le même avec un bail d'un an.
Si vous avez été prudent et que vous avez mis un truc du style "Les clefs ne seront pas données tant que loyer et garantie ne sont pas payés", vous êtes tranquille.
Et même si vous ne l'avez pas mis, je ne donnerais pas les clefs tant que ce n'est pas versé…
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Grmf!!Maître des clésJ'appellerais Ores. C'est une situation dangereuse. Ils couperont le gaz…
Grmf!!Maître des clésLe congé commence en général le premier jour du mois qui suit la possible réception du recommandé quand il s'agit d'un congé qu'on peut envoyer à tout moment.
Dans votre cas, le congé est de un mois, et ce chiffre est à considérer comme un minimum…
Si j'étais vous, pour pallier à toute contestation, j'enverrai le congé maintenant en disant que le bail se termine au 9 mars.
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Grmf!!Maître des clésUne grande banque a également fait l'exercice de savoir comment estimer la valeur d'un bien. Leur article est bien fait. Il évacue la valeur estimée selon les revenus locatifs, mais ils rajoutent l'estimation selon le RC. Original, mais pas idiot dans leur présentation.
Et ils pointent quelques estimateurs… dont ImmoPrice.
Grmf!!Maître des clésCertaines grandes agences proposent des estimateurs en ligne. Il faut y mettre son nom et ses coordonnées, mais on peut parfaitement bidonner les infos.
C'est ce que j'ai fait sur "Tûûût", et j'obtiens un prix entre 47 et 62.000€. Pas trop mauvais comme estimation, à mon avis.
Une autre, sur "Mûûûût" me donne entre 46.000 et 60.000. Plus précis, mais avec moins de critères. A mon avis, globalement moins fiable. Ils ne tiennent pas compte du revenu immobilier, mais simplement d'un prix au m2 suivant finitions.
Et sur "Zûûût", ils me disent "Votre bien immobilier est tellement exceptionnel qu'il ne nous est pas possible d'en faire une estimation fiable. Toutes nos excuses."
Grmf!!Maître des clésD'autres calculateurs existent sur le web.
J'ai donc testé (et je vais continuer avec d'autres) le calculateur de Immoprice. Je me permets de le mentionner ici, sans publicité ni placement de produit, sans concurrence avec l'offre de Pim.be: c'est une société qui propose des expertises immobilières.Ils font cela en 3 niveaux:
1. Une analyse automatisée et gratuite qui donne une simple estimation de prix… et un devis pour un rapport
2. Un rapport, basé sur l'analyse précédente pour 25€… ou contre communication du numéro de téléphone.
3. Une réelle expertise, basée sur les plans ou sur une visite. Clairement, leur business est là.L'estimation est basée sur beaucoup plus de critères que l'analyse de immoweb. Elle se base sur la qualité du bien, sur les différentes surfaces de caves, logements, terrasses, l'état des installations techiques (chauffage, électricité, etc), sur le PEB et sur le loyer global. Parce qu'ils le font aussi pour un immeuble de rapport.
L'immeuble est estimé à 45.000€ par studio, pour comparer avec l'estimation Immoweb. J'espère que cela sous-estime 😀
Je pense surtout que c'était le prix il y a trois ans, et que les prix étaient en train de grimper à Charleroi. Depuis le Covid, j'ai une vue très éclatée de la situation, je vous le concède.
Grmf!!Maître des clésUn autre moyen de calcul de la valeur d'un bien immobilier est le calculateur Immoweb.
Mais j'avoue avoir testé, et c'est très moyennement fiable. Pour un studio de 20m2 avec balcon dans le Volga, ils me donnent une estimation entre 55.000€ et 70.000€. C'est non seulement très vague, mais aussi très surestimé.
Là où ils sont honnêtes, c'est qu'ils mentionnent que la fiabilité est très limitée vu le faible nombre de points de comparaison qu'ils ont dans ce quartier.
Grmf!!Maître des clésMa réponse est basée sur celle de la région wallonne. C'est à eux qu'il faut envoyer les chocolats. Mais sans sucre, hein. Ils se sucrent assez comme ça.
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :En Région Wallonne, un changement de PEB ne permet pas de réclamer l'indexation: il faudra attendre la prochaine échéance…Pourtant, voici ce que me répondait la Région Wallonne un beau samedi d'automne:
Citation :Bonjour,J'ai bien reçu votre demande de renseignements.
L'indexation du loyer peut être demandée, une fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Un décret du 20 octobre 2022 (publié ce 03 novembre 2022) lie à partir du 1er novembre 2022 l'indexation du loyer à la note énergétique du bien loué.
La question que vous posez a été évoquée dans les travaux parlementaires (Parl. w., sess. 2022-2023 – 1085 – n°1, p. 4).
On peut en effet lire dans le commentaire des articles ceci :
"Il est donc loisible au bailleur de demander l’indexation du loyer ultérieurement à la date d’anniversaire du bail. Ainsi, un bailleur qui effectuerait des travaux pendant cette période de limitation ou qui obtiendrait un certificat PEB alors qu’il n’en possédait pas jusqu’alors, et qui n’aurait pas encore sollicité une indexation du loyer depuis la date d’anniversaire de son bail, pourra appliquer l’indexation permise au regard de la classe énergétique de son bien au moment de sa demande d’indexation. En vertu de l’article 57 du décret du 15 mars 2018, pour les baux de résidence principale, l’indexation sollicitée par le bailleur pourra avoir des effets pour le passé, au maximum à concurrence des trois mois précédant celui de la demande."
Le communiqué de presse du Ministre du Logement, Christophe Collignon, le confirme :
A suivre le législateur, si vous avez un bail de résidence principale qui est enregistré auprès du service public fédéral des finances, vous pourriez ainsi ne pas demander l'indexation du loyer à la prochaine date anniversaire du bail.
Vous feriez alors établir un nouveau certificat PEB suite aux travaux réalisés qui amélioreraient la performance énergétique du bien loué.
Vous demanderiez alors l'indexation du loyer plus tard sur base de la nouvelle note énergétique du bien loué ainsi que les arriérés relatifs aux 3 derniers mois précédant votre demande.
A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous.
Grmf!!Maître des clésSi vous n'avez pas fait de lettre d'indexation (ce qui aurait été idiot de votre part puisque vous ne pouviez pas indexer), vous pouvez indexer.
En effet, il est autorisé d'indexer "une fois par an". Dès lors, si vous aviez indexé, vous ne pourriez plus le faire…
Grmf!!Maître des clésC'est une erreur d'écrire que vous avez reçu une somme si vous ne l'avez pas reçue, évidemment. Si vous donnez un reçu, il est susceptible de demander le remboursement…
Sinon, même sans que la garantie soit donnée, le bail reste valable.
Et donc il faut voir quelles sont les conditions de résiliation du bail. Etes-vous dans l'illégalité comme il le mentionne? Cela dépend de votre manière de faire, d'écrire, et aussi des clauses du bail.
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Mouna Jdid a écrit :Bonjour,Nous habitions la Belgique/ Wallonie avant de déménager en décembre 2022 vers la Suisse. Mon fils est encore étudiant en Belgique.
Comme on n’a plus de résidence en Belgique, on souhaite acheter un appartement pour notre fils pour y vivre pendant les prochaines années.Nous pensons acheter l’appartement au nom de notre fils pour bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement (175000 EURO) à Bruxelles où il va résider.
Nous avons trouvé un appartement sur Bruxelles qui coûte environ 200.000 Eur et souhaitons savoir:
1. Comment faire pour donner l’argent légalement à notre fils pour payer l’appartement? Est ce que c’est Ok qu’on le paye pour lui? Ou cet acte sera considéré comme une donation et donc il va y avoir des frais et de combien sont ces frais? Sinon comment faire pour éviter des frais non nécessaires?
2. Au moment de la revente de l’appartement dans quelques années si lieu :Est ce que mon fils pourrait nous remettre cet argent sans frais, ou il y aurait aussi des frais de donations? Y a t -il une procédure légale pour éviter ces frais non nécessaires?
3. Dans 3 ans, dans le cas où mon fils décide de partir a l’étranger donc avant l’écoulement de la durée légale de 5 ans et qu'il décide de louer ou vendre l'appartement, est ce que nous devons payer le montant total de l’abattement à l'administration fiscale? Y a-t-il une pénalité à prévoir? Il devrait rembourser le montant total ou au prorata?
Je souhaite comprendre les frais et s’il y a une possibilité légale de les éviter.
Un grand merci pour votre support.Bienvenue.
Vous devriez vous faire assister par votre propre notaire. Mais voici quelques pistes de réflexion.1.- Vous devez lui donner l'argent et ensuite il fait l'achat. Pour sécuriser votre donation, vous payerez 3 % de droits. Vous pouvez lui donner sans payer ces droits, mais alors il faut que vous ne décédiez pas dans les 3 ans…
2.- Je l'ignore…
3.- A partir du 1/4/22, l'abattement est porté de 175.000 à 200.000 €. A partir de la même date, on rembourse prorata temporis.En pratique, vous souhaitez lui prêter l'argent pour qu'il bénéficie de l'abattement, puisque vous prévoyez qu'il vous rembourse lors de la revente: encore faut-il voir quelle garantie vous avez qu'il vous rembourse…
Je n'aurais pas répondu différemment. Mais je me suis abstenu à cause d'un détail: vous êtes résident fiscal en Suisse… et je ne sais pas si les droits de donations sont dû en Suisse ou en Belgique, ou de deux côtés.
Consultez deux notaires: un en Suisse, et un en Belgique…
Grmf!!Maître des clésLes installations électriques communes doivent aussi être conformes.
Je m'interdis de vérifier le délai de validité d'une installation commune, parce que mon pif me dit qu'il vaut mieux s'abstenir…
Grmf!!Maître des clésCela s'est écroulé sur les tuyaux de gaz?
15 janvier 2023 à 16 h 04 min en réponse à : LEGAL OU PAS???? Locataires qui n’ont pas de numéro de boîte d’identification #1072973
Grmf!!Maître des clésEt identifiez votre appartement: 1er étage, 2e palier, 3e étage droite, 5e étage arrière, etc
Il vous suffit alors de mettre une étiquette sur votre porte (merci Dymo) et vous serez tranquille.15 janvier 2023 à 15 h 23 min en réponse à : LEGAL OU PAS???? Locataires qui n’ont pas de numéro de boîte d’identification #1072972
Grmf!!Maître des clésMettez votre nom sur la boîte…
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